CONFÉRENCE

CHEZ M. MILLET DE GRAVELLE, DOYEN D'AGE DES SIX PRÉSIDENTS, EN L'ABSENCE DE M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Du jeudi 12 avril 1792f six heures après-midi.

Juges présents: i^' Tribunal, Millet de Gravelle; 2% ; 3», Oudart;

4«, Delavigne; 5<>, Target; 6«, d'Ormesson.

1. Envoi de procédures des jurys d'accusation au Tribunal criminel. En minutes.

— 2. lettre circulaire aux Tribunaux sur les prêtres factieux. Non répondue.

— 3. Faux billets de caisses patriotiques. A porter au jury spécial du faux, -^

4. Accusés envoyés au jury sans pièces de conviction adbirées. Renvoyés aa ;■ . ; ; Comité central. — 5. Plus amplement informé : proscrit par le Code pénal. Ne peut plus être prononcé ni même confirmé sur Tappel. — 6. Requêtes en affaires civiles non grossoyées. A poursuivre comme faux et fraude du droit de timbre. — 7. Défenseurs officieux décrétés de prise de corps. Non exclus par la loi. — 8. Communication de pièces sur instance de compte. Par la voie du greffe. * 9* et dernier. Séminaire maintenu en possessiqn de ses biem rfous caution. Peut toujours être reçue.

1 ; M. Target a demandé dans quelle fof me les procédures des jurys d'accusation devaient être envoyées au Tribunal criminel. On a pensé unanimement que ces procédures devaient être envoyées enmi- ' notes, les noies en restant déposées au registre du jury d'accusation, sur lequel * le* greffier de ce jury devait en être chargé et déchargé ensuite par le greffier du Tribunal criminel.

2. M. Delavigne a demandé ce qui avait été fait dans les autres Tribunaux sur une lettre circulaire du Ministre de Tlntérieur, relativement aax prêtres factieux. Aucun des six Tribunaux de Paris n'a répondu à cette lettre, leur ayant paru ne concerner que les jurys d'accusation et les Tribunaux criminels,

' seuls chargés actuellement du jugement de ces délits.

3. M. d'Ormesson a demandé comment doivent être instruites les accnsatioos de falsification de billets de caisses patriotiques.

On a pensé unanimement que ces falsifications, n'étant pas comprises dans Tattribution particulière au 1^' Tribunal pour les faux assignats seulement,

^ devaient être portés au jury spécial établi par la loi pour le crime de faux et que les Tribunaux devaient écrire au Procureur général du département pour

' la formation de'ce jury spécial, omise par erreur dans la première formation

' générale des jurys.

4. M. Millet de Gravelle a rendu compte du renvoi fait par le 1*' Tribunal ' au Comité central d'accusés pour distribution de faux assignats, envoyés par ' ce Comité au jury près ce Tribunal, sans pièces de conviction adhirées au

Comité central.

Ce renvoi a été approuvé unanimement, les accusés ne pouvant être reçus au jury qu'avec les pièces de conviction énoncées par les plaintes, par les procès-verbaux et par les premières procédures.

5. M. Delavigne a demandé si le plus amplement informé, n*étant plus admis par le nouveau Code pénal et ne pouvant plus être prononcé par conséquent sur des affaires nouvelles, ne pouvait pas néanmoins encore être confirmé sur

, l'appel dé jugements antérieurs.

On a pensé unanimement que les Tribunaux ne pouvaient pas plus confirmer que prononcer une peine actuellement proscrite par la loi, sauf à ne réformer les jugements antérieurs dans cette forme que d'après la loi nouvelle.

6. M. Delavigne a rendu compte ensuite d*une fraude pratiquée au 4^ Tribunal par quelques avoués, relativement à des requêtes dans des'contestations civiles, grossoyées pour les premières feuilles seulement, le surplus produit et signifié en minute.

On a pensé unanimement que cet abus devait être sévèrement poursuivi et réprimé à la diligence du Commissaire du Roi, non seulement comme une fraude évidente au droit de timbre, mais en même temps un véritable faux, la dernière fonction supposant ia grosse qui n'existe pas et qu'on ferait néan-

moins payer aux parties, sans Texactitude du juge taxateur qui a relevé cette fraude.

7. M. Delavigne a rendu compte aussi de la peine qu'avaient témoignée au 4« Tribunal plusieurs défenseurs officieux de voir paraître avec eux au barreau ua sieur Truchon, décrété de prise de corps et enfermé à Bicétre pour bigamie, n'ayant point purgé ce décret.

Le 4* Tribunal a pensé néanmoins ne pouvoir pas Texclure, la loi n'exigeant aucune condition pour remplir la fonction absolument libre de défenseur officieux avec pouvoir de la partie, pas même la qualité de citoyen actif.

On a adopté unanimement Topinion du 4« Tribunal conforme à la loi.

8. M. Target a fait part de l'embarras dans lequel se trouve le 5^ Tribunal pour une communication de pièces demandée par M. d'Ecquevilly dans une instance de compte contre le sieur Lagneau. son ancien bomme d'affaires.

Celte communication est de droit selon l'art. 9, titre 29, ordonnance de 1667 ; mais selon les articles iO et ii, titre il, même ordonnance, elle ne peut être donnée que par le rapporteur, non au greffe. Cette dernière forme serait impraticable dans l'ordre actuel des Tribunaux ; les juges n'ayant plus de secrétaires spécialement chargés par la loi ancienne de surveiller ces communications, ni le temps de les surveiller eux-mêmes avec la plus scrupuleuse exactitude, qu'exigent plusieurs nouveaux avoués peu connus qui ont une responsabilité moindre que les anciens procureurs.

On a pensé unanimement que la communication étant prescrite par la loi dans l'espèce, devait être accordée; mais par la voie du greffe, en accordant aux greffiers des honoraires ci-devant attribués aux secrétaires des rapporteurs pour ces communications et en exigeant caution de l'avoué auquel les pièces sont communiquées, si elle est requise.

9. M. Millet de Gravelle a proposé une question qui s'était élevée au l*^' Tribunal sur la réception d'une caution offerte par le séminaire de Saint-Nicolas, maintenu précédemment en possession de ses biens, à la charge de donner caution^ mais entièrement supprimé depuis un décret récent.

On a pensé unanimement que le dernier décret ne devait pas empêcher la réception de la caution, qui ne peut dans tous les cas qu'assurer la responsabilité de la gestion provisoire antérieure.

Lettre de M. le Ministre de la Justice à Messieurs les Présidents des Tribunaux d'arrondissement de Paris.

Le 18 avril 1792.

Occupé, Messieurs, à me faire rendre compte de l'état du département de la justice que le Roi vient de me confier, j'apprends avec une véritable satisfaction que, sous le ministère de mon prédécesseur, vous vous assembliez, un jour de chaque semaine, à l'hôtel du Sceau, pour conférer avec lui sur les moyens d'établir, entre les six Tribunaux de la capitale, une jurisprudence uniforme. Vous ne devez pas douter, Messieurs, que je n'aie infiniment à cœur de maintenir un usage aussi utile et de prendre, en général, avec les organes

des lois, les mesures les plus efficaces pour faciliter leur exécution et parvenir à une bonne et sage administration de la justice. J'espère donc. Messieurs, que vous voudrez bien continuer ces Conférences aux jours et heures précédemment fixés. Je me ferai un devoir comme un plaisir d*y assister avecaoUol d'exactitude et d'assiduité que mes autres occupations pourront me le permettre.

Le Ministre de la Justice.

i6« CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE. Du jeudi 19 avril 119^, six heures après-midi.

Juges présents : !«' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2«, ; 3% Oudarl;

4«, Delavigne; 5% Target; 6S d'Ormesson.

1. Traitement proposé du Tribunal d'appel de police correctionnelle. Préféré d'insister pour deux nouveaux juges dans chaque Tribunal de district En nommant des suppléants pour le Tribunal de police correctionnelle.- 2. Ordre successif des Tribunaux d'appels des jugements criminels. Annoncé à tous les Tribunaux. — 3. Procès en plus amplement informé, en première instance. Renvoyés aux Tribunaux criminels provisoires. — 4. Menues nécessités des Tribunaux. Concierges à y comprendre. — 5. Frais de ports de lettres et courses pour les jurés ; à comprendre dans les exécutoires du Commissaire du Roi. — 6. Récusations d'arbitres des Tribunaux de famille et des juges des Tribunaux de districts; à juger à l'audience. — 1, Taxe des rapports .. d'experts à 12 livres par jour. Approuvée. — 8. Suite du tarif général pour U taxe des dépens. Frais des défauts. Exceptions. Une seule requête. Un seul jugement. Défenses au fond. Une seule requête de quinze rôles pour on seol chef. Sans copie de pièces ni d'autorités ni développement de moyens. Réplique du demandeur. Une seule requête dans trois jours. Point d'autres procédures en taxes. Sauf les demandes incidentes. Enquêtes et procès-verbaux. Too^ autres frais dus par la partie si elle les a fait faire. Mais non à passer en taxe.

i. M. d'Ormesson a fait part des vues de M. le Procureur général spdic do département extra judiciairement annoncées au 6* Tribunal pour faire attribuer aux six juges ou suppléants des Tribunaux de Paris, qui doivent former habituellement le Tribunal d'appel de police correctionnelle, des traitemenU fixes et droits de présence égaux à ceux des juges des Tribunaux de district.

On a pensé qu'il serait préférable d'insister sur la demande faite par le directoire du département à rassemblée nationale, pour qu*il fût ajouté deux nouveaux juges dans chaque Tribunal de district, selon la proposition faite au directoire par M. le Ministre de la Justice, d*après le vœu des six|Tribunaux.

On a ajouté que le succès de cette demande n^était retardé au Comité de législation que par la réclamation des deux districts de Saint-Denis et du Bourgla-Reine, pour obtenir des Tribunaux particuliers dans les chefs-lieux deee> deux districts, selon la forme suivie en effet dans les autres départements plus étendus.

Mais que cette réclamation était prouvée en fait évidemment inadmissible dans le département de Paris, par le très petit nombre de procès des deux districts de ce département jugés dans les Tribunaux de Paris, depuis leur établissement, en comparaison de Ténorme surcharge des affaires de Paris, arriérées au nombre de i,400 au 1^^ Tribunal, de 8 à 900 au 6", etc.

Qu*on accélérerait la décision pour les deux nouveaux juges, évidemment nécessaires dans chaque Tribunal ou pour le traitement de celui de police correctionnelle, si TAssemblée nationale préférait cette dernière forme en nommant aux premiers choix déférés à chaque Tribunal de district pour le -renouvellement successif de trois mois en trois mois du juge ou suppléant destiné au service du Tribunal d'appel de police correctionnelle des suppléants, dont Tabsence dérangerait moins la suite des audiences dans chaque Tribunal de district et dont le service gratuit et habituel dans ce Tribunal de police correctionnelle serait plus frappant pour TAssemblée nationale et pour le département que leur service également gratuit et nécessaire au Tribunal de district, en remplacement du juge de service au Tribunal d'appel de la police correctionnelle.

Cette dernière mesure a été adoptée à la pluralité.

2. M. d'Ormesson a fait part ensuite d*une lettre de M. le Procureur général syndic et d*un arrêté du directoire du département de Paris du H de ce mois adressés au 6* Tribunal, tendant à désigner successivement de deux mois en deux mois, deux des six Tribunaux de district de Paris pour statuer sur les appels des jugements des cinq Tribunaux criminels provisoires.

Les cinq autres Tribunaux de district de Paris ont reçu la même lettre ; tous sont convenus de s*v conformer.

3. M. d'Ormesson a encore demandé si, d'après la loi du 29 septembre 1791, les cinq autres Tribunaux de district avaient renvoyé aux Tribunaux criminels provisoires les procès criminels en état de plus amplement informé comme tous les autres en V instance ?

Il a été constaté que tous les Tribunaux de district avaient renvoyé les prpcès en état de plus amplement informé en l'* instance, et n'avaient retenu que ceux sur appel, selon la loi.

Il a été convenu qu'il en serait usé de même au 6* Tribunal.

4. M. d'Ormesson a fait part d'un mémoire qui lui avait été remis par le oorïcierge du 6« Tribunal tendant, à réclamer un traitement de 800 francs au moins pour ses soins augmentés par le nouvel établissement du jury et occupant habituellement deux personnes.

Il a été convenu d'attribuer aux concierges une partie des '3,000. francs demandés par le W Tribunal et par le directoire du Département pour les menues nécessités de chaque Tribunal, si l'on peut parvenir à obtenir cette somme, sinon de demander pour les concierges une indemnité particulière, celle actuellement fixée à 1,000 francs pour chaque Tribunal étant à peine suffisante pour les frais journaliers et indispensables du Tribunal.

5. M. Target a demandé si les ports de lettres et frais de courses pour les convocations de jurys d'accusations devaient être payés sur la somme destinée aux menues nécessités du Tribunal?

On a pensé unanimement que ces frais pour l'instruction des affaires criminelles d'ordre public devaient être portés sur les exécutoires délivrés par MM. les Commissaires, du Roi pour les instructions de ce genre.

6. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme devaient élre jugées les récusations proposées souvent en référé contre des arbitres de Tribimau de famille, quoique parents?

On a pensé unanimement que ces récusations ne pouvaient être jugées que sur renvoi à Taudience.

M. Target a observé qu*on devait porter également à Faudience, selon la loi nouvelle, les récusations proposées contre des juges du Tribunal

Cette question a été adoptée unanimement, la loi exigeant sans distinetîoD que tout jugement quelconque soit prononcé à Taudience.

7. M. d'Ormesson a fait part d'une taxe qui lui était demandée sur on rapport d'experts artistes et cultivateurs avec déplacement à raison de 12 litres par jour pour chaque expert.

Cette taxe a été approuvée unanimement.

8. On a repris ensuite le travail commencé dans les précédentes sétnes sur le tarif général des taxes de dépens.

Les frais des présentations des cédules des actes de constitution d'avoués et de premiers défauts ayant été fixés dans la dixième Conférence, on a passé dans celle-ci à la taxe des frais du défendeur.

Toutes les exceptions préalables devant être proposées dans les premières défenses, selon l'article du titre 5 de Tordre 1667, il ne doit être passé en taxe qu^une seule requête au défendeur pour établir ses exceptions, âne seule au demandeur pour y répondre et un seul jugement pour y statoer.

Pour les défenses au fond, le règlement de 1778 ne permet qu''aDe senle requête qui ne peut pas avoir plus de quinze r6Ies, lorsqu'il n*y a qu'un seul chef de demande, sauf à en passer un plus grand nombre lorsqu'il y a plosieurs chefs.

Le même règlement interdit dans les requêtes d'instruction toutes copies de pièces produites ou d'autorités connues ou imprimées.

Les requêtes ne devraient même rigoureusement contenir que les faits de la cause sans développement de moyens qui sont du ministère du défenseor officieux, non de l'avoué, à moins que l'avoué n'ait un pouvoir spécial par écrit de la partie pour remplir en même temps les fonctions de défenseur officieux.

Les articles 1 et 2 du titre 14 de l'ordonnance 1667 accordent trois joarsaa demandeur pour répliquer aux défenses avant que l'audience puisse être poursuivie.

L'article 3 abroge l'usage des dupliques, tripliques, additions, premières et deuxièmes écritures et autres semblables, défend aux juges d'y avoir égard et de les passer en taxe.

Ainsi, après le premier acte de demande, les défenses et la réplique, il ne doit plus dans les causes simples être passé en taxe aucunes autres procédures, à moins que par ses défenses le défendeur ne se fût conslitné incidemment demandeur, auquel cas il lui appartient une nouvelle réplique sur la défense à sa demande incidente.

Les enquêtes et procès-verbaux de rapports d'experts ou de descentes de

juges, lorsqu'il y a lieu, doivent être produits par un simple acte, s^ns non*

velles procédures en conséquence, selon les derniers articles des Tribanani

(21 et 22, ordonnance de 1667).

Les frais nécessaires et autorisés par la ,1oi peuvent seuls élre passés ea

taxe dans les liquidations de dépens à supporter par la partie condamnée ; les autres frais excédents que les parties auraient exigés de leurs avoués ou défenseurs, peuvent leur être légitimement dus par leurs clients, en justifiant de leurs demandes ou de leurs pouvoirs ; mais ne peuvent être réclamés que par mémoires, d'après celte preuve contre la partie qui a fait faire ces frais, non entrés en taxe contre la partie qui a succombé au fond.

Du jeudi 26 avril 17 92, sept heures du soir.

