C. citoyen et citoyenne La Ferté-Meun, frère et sœur

et la citoyenne Hermet de Cabanis, veuve La Ferté-Meun, défaillants.

Jugement qui valide l'opposition formée par Cabanis es mains des citoyen et citoyenne La Ferté-Meun sur la \euve La Ferté-Meun^ en vertu d*une obligation de trois mille six cents francs souscrite à son profit devant Gondouin^ notaire à Paris, le 20 mars 1791;

Ordonne que les tiers saisis feront leur déclaration affirmative.

{Extrait des minutes, f. 101, n* 19.)

AUDIENCE DU 22 VENTOSE AN VIII (13 mars 1800).

PREMIÈRE SECTION

MouRRE, président.

Pigault-Lbbrun % demeurant à Paris (Gouel, fondé de pouvoir), G la citoyenne Rosmt, directrice du théâtre de la Galté, cl son mari,

défaillants.

1. Pierre- Jean-Georges Cabanis, né à Cosnac (Corréze) le 5 juin 1757, est mort à Rueil (Seine-et-Oise) le 5 mai 1S08. Après une jeunesse tourmentée et aventureuse, il étudia la médecine, se retira ù Auteuii et fut admis dans la société de M"« Helvétius, où il connut Diderot, d'Alembcrt, Turgot, Gof dillac, etc. Il devint Tami et le médecin de Mirabeau, quil soigna dans sa dernière maladie. 11 se lia surtout avec Condorcet, à qui il remit le poison avec lequel celui-ci se donna la mort ; il recueillit ses derniers écrits et épousa plus tard, en 1796, sa belle-sœur, Charlotte- Félicité de Grouchy, sœur du maréchal de ce nom (1768- 1844). Professeur d*hygiéne à l'École centrale et de clinique à l'École de médecine (1795), il devint membre du Conseil des Cinq-Cents, de Tlnstitut. puis du Sénat.

2. Charles- Antoine-Guillaume Pigauli de Vflpmmj^ dit l'igauli- Lebrun, né à Calais, le 8 avril 1753, est mort à La Celle-Saint-Cloud (Seine-et-Oise) le 24 juillet 1835. Il eut une jeunesse extrêmement orageuse : deux fois enfermé à la BastiUe sur la demande de son père, qui le fit même passer pour mort, il fut tour à tour militaire, acteur, régisseur de théâtre, bibliothécaire et lecteur de Jérôme, roi de WestphaUe. Romancier le plus fécond et le plus fameux de l'époque du Directoire et de TEmpire, il donna aussi au théâtre des pièces qui eurent un grand succès. Le Pessimisfe est de 1789, Les Dragons et les Bénédictines de 1794,

Tom u. 47

Représentation du « Pessimiste », sans le consentement

de l'auteur. Dommages-intérêts.

Jugement qui fait défenses à la citoyenne Rosny de ne plus à lavenir représenter sur son théâtre aucune pièce dramatique, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, en conformité de Tarticle 3 de la loi du 19 janvier 1791 ; — et, pour Tavoir fait en faisant jouer sur son théâtre Le Pessimiste, comédie en vers en un acte du citoyen Pigault-Lebrun, la condamne à lui payer le produit de chaque représentation sur la vérification qui en sera faite sur les livres de recette, si mieux elle n'jiime lui payer trois cents francs pour lai tenir lieu du montant desdites représentations.

[Extrait des minutes^ f. 101, n« 21.)

AUDIENCE DU 22 VENTOSE AN VIII (13 mars 1800).

QUATRIÈME SECTION

Prestation de serment de Louis- Vallery Bracquemard^ nommé notaire par l'administration centrale du département de la Seine, en remplacement de Bazin^ démissionnaire.

[Extrait des minules, f. 102, n* 2.)

AUDIENCE DU 25 VENTOSE AN VIII (16 mars 1800).

PREMIÈRE SECTION

MouRRE, président.

IJezia, courrier, demeurant rue Dominique (Absil, fondé de pouvoir), G. GiusTiNiANi, ambassadeur de la République romaine, défendeur.

Incompétence. Un ambassadeur n'est Justiciable que des

juges du pays qu'il représente *•

Ouï Absil^ fonde do pouvoir de Bezia et Chamborre^ substitut du commissaire du Pouvoir exécutif,

1. Louis-Vallery ïiracqnemard a été notaire à Colombes depuis le 3 germinal an VIII i2i mars 1800) jusqu nu 31 mai 182f). Son étude est continuée aujourd'hui par M* Vavasseury notaire â Colombes.