Juges présents : i*'' Tribunal, Millet de Gravelle; 2« d^», Oudart;

4«) Delavigne; 5*, Tai^et; 6^, d'Ormesson.

1. Enfants abandonnés par leurs parents; concernant radministration municipale. -^ 2. Gradués autorisés au civil à défaut de juges et de suppléants par un décret additionnel. A rechercher. — • 3. Commis greflBers. Patentes nécessaires pour ceux assermentés. Serment civique de tous. — 4. Saisies gageries. L'ordonnance du juge nécessaire hors les cas de la coutume seulement. — 5. Renvoi de procès civils aux Tribunaux provisoires. Ajourné après la décision pour les deux nouveaux juges dans chaque Tribunal. — 6. Nouvelle lettre convenue avec M. le Ministre de la Justice pour les deux nouveaux juges. — 7. Prorogation de délai de cassation pour un accusé dénonciateur de faux assignats. Ajournée.

1. M. d*Ormes3on a rendu compte d*un rapport fait au 6« Tribunal par un des juges de paix de son arrondissement, relativement à un enfant de quatre mois que ses père et mère laissaient manquer ! de nourriture, au point de fatiguer les voisins de ses cris continuels et se refusaient néanmoins de remettre aux Enfants trouvés ni en d'autres mains, malgré les représentations du juge de paix et les secours qu'il leur avait offerts à cet effet.

Le Tribunal ne pouvait pas faire enlever cet enfant à ses père et mère malgré eux par un jugement ; il a engagé le juge de paix à en référer à la muni-» cipalité qui peut seule y pourvoir par voie d'administration.

Ce renvoi a été unanimement approuvé.

2. M. d'Ormcssott a demandé ensuite si les Tribunaux pouvaient appeler des gradués au besoin, au civil, comme au criminel ?

MM. Target et Oudart ont assuré que cette faculté était accordée aux Tribunaux au civil par un décret particulier de l'Assemblée constituante additionnel à ceux sur l'ordre judiciaire. Ce décret ne s'est pas trouvé dans les deux premiers volumes du code judiciaire, mais il a été convenu de le recher* cher pour la Conférence suivante.

Il a été attesté d'ailleurs par MM. les Présidents présents qu'il avait été rendu beaucoup de jugements civils avec des gradués aux Tribunaux des !'■' et ^ arrondissements, sans qu'aucun ait été attaqué, ni cassé par ce moyen.

3. M. Target a rappelé la nécessité de constater dans tous les Tribunaux le

paiement des patentes des eommis greffiers assermentés et le serment civique de tous les employés des greffes sans distinction, selon le dernier décret, qsi exige la certitude de la prestation de ce serment de tous les employés d'administration, et près les fonctionnaires publics.

M. Target a fait prêter serment publiquement à tous les employés du greffe du 5e Tribunal, sur réquisition du Commissaire du Roi, et en a adressé le procès- verbal à M. le Ministre de la Justice.

Il a été convenu de proposer la même forme à tous les Tribunaux de Paris.

4. M. Delavigne a demandé s'il était nécessaire de délivrer des ordoDDaoces pour permettre les saisies gageries autorisées par la coutume ?

On a pensé unanimement que Tordonnance du juge n'était nécessaire que dans les cas non prévus par la coutume, ou lorsque son application peut être douteuse.

5. M. Delavigne a annoncé pinmitg le vœu du 4* Tribunal contre la proposition faite dans quelques-uns des Tribunaux de district de Paris de demander le renvoi des procès civils de rapport accumulés aux Tribunaux crimioels provisoires, lorsque les affaires criminelles pendantes à ces Tribunaux seraient entièrement terminées.

Le l^''* Tribunal, le plus surchargé, désirerait ce renvoi.

Le troisième préférerait renvoyer à l'audience les délibérés et appointements, pour les anciens débris de rôles qui en seraient susceptibles.

Mais sur l'observation que la proposition de cette nouvelle attribution aux Tribunaux provisoires pourrait retarder ou empêcher la décision plus essentielle pour les deux nouveaux juges nécessaires dans chacun des Tribonaux de Paris, la discussion de la proposition du renvoi des procès civils de rapport aux Tribunaux provisoires a été ajournée unanimement après la décision snr les deux nouveaux juges demandés dans chacun des six Tribunaux de district de Paris.

6. Et il a été convenu avec M. le Ministre de la Justice que M. Target loi écrirait au nom des six Tribunaux de district de Paris pour lui rappeler cette dernière demande, dont M. le Ministre de la Justice a bien voulu se charger de presser la décision auprès du Comité de législation de TAssemblée nationale.

7. Enfin M. le Ministre de la Justice a consulté l'assemblée sur une prorogation de délai pour se pourvoir en cassation, qui lui était demandée par lettre d'un magistrat, en faveur d'un accusé condamné, annonçant une dénonciation importante de fabrication de faux assignats.

H a été convenu que M. le Ministre de la Justice, avant de répondre sur cette demande, ferait constater par le directeur du jury spécial d*accusation pour les faux assignats, près le 1*' Tribunal, la réalité de la dénonciation annoncée.

Du jeudi 3 mai 1792, sept heures du soir.

Juges présents : i^r Tribunal, Millet de Gravelle ; 2«, ; 3% Oudart ;

4», Delavigne ; 5*, Target ; 6«, d*Ormesson et Recolène.

1 . Jurys d'accusation. Mandats d'amener d'autres départements ; à envoyer par la poste. — 2. Dernière lettre de M. le Ministre de la Justice aux Tribunaux. Seul cas de son application. — 3. Contributions volontaires pour la guerre,; individuelles, non en corps de Tribunaux. — 4. Ecrous non enregistrés aux registres du Timbre ne contenant que le fait, non le motif des emprisonnements. — 5. Exécution de sentences des consuls sous caution. Ne peut être contestée que par la partie. — 6. Défauts faute de comparoir; à faire signifier par huissiers de service. — 7. Citations au bureau de paix. Nécessaires pour les demandes en homologation de contrats d'atermoiement comme pour toutes autres, mais non pour les permissions d'assigner. — 8. Refusions de frais de contumaces. Par simples exécutoires en la chambre du conseil sans jugement à Taudience. — 9. Action en libelles au civil. Exigeant jury préalable selon la Constitution. Ajournée pour l'application de cette forme.

1. M. Recolène, directeur du jury d*accusalion près le 6« Tribunal, a demandé à M. le Ministre de la Justice dans quelle forme devaient être envoyés dans les autres départements les mandats d^amener résultant d'actes d'accusation du jury pour assurer leur remise aux municipalités et leur exécution selon la loi?

M. le Ministre a pensé, et tous les juges présents, qu'il suffisait d'adresser ces mandats par la poste en les y chargeant, sauf les frais à rembourser par le département pour épargner ceux plus considérables de l'envoi de gendarmes nationaux, autorisé par la loi dans les seuls cas très urgents et importants.

2. On a discuté ensuite en l'absence de M. le Ministre de la Justice à quels cas pourrait être applicable sa dernière lettre aux Tribunaux sur les moyens de répression des troubles publics causés par les diversités d'opinions religieuses.

Il a été reconnu unanimement que les dispositions de cette lettre ne pou-* valent s'appliquer qu'aux seuls délits publics, que les Commissaires du Roi près les Tribunaux sont spécialement chargés de dénoncer aux directeurs des jurys d'accusation, selon l'art. 26, chap. 5 du Titre III, de l'acte constitutionnel.

3. M. Millet de Gravelle a demandé s'il avait été pris des délibérations dans quelques-uns des Tribunaux de Paris pour des contributions volontaires aux dépenses de la guerre, en corps de Tribunal ?

Il a été constaté qu'aucun des Tribunaux, dont il se trouvait des juges à la Conférence, n'avait pris de délibération sur cet objet; et tous les juges présents ont pensé unanimement, comme l'Assemblée nationale et le département, que ces contributions ne devaient avoir lieu qu'individuellement, non en corps de Tribunaux composés de juges égaux en pouvoirs dans leurs fonctions communes, mais inégaux en moyens de fortune individuels pour des contributions de ce genre.

4. M. MiUet de Gravelle a demandé ensuite si les actes d*écroiis délivrés au prisonniers sur leurs réquisitions selon Tart. 9 du Titre XIII de Tord. 1670 devaient être enregistrés sur les registres du timbre?

On a pensé unanimement que cette forme n'était pas nécessaire, les originaux des écrous portés sur les registres des prisons, selon Tart. 6 du même titre, ne constatant que le seul fait de Témprisonnement, non ses motifs énoncés au procès-verbal de capture toujours enregistré sur les registres de timbre, comme acte judiciaire.

5. M. Oudart a rendu compte d'une ordonnance rendue sur référé au 3«Tribanal, qui, quoique par défaut, avait refusé Texécution d*une sentence des Consuls, sous caution offerte par le demandeur, mais reconnue par le juge, tenant alors le référé pour caution banale sur des demandes de cette natore.

Les autres juges présents, en rendant hommage au motif d'équité intérieure qui avait déterminé cette ordonnance, ont pensé néanmoins qu'elle n'était pas régulière, la caution offerte par une partie fondée en titres ne pouvant élre discutée et contestée que par la partie adverse qui ne pent imputer qu'à ellemême d'avoir fait défaut sur le référé, mais ne pouvant pas être écartée par des connaissances individuelles et extra-judiciaires du juge.

6. M. Targot a fait part d'une précaution admise par le 5* Tribunal ponr prévenir les inconvénients des signi6cations soufflées des défauts contre parties, en faisant signifier ces défauts par des huissiers de service.

Cette précaution a été jugée généralement utile et il a été convenu de la proposer aux autres Tribunaux.

7. M. d'Ormesson a demandé si la citation au bureau de paix, prescrite en général par la Constitution avant toutes demandes judiciaires, était égalemeal nécessaire avant les demandes en homologation de contrats d'atermoiements de débiteurs avec leurs créanciers, qui pouvaient être considérées comme on autre genre de conciliation préalable, et même avant la demande de permission d'assigner et de défenses provisoires, dont le retard pouvait compromettre la liberté du débiteur?

On a pensé unanimement que la citation au bureau de paix, devant être visée dans toute assignation judiciaire', sans distinction, à peine de nullité, selon l'acte constitutionnel, devait précéder l'assignation en homologation de contrat d'atermoiement, comme toutes autres et y être visée, la loi accordant même un saùf-conduit au débiteur à cet effet; mais que la permission d'assigner pouvait être accordée avant la citation au bureau de paix, pouna que cette citation précède l'assignation en conséquence ; et on a demandé à cette occasion, si la citation préalable au bureau de paix était également nécessaire pour les interventions à l'audience par réquisitions selon l'art. 28 du Titre II de l'ordonnance 1667?

On a pensé unanimement, d'après les mêmes principes, que la citation préalable au bureau de paix était également nécessaire pour toutes inter ventions, tendantes à demandes principales.

8. M. d'Ormesson a fait part ensuite d'une difficulté élevée au 6« Tribonal sur les jugements demandés journellement à l'audience pour des réfusions de frais de contumaces.

Le Tribunal a pensé que ces frais étant acquis de droit par la loi, n'exi' geaient pas de jugements particuliers pour en ordonner la réfusion. M. Oudart a observé que selon le règlement de 1718, ces frais devaient être

réglés par simples exécutoires, en la Chambre du conseil, sans jugement particulier pour cet objet.

Il a été convenu unanimement de suivre cette forme.

9. M. Oudart a demandé dans quelle forme pouvaient être instruites les actions intentées au civil en réparation de diffamations par libelles ; exigeant jurj's préalables dans tous les cas, selon les art. i7 et 18, chap. 5, Titre lïl de Tacte constitutionnel?

Cette question estimée unanimement très difiîcile'pour l'application et Texé^ cution de la loi, néanmoins très importante pour la sûreté des citoyens, a été ajournée à la Conférence suivante.

19c CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Du jeudi iO mai 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1®' Tribunal, ; 2«, ; 3«, Oudart; 4% Delavigne ;

5®, Target; 6», d'Ormesson.

1. Forme d élection pour le Tribunal de police correctionnelle. Par procès- verbal. 2. Lettre du Procureur de la commune pour les poursuites relatives à la perception des impositions. Point de réponse. ^ 3. Liquidation de dépens. Par les jugements mêmes, selon la loi. — 4. Suite de la discussion sur les actions en libelles, ou diffamantes. N« 9 de la séance précédente. Loi nouvelle à pro-^ poser. — 5. Délits à dénoncer par les Commissaires du Roi. — 6. Relevé des causes des deux districts du département de Paris ; quatre-vingt-cinq dans les six Tribunaux. — !• et dernière. Galérien échappé, reconnu et arrêté sans nouveau délit. Estimé non susceptible de jugement par jury.

1. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme chaque Tribunal de district de Paris devait faire connaître au Tribunal d'appel de police correctionnelle^ son choix pour le remplacement tous les trois mois du juge de service à ce Tribunal?

Il a été convenu qu'il devait être dressé procès-verbal par chaque Tribunal, de district de l'élection du juge choisi pour le service du Tribunal de police correctionnelle tous les trois mois ; lequel procès-verbal doit être remis en minute au juge de service en ce dernier Tribunal pour y être enregistré.

2. M. d'Ormesson a fait part ensuite d'une lettre adressée au 6* Tribunal par le Procureur de la commune tendante à abréger et simplifier les formes pour les poursuites relatives à la perception des impositions.

Il a été convenu unanimement que M. le Procureur de la commune ayant adressé cette circulaire à tous les Tribunaux de Paris, comme partie poursuivante dans les causes de cette nature, non comme officier municipal supé' rieur aux juges des Tribunaux sur les autres objets d'administration non contentieuse, cette lettre n'était pas susceptible de réponse.

3. M. d'Ormesson a fait part encore d'une autre lettre de plainte adressée à son Tribunal par un plaideur sur la lenteur qu'apportait à l'expédition des jugements l'usage de liquider les dépens par le jugement même.

Il a été reconnu unanimement que la loi n'exigeant cette liqntdatioD que do juge qui en est responsable, mais non parle jugement môme, on poavtit expédier le jugement avant la liquidation des dépens; sauf à délivrer ensaitc un exécutoire particulier pour le montant de cette liquidation lorsqu'elle pouvait trop retarder l'expédition du jugement.

4. Enfin, M. d'Ormeason a rendu compte d'un titre injurieux de crime do Comité des recherches mis à un mémoire imprimé dans Taffaire criminelle jugée réoemmcnt au 6' Tribunal pour fabrication de faux assignats.

M. Delavigne a fait part aussi d'une plainte en diffamation portée au k^ln» bunal contre un sieur de Verrières, défenseur officieux pour des affiches i^ih rieuses répandues avec profusion et signées de lui, contre un citoyen dénoocé sans preuves par ces affiches comme voleur de femmes.

On a repris, à cette occasion, la discussion commencée à la fin de la précédente séance, sur la forme légale, dans laquelle peuvent être poursuivis et jugés les auteurs, imprimeurs et distributeurs d'écrits ineendiaires contre Tordre public, ou injurieux contre des citoyens.

M. Target n'a trouvé, depuis la dernière Conférence, qu'une seule loi du 18 juillet i791 qui assimile aux délits de sédition les écrits tendant à exciter à la sédition, aux meurtres ou au pillage;

Mais cette loi de circonstance, lors de l'émeute du Champ de Mars, n'étant pas rappelée par le Code pénal décrété depuis, qui nuance au contraire le< délit» de sédition et les peines à y appliquer par une multiplicité de circonstances toutes inapplicables aux écrits séditieux ou injurieux, ne parailrsit pas sans doute suffisante aux jurys, pour appliquer à ces écrits une peine afflietive ou infamante, sans laquelle les jur^'s ne peuvent pas en conoaitre selon la loi.

Dépendant Tactc constitutionnel exigeant impérativement la décision d*uD Jur)', avant tout jugement civil ou criminel sur des écrits séditieux ou injorieux, il a été reconnu unanimement impossible de statuer sur aucune action de ce genre, jusqu'à ce qu'il y ait une loi nouvelle sur cette matière, trop délicate à provoquer au nom de l'Administration dans les circonstances actuelles, sauf les pétitions individuelles que pourraient porter direoteoMol au Corps législatif, selon la loi, les citoyens qui souffriraient de l'insuffisaBce da Code pénal à cet égard.

ti. M. Target a rappelé aussi, à cette occasion, les différents genres de déliu que les Commissaires du Roi doivent dénoncer aux Tribunaux selon favantdernier article du Titre 111 de l'acte constitutionnel.

Il a été convenu de rappeler cel article à MM. les Commissaires d« Roiel de poursuivre sur leur réquisition les délits qui y sont énoncés.

^ M. Target a fait part ensuite du résultat du relevé fait édm les greffes des six Tribunaux de Paris do» causes des deux districts du départemat portées et jugée» dans les six Tribunaux depuis leur établissenent au nombre de ^ sottlemeni.

U a été eoftVeutt de faire parvenir ce relevé aux membres du Cenilé de légisUtioA de I* Assemblée nationale, pour éclairer le Corps législatif sor le peu de fondement de hi réclanatioa des deux districts du département, tendant à obtettir des Tribunaux particuliers et sur ht nécessité beaucoup pio* instante et éémontrée> d'aduler à chacun des six Tribunaux de Paris le* deux nouveaux >ttges réclamés par le directoire du département et par X>

Ministre de la Justice pour rexpédition des affaires arriérées et accumulées dans CCS Tribunaux.

7. Enfin, M. Dclavigne a fait part d'un cas assez extraordinaire, déféré au directeur du jury d'accusation près le 4« Tribunal, relativement à un particulier arrêté par mandat d'un juge de paix, comme reconnu pour avoir été condamné par arrêt aux galères perpétuelles en 1789 et s'en être échappé depuis. Ce particulier interrogé par le juge de paix a nié l'identité de nom avec celui condamné aux galères perpétuelles en 1789, dont le signalement s'applique d'ailleurs parfaitement à sa personne.

Ses épaules visitées par un chirurgien ne portent pas de traces reconnais'^ sables de ta marque des galères, mais tout son dos est couturé de cicatrices de courroies par lesquelles il expose avoir passé pour fait d'insubordination dans un régiment dont il annonce être sorti récemment.

11 n'est accusé d'ailleurs d'aucun nouveau délit. On a pensé unanimement en conséquence qu'il ne pouvait pas être déféré au jury d'accusation, sauf à être remis au Tribunal de police pour faire constater plus complètement son identité avec le particulier condamné aux galères en 1789 et Vy faire reconduire par conséquent, s'il y a lieu;

tO^ CONFERENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Du jeudi 41 mai 1792, 6 heures de Vaprès^midi.

Juges présents : 1^' Tribunal, ; 2«, .....; 3*, Oudart; 4*, Delavigne ;

5«, Target; 6®, d'Ormesson.

M. le Ministre de la Justice présent à tonte la Conférence.

1. Juges additionnels instaoU près les Tribunaux de Paris. Écrit par M. le Ministre de la Justice au Comité de législation. — 2. Lettre de M. te Ministre de la Justice aux Tribunaux pour exciter leur zèle. Deuxième lettre nécessaire pour indiquer les moyens. — 3. Suite de ta discussion sur les écrits séditieux ou injurieux. La calomnie individuelle toujours susceptible de poursuites» Lettre au Comité de législation sur le surplus. — 4. Tribunal criminel. Satisfaction publique des jugements par Jurys. — 5*. Procès^-verbaux de» dires des parties devant les juges de paix. A maintenir par lettre de M. le Ministre de la Justice. -^ 6. Droits de prompte expédition perçus dans quelques greffes. A réprimer. ^ 7. Oppositions aux défaut» autorisées par Tordonnance en dernier ressort, et aux Consuls seulement. Admises par Tusage général en première instance. A conserver quant à présent.

I. M. Target a rappelé à M. le Ministre de la Justice la nécessité de presser la décision de l'Assemblée nationale relativement aux deux nouveaux juges réclamés par le département pour chacun des Tribunaux de Paris et de plus en plus instants depuis l'entière activité du Tribunal criminel et des jurés, qui enlèvent habituellement, avec le Tribunal de police correctionnelle, trois juges à chacun des Tribunaux civils de Paris.

M. le Ministre de la Justice a annoncé en avoir écrit de nouveau an Comité de législation, d'après la dernière lettre de M. Target, s'être assuré que le n^ port de ce Comité était prêt et eh attendre une décision prochaine.

2. M. Target a obsen'é ensuite à M. le Ministre de la Justice, sur sa dernière lettre circulaire aux Tribunaux du 14 mai, tendante à exciter lear zèle contre le fanatisme, que cette lettre, quoique dictée au fond parles meilleui^ principes, pouvait, dans le mode de son exécution, induire en erreur plusieurs Tribunaux et une partie des citoyens, la loi ayant restreint sur ce point le pouvoir des Tribunaux civils aux seuls cas de lésion évidente de l'ordre public, pour lesquels la dénonciation des Commissaires du Roi est autorisée par l'avant- dernier article du titre du pouvoir judiciaire dans l'acte constitutionncL

Il a été convenu que M. le Ministre de la Justice voudrait bien écrire une deuxième lettre aux Tribunaux pour leur rappeler cet article.

3. M. Target et M. Delavigne ont aussi rappelé à M. le Ministre de la Justice, à cette occasion, l'insuffisance des articles 17 et 18 du chapitre dernier do même titre de l'acte constitutionnel, contre les écrits séditieux ou injurieux, par le silence absolu du Code pénal sur les peines afflictives ou infamanles. dont les auteurs de ces écrits devraient être susceptibles et qui pourraient seules autoriser le jury d'accusation à en connaître selon la loi.

Il a été convenu que M. le Ministre de la Justice voudrait bien en écrire ao Comité de législation pour les écrits séditieux plus essentiels que jamais dao» ce moment à réprimer efficacement.

Quant aux plaintes particulières en injures et calomnies, M. le Ministre de la Justice et tous les juges présents ont pensé que cette action de droit naturel ne pouvait pas être repoussée par les Tribunaux, qui doivent statuer au moins sur les réparations civiles «requises par les plaignants, sauf à ne pas statuer sur la peine d'ordre public, jusqu'à ce que la loi y ait pourvu, et en motivaol les jugements de ce genre sur l'insuffisance de la loi.

4. M. Target a ensuite rendu compte à M. le Ministre de la Justice de la satisfaction que le public témoignait sur la forme des jugements des jur>-s et de la justesse des observations du peuple présont à ces jugements.

On a pensé unanimement que le maintien de cette forme devait concourir essentiellement à celui de la Constitution.

5. M. Target a ensuite observé l'utilité de maintenir exactement chez les juges de paix la forme prescrite par la loi des procès-verbaux des dires i&> parties, dont les aveux respectifs devant le juge de paix préviennent et abrègent souvent, même en cas de refus de conciliation au bureau de paix, les contestations ultérieures devant les Tribunaux.

Il a été convenu que M. le Ministre de la Justice voudrait bien écrire circu^ lairement à MM. les juges de paix pour l'exacte observation de cette forme, négligée par quelques-uns, quoique prescrite par la loi.

6. M. Target a aussi prévenu ses collègues présents a la Conférence qu'il était informé que dans quelques greffes on se permettait de recevoir des parties des droits particuliers pour la prompte expédition des jugements.

Aucun des juges présents n'avait connaissance de cet abus dans son Tribunal.

On a même attesté pour le sixième Tribunal, avoir vu refuser an greffe de pareils droits offerts.

11 a été convenu de s'en informer dans les autres greffes pour y faire cesser ces abus, s'il v avait lieu.

7. Enfin M. Oudart a observé que les oppositions dans la huitaine aux jugements par défaut n'étaient admises formellement qu'en dernier ressort par l'article 3 du titre 35 de l'ordonnance de 4667.

L'article 6 du litre 16 de la même ordonnance admet le rabat des défauts en première instance, à l'audience suivante, dans les juridictions consulaires seulement.

Mais le litre 5 des défauts en matière civile dans les autres Tribunaux de première instance ne fait pas mention des oppositions.

Cependant étant admises dans la huitaine par l'usage général de tous les Tribunaux anciens et actuels en premier comme en dernier ressort, il a été convenu unanimement de conserver provisoirement cet usage général jusqu'aux nouvelles lois sur la procédure dont s'occupe le Comité de législation de l'Assemblée nationale.

Du jeudi 24 mai 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1" Tribunal, : 2«, ; 3<», Oudart; 4«, Delavigne ;

5«, Target; 6«^ d'Ormesson.

i. GreBBers de l'écritoire appelants au 6« Tribunal du jugement du 4'. A juger selon la loi, sauf indemnité de leur finance s'il y a lieu. — 2. Appels de décrets et autres jugements criminels d'instruction. A juger à l'audience ordinaire par quatre juges. — 3. Renouvellement des jurés. Les mêmes à continuer jusqu'à l'envoi des nouvelles listes. — 4. Registres des maisons d'arrêt. . A parapher par les présidents des Tribunaux lors de rétablissement de ces maisons. — 5. Tribunaux de famille pour réclusions. Le nombre de parents prescrit par la loi à exiger. — 6. Dépôt des minutes des juges de paix aux greffes des Tribunaux. A surveiller chaque année. — 7. Commis greffiers assermentés. Refusés par les patentes. A vérifier et le serment civique des autres employés des greffes. — 8 et dernier. Demandes judiciaires contre les municipalités. Non recevables sans conciliation préalable aux directoires de district et de département.

1. M. d'Ormesson a rendu compte des réclamations des greffiers dits de l'écritoire ou des bâtiments appelants au 6^ Tribunal d'un jugement du 4« qui les oblige de remettre aux greffes des Tribunaux les minutes de leurs procès-verbaux, et anéantit ainsi de fait le seul émolument de leurs offices, quoique non compris formellement dans la suppression générale des offices du Châtelet et refusés par ce motif à la liquidation générale selon leur mémoire imprimé.

On a pensé unanimement que l'appel devait être jugé selon l'opinion du Tribunal sur Texistence en droit dçs offices de ces greffiers sans égard au

refus de leur admission à la liquidation pour laquelle le jugement en dernier ressort *du Tribunal leur servirait de titre s'il y avait lieu.

2. M. d'Orniesson a demandé ensuite dans quelle forme devaient être jogés à raudiencc les appels de décrets cl autres jugements d'instruction criminelle^ Par 4 ou n juges comme les appels civils ? Ou au nombre de 10 juges exigés par la loi pour les jugements criminels on dernier ressort.

Il a été reconnu par Toxamen de la loi que les appels des jugements d'instruction criminelle pouvaient Hre jugés à l'audience par 4 ou 5 juges comme les appels civils et que tel était aussi l'usage constant des Tribunaux. Là loi n'exigeant 10 juges que pour les seulsyugements criminels en dernier ressorl pouvant porter condamnations à peine afflictives ou infamantes.

3. M. Delavigne et M. Target ont observé qu'ils n'avaient point encore reça de M. le Procureur de la Commune les nouvelles listes de citoyens choisis pour former les jurys d'accusation pour les 3° et 4« Tribunaux qui devaient êire renouvelés dans tous pour le !•»' juin selon la loi.

Il a été convenu unanimement que les citoyens compris dans les premières listes continueraient d'être convoqués pour les jurys d'accusation si les lisips n'étaient pas renouvelées à temps, le service des jurjs ne pouvant pas souffrir d'interruption.

4. M. Oudart a observé que selon la loi pour les jurés les registres (ie< maisons d'arrêt devaient c^tre paraphés par les Présidents des Tribunaux.

Il a été convenu de rappeler cette disposition en effet essentielle, lorsqn il sera établi selon la loi des maisons d'arrêt près de chaque Tribunal, mais qu'elle ne peut pas encore avoir lieu pour les maisons servant aujourd'hui provisoirement de maisons d'arrêt indistinctement pour tous les Tribunaux» sauf la police municipale sur ces maisons.

5. M. Oudart a rendu compte ensuite d'une difficulté qu'il avait pensé devoir élever sur un procès-verbal dressé par un juge de paix de la réquisition d'un père pour la réclusion de son fils mineur, sans avoir appelé le nombre de 6 ou 8 parents ou amis, prescrit pour les jugements de famille de cette nature par l'article Ib du titre 10 du décret sur l'ordre judiciaire (Code judiciaire, tome I, page 165).

On a pensé unanimement que M. Oudart avait rejeté avec raison celle demande non revêtue des formes prescrites par la loi.

6. M. Target a observé, à cette occasion, l'importance de voilier à l'exactitude des dépôts prescrits par la loi, chaque année, des minutes des juges de paix aux grefl'es des Tribunaux de district dont chaque juge de paix ressortit.

11 a été convenu de veiller soigneusement à l'exactitude de ces dépôts.

7. M. Delavigne a fait part ^ue des commis assermentés du 4« Tribunal s'étant présentés pour prendre des patentes comme il avait été convenu dans l'une des précédentes Conférences, avaient été refusés au bureau des patenU*s comme n'y étant pas sujets.

Il a été convenu de vérifier ce qui serait fait à cet égard dans les autres greffes, comme pour la prestation de serment civique, requise par la loi de tous les employés des greffes sans distinction

8. Enfin M. Delavigne a consulté l'assemblée sur les formes préalables nécessaires pour les demandes judiciaires à former contre les municipalités non susceptibles d'être citées en bureau de paix.

Il a été reconnu unanimement que les municipalités devaient, selon la loi,

(Hrc citées préalablement devant les directoires de district et de département pour y être statué préalablement par voie de conciliation et que toute demande judiciaire contre les municipalités était non reccvablc sans ce préalable.

Du jeudi 31 mai 1792^ sept heures du soir.

Juges présents : 1®' Tribunal, ; 2», ; 3% Oudarl ; 4S Delavipie ;

5°, Target ; 6", d'Ormesson.

1. Suite des plaintes en libelles. Trois plaintes de ce genre renvoyées au jury d*accu8ation du 6* Tribunal. En cas de renvoi du jury d'accusation au Tri^ bunal civil, à renvoyer au Ministre de la Justice pour en référer au pouvoir législatif. — 2. Audiences extraordinaires. Demande d'un secrétaire du Ministre de la Guêtre. Désavouée par ce ministre. Autre demande semblable par lettre du Ministre de la Justice, estimée unanimement ne pas devoir déranger l'ordre légal. ^ 3 et dernier. Réunion des Tribunaux pour la fête en rhonneur du maire d'Étampes. Au Tribunal des Minimes, le plus prés du lieu du rassemblement du cortège. Et avec escorte de gendarmerie à de^ mander au département.

i.. M. d'Ormesson a rendu compte de trois plaintes en libelles imprimés contre le sieur Buirette de Verrières renvoyées au jury d'accusation du 6* Tribunal, l'une pour l'affiche, voleur de femmes, déjà dénoncée au 4<* Tribunal, dont M. Delavigne avait rendu compte à l'une des Conférences précédentes, les deux autres de deux offîciers de paix de Paris, dénoncés au public sous le titre de mouchards patentés, ainsi que tous leurs collègues, avec les imputations les plus injurieuses par un autre libelle imprimé du môme sieur de Verrières joint à Tune de ces dernières plaintes.

On a pensé unanimement que ces trois plaintes étant renvoyées dans la forme légale au jury d'accusation près le 6<* Tribunal devaient • être portées par le directeur de ce jury, sauf dans le cas où le jury estimerait devoir ren^ voyer au Tribunal civil, à cause du silence du Code pénal sur co genre de délit, h renvoyer par le Tribunal civil à M. le Ministre de la Justice, pour en référer au pouvoir législatif, selon la loi, pour tous les cas qu'elle n'a pas prévus spécialement.

2. M. Delavigne a rendu compte d'une lettre assez extraordinaire et presque impérative qui lui *avait été écrite par le secrétaire du Ministre de la Ciuerre pour demander l'expédition hors rang d'une affaire pendante au 4* Tribunal.

M. Delavigne, après avoir consulté le Tribunal, a renvoyé cette lettre au Ministre qui Ta absolument désavouée, en réclamant cependant Tindulgence du Tribunal pour la grande jeunesse de son secrétaire. Celui-ci étant venu faire aussi ses excuses au Tribunal, le Tribunal a pensé ne devoir y donner aucune suite.

M. Target a fait part d'une autre lettre semblable, adressée directement an âe Tribunal et signée de ce Ministre, pour la prompte expédition d'une affaire concernant M. de Verdières, lieutenant général envoyé récemment dans les colonies pour y commander en cette qualité.

On a pensé unanimement que cette lettre ne devait pas plus déranger l'ordre des causes du Tribunal, réglé par la loi selon la date de leur inscription aux registres, sans aucune exception ; M. de Verdières, quoique absent évidemmeot pour le service public, pouvant être défendu également en son absence.

3. On a parlé ensuite de la forme dans laquelle les Tribunaux de Paris devaient se rendre à la fétc civique décrétée en l'honneur du maire d^Élampes, mort pour la défense de la loi, à laquelle tous les Tribunaux étaient invités pour le dimanche suivant par lettres du directoire du département et étaient convenus de se trouver le plus nombreux possible, à cause de la nature et de lobjet de la fête vraiment constitutionnelle.