2. Les agents diplomati(]ues sont exempts de touto juridiction civile et crinu'

Attendu que le citoyen Giustiniani est encore considéré comme ambassadeur par le Gouvernement français, ainsi qu'il résulte d'une lettre du Ministre de la Justice;

Attendu qu'un ambassadeur n'est justiciable que des juges du pays qu'il représente ;

Le Tribunal,

Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement,

Se déclare incompétent pour prononcer sur la demande du citoyen Bezia,

(Extrait des minutes^ t. 104, n« 1.)

AUDIENCE DU 28 VENTOSE AN VIII (19 mars 1800).

QUATRIEME SECTION

Legras, président.

Afflehes non timbrées '. Annonces d'une expérience

aérienne dite vol à tire d*aile.

Jugement qui condamne à cent francs d'amende Calais pour avoir fait apposer le 23 vendémiaire dernier, ^ contravention à la loi du 9 vendémiaire an VI, des affiches sur papier non timbré et sans nom d'imprimeur, — annonçant la remise au |5 vendémiaire de son expérience aérienne dite vol à tire d'aile.

(Extrait des minutes^ f. 108, n* 4.)

nelle de TÉtat auprès duquel ils sont accrédités. Cette exemption, conséquence logique de 1 exterritorialité , est généralement reconnue par le droit des gens* Elle Ta été, dés le début de la Révolution, par un arrêté de TAssemblée consiituante du 11 décembre 1789, puis par un décret du 13 ventôse an II, interdisant « à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au Comité de Salut public », aujourd'hui au ministère des Affaires étrangères, d'après Tarrété du 22 messidor an XIII, art. 1. Ce décret de la Convention n'a pas été abrogé. Des jugements ou arrêts récents en ont fait l'application.

1. A partir du 18 brumaire, la 4» section du Tribunal a rendu de nombreux jugements sur des contraventions semblables : affiches relatives à des remèdes contre les maladies secrètes, à des ouvertures de restaurants, etc«

AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VIII (23 mars 1800).

TROISlSan SIGTION.

Belot, présidenL Olivier, substitut.

Citoyenne Loison, femme Lacoste, C. la veuve Grikod dk la RstnibhBi

défaillante. '

Snocession de Laurent Grimod de la Raynlëre *.

Attendu que la veuve La Reynière paye annuellement à Grimod la Reynière, son fils, une somme de quatre mille huit cents francs, pour prix de Tabandon que ce dernier a fait k sa mère de la gestion et administration des biens de la succession de Laurent Grimod de la Reynière père, dont ledit La Reynière fils est Tunique héritier; — que le service de cette somme annuelle ne doit pas être considéré comme l'objet d*une donation gratuite et bénévole de la part de la veuve La Reynière à son fils ; — qu'en payant à son fils au préjudice des oppositions formées en ses mains le 5 floréal an Y, elle s'est exposée a payer deux fois ;

Le Tribunal

Déclare nulle la déclaration affirmative faite par la veuve Gtmoi la Reynière le 12 pluviôse dernier;

La répute débitrice pure et simple et comme telle la condamne à payer à la citoyenne Loison, femme Lacoste^ dix-sept mille deux cent cinquante- un francs en deniers ou quittances pour tous les arrérages échus le 1*' nivôse an VIII de la rente viagère de trois mille francs constituée par Grimod la Reynière fils à la femme Zacos/e, par contrat devant Larcher, notaire à Paris, du 23 février 1788

[Extrait des minutes^ f. 109, n* 12.)

AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VIII (23 mars 1800).

QUATRIÈME SBGTION.

Legras, président.

Ligir Didot g. Henry Didot, — et Bbrnardin bÈ SAurr-Pitàit, tuteur de ses enfants mineurs, défaillants.

1. Voy. sufn'à le jugement rendu À l'audience du 21 thermidor an VU (iivfv^ 1799).

Succession de Didot père.

Jugement qui ordonne Testimation par experts des droits successifs mobiliers et immobiliers cédés à Léger-Didot^ et appartenant à Zf^nry Didot et femme Saint-Pierre y dans la succession de feu Didot, père commun des parties.

(Extrait des minutes, f. 110, n« 14.)

AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VIII (2î5 mars 1800).

DEUXIEME SECTION

Reynaud, président.

Van dbr Linoen G. Vilain XIIII et G** *.

Jugement confirmatif de jugements du Tribunal de commerce de Paris rendus contre Vilain quatorze et Compagnie.

AUDIENCE DU 4 GERMINAL AN VIII (25 mars 1800).

THOISIÈVE SECTION.