Il a été convenu que tous les Tribunaux se réuniraient pour cette cérémonie à celui des Minimes de la place Royale, le plus près du lieu de ras* semblementdu cortège à la Porte Saint- Antoine et de demander au Département un détachement de gendarmerie pour escorter les Tribunaux réunis aux Minimes jusqu'au lieu du rassemblement du cortège et du Champ de la Fédération où la cérémonie devait fmir, à Tabbaye Saint-Germain où ils pourraient quitter leurs costumes et se séparer.

N y ayant plus d'autres objets particuliers à discuter dans cette Conférence les quatre juges présents se sont rendus de suite au Conseil du département assemblé dans ce moment à cause des troubles de Paris, pour y concerter définitivement des dispositions avec Messieurs du département.

Du jeudi 7 juin 4792, sept heures du soir.

Juges présents : io"" Tribunal, ; 2^, ; 3% Oudarl; 4*, Delavignc;

5e, Target ; 6«, d'Ormesson.

1. Levées de scellés sans héritiers connus. Avec radministrateur des domaines nationaux à appeler par déshérence. — 2. Saisies-gageries. Autorisées par la coutume. Ordonnances particulières pour ces saisies non nécessaires. Nécessaires pour les criées d immeubles. En conférer avec les Tribunaux. — 3. Pn)position prochaine à. TAssemblée nationale des deux nouveaux juges demandés de chacun des six Tribunaux de Paris. Mais sans nouveaux suppléants et avec projet de réunion des six Tribunaux au Palais. A attendre. — 4. Registres de baptêmes, mariages et sépultures. Ne peuvent être tenus que par des prêtres assermentés comme fonctionnaires publics. — 5. Forme d'instruction des délits d'escroquerie. Décret sur la police correctionnelle. Articles 35 et suivants.

i. M. Delavigne a consulté rassemblée sur la^forme de la levée des scellés apposés après décès dans le territoire du 4« arrondissement, auxquels il ne se

trouvait qu'un seul créancier opposant, avec le principal locataire de la maison pour ses loyers échus, mais aucun héritier connu du défunt.

On a pensé unanimement qu*à défaut d'héritiers connus du défunt Tadministrateur des Domaines nationaux devait être appelé à titre de déshérence, selon les anciennes lois encore existantes à ce sujet, pour la reconnaissance et la levée des scellés contradictoirement avec lui.

2. M. Target a rappelé Tobservation qu'il avait faite dans Tune des Conférences précédentes sur Tinutililé des ordonnances particulières que Ton continue d'expédier dans plusieurs des Tribunaux de Paris et qui occasionnent aux parties des frais frustratoires de 2 livres 12 sous 6 deniers par chaque ordonnance pour permettre les saisies-gageries, dont les cas sont suffisamment déterminés et autorisés par la Coutume de Paris.

On est convenu que ces ordonnances étaient nécessaires pour autoriser les criées d'immeubles qui ne peuvent avoir lieu que de l'autorité de la loi et des Tribunaux, mais non pour les saisies-gagerics qui sont le fait particulier du saisissant, en exécution de la Coutume.

Il a été convenu de constater avant la prochaine Conférence l'usage et le vœu de chacun des Tribunaux de Paris sur cet objet, afin d'y établir l'uniformité s'il est possible.

3. M. d'Ormesson a fait part d'une lettre qui lui avait été communiquée depuis peu de jours, du rapporteur des différentes demandes et propositions renvoyées au Comité de législation de l'Assemblée nationale relativement aux Tribunaux de Paris. Cette lettre annonce le projet de proposer à l'Assemblée nationale d'appointer deux juges de plus dans chaque Tribunal de Paris pour leur service habituel, mais sans ajouter en même temps de nouveaux suppléants, sans lesquels il serait impossible de se diviser dans chaque Tribunal en deux chambres indispensables néanmoins pour remettre au courant avec le temps les Tribunaux dans lesquels, comme au 1®' et 6% il est ajouté chaque mois plus de causes à la liasse que le Tribunal ne peut en expédier pendant le mois en une seule chambre.

La même lettre annonce aussi le projet de proposer la réunion des six Tribunaux de Paris au Palais, selon le vœu des défenseurs officieux et des avoués. La pluralité des juges présents ont pensé que cette réunion des six Tribunaux de Paris en un même lieu aurait beaucoup d'inconvénients par la trop grande influence que donnerait aux défenseurs officieux et aux avoués leur nombreuse réunion, pour dominer les Tribunaux comme autrefois ;

Que cependant les deux nouveaux juges appointés dans chaque Tribunal étant l'objet le plus essentiel et instant pour soutenir le service prêt à manquer dans plusieurs Tribunaux de Paris, il fallait attendre le rapport et le décret sans nouvelles observations, devant étr.e beaucoup plus facile d'obtenir de nouveaux suppléants, qui ne coûtent rien, lorsque les deux nouveaux juges appointés dans chaque Tribunal seront décrétés ; et la réunion des six Tribunaux de Paris au Palais exigeant des délais et des détails pour son exécution qui laisseront le temps de la discuter après le décret, s'il y a lieu.

4. M. d'Ormesson a fait part ensuite d'une difficulté qui s'est présentée au

G^ Tribunal pour les cotes et paraphes de registres mortuaires de l'hospice de

Saint-Suipice, tenus par le chapelain de cet hospice non constaté assermenté.

11 a été reconnu que ces registres étant publics ne devaient être tenus, selon

la loi, que par des prêtres assermentés comme fonctionnaires publics en cette

partie jusqu'à ce que TAssemblée nationale ail décrété un antre mode df constater Tétat civil des citoyens, indépendamment des cérémonies religieuses, qui no peut avoir lieu, quant à préscnti que pour les seuls non catholique^, selon redit de 1787.

5. M.d'Ormesson a aussi consulté sur la forme dans laquelle devait se Cair* à l'audience l'instruction sur les délits d'escroquerie, réser>ée aux Tribanaui dû district par l'article 35 du décret pour la police correctionnelle.

Il a été convenu que le Commissaire du Roi devait d'abord faire lecture à l'audience de l'acte d'accusation et des procès- verbaux y joints, en présenci' de l'accusé et des témoins; que l'accusé devait ensuite être interrogé, les témoins entendus séparément, après serment et reproches s'il y a lieu ; Tacrasé interpellé, après chaque déposition de Tavouer ou désavouer et interrogé, ^'i! y a lieu, ainsi que le témoin, sur les faits de chaque déposition ; le Coinmiv sairc du Roi prend ensuite ses conclusions, l'accusé interpellé d'y répondre; et, après délibéré en la Chambre du Conseil, le jugement prononcé à Tio* dience ; le tout de suite et sans interruption.

Du jeudi 14 juin 1792, sopi heures du soir.

Juff es présents : 1" Tribunal, Carouge; 2®, L'Héritier; 3°, Oudarl; 4e, Bigot et Delavigne; 5°, Target; G*, d'Ormesson.

1. Suite de la discussion sur les libelles. Supplément de loi pénale h proposer à l'Assemblée nationale. Ajourné à la liuitaine avec le président du TribuDil criminel de Paris. — 2. Peine de la tentalive de vol. Ajournée idem, — 3. Deu\ juges additionnels des Tribunaux de Paris, nécessaires à la fin du uiui^. Nouvelle lettre convenue du Ministre de la Justice.-

1 . M. Bigot a fait part à rassemblée convoquée plus complète psr billets de M. le Ministre de la Justice pour cet objet, du travail qu'il comptait pr!>poser à l'Assemblée nationale pour suppléer les peinos nécessaires, omises i'j Code pénal, contre les autours, fauteurs et distributeurs d^écrils imprima provoquant ù la désobéissance à la loi, calomnieux ou seulement injurioDi contre des autorités constituées, des fonctionnaires publics ou des citoyen^,

MM. Target, Delavigne et d'Ormesson ont rappelé ce qui avait été dit sorfel objet dans le» précédentes Conférences, relativement aux affaires de ce genp' actuellement pendantes aux Tribunaux de Paris, à l'insuffisance du Code f)êBal en celte partie et aux ouvertures que pourraient indiquer quelques articles de ce Gode et la loi du i8 juillet 1791 pour y suppléer.

Il a été convenu unanimement que les écrits provoquant à crime, qui doivent selon le Code pénal être punis de la môme peine du crime lorsque le eriœe a été exécuté, devaient (Mre punis d'une peine moitié moindre lorsque le crim-^ n'a pas été exécuté ;

Les écrits calomnieux contre les corps constitués, les fonctionnaires publics

PENDANT Î.A RÉVOLUTION — ANNEXE l 8(4

et les citoyens, du tiers de la peine inférieure à celle provoquée par la calomnie contre celui qui en a été Tobjet.

Quant aux poursuites civiles pour injures, elles ont été reconnues impossibles selon Tacte constitutionnel, sans jury civil qui nVxisle pas.

Le tout a été ajourné à la huitaine on y invitant M. Treilhard, président du Tribunal criminel de Paris, pour convenir avec lui définitivement du projet de décret à proposer sur ces bases;

2« iiinsi que du genre de peines aussi nécessaires à suppléer contre les tentatives de vol également omises dans le Code pénal.

3. On a ensuite rappelé à M. le Ministre do la Justice la nécessité d'obtenir le décret pour les deux nouveaux juges demandés dans chacun des six Tribunaux de Paris avant le 1" juillet, pour lequel ces Tribunaux doivent fournir trois nouveaux juges au Tribunal criminel, qui mettrait plusieurs des Tribunaux dans rimpossibilité de continuer leur service pour les jugements en dernier ressort ; le Tribunal de cassation cassant les jugements rendus au civil avec des gradués sans le consentement positif de toutes les parties.

Il a été convenu que M. le Ministre de la Justice en écrirait de nouveau au Président de l'Assemblée nationale pour presser ce rapport préparé au Comité de législation et adresser sa lettre à M. Bigot afin qu'elle fût plus sûrement remise sur-le-champ.

2îi« CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Du jeudi 21 juin 1792, 7 heures du soii\

/uges présents : l«r Tribunal, Millet de Gravelle ; 2^, Lhéritier; 3«, Oudart ;

4«, Delavignc; 5®, Target; 6« d'Ormesson.

i. Mariages mixtes. Dans la môme forme de l'édit de 1787 pour ceux des protestants. Registres particuliers pour ces mariages. — 2. Frais de légalisation d'actes. Nécessaire de continuer à tolérer volontaires. — 3. Endosseurs de billets à ordre. Tenus de la garantie dans le môme délai des endosseurs des lettres do change seulement. — 4. Ordonnances pour saisies-gageries. Supprimées aux 0" et 6« Tribunaux. Opinions divisées aux 3* et 4". A référer aux 1*' et 2*. — :>. Greffiers de l'écritoire. Supprimés par décret. Ne plus s'en servir. 6. Prononciation à l'audience des attendu des jugements. N'ayant pas lieu au 1" Tribunal. A rétablir partout. — 7. Causes concernant l'Administration. A renvoyer aux corps administratifs. — 8. Privilège renouvelé en 1790. Inadmissible par la loi. — 9. Suite des deux nouveaux juges additionnels.- Lettre du Ministre de la Justice lue A, l'Assemblée nationale. Point encore de décret. — 10. Suite de la discussion sur les peines des libelles et tentatives de vol. Ajournée.

i. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme devaient être faits les mariages mixtes non prévus par l'édit de 1787 qui ne parle que de ceux des protestants entre eux?

Plusieui^ des juges ont dit qu'il avait été déjà fait des mariages mixtes dans plusieurs des Tribunaux de Paris dans la même forme prescrite par l'édit de

1787, pour ceux des protestants entre eux; sauf que sur la question prescrite pour la formule de ces mariages dans les Tribunaux : Kie%-xiO\u catholiques* un seul des conjoints répond non, au lieu des deux conjoints ensemble, tt qui avec la réquisition en forme des deux conjoints ensemble pour être mariée devant le Tribunal, a été estimé unanimement suffisant pour autoriser le Tribunal à faire le mariage selon la loi.

On a ajouté aussi unanimement qu'il était nécessaire de tenir dans chaque Tribunal pour ces mariages un registre séparé coté et paraphé comme ceoi des églises paroissiales.

2. M. Lhéritier a fait part d'une lettre de M. le Ministre de la Justice ao Commissaire du Roi près le second Tribunal, sur quelques plaintes de droiu perçus au greffe pour des légalisations d'actes qui devraient être gratuites

- selon la loi.

Il a été reconnu unanimement que la multiplicité de ces légalisations à Pam ne permettant pas qu'elles soient faites par les juges eux-mêmes et exigeiai une formule uniforme, il était plus sûr et moins onéreux pour les ptrlie^^ qu'elles soient préparées aux greffes où l'on n'exige aucuns droits pour re5 actes et où l'on ne reçoit de ceux qui en offrent le paiement volontairemeot qu'un modique droit de dix ou de quinze sols dans quelques Tribunaux, de cinq sols seulement aux ^^ et 6*.

Il a été convenu en conséquence que le Commissaire du Roi près le second Tribunal répondrait à M. le Ministre de la Justice dans cet esprit et que Toc continuerait dans tous les Tribunaux de faire ces actes aux greffes, comme par le passé, sauf à en modérer le prix dans tous uniformément à cinq $nU.

3. M. Lhéritier a demandé ensuite quelle était la jurisprudence des autre» Tribunaux de Paris pour la garantie des endosseurs de billets à ordre, l'ordonnance de 1673 n'ayant limité cette garantie dans un délai déterminé poor la dénonciation du protêt que relativement aux seules lettres de change?

On a pensé unanimement que la même règle devait avoir lieu pour les endosseurs de billets à ordre.

4. MM. Oudart et Delavigne ont annoncé que les opinions étaient di\isées aux 3^ et 4* Tribunaux sur la suppression des ordonnances pour autoriser les saisi es-gageries, quoiqu'on ait cessé d'expédier ces ordonnances aux 5' et 6^ Tribunaux sans réclamation.

MM. Millet de Gravelle et Oudart ont pris note de cet objet pour en référer aux i" et 20 Tribunaux.

5. M. Delavigne a observé qu'au 6» Tribunal les greffiers de récriloir? avaient surpris quelques jugements ordonnant des rapports d'experts, sans li clause essentielle de remettre ces rapports en minute au greffe du Tribunal dont ces greffiers voulaient se servir pour se perpétuer dans leurs fonctions, quoique supprimés par un décret récent de l'Assemblée nationale qui le< renvoie au Comité de liquidation pour le remboursement de leurs finances.

Il a été convenu de veiller à ce que la clause de remettre les minutes de< rapports d'experts en bâtiments aux greffes des Tribunaux soit insérée exactement dans tous les jugements ordonnant ces rapports et d'y ajouter tûèmt celle de ne plus se servir pour ces rapports des greffiers de Técritoire, lorsque la loi de la suppression de ces greffiers sera adressée aux Tribunaux.

6. M. Target a observé à M. Millet de Gravelle qu'on se plaignait de ce qu'au i^' Tribunal les attendu des jugements n'étaient pas prononcés à Tas-

dience, comme dans les autres Tribunaux et n'étaient rédigés que postérieèrement au greffe.

Il a été convenu que les attendu des jugements seraient désormais prononcés à Taudience du l*'' Tribunal comme dans les autres Tribunaux de Paris.

7. M. Target a fait part de plusieurs causes concernant TAdministration portées au 5e Tribunal.

L'une par un citoyen illégalement rayé de son bataillon de la garde nationale renvoyée à la municipalité pour statuer sur cette radiation et par la municipalité au Tribunal pour les dommages et intérêts, après avoir déclaré la radiation nulle.

On a pensé unanimement que le Tribunal avait bien renvoyé le fond, main devait statuer sur les dommages et intérêts.

L'autre cause concerne un compte demandé par le Procureur général syndic du département à un ancien receveur de TUniversité, se prétendant mal destitué par le directoire.

On a pensé que le Tribunal devait se borner à statuer sur le compte, sauf à ' renvoyer à l'Administration sur la réclamation contre la destitution.

M. Delavigne a pris note de cette décision également applicable au compte pareillement demandé, au 4^ Tribunal, aux anciens administrateurs des Quinze-Vingts qui se prétendent aussi mal destitués.

8. M. Oudart a consulté l'assemblée sur une réclamation portée au 3* Tribunal contre un privilège de parasols dans un marché renouvelé par lettres patentes enregistrées en 1790.

On a pensé unanimement que ces lettres patentes, postérieures à la suppression générale de tous les privilèges, ne pouvaient pas être admises dans les Tribunaux.

9. M. Delavigne a annoncé que la lettre de M. le Ministre de la Justice à M. le Président de l'Assemblée nationale pour les deux nouveaux juges dans chacun des Tribunaux de Paris, convenue à la dernière Conférence, avait été lue à TAssemblée et que le rapport était indiqué à l'ordre du jour prochain.

11 a été convenu de l'attendre dans les circonstances.

10. M. Bigot, ni M. Treilhard n'ayant pas pu se rendre à celte Conférence, comme il avait été convenu dans la précédente, pour la suite de la discussion sur les peines à décréter contre les auteurs de libelles et les tentatives de vol, la suite de cette discussion a été ajournée à la Conférence suivante.

Du jeudi 3 juillet 1192, sept heures du soir.

Juges présents : 4*' Tribunal, Millet de Gravelle; 2% Lhéritier; 3«, Oudart;

4% Delavigne; 5», ; 6e, d'Ormesson.

ié États des causes arriérées de chaque Tribunal demandés par le Ministre pour le dimanche suivant. Promis pour ce jour. Établissement de la Conférence

1. La 26* Conférence ne se retrouve plus dans le carton des Archives nationales.

dans la salle du Conseil de justice. •» û. Appels d'incompétence de jugement! en dernier ressort de Tribunaux de district. Ne i>euvent être rerui |*r d'autres Tribunaux de district. Sauf à se puur>'ùir au Tribunal de cafrNiliiit. — 3. Assignats envoyés par une partie au 3* Tribunal. Uenvoyéti par le Tribunal à l'Asseuiblée nationale en dénonçant le fait. Le Tribunal ne peulpls* connaître de Taffaîre au fond.

i. M. le Minisire de la Justice a annoncé aux juges réunis chez inl, que chacun des Tribunaux recevrait de lui, le lendemain, une lettre par laqDe!'-^ il invitait le président ou un des juges de chaque Tribunal à se trouver chez lui le dimanche suivant, à une heure après-midi, pour y conférer des jnovtTi* de donner au cours de la justice toute l'aclivilé dont il peut être susceptible* e: à |)orler à cette Conférence les états des causes arriérées de chaque Triboral

Les juges présents, empressés de répondre au zèle de M. le .Ministre do h Justice) ont promis de se trouver h celte Conférence et dV porter au'f N* états demandés des observations sur les cïiuses de rarrièrcmenl des Tribunaux.

2. Les juges réunis ensuite seuls dans la salle "du Conseil de justice, destinée désormais à leurs Conférences par le Ministre, qui leur en a dcmandv la continuation tous les jeudis, en leur témoignant le désir d\ assister aussi 1^ plus souvent qu'il lui serait possible, M. d'Ormesson a consulté ses collêgue5«cr un appel de nullité et d'incompétence porté au 6« Tribunal conln' un jngeraea: par défaut d'un autre des six Tribunaux de Paris rendu en premier et dernier ressort sur des pièces évidemment falsifiées en fait pour surprendre le Tribunal qui avait rendu ce jugement par défaut sur sa compétence, mais le* délais pour se pourvoir contre ce jugement, soit par opposition soit en casalion, ou requête civile, étant expirés.

On a pensé unanimement que la réunion de ces dernières circonslaDre*, qui avait d'abord divisé les opinions du 6« Tribunal sur cet appel et donnô lieu d'en parler à la Conférence, au nom du Tribunal, ne pou>-ail aulorirfr en aucun cas un Tribunal de district à recevoir Tappel d"nn jugemeol ea dernier ressort d'un autre Tribunal de district, qui ne pouvait, selon la loi e( la hiérarchie du nouvel ordre judiciaire, être réformé que par le Tribunal de cassation.

3. M, Oûdart a fait part h. la Conférence du fait de 400 livres en assignat'. qui lui avaient été adressés cachetés par des anciens syndics des boolan^t'P de Paris, dont il était rapporteur au 3« Tribunal et qu'il avait renvoyés à l>scmblée nationale en dénonçant le fait et demandant une nouvelle loi pénale pour y pourvoir ; le tout au nom du Tribunal avec lequel il en avait confère auparavant et qui l'avait autorisé à celte démarehe, après laquelle il se pru[*&sait de se déporter du rapport de l'affaire.

Les autres juges présents, dont plusieurs auraient désiré que les assignai^ eussent été rendus avec moins de solennité dans la chambre du Conseil, en présence du Tribunal seulement, à la partie qui paraissait n'avoir pas ^ol: la conséquence de cette démarche, ont pensé unanimement que la dénonciation du fait ayant été adressée à T Assemblée nationale au nom du Tribuna. entier, le Tribunal entier ne pouvait plus connaître de l'affaire aa fond ; ft M. Oudart a paru adopter cet avis.

La Conférence a été continuée ensuite au dimanche une heure après-mi^it selon l'invitation de M. le Ministre de la Justice ci-dessus.

PEiNDANT LA RÉVOLUTION - ANNEXE I 815

28« CONFÉRENCE. SALLE DU CONSEIL DE LA JUSTICE. Dimanche 8 Juillet 1792, une heure après-midi.

Juges présents : !«' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2«, Agier ; 3% Oudart;

4c, Delavignc; 5«, Target; 6«, d'Ormesson.

M. le Minisire de la Justice présent à toute la Conférence.

4. Tribunaux non avertis à temps la veille pour se rendre â TAssemblée nationale. Suffisamment représentés par les présents en masse. — *2. Plaintes multipliées des justiciables. Provoquées par les Tribunaux cux-mômes pour obtenir les moyens d'y pourvoir. — 3. Demande de trois juges de plus au lieu de deux dans chaque Tribunal. —4. Êlat des causes arriérées dans chaque Tribunal. — 5. Réunion des Tribunaux demandée. La division des avoués préférable. S'opérera en maintenant celle des Tribunaux. — 6. Frais d'avoués, défenseurs officieux et huissiers. A régler à l'avenir par lois nouvelles. — Cautionnement à proposer des avoués et huissiers, comme ils sont exigés des notaires. Point de réception de nouveaux huissiers à Paris jusqu'à cette loi.

1. Plusieurs des juges présents des Tribunaux qui n'avaient pas été avertis à temps la veille du décret de l'Assemblée nationale pour se rendre le soir à r Assemblée, ont demandé s'ils devaient s'y rendre séparément.

On a pensé unanimement que les Tribunaux ayant été admis à la séance de l'Assemblée en masse, les absents avaient été suffisamment représentés par les présents.

2. M. le Ministre de la Justice a exposé que la multiplicité des plaintes des justiciables de Paris, qu'il avait trouvées à sou arrivée dans ce déparlement, l'avait engagé à presser cette Conférence pour aviser de concerl aux moyens d'y pourvoir.

On a observé au Ministre que la plupart de ces plaintes étalent provoquées par les Tribunaux eux-mêmes pour presser le rapport du Comité de législation, sollicité en vain depuis six mois par le département et par les précédents Ministres de la Justice, afm d'obtenir l'augmentation de deux nouveaux juges «au moins, indispensable dans chaque Tribunal de Paris, dont trois au moins se trouvent habituellement réduits à deux juges évidemment insuffisants pour leur service, par Tabsencc des trois juges employés au Tribunal criminel, à celui de police correctionnelle et aux fonctions de directeur de jurys.

3. D'après ce calcul M. le Ministre de la Justice a annoncé Tinlention de demander dès le lendemain à l'Assemblée nationale, trois nouveaux juges au lieu de deux pour chacun des isix Tribunaux de I^ris.

Cette proposition a été unanimement agréée avec reconnaissance.

4. Chacun des présidents des six Tribunaux a remis ensuite à M. le Ministre de la Justice l'état des causes arriérées actuellement dans chaque Tribunal.

Ces états montent, savoir : pour le !«' Tribunal le plus chargé d'attribu-

tioQS particulières des affaires du Trésor public et des faux assignats (eD

première instance) à 1 .200 causes

ou 'procès par écrit.

Du 2» Tribunal 700 -

Du 3» Tribunal : 637 -

Du 4« Tribunal 639 -

Du 5e Tribunal 175 -

Du 6« plus chargé de grandes causes, de grands propriétaires dans son arrondissement et de T instruction de l'affaire

du Champ-de-Mars en 1791 1 .042 —

Total général des causes arriérées des six Tribunaux. . . 4.393

5. On a rappelé le vœu annoncé par plusieurs justiciables et pins encore par les avoués et défenseurs officieux pour la réunion des Tribunaux dans on même local, afin d'accélérer l'expédition.

On a reconnu unanimement que cette réunion de tous les avoués daas an même local, aurait trop d'inconvénients, que la division des avoués entre les six Tribunaux serait préférable, que cette division ne pouvait être ordonnée quant à présent, mais s'effectuerait naturellement en maintenant celle des Tribunaux.

6. M. le Ministre de la Justice a ajouté que beaucoup de justiciables se plaignaient aussi de l'excessive cherté du ministère des avoués, des défpDseurs officieux et des huissiers.

Il a été observé que les honoraires des défenseurs officieux étant purement volontaires, ne pouvaient être taxés, ni par la loi, ni par les Tribunaux.

Les frais des avoués sont taxés sévèrement au 3^ Tribunal seul; et ces taxes, par Tobscurité des anciens règlements, donnent lieu à des réclamations multipliées dans ce Tribunal.

Les autres Tribunaux de Paris ne peuvent satisfaire au devoir de taxer euxmêmes les dépens, imposé par la loi à tous les Tribunaux, mais impraticable de fait dans ceux de Paris, jusqu'à ce qu'ils soient moins chargés d'affaires arriérées et jusqu'à ce que les lois nouvelles annoncées sur cet objet aient simplifié la procédure.

7. Il a été proposé à cette occasion et adopté par M. le Ministre de la Justice de demander au Corps législatif d'assujettir à l'avenir les avoués et huissiers, souvent chargés de dépôts importants, actuellement sans finance, à oo cautionnement qui réponde aux justiciables de leurs fautes ou de leur infidélité comme l'Assemblée constituante l'avait ordonné pour les notaires;

Et que jusqu'à ce que cette loi fût rendue, il ne serait plus accordé, ni enregistré à Paris de nouvelles provisions d'huissiers, déjà trop multipliés dans la capitale.

La Conférence a été ensuite continuée au jeudi suivant, 7 heures du soir, pour discuter la suite de ces différentes propositions.

29» CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. Du jeudi 42 juillet 4192^ sept heures du soir.

Juges présents : 1*' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2*, Agier; 3®, Oudarl;

4®, Delavigne; Se, Target; 6«, d'Ormesson.

1. Invitation de la municipalité à la Fédération le i4. Réunion des Tribunaux aux Minimes, comme pour la fête de Simoneau, maire d'Étampes, mais sans déjeuner. — 2. Translation de substitution demandée au 1" Tribunal. Impossible quant à présent, même avec avis de parents. — 3. Suite du n» 12 {16 fév.). Minutes de sentences arbitrales devant notaires restant cbez les notaires. —

4. Oppositions de tiers à ces jugements. Devant les Tribunaux de districts. —

5. Admission d'interprètes dans les Tribunaux. Autorisée avec serment. — 6* et dernier. Scellés sur les meubles et effets d*un accusé condamné à mort, mais pourvu en cassation. Ne doivent être levés qu'après le jugement définitif et Texécutiôn.

i. MM. Delavigne et d'Ormesson ont fait part de lettres qu'ils avaient reçues de M. Ecrie, faisant fonctions de maire de Paris par intérim et qui paraissaient également adressées à tous les Tribunaux de Paris, pour les inviter à la Fédération le surlendemain.

11 a été convenu que les membres de tous les Tribunaux se rendraient le plus nombreux possible de cbaque Tribunal aux Minimes à sept heures du matin, séparément, sans costume et sans gardes de chaque Tribunal, trop peu nombreux pour les déplacer, et se porteraient tous ensemble des Minimes à leur poste dans le cortège, en costume avec une escorte commune de gendarmerie, comme à la dernière fête en Tho^neur de Simoneau, maire d'Étampes, mais sans appareil de déjeuner aux Minimes, trop matinal à rheure indiquée pour la réunion et trop onéreux pour ce Tribunal.

2. M. Millet de Gravelle a consulté ses collègues relativement à une translation de substitution demandée au l®' Tribunal par requête de la famille de Gesvres, sur renvoi de l'Assemblée nationale, ces translations quelquefois nécessaires de fait, ne pouvant plus être autorisées, comme autrefois par lettres patentes du Roi.

Il a été convenu unanimement que ces translations opérant une mutation dans la propriété des appelés, ne pouvaient pas être autorisées quant à présent par les Tribunaux, même sur avis des parents, jusqu'à ce que TAssemblée nationale ait statué sur le mode futur des substitutions en général.

3. M. Agier a rappelé la question plusieurs fois agitée à la Conférence sur le dépôt des minutes de sentences arbitrales passées devant notaires.

On a persisté unanimement dans la dernière opinion convenue le 16 février, que les présidents des Tribunaux, devant rendre ces sentences exécutoires sur l'expédition selon Tart. 6 du titre I**' de Tordre judiciaire, les minutes de celles passées chez les notaires pouvaient et devaient rester chez les notaires, m^me pour les jugements des Tribunaux de famille que la loi ne distingue pas.

4. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme seraient faites et jugées les oppositions des tiers, auxquels ces sentences peuvent préjudicier.

Toas II 52

818 LES TnmUNALX CIVILS DE PAHIS

On a pensé unanimement que les tiers pouvaient écarter ces jugements, lorsqu'il» leur étaient opposés ou préjudiciables, en se pourvoyant dans les Tribunaux ordinaires comme contre des transactions passées entre des tiers.

5. M. d'Ormesson a consulté ensuite sur l'admission au serment, demandée au 6® Tribunal par un interprète de langues espagnole et portugaise.

On a pensé unanimement que ces interprèles pouvaient être admis sur simples requçtes, en prêtant le serment prescrit par la loi.

6. Enfin M. d'Ormesson a consulté sur une requête j)résentée au 6* Tribunal j)ar les administrateurs du collège de Louis- le -Cirand, propriétaires d'une maison louée en partie au sieur Vimal, condamné à mort pour fabrication de faux assignats ; mais pourvu en cassation.

Les administrateurs du collège demandant la levée des scellés apposés sur les meubles et effets du sieur Vimal, pour saisir-gager les meubles qui répondent des loyers à eux dus.

On a pensé unanimement que les meubles étant judiciairement conservés sous le» scellés, on ne pouvait en demander la levée qu'après le jugement défmitif du sieur Vimal, et son exécution, s'il y a lieu, sauf actes conservatoires des pro|)riétaires entre les mains du juge de paix qui a apposé les scellés.

Wc (X)NFÉUEiNCK, HOTEL UU DÈPAHTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 49 juillcl /7^i, sept heures du soif\

Juges présents : !•«• Tribunal, Millet de Gravelle; 2©, Agier; 3% Oudarl;

4^, Delavignc ; 5", Target ; 6«, d'Ormesson.

1. Fonctions des juges de paix pour les nominations de tuteurs cl curateurs et émancipation des mineurs. Aulori.sês par la loi i\ recevoir les avis de parents pour ces actes. Mais les nominations de tuteurs et curAleurs ainsi que Iw étnttncipations a prononcer par les Tribunaux. Kn référer aux Tribunaux. i. Huissiers patentés. Représentation de patentes à exiger pour toutes permissions de ventes. Comme pour toutes fonctions publiques de profewioas patentées ou demandes relatives à ces professions.

1. M. Millet de Gravelle a fait part d'une requête i>résentée au 1"'' Tribunal en liomologation d'un avis de parents, reçu par un juge de paix portant émancipation d'un mineur sur laquelle le Commissaire du Roi près le !«' Tribunal avait conclu à ce que réniancipation fût faite de Tautorité dti Tribunal, le juge de paix n'ayant pas un caractère suffisant pour la prononcer.

On a relu l'art. Il du titre 3 du Code judiciaire portant en effet le pouvoir aux juges de j)aix de recevoir les délibérations de familles, pour les nominal ions de tuteurs et curateurs, et pour les émancipations, ainsi que pour tout ce qui concerne les personnes, états ou affaires des mineurs ou absents, et à recevoir les serments des tuteurs et curateurs, seulement à chaîne de renvoyer devant les juges de district tout ce qui deviendrait contentieux dans le cours ou par suite de ces délibérations.