* Bblot, président. Olivier^ substitut.

DoM Yanoo, marquis de Santiago, Espagnol, et son épouse

(Maillard, fondé de pouvoir), G. la veuve Garon de Bbauvarchais (Delauayb, fondé de pouvoir).

Exécution d'un contrat de rente viagère constituée au ^ profit de la veuve Beaumarchais.

Le Tribunal

Donne acte aux demandeurs de la réalisation par eux faite à l'audience : i^ de vingt feuilles de bons, dits des deux tiers de la dette mobilisée, faisant au total vingt mille francs pour les deux tiers de

1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 22 pluviôse an VIII (11 février 1800)), 9 et 14 ventôse an VIII (28 février et 5 mars 1800).

742 LES TRIBUNArX CIVILS DE PAUIS

trente mille francs, capital de la constitution de trois mille francs de rente viagère constituée par feu le marquis de Santiago au profil de la veuve Beaumarchais \ — 2® de deux mille deux cent cinquante francs en bons dits des trois quarts, pour complément d'une année d'arrérages;

Et, pour faire droit sur le fond, met la cause au rôle pour venir à son tour.

(Extrait des minutes, f. 111, n* 1.)

AUDIENCE DU 5 GERMINAL AN VIII (26 mars 1800).

PREMIERE SECTION

Hauterre, demeurant à Paris, G. Lasteyrie du Saillant et son épouse,

défaillants.

Jugement qui condamne les défaillants à payer quatre mille cent douze francs, montant d'un billet souscrit le 3 floréal an V.

[Extrait des minutes^ f. 112, n« 17.)

AUDIENCE DU 9 GERMINAL AN VIII (30 mars 1800).

PREMIÈRE SECTION

MouRRE, président. Guanborre, substitut.

Napolcon-Ignacc Spinola ' ès-noms (Bonnet, défenseur officieux) C. Jean-Maric-Gaspard Busoni, banquier, demeurant rue Thévenot (Brlurd, défenseur officieux), — les veuves ol héritiers Garlî, intervenants

(Julienne, défenseur officieux).

Dépôt. Paiement en numéraire. Mandat. Reddition

de compte.

Après avoir entendu les plaidoiries pendant neuf audiences,

Le Tribunal

Donne acte aux veuve et héritiers Carliy créanciers de Spinola, de

1. On lit dans YAlmannch de Lesclapart de 1789 que le marquis de Spinola envoyé de Gênes, et la marquise habitaient rue de Grenelle, 248.

leur intervention et déclaration qu'ils adhèrent aux conclusions de Spinola ;

Faisant droit sur la demande à On de nullité du dépôt effectué par Busoni à la Trésorerie nationale le 23 vendémiaire an II ;

Considérant qu'un dépôt est un fait, et non une présomption ; — que le déposant doit dire : cela est, et non : cela doit être ; — que Spinola, ni personne pour lui, n'ayant jamais donné telle chose à garder à Busoni, celui-ci ne doit pas être considéré comme dépositaire à TefTet de rendre identiquement un objet dont Tidentité ne peut être constatée ;

Considérant que Busoni était mandataire de Spinola; — que les différents arrêts cités dans la cause n*ont eu d'autre but que de rendre au mandat toute sa force et toute son activité primitives ; — qu'à cet effet ils ont recueilli entre les mains de Busoni un grand nombre d'oppositions disséminées et ont ordonné que ledit Busoni, continuant à percevoir en vertu de son mandat, conserverait pour l'intérêt des créanciers, d'où il résulte que Busoni ^ toujours mandataire, n'est devenu responsable envers la justice que du résultat de ses opérations, et n'a été constitué dépositaire que des sommes et valeurs dont il pouvait se trouver débiteur comme mandataire et comptable ; Considérant que le mandataire, en principe général, est entouré de toute la faveur de la justice ; — que l'homme qui consacre son temps et ses sueurs aux affaires d autrui, livré souvent aux ditHcultés les plus graves et les plus imprévues, réclame et obtient de la justice confiance, protection, indulgence même ; — mais que cette confiance entière n'est due qu'à celui qui se présente avec franchise et loyauté, à celui que le soupçon ne peut atteindre, à celui enlin dont les déclarations doivent être regardées comme des vérités ;

Considérant que Busoni n'est pas cet homme sur qui la justice peut se reposer avec sécurité ; — que deux fois la justice Ta interrogé pour savoir ce qu'il avait entre les mains, et que deux fois il Ta trompée de la manière la plus étonnante ; — que Busoni, poursuivi pour rendre son compte, n'a opposé à cette juste demande que des retards et des difficultés ;