PENDANT LA RÉVOLUTION — ANNEXE ï 819

Mais rct article no donne pas textuollcmont aux juges de paix le pouvoir d'omanriper, ni de conférer le» lulelles ou curatelle», d'après ces délibcralions de famille.

M. Oudarl a observé que dans Tancienne forme judiciaire, il fallait pour les émancipations des lettres de chancellerie, que les art. 10 et 11 du décret du 6 septembre 1790, qui ont supprimé les chancelleries près les Tribunaux et les lettres Hx (('.ode judiciaire, tome I, page i83; ont renvoyé le fond des demandes sur lesquelles ces lettres étaient précédemment d'usage, aux juges compétents pour la connaissance immédiate du fond, notamment \)onv les bénéfices d'inventaires, qui sont journellement proposés et admis dans les Tribunaux.

Que le renvoi jiar la loi aux juges compétents ne peut naturellement s'entendre que des Tribunaux de district, non des juges de paix, qui ne font fonctions de juges (ju'assistés de leurs assesseurs dans les cas déterminés par les articles 9 et iO du titre 3 du Code judiciaire, non dans les fonctions qu'ils sont autorisés à remplir seuls par l'article II du même litre.

M. Target a ajouté que l'article 3 du Titre des fonctions de Commissaires du Uoi dans le nouveau Code judiciaire, exigeait leur concours dans toutes len alTaires de mineurs, comme l'ordonnance de 1737 l'exige pour tout ce qui concerne les substitutions ; ce qui paraissait exiger le concours des Tribunaux ])Our toutes les décisions définitives relatives aux mineurs comme on Tavait déjà pensé et pratiqué dans ((uelques Tribunaux pour l'aliénation de leurs immeubles, que la loi ne distingue pas et comme on était convenu dans les Conférences précédentes de le pratiquer dans tous pour les substitutions.

On a observé de plus que les tutelles et curatelles étant datives, selon la loi, et charges publiques obligatoires pour tout citoyen qui n'a pas d'excuse valable pour en être dispensé, ne pouvaient être conférées à ce titre que par les Tribunaux qui ont seuls le pouvoir coercitif, par la forme exécutoire réservée à leurs jugements.

M. Agier a rappelé que celte question avait été ajournée comme douteuse dans une Conférence de juillet 1791 à cause do l'obscurité de la loi nouvelle.

Mais d'après la nouvelle discussion de cette Conférence, on a pensé unanimement que les fonctions de juges de paix devaient se borner selon la loi, à recevoir les délibérations de familles pour les nominations de tuteurs et curateurs et pour les émancipations, ainsi que les serments des tuteurs et des curateurs; mais que les nominations des tuteurs et curateurs ainsi que les émancipations devaient être prononcées ))ar les Tribunaux.

On est cependant convenu d'en référer aux six Tribunaux de Paris i)0Ur y établir une jurisprudence uniforme sur ce point important*

2. M. Millet de (îravellc a observé ensuite que, d'après la loi sur les patentes, il se croyait obligé, et avait introduit au 1^' Tribunal, Tusage d'insérer dans toutes les ordonnances ))ortant autorisation à des huissiers-priseurs ou autres pour des ventes, la condition de représenter préalablement par ces huissiers leurs patentes.

M. Oudart a proposé un règlement de chaque Tribunal pour annoncer cette disposition générale.

On a pensé à la pluralité que ces règlements particuliers n'étaient pas nécessaires, ne pouvant pas ajouter à la loi suffisamment claire et impérative sur ce point.

Il a été convenu d'en référer seulement aux cinq autres Tribunaux poarqne la même précaution soit prise selon la loi, dans toutes les ordonnances et dans tous les jugements non seulement pour les huissiers, mais aussi poor toutes les autres professions sujettes à patentes, telles que celles de méderiss, chirurgiens, architectes ou autres, dont Texercice serait admis, ou ordonac, ou donnerait lieu à demandes ou contestations dans les Tribunaux.

32<î CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE '.

Du jeudi 2 août 1792, sept heures du soir.

Juges présents : i<* Tribunal, Millet de Gravelle ; S», Agier; 3«, Oudarl;

4«, Delavigne; 5«, Target; 6«, d'Ormesson.

1 . Suite des huissiers priseurs ayant obtenu délai du département pour le paiement de leurs patentes. Arrêté néanmoins de continuer d'en exiger la représentation. — 2. Formes pour suppléer à Tinsinuation. Par Tenregistrement. 3. Jurés manquants. A suppléer par autres jurés de la même liste, non par autres citoyens. Peines d'amendes et de privation du droit de citoyen actif, selon la loi, mais sans affiches. — 4. Réforme d'extrait baptistaire sur simple déclaration des père et mère. Ne doit être ordonnée qu'après avis de parents. — 5. Délits d'escroquerie. Mandats d'amener et d'arrêt par le Tribunal du district. — 6. Vente de biens hors le département. Peuvent être permises p-v les Tribunaux du domicile des parties. — 7. Renvois sur cassation en matière criminelle. Affaire de la bouquetière du Palais-Royal. Partie de la procédure antérieure au premier jugement en premier ressort annulée. Le Thbaml saisi sur la cassation ne peut en connaître qu'en première instance.

1. M. Millet de Gravelle a exposé que les huissiers-priseurs d'après la décision prise dans les deux dernières Conférences, pour exiger la représentation de leurs patentes dans les Tribunaux, avaient obtenu du directoire do département une surséance au paiement du prix de leurs patentes jusqn aprè> la liquidation de leurs offices.

II a été convenu de continuer d'exiger dans les Tribunaux la représeoUtion des patentes des huissiers-priseurs, selon la loi qui leur serait d'auUst moins onéreuse par la surséance qu'ils avaient obtenue du département )K)ur le paiement du prix.

2. M. Millet de GraTellc a demandé ensuite de quelle forme il devait êirc suppléé à rinsinuation pour les actes qui y étaient sujets autrefois et poor lesquels il n'existe plus de registres particuliers, réservés pour les seule* donations et substitutions.

On a pensé unanimement que l'enregistrement suppléait suffisamment ï l'insinuation pour les autres actes précédemment sujets à cette formalité.

3. M. Agier a demandé si les jurés manquants lors de leur convocatioc

i. La 31* Conférence ne se retrouve plus dans les cartons des Archives mtionales.

pouvaient être suppléés indifféremment par tous citoyens éligibles pour les fonctions de jurés, ou par les autres jurés inscrits sur la môme liste seulement, et si les jugements portant condamnation d'amende et de privation des droits de citoyen actif, selon la loi, contre les jurés manquants pouvatent être affichés, la loi ne portant pas cette disposition.

On a pensé unanimement que les jurés manquants ne pouvaient être remplacés que par d'autres jurés de la même liste et non par d'autres citoyens pris au hasard, que les peines sévères portées par la loi contre les jurés manquants ne devaient être prononcées qu'après avoir formellement constaté leur refus positif ou leur mauvaise volonté marquée et que TafOche de ces jugements n'étant pas prononcée par la loi ne devait pas y être ajoutée.

4. M. Oudart a consulté l'assemblée sur la réforme demandée au 3^ Tribunal de l'extrait baptislaire d'un enfant, baptisé sous le nom de sa mère seulement, le père inconnu; reconnu aujourd'hui par déclaration devant notaires d'un particulier se disant son père, non désavoué par la mère, mais annonçant l'un et l'autre n'exister aucunes preuves de leurs relations antérieures à la naissance de l'enfant.

On a pensé unanimement, d'après l'avis de M. Target, que la déclaration devant notaires de celui qui se dit le père de l'enfant devait subsister pour valoir à l'enfant ce que de droit ; mais que le Tribunal ne pouvait ordonner la réforme de l'extrait baptistaire qu'après avis de parents, ne devant pas dépendre de la déclaration d'un seul individu de changer le titre légal de l'état d'un enfant, peut-être à son préjudice, sans autres preuves et sans le concours de ses parents connus, selon son premier acte de baptême.

5. On a agité la question si, dans l'instruction des délits d'escroquerie qui doit être faite aux Tribunaux«de district, selon l'art. 35 de la loi sur la police correctionnelle, les mandats d'amener ou d'arrêt devaient être décernés par les Tribunaux de district, la loi n'en parlant pas.

On a pensé unanimement que ces mandats, lorsqu'il y avait lieu, pendant le cours de l'instruction, faisant nécessairement partie de cette instruction déférée par la loi aux Tribunaux de district, devaient être décernés par ces Tribunaux.

6. M. Delavigne a demandé si les Tribunaux de Paris pouvaient permettre des ventes de biens situés hors le département.

On a pensé unanimement que ces permissions pouvaient être accordées par les Tribunaux de Paris, lorsque la partie contre laquelle elles sont demandées est domiciliée dans leur arrondissement.

7. Enfm M. Delavigne a fait part de la forme singulière dans laquelle le 4®' Tribunal se trouvait saisi de la célèbre affaire de la bouquetière du Palais- Royal, condamnée l'année dernière à être pendue par jugement du l^^ et du 2* Tribunal, pour fait de mutilation préméditée d'un grenadier de la garde nationale parisienne, mort quinze jours après de cette blessure.

Le Tribunal de cassation, en cassant le jugement définitif du second Tribunal sur cette affaire a cîissé en même temps le procès-verbal de l'état du cadavre du grenadier, dressé hors de la présence de l'accusée six jours avant le i®*" jugement du 1'»*' Tribunal et tous les actes qui s'en sont suivis sans mention du premier jugement du 1"' Tribunal et a ordonné la transcription du jugement de cassation sur les registres du second Tribunal seulement.

Depuis cette transcription, l'accusateur public près le second Tribunal a

822 LES THIBUNALX CIVILS DE PAIUS

sommi^ raceuséc de choisir un autre Tribunal d*appol; elle a choisi le 4"^ Tribunal cl y a porlé en conséquence son appel du 1^'' jugement du 1^^ TribucaL

Mais le i^r jugement peul-il ôtre considéré comme encore subsistant et ^u»co[)tible d'appel après la cassation du procès-verbal qui Ta précédé et de Ion: ce qui s'en est suivi ?

Le 4*" Tribunal doit-il juger en dernier ressort sur l'appel de ce !•«' jugemcti ou renvoyer devant le 1**" Tribunal pour rendre un autre jugement en preraier ressort, le premier étant déclaré nul par le jugement du Tribunal de cassation ?

Après une longue discussion, ce dernier avis a prévalu à la pluralité, mas après avoir entendu le conseil de Taccuséc sur celte difficulié à TaudicDredu Tribunal, composé de dix juges à cet eiïet, s'agissant de statuer sur un app»L

On a pensé, aussi à la pluralité, qu'il n'était pas nécessaire que raetu>r^ fut interrogée ni entendue en personne avant ce jugement.

Mais cette dernière opinion a été beaucoup plus partagée, plusieurs ile« juges présents ayant invoqué la disposition générale de la loi qui veut que tous actes et jugements criminels postérieurs au premier iulerrogaloirc sûuhiî contradictoires avec l'accusé ; et tous convenaient que dans l'espèce un acru^ homme de loi susceptible d'entendre et de discuter par lui-même la difficaliv de forme en question devrait être entendu avant ce jugement, ne regardai:: (•elle forme inutile dans l'espèce particulière que par l'ignorance pcrsoonell»^ de l'accusée, ce qui tendrait à introduire dans les formes des inslruption> or.minellos, enlre les accusés plus ou moins instruits, des distinctions arbilnirtet contraires ù la loi. /

33» CONFÉRENCE, HOTEL W DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE f

Du jeudi 9 août 4792, sept heures du soir,

Jmjps pvrseuts : l®' Tribunal, Millet.de Oravelle; 2^ Agier ; 3*, Oudarl:

4«, Delavigne ; 5°, Target; 6«, d'Ormesson.

1. Kpoques du renouvellement des directeurs de jurys et des juj?os du Tribunal criminel. Toutes deux au 1" octobre, — 2. Traitement à réclamer par le Tribunal de ])olice correctionnelle. Ajourné. — 3. Menues nécessités. Ajourni^^? idem. — 4. Imposition foncière du local des Tribunaux. A réimposer par si'l? additionnels sur le département. — 5. Service du jury d'accusation. Par 1h gendarmes et par le concierge du Tribunal. — 6* et dernier. Oppositions aw jugements par défaut non recevables après la huitaine. Kxemplei i chenrbff de celte opposition.

1. M. d'Ormesson a demandé si le changement des juges du Tribunal criminel ayant été fixé au i"* jour de chaque trimestre, le changement des fonctions correspondantes de directeurs des jurys d'accusation près de chaqo^ Tribunal de district, qui n'avaient commencé d'avoir une aclivité réelle qa«* vers le !«'' avril dernier, ne devait pas être remis à la même époque ci

l*"" octobre pour ne pas occasionner des changemenls trop fréquents dans la composition des audiences civiles du Tribunal, par le renouvellement à deux époques différentes des deux juges à distraire du Tribunal civil pour ces deux services.

On a pensé unanimement qu*il serait utile pour le service des Tribunaux de fixer ces deux renouvellements à la même époque du commencement du trimestre.

2. M. Target a rappelé à cotte occasion le traitement qu'il avait déjà été reconnu de toute justice, dans les précédentes Conférences, de réclamer pour les juges suppléants qui faisaient gratuitement le service du Tribunal d'appel do police correctionnelle ou qui remplaceraient aussi gratuitement dans les Tribunaux civils les juges occupés de ce service.

On a pensé de\1)ir encore ajourner pour le moment cette proposition jusqu'à ce qu'il ait élé statué sur l'augmentation du nombre déjuges demandée par le Département et par M. le Ministre de la Justice dans chaque Tribunal civil.

3. On a ajourné, par le même motif, les représentations de cinq des six Tribunaux de district sur l'insuffisance des 1,600 livres accordées annuellement à chacun d'eux pour leurs menues nécessités.

Le 3' Tribunal a pu seul, jusqu'à présent, suffire avec cette somme à ses dépenses journalières par le peu d'étendue de son local. Les emplacements plus spacieux des autres Tribunaux ont été reconnus par l'expérience néces- .«^iter une dépense plus considérable.

Mais on a pensé unanimement que l'augmentation de celte dépense serait une suite plus naturelle de celle du nombre des juges dans chaque Tribunal.

4. M. Oudart a demandé par qui devait être payée l'imposition foncière îissise sur les parties de bâtiments nationaux occupées par les Tribunaux.

M. d'Ormesson a observé que, selon l'arrêté du directoire du département du 15 mars dernier, l'imposition des édifices publics employés au service du département devait être rejetée par sols additionnels sur tous les contribuables du département, sauf à distinguer, lors de l'imposition mobilière, la partie du local des Tribunaux occupée par le concierge pour son usage particulier, dont le concierge doit l'imposition mobilière.

Cet avis a élé adopté unanimement.

5. M. Delavigne a demandé par qui devait être fait le service extérieur du jury d'accusation.

On a pensé unanimement que les gendarmes et le concierge, chargés du service extérieur du Tribunal, devaient faire aussi celui du jury d'accusation.

0. Enfin M. Target a demandé s'il existait dans les différents Tribunaux de Paris des jugements qui eussent déclaré non recevables des oppositions formées à des jugements par défaut, après le délai de huitaine fixé pour ces oppositions par Tart. 3 du titre 35 de l'ordonnance de 1087.

La loi est précise et rigoureuse, sur ce délai, mais n'était pas rigoureusement observée dans les anciens Tribunaux qui recevaient les oppositions comme les appels pendant 30 ans.

L'exécution de la loi a-t-elle été rétablie sur ce point dans les nouveaux Tribunaux de Paris?

On a pris note de cette question pour en faire rechercher les exemples dans les greffes des six Tribunaux et en rapporter le relevé à la Conférence suivante.

Du jeudi 46 août 1792^ sept heures du soir.

Juges présents : !•' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2c, Agier ; 3«, Oodart ; 4% Delavigne (sic) ; 5*, Target et Vermeil ; 6®, d'Ormesson.

1. Nouveaux Commissaires nationaux à choisir par les Tribunaux. Les Commissaires du Roi non inéligibles par la loi. Mais plus convenable de ne les pu choisir. — 2. Nouveaux intitulés des jugements des Tribunaux. Attendre l'envoi du décret et suspendre jusqu'à cet envoi Texpédition des jugements depuis le 10 août, inclusivement. <— 3. Autres demandes pour Tactivité des Tribunaux. Ajournées.

1. On a agité d'abord si les Commissaires du Roi, suspendus dans leurs fonctions par une loi récente, pouvaient être élus aux places de Commissaires nationaux établies par la même loi, pour remplacer provisoirement les Commissaires du Roi et dont le choix était, dit^on, déféré par cette loi aux Tribunaux.

On a pensé unanimement que la loi ne déclarant pas formellement le> Commissaires du Roi actuels inéligibles pour les fonctions provisoires k Commissaires nationaux, leur élection à ces fonctions ne serait pas nulle, mais qu'il serait plus convenable dans les circonstances, pour les Tribunaux et pour les Commissaires du Roi eux-ihémes qui presque tous avaient marqué le même vœu de choisir d'autres hommes de loi, d'un civisme généralemeût reconnu, pour les remplacer provisoirement.

2. On a agité ensuite dans quelle forme devaient être expédiés les jugements rendus depuis le iO août, dont la délivrance était pressée par les parties intéressées.

Il a été convenu unanimement qu'ayant été rendu un décret particulier sur cette forme qui devait être] adressé (incessamment aux Tribunaux, il ne sérail expédié de jugements postérieurs au iO août, qu'après l'envoi de ce décret

3 Le peu d'activité des Tribunaux pendant les troubles de la semaine précédeiite, ne [présentant pas d'autres questions à celte Conférence, les juges étant pressés de retourner à leurs sections pour leurs devoirs de citoyens, et M. le Ministre de la Justice n'étant pas chez lui dans ce moment, la Conféreuee s'est séparée à 8 heures du soir et a ajourné au jeudi suivant à l'heure ordinaire.

Du jeudi 23 août 4792, sept heures du soir.

Juges présents : l»»" Tribunal, Millet de Gravelle ; 2°, Agier ; 3®, Oudarl ; 40, Delavigne ; 5e, Target et Vermeil ; 6*, d'Ormesson.

1. Nouveaux serments des six Tribunaux criminels provisoires à la commune, des membres des Tribunaux ordinaires de Paris, chacim à leur section. -

2. Remplacement provisoire des Commissaires du Roi par des Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif. — 3. Lettre du Ministre de la Justice proposant les Tribunaux de Paris pour modèles aux autres Tribunaux. Et proposant ses bons offices pour explication d'une dénonciation de la section de Marseille contre le 5* Tribunal. — 4« et dernier. Mode de la continuation du fier\'ice cette année pendant le temps ordinaire des vacances, et du renouvellement des directeurs des jurys d'accusation près chaque Tribunal. Ajourné à la Conférence suivante.

i. Un des juges présents a fait part que les six Tribunaux criminels provisoires do Paris, après avoir prêté le nouveau serment de la liberté et de Tégalité en corps à l'Assemblée nationale, l'avaient renouvelé aussi en corps à la Commune.

On a pensé unanimement que la Commune ayant arrêté depuis que les serments individuels de chaque citoyen domicilié à Paris seraient reçus dans la section, il était préférable que les membres des Tribunaux ordinaires de Paris, tous domiciliés à Paris, qui avaient aussi prêté leur serment en corps à l'Assemblée nationale, le renouvelassent individuellement, chacun à leur section seulement, comme l'avaient déjà fait plusieurs des juges présents, inscrits, et accueillis avec applaudissements dans leurs sections.

2. On a agité ensuite dans quelle forme il devait être pourvu provisoirement au service nécessaire dans les Tribunaux des Commissaires du Roi d'abord suspendus, ensuite supprimés, par deux décrets successifs connus par les papiers publics, mais non encore adressés en forme aux Tribunaux, prévenus seulement de la nécessité de pourvoir provisoirement à leurs fonctions par un des articles de la seule loi, qui leur a été adressée officiellement pour la nouvelle forme d'expédition des jugements.

Les Commissaires du Roi avant cessé leurs fonctions dans tous les Tribunaux d'après cette dernière loi, les l»*', 2« et 4« Tribunaux ont nommé pour les remplacer des Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif, dont ils ont reçu de suite le serment à l'audience.

Le 6« Tribunal a aussi choisi un gradué pour remplir provisoirement les mêmes fonctions, comme suppléant le Commissaire du Roi absent, mais a différé de recevoir publiquement à l'audience le serment du nouveau Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif jusqu*à ce que la loi qui autorise cette nomination soit adressée en forme au Tribunal.

Il a été convenu de proposer le lendemain aux 3® et 5® Tribunaux, qui seuls n^avaient point encore nommé, d'y pourvoir de la même manière.

M. le Ministre de la Justice, survenu à la Conférence dans ce moment, a approuvé ces nominations et promis sous deux jours l'envoi en forme à tous les Tribunaux des deux lois successives de suspension et de suppression des Commissaires du Roi.

3. M. Target, après avoir remercié M. le Ministre de la Justice, au nom des six Tribunaux de Paris, d'une lettre imprimée par laquelle le Ministre propose les Tribunaux de Paris pour mpdèles aux autres Tribunaux du royaume, a prévenu le Ministre d'une dénonciation portée à l'Assemblée nationale par la section de Marseille contre le 5^ Tribunal, relativement à une disposition ajoutée dans un jugement de ce Tribunal, après sa prononciation à l'audience, dont il avait déjà été parlé dans les précédentes Conférences.

Le Tribunal de cassation auquel l'affaire avait été renvoyée par le Pouvoir

exécutif, avait jugé que le r>c Tribunal devait demeurer saisi du fond dn procès.

Le Tribunal gravement inculpé par les dcnonciatious faites contre lui, à IVcasion de celte affaire, désire n'en pas rester juge au fond.

M. le Ministre de la Justice, informé des circonstances et de Téquitéau fond du jugement et des motifs du H® Tribunal, a promis d'interposer ses bons offices pour prévenir les suites ultérieures de la dénonciation de la section de Marseille et pour faire renvoyer rtiffairc à un autre Tribunal.

4. M. le Ministre de la Justice retiré, on a agité quel serait, pendant le leinp< ordinaire des vacances des Tribunaux, le mode de la continuation de seniro prescrite aux juges sans interruption cette année, par la loi qui a déclanf le danger de la patrie, mais qui n'obligeant pas également les défenseurs ofïicieux et les avoués, pourra laisser souvent des audiences vacantes.

Quelques-uns des juges présents ont proposé d'ouvrir des audiences molD* multipliées chaque semaine, si elles n'étaient pas remplies.

D'autres ont pensé que la loi ne permettant aux Tribunaux de vaquer que les seuls jours de fêtes chômées et pendant les deux mois de vacances que la loi a également fixés pour les temps ordinaires, la loi qui défend toute iolerruption de service de fonctionnaires publics cette année à cause du danger df la patrie, ne serait pas remplie si les Tribunaux n'étaient pas ouverts tous les jours non fériés pendant les deux mois destinés ordinairement aux vaçance>, comme le reste de l'année; sauf à remplir par des procès de rapports, que les juges auraient plus de temps pour préparer dans cet intervalle, les audiences qui ne seraient pas remplies par des plaidoiries.

On est convenu de référer aux six Tribunaux de ces différentes propositions, ainsi que de celles faites pour l'époque du renouvellement des directeurs de-^ jurys d'accusation au i®'' septembre ayant été nommés pour la première foilo i" mars; ou au 15 septembre pour faire concourir ce renouvellemenl ave^* le temps ordinaire des vacances des Tribunaux; ou au l®*" octobre pour le faire concourir avec le renouvellement du Tribunal criminel et ne pas distraire pn quinze jours deux juges différents du Tribunal civil.

Du jeudi 30 aoxU 1792, sept heures du soir.

Jinje.s présents : 1®"" Tribunal, ; 2<^, Agier; 3®, Oudart ; 4°, Delavigne;

t)°j Target et Vermeil; 6*, d'Ormesson.

1. Suite des Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif. A contimier enlVtat jus((uVi l'envoi de lois sur Cet objet. — 2. Renouvellement des directeur? Je? jurys d'accusation au i»»" septembre. — 3. Mode du service pendant le temp* ordinaire des vacances. Selon les réquisitions d'audience dans chaque Tribunal. — 4. Compétence par déclarations par écrit des parties. Mt-me en première instance selon l'esprit de la loi. — o. Amendes sur les appels. A >\^ciller par les jugements. — 6. Significations soufflées. A prévenir en faiiaii'

faire les signification» importantes par huissiers de service. — 7. Taxes de citations et assignations à parties. Distinction d'originaux et do copies, hors les seules citations de témoins. — 8« et dernier. Jugements de Tribunaux de famille non motivés ou pouvant compromettre des intérêts de mineurs. Doivent-ils ^tre rendus exécutoires en l'état? La question ajournée à la Conférence suivante,

1. M. d*Ormesson a rappelé, au nom du G® Tribunal, la nécessite de demander qu'il soit pourvu promplemcnt d'une manière définitive aux fonctions indispensables des Commissaires du Pouvoir exécutif; Timpossibilité que les {çradués, qui avaient bien voulu se charger dans plusieurs Tribunaux de ces fonctions provisoires, se dévouent tous les jours de la semaine, retardant nécessairement beaucoup d'affaires instantes et importantes.

il a été convenu unanimement qu'on ne pouvait pas changer cet état jusqu'à renvoi aux Tribunaux des lois pour les nouvelles élections de Commissaires du Pouvoir exécutif.

2. On a repris ensuite la discussion commencée dans la Conférence précédente sur l'époque du renouvellement de directeurs de jurys d'accusation et sur le mode du service des Tribunaux, continué cette année, à cause du «langer de la patrie, pendant le temps ordinaire des vacances.

Tous MM. les directeurs des jurys d'accusation en activité depuis le l«''mars réclamant d'être remplacés à l'époque de l'expiration des six mois, selon la loi, il a été convenu de renouveler le lendemain dans tous les Tribunaux de Paris.

3. Quant au mode du service pendant le temps ordinaire des vacances, il a été convenu de le déterminer dans chacun des Tribunaux de Paris très inégalement chargés, selon le nombre et la nature des réquisitions d'audiences qui seront faites dans chaque Tribunal, ne devant en refuser aucune sur les causes ou procès en état, mais étant inutile d'ouvrir des audiences tous les jours sans affaires dans les Tribunaux moins arriérés où il ne s'en présenterait pas et impossible de donner des défauts définitifs de rigueur dans un temps où les défenseurs, libres dans leurs fonctions, et même une partie des avoués, peuvent être absents pour leurs affaires personnelles, ou même pour d'autres devoirs publics, selon la loi et l'usage ordinaires.

4. M. Oudart et M. d'Ormesson ont demandé si les Tribunaux pouvaient recevoir et juger les causes qui y étaient portées en première instance par le consentement des parties domiciliées hors de leurs arrondissements. La loi ne paraissait donner aux parties le choix entre tous les Tribunaux que sur les appels, et par déclarations par écrit signées d'elles, ou de leurs fondés de procurations spéciales. Décret du \2 août 1790, Titre V, art, 2.

On a pensé unanimement que l'esprit de toutes les lois sur le nouvel ordre judiciaire étant de donner à toutes les parties la plus grande latitude possible pour le choix libre de leurs juges, les Tribunaux pouvaient également recevoir et juger les causes et procès en première instance, comme sur appel, qui y étaient portés par déclarations par écrit des parties ou do leurs fondés de procurations spéciales.

.">. M. Delavigne a observé la nécessité de spécifier par les jugements sur les appels la quotité des amendes, étant moindres, selon la loi, dans les affaires de commerce et cette distinction ne devant pas être laissée à l'arbitraire des receveurs.

li a été convenu d*énoncer par la suite la quotité des amendes par les jllg^ ments sur appel et d*en prévenir dans les greffes des Tribunaux.

6. M. Deiavigne a observé ensuite l'inconvénient grave de déboutés définitifs d'oppositions, souvent obtenus sur des significations soufflées des premiers exploits de demandes, et jugements par défauts, mais dont la preuve légale par la seule voie de rinscriplion de faux était trop difficile et incertaine.

On est convenu de prévenir cet inconvénient en faisant signifier les jogements par défaut par les huissiers de service de chaque Tribunal ordinairement plus sûrs.

7. M. d'Ormesson a consulté rassemblée sur une difficulté qui s'était élevée au greffe du 6^ Tribunal, relativement à la taxe des citations et assignations multipliées à plusieurs parties par copies d'un même original.

La loi réduisant à 10 francs les copies des deuxièmes citations des témoins, dont Toriginal seul est taxé à 20 francs, on avait pensé au greffe du 6' Tribunal devoir suivre la même disposition pour la taxe de Voriginal et celle des copies des citations et assignations multipliées à parties sur un même original, dans les instances d'ordre et autres semblables.

Mais la loi n'admettant pas cette distinction dans ce cas, et cette distinction n'ayant certainement pas lieu devant les juges de paix, ni aux bureaux de paix; on a pensé unanimement dans la Conférence qu'elle ne devait pas avoir lieu non plus dans les Tribunaux, étant plus important d ailleurs dans l'ordre judiciaire de s'assurer de la fidélité de la remise des assignations et citations à parties, par un salaire honnête, que d'épargner quelques sols sur les frais de ces assignations et citations qui ne sont multipliées ordinairement qae dans les affaires considérables par leur objet.

8. Enfin M. d'Ormesson a consulté l'Assemblée relativement à plusieurs jugements de Tribunaux de famille, sur lesquels M. Delahaye, Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif près le 6« Tribunal avait conclu à suspendre les ordonnances pour les rendre exécutoires, parce que les uns n'étaient pas motivés selon la loi et les autres pouvaient compromettre d'une manière irréparable en définitif les intérêts de mineurs en autorisant la vente de leon biens sans formalités.

La pluralité des juges présents paraissait disposée à penser que le premier article de la loi sur les Tribunaux de famille exigeant expressément que ces jugements soient motivés, ceux qui ne sont aucunement motivés ne doivent pas être rendus exécutoires, parce qu'ils n'ont pas le caractère de jugements selon la loi.

Quant à ceux dont les dispositions peuvent compromettre des intérêts de mineurs, on a craint que cet examen n'entamât la discussion au fond réservée aux Tribunaux de district, sur les appels des jugements des Tribunaux de famille.

On a invoqué sur cette deuxième question et même sur la première le dernier article du titre des sentences arbitrales qui veut que ces sentences soient rendues exécutoires par le président du Tribunal de district sans connaissance de cause.

La question ayant été unanimement trouvée très délicate, par la brièveté de la loi sur les Tribunaux de famille, a été ajournée sur le tout à la Conférence suivante.

Du jeudi 48 septembre 4192^ sept heures du soir.

Juges présents : i^^ Tribunal, ; 2«, Agier; 3«, Oudart; 4e, Delavigne ;

5% Target; 6e, d'Ormesson.

1. Mémoire des juges suppléants. Recommandé par les présidents présents à M. le Ministre de la Justice. — 2. Nouveau serment des Tribunaux à la Commune le lendemain. En corps de Tribunaux et en costume. — 2. Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif. Ne peuvent être remplacés par d'anciens Commissaires du Roi d'autres Tribunaux inéligibles selon la loi. — 4* et dernier. Suite de la discussion sur les jugements des Tribunaux de famille. (N* 8. 36* Conférence.) Ceux non motivés ou concernant des substitutions à rejeter. Les contestations relatives aux tutelles nommément comprises dans leur compétence.

1. M. Target a dit qu'ayant vu M. le Ministre de la Justice avant la Conférence, il lui avait communiqué un mémoire de MM. les juges suppléants non appointés dans les cinq derniers Tribunaux de Paris, tendant à prier M. le Ministre de la Justice d'obtenir de l'Assemblée nationale le rapport d'un décret récent qui avait écarté par la question préalable la proposition faite par le Comité de législation d'accorder un traitement aux juges suppléants faisant un service habituel au Tribunal de police correctionnelle ou daqs les Tribunaux de district pour y remplacer les juges employés pendant des trimestres entiers au Tribunal criminel, ou à celui de police correctionnelle.

M. le Ministre de la .Justice ayant promis à M. Target d'adresser ce mémoire à l'Assemblée nationale dès le soir même, s'il était appuyé par les cinq présidents des Tribunaux dont les suppléants ne sont pas appointés ; ces cinq présidents présents ont signé unanimement l'attestation du zèle et des services des juges suppléants, de la justice de leur demande et du vœu des Tribunaux pour leur succès, ajoutée par M. Target au bas de leur mémoire, remis et laissé chez M. le Ministre de la Justice avec cette attestation ainsi signée.

2. On a agité ensuite dans quelle forme les Tribunaux se rendraient le lendemain au serment général de tous les fonctionnaires publics indiqué à la Commune par affiches.

Il a été convenu que chaque Tribunal s'y rendrait en corps et en costume accompagné de ses greffiers, huissiers et gendarmes, muni de la liste des membres présents et des certificats de la prestation individuelle de serment de chacun d'eux à sa section, pour le renouveler en corps à la Commune, aux termes de la loi du 15 août, sans autre forme ni discours.