Considérant que les événements arrivés à la Caisse d'escompte en 1783, 1788, instruisaient suffisamment Busoni et lui traçaient la route qu'il avait à tenir ; «

Considérant, au milieu de ces circonstances, que Busoni ne mérite pas d'être cru lorsqu'il dit : J*ai reçu des billets de caisse ; — qu'il n'est pas vraisemblable qu'il en ait reçu ou du moins qu'il en ait gardé ; — que dès lors il ne reste dajns la cause que la présomption

légale qu'il a reçu des écus jusqu'au mois d'avril 1790, époque à laquelle est intervenue la loi qui a créé les assignats ;

Considérant que Busoni avait entre les mains, à cette époque, déduction faite des paiements, la somme de six cent quarante-un mille huit cent quatre-vingt-six livres; — et que depuis cette loi jusqu'au versement fait à la Trésorerie, il a reçu, déduction également faite de la dépense, cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent cinquJOile-sii livres;

Considérant que ces deux sommes étaient faciles à distinguer, et que Spinola ou ses créanciers auraient pu toucher à la Trésorerie nationale la somme qui avait été fidèlement et légalement déposée en assignats,

Le Tribunal

Déclare le dépôt nul et de nul effet quant aux six cent quarante-un mille huit cent quatre-vingt-six livres ;

En conséquence, condamne Busoni à payer à Spinola ladite somme de six cent quarante-un mille huit cent quatre-vingt-six livres, avec intérêts du jour de la demande, à la charge par Spinola de rapporter mainlevée des saisies-arrêts formées sur lui entre les mains de Busoni;

Déclare le dépôt valable pour le surplus ;

Condamne Busoni aux dépens envers toutes les parties ;

Donne acte à Spinola de ses réserves de contester le compte de Busoni.

{Exlrail des minules, f. 116, n* 3.)

AUDIENCE DU 14 GERMINAL AN VIII (4 avril 1800).

TROISlkMR SECTiO?!.

Bblot, président. Oliyibr, substitut;

Marguerite Daudenton, veuve de Louis-Jean-Marie Daube.nto2«

(Carbonnier, fondé de pouvoir), C. Crbspy, curateur à la succession vacante dudit Daubknton*.

1. Louis-Jean Marie Daubenfon^ né h, Montbard (Côte-d'Or) le 29 mai UIS, est mort à Paris le l«r janvier 1800. Ami d'enfance de Buffon, 'il fut attiré à Paris par celui-ci, qui le fil nommer (1745) garde et démonstrateur du cabinet d'histoire naturelle au Jardin du Roi, et le prit pour collaborateur de son Histmrt naturelle des Animaiu, qu'il a enrichie d'une immense quantité de faits observéi avec une merveilleuse exactitude. Un mauvais procédé de Bulfon, qui ne pat

Succession de Louis-Jean-Marie Daubenton.

Attendu que le testament ne saisit pas ;

Attendu que la demande en délivrance est formée contre un curateur à la succession vacante chargé de rendre compte et de veiller aux droits des héritiers ;

Ia Tribunal

Ordonne qu'il sera fait un inventaire en la manière accoutumée ;

Frais réservés.

(Extrait des minutes, f. 119, n* i.)

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN VIII (8 avril jSOO).

QUATRlin SBGTION. ^

Prestation de serment de François-Julien Anjuibault^, nommé notaire à Paris par Tadministration centrale du département de la Seine, en remplacement de Guillaume aîné, démissionnaire.

(Extrait des minutes, f. 116, n* 3.)

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN VIII (8 avril 1800).

PRSMiiRB SÏCTION.

MouRRK, président.

Jugement qui déboute De La Fleutrie de son opposition au jugement du 6 ventôse *.

{Extrait des minutes, t. 123, n« 4.)

voir sans jalousie le succès de Tœuvre de son aide, décida Daubenton à cesser sa collaboration. Membre de rAcadémie des sciences (1744), professeur d'histoire naturelle au Collège de France (1178), professeur d'économie rurale à Técole d'Aïfort (1783), il fut sous la République professeur de minéralogie au Muséum.

Sa veuve, Marguerite Daubenton, née à Montbard le 30 décembre 1720, morte & Paris en 1818, s'est fait connaître par un roman, Zétie dans le Désert, qui eut beaucoup de succès.

Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 19 prairial an VII (7 juin 1799).

1. François -Julien Anjubault a été notaire à Paris depuis le 18 germinal an VIII (8 ayril 1800) jusqu'au 10 décembre 1810. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Moreau.