3. M. Delavigne a demandé si les Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif pouvaient être remplacés par d'anciens Commissaires du Roi près d'autres Tribunaux ?

1. La 37* Conférence ne se retrouve plus dans les cartons des Archives na* tionales.

On a pensé unanimement que les anciens Commissaires du Roi élanl dé clarés par la loi inéligibles pour les nouvelles fonctions de Commissaires du Pouvoir exécutif, ne pouvaient pas être choisis pour remplir ces fondions même provisoirement et l'on a engagé en conséquence M. Delavigne à remplacer plutôt le Commissaire i)rovisoire du Pouvoir exécutif qui manque dan> son Tribunal, parmi les accusateurs publics ou les défenseurs officieux, qui n'ont pas rempli les fonctions de Commissaires du Roi.

On a repris ensuite la discussion, ajournée dans les doux précédentes Conférences, sur les cas auxquels les présidents des Tribunaux pouvaieul se refuser à rendre exécutoires des jugements de Tribunaux de famille.

On a reconnu unanimement qu'on pouvait et devait rejeter, selon la loi, ceux qui n'étaient pas motivés, ou qui se trouveraient rendus cnti'e des parties autres que des parents au degré prescrit par la loi, telles que des tuteurs à des substitutions, des créanciers, etc.

Uuant à ceux relatifs à des tuteurs ou curateurs, les conlcstations entre le^^ pupilles et leurs tuteurs étant nommément comprises par la loi dans TaUnbution des Tribunaux de famille et la loi interdisant aux Commissaires dn Pouvoir exécutif toute voie d'action, même pour les mineurs, on a pensé quon ne pouvait se refuser à rendre exécutoires les jugements de Tribuoaux do famille concernant des mineurs, lorsqu'ils sont en forme d'ailleurs, sauf la voie de l'appel.

39« CONFÉRENCE, HOTEL DV DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE, Du jeudi 20 soptembre 1792, sept heures du soir.

Juges présents : !•' Tribunal, ; 2«, Agier ; 3», Oudart; 4% Delavigm»;

5% Target; 6*, d'Ormesson.

I*e ralentissement des audiences ordinaires des Tribunaux par l'absence d'un grand nombre de parties, de défenseurs et mc^mc d'avoués pour le service de la patrie, ou pour leurs affaires personnelles, pendant le temps ordinaire des vacances des Tribunaux, n'ayant donné lieu à aucunes questions particulières à porter à cette Conférence, on est convenu, pour suppléer à ce ralentissement, qui porte principalement sur les affaires les plus considérables et les plus arriérées, d'admettre indistinctement, sans ordre de dates, les affaires courantes qui se trouveraient contradictoires en évitant néanmoins de donner le défaut fatal, sans grande connaissance de cause particalièrement contre les citoyens absents pour le service de la patrie et de remplir par des procès de rapport les audiences absolument vacantes, pour que les Tribnnaux continuent le plus possible d'ouvrir utilement tous les jours non fêrio selon la loi.

40' CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JLSTiCE.

Du jeudi 27 septembre 1792, sept heures du soir.

Juges présents : i^^ Tribunal, ; 2% Agier; 3% Oudart; 4% Delavignc;

5e, Target; 6s d'Orraesson.

Assemblées et délibérations d*amis pour tutelle d'enfants bâtards nés de parents inconnus. Doivent être convoquées devant les juges de paix, comme toutes autres délibérations concernant des mineurs.

1. M.d*Ormcsson a demandé dans quelle forme il devait être procédé à une convocalion et délibération d'amis à défaut de parents pournommer un tuteur à un enfant, né de parenls inconnus et baptisé sous des noms de père et mère supposés, élevé cependant d'abord par les soins d'une femme mariée à laquelle cet enfant avait été confié par M. Lenoif, alors lieutenant de police, et depuis dans un collège à Magnac où il avait clé placé de la même autorité et sa pension payée jusqu'à présent sur une rente constituée au profil de ce mineur par d'autres personnes aussi inconnues?

La femme, qui avait élevé cet enfanl dans ses premières années, et son mari qui offrait d'en élre tuteur, l'un et l'autre domiciliés dans le territoire du Tribunal du 6* arrondissement, s'étant successivement adressés à MM. Duporl du Tertre, Duranthon et Danton, Ministres de la Justice, pour que cet enfant leur fût rendu, ces diiîérents Ministres les avaient renvoyés et en avaient écrit eux-mêmes au Tribunal du 6« arrondissement pour y pourvoir.

Sur la requête présentée à ce Tribunal par cette femme et par son mari pour réclamer cet enfant, le Commissaire du Roi avait écrit, il y a plusieurs mois, au collège de Magnac pour y constater l'existence de l'enfant. La réponse en constatant son existence n'ayant donné aucune lumière sur son origine, le Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif avait conclu d^abord à convoquer devant le Tribunal une assemblée de personnes indiquées par cette correspondance qui, à défaut de parents connus du mineur, pouvaient avoir connaissance de son état.

Cette assemblée tenue devant M. Recplène, l'un des juges du Tribunal, sans répandre plus de jour sur l'état de l'enfant, n'ayant abouti qu'à proposer de lui nommer pour tuteur le mari de la femme qui l'avait élevé, selon ses offres, M. le Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif avait conclu à renvoyer cette nomination devant le juge de paix, selon l'article 2 du litre 3 du décret du l*' août 1790 sur l'ordre judiciaire.

On a pensé unanimement après une longue discussion, que n'y ayant pas lieu dans l'espèce à faire réformer l'acte baptistairc du mineur, seul objet qui eût exigé le concours du Tribunal du district, la délibération pour nommer un tuteur devait être renvoyée devant le juge de paix, selon rarlicle cité de la loi, qui attribue en effet à ces juges, le droit de recevoir les délibérations des famille^, nomination de tuteurs et curateurs, émancipations et curatelles de mineurs ti toutes celles qui concernent la personne, l'état ou les biens des mineurs et absents, sauf le contentieux^ seul réservé au.\ Tribunaux de district.

41* CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. Du jeudi 4 octobre 179È, sept heures du soir.

Juges présents : l«r Tribunal, ; 2«, Agier ; 3«, ; *•, Delavigne;

b*, ; 6*, d'Ormesson.

1. Envois de lois non en forme aux Tribunaux. A faire remplacer. — 2. Signature de jugements au rapport du président. Par le président seul.

1. La Conférence étant peu nombreuse par Tabsence de M. Target pourb couches de sa femme et par celle de deux présidents d*autres TribnoaQi retenus pour affaires, il n'a été proposé et discuté que deux questioos de forme, peu importantes.

L'une sur quelques lois adressées au 6* Tribunal par M. le Ministre de li Justice, non revêtues de sa signature.

Cette omission ne pouvant provenir que d'une erreur des bureaux do département de la justice, il a été convenu que M. le Commissaire da Pouvoir exécutif près le Tribunal, en accusant la réception de ces lois, devait faire Tobscrvation de celles qui n'étaient pas en forme en les renvoyant au Ministre, pour être remplacées par des expéditions régulières.

2. La deuxième question portait sur les signatures, dont devaient être revêtues les minutes des jugements rendus au rapport du président d'un Tribunal.

Les minutes des jugements rendus sur rapports sont ordinairement signées du président et du rapporteur. Lorsque le président remplit ces deux fonctions, sa signature suffît-elle seule pour la validité de la minute du jagemeal?

On a pensé unanimement que dans ce cas, la signature du président seul suffisait comme pour tous les jugements d'audience.

42<ï CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 44 octobre 47 92^ sept heures du soir.

Juges présents : i^^ Tribunal, ; 2«, Agier; 3% Oudart; 4«, Delavigne;

5®, Target; 6*, d'Ormcsson; 7% Paré, président du Tribunal de Saint- Germain.

1. Lettres du département sur les dépenses des Tribunaux. A répondre verbalement. — 2. Inaction des jurj^s d'accusation et du Tribunal criminel. Lois nouvelles à attendre. — 3. Appels au 2« Tribunal de jugements criminels de Saint-Germain. A expédier le plus promptement possible. -- 4* et dernier. Invitation des Tribunaux à la fête des Savoisiens le dimanche sxiivant. Convenu de 86 réunir au 3* Tribunal au Chàtelet.

i. M. Target a consulté rassemblée sur la manière dont il devait être répondu aux lettres adressées à tous les Tribunaux de Paris par le déparlement pour connaître le montant de leurs dépenses.

Il a été convenu unanimement que ces états ayant déjà été précédemment fournis au département, il suffirait de lui en rappeler les dates et l'objet par des éclaircissements qui pourraient être donnés verbalement au département par Tun des juges de chaque Tribunal.

2. M. Delavigne a observé que les jurys d'accusation et le Tribunal criminel de Paris étaient dans une inactivité absolue depuis rétablissement du Tribunal criminel provisoire du i7 août.

On est convenu qu'on ne pouvait qu'attendre les lois nouvelles de la Gpnvention nationale sur cet objet.

3. M. Paré, président du Tribunal du district de Saint-Germain, a exposé qu'il n'avait pu parvenir le mois précédent à sauver les prisonniers de Saint- Germain, menacés par le peuple comme ceux de Paris, qu'en promettant la plus prompte expédition de leurs jugements, que deux des accusés condamnés par le Tribunal de Saint-Germain, avaient appelé au 2^ Tribunal de Paris et qu'il était à désirer qu'il fût statué aussi promptement à Paris sur leurs appels. /

M. Agier, président du 2« Tribunal, a promis, aussitôt que les expéditions des procédures de Saint-Germain lui seraient parvenues, de s'occuper sans délai de réunir le nombre de gradués^ nécessaires pour qu'il y soit statué le plus promptement possible.

4. On a agité ensuite où les Tribunaux se réuniraient pour la fêle des Savoisiens, à laquelle ils étaient invités par la commune, le dimanche suivant, le lieu du rendez'vous du cortège n'étant pas indiqué par l'invitation.

M. Oudart a offert et il a été convenu de se réunir tous au 3* Tribunal au Chàtelet, le cortège devant nécessairement passer devant ce Tribunal.

42e bis, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 45 novembre 17 92, sept heures du soir.

Juges présents : !•' Tribunal ; 2«, Agier; 3«, Oudart; 4% Bigot;

5«, Target; d", d'Ormesson; 7% Paré, président à Saint Germain.

Le citoyen Ministre de la Justice a assisté à une partie de la Conférence.

1. Affirmations à recevoir dans les ressorts de Tribunaux respectifs, sans formes particulières. — 2. Procès criminels renvoyés des Tribunaux provisoires. Attendre qu'ils soient en état. — 3. Rétablissement du Tribunal de police correctionnelle et mesures pour la sûreté des prisons. — 4. Appels non recevables sans citations préalables aux bureaux de paix. — 5. Défauts contre éeè émigrés. A suspendre jusqu'à la loi complète. — 6. Ventes de biens de mineurs autorisées. Par jugements de famille. A ordonner par criées. — !• et dernier. Successions dont les héritiers sont absents. A représenter par curateurs.

i. Le citoyen d'Ormesson a consulté rassemblée sur une autorisation pv écrit, demandée au 6* Tribunal, pour recevoir dans son arrondissement une affirmation ordonnée par le 2« Tribunal.

On a pensé unanimement, comme le 6« Tribunal, que cette autorisation par écrit n'était pas nécessaire, tous les Tribunaux de Paris fraternisant entre eu dans leurs fonctions égales entre elles.

2. Le citoyen Target a proposé la question de ce qui était à faire sor les anciens procès criminels renvoyés aux Tribunaux de district par la suppression des Tribunaux criminels provisoires, mais dont la plupart ne se trouvaient pas en état, par les massacres récents ou par Tévasion des prisonniers.

Il a été convenu unanimement d'attendre que le jugement de ces procès fût ^ demandé par les parties.

3. Le citoyen Ministre de la Justice a fait part de la loi rendue ce matin par la Convention nationale pour rétablir l'activité du Tribunal de police correctionnelle, dont le Tribunal du 17 août avait usurpé les fonctions.

Le citoyen Target a observé que cependant les prisons de Paris coatenaieot encore plus àe quatre cents prisonniers, dont plusieurs emprisonnés de la seule autorité de sections, sans écrous en règle et non interrogés. Le Ministre a répondu que la Convention nationale et le Pouvoir exécutif s'occupaient de cet objet pour y rétablir le plus promptement possible Tordre nécessaire.

4. Le citoyen Paré, président du Tribunal de Saint-Germain, a demandé si, dans les Tribunaux de Paris, on recevait des appels non précédés de citations préalables aux bureaux de paix.

On a pensé unanimement que les lois sur Tordre judiciaire et même Taete constitutionnel auquel les Tribunaux constitutionnels doivent toujours se conformer, en ce qui n'est pas abrogé, déclarant formellement non recevables les appels comme les demandes principales non précédées de citations aux bureaux de paix, on ne pouvait en aucun cas dispenser de cette forme.

5. Le citoyen d'Ormesson a consulté Tassemblée sur trois questions proposées au 6^ Tribunal par le Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif.

La première relative aux défauts demandés contre des émigrés. Il a été convenu qu'on ne pouvait y statuer que lorsque la loi sur les émigrés serait complète et adressée aux Tribunaux.

6. La deuxième relative aux ventes de biens de mineurs autorisées devant notaires par jugements de Tribunaux de famille après procès-verbaux des visites d'experts dont les serments sont reçus par ces Tribunaux.

On a pensé unanimement que les Tribunaux de famille, ayant tous les caractères de Tribunaux judiciaires selon la loi pouvaient valablement à ce titre, recevoir les serments des experts et autoriser les ventes de biens de mineurs, sauf l'appel, mais que les Tribunaux de district ne devant autoriser l'exécution de ces jugements que dans la forme légale pouvaient et devaient ordonner que les ventes de biens de mineurs autorisées par jugements de Tribunaux de famille, soient faites par criées publiques selon la loi.

7. Enfin la troisième et dernière question portait sur la manière de procéder dans les successions, dont les héritiers connus sont absents et ne peuvent pins être représentés par le Commissaire du Pouvoir exécutif, n'ayant que la yoie de réquisition, non d'action.

On a pensé unanimement qu'il fallait, dans ce cas, faire nommer un esratev

à la succession jacente, qui pût agir pour ces hériliers absents comme on nomme des curateurs pour les successions vacantes lorsque les héritiers sont inconnus, ou .ont renoncé.

Du jeudi 22 novembre 4192, sept heures du soir.

Juges présents : l®' Tribunal, Millet de Gravelle; 2e, Agier; 3*, Oudart;

4«, Bigot; 5«, Target; 6% d'Ormesson.

Le Ministre de la Justice présent à une partie de la Conférence.

1. Suite de la discussion sur les formes à suivre dans les constatations concernant les émigrés. Suite du n* 5 de la Conférence précédente. — 2. Suite de la discussion sur la forme des ventes des biens de mineurs autorisées par des Tribunaux de famille. N* 6 Conférence précédente. ^

1. Le citoyen Bigot a proposé de reprendre la discussion commencée dans la précédente Conférence sur les formes à suivre dans les contestations, soit contradictoires, soit par défaut, concernant comme demandeurs, ou comme défendeurs des émigrés connus publiquement comme tels et compris à ce titre dans les listes arrêtées au département qui devaient être adressées incessamment aux Tribunaux.

Il a été convenu unanimement que la loi nouvelle qui prononce la peinte de mort civile contre les émigrés n'étant pas encore adressée officiellement aux Tribunaux, ils ne pouvaient rien statuer encore définitivement d'après cette loi.

Mais que la seule notoriété du séquestre des biens des émigrés, par Tenvoi aux Tribunaux des listes arrêtées au département pouvait suffire pour nécessiter de mettre en cause le Procureur général syndic du département, saisi du séquestre, et renvoyé à se pourvoir en conséquence sur les contestations concernant des émigrés compris dans les listes du département.

3. Le citoyen d'Ormesson a rappelé aussi une autre discussion sur laquelle il avait été convenu en la Conférence précédente de ne rendre exécutoires les jugements des Tribunaux de famille, qui autorisent des ventes de biens de mineurs, qu'à la charge que ces ventes seront faites à Taudience des criées du département selon la loi.

Le jugement proposé au 6« Tribunal, qui avait donné lieu à la question, ayant uniquement pour motif et pour objet d'éviter les frais et les inconvénients des ventes par criées, en autorisant la vente devant notaires avec toutes les autres précautions possibles d'ailleurs pour la sûreté et le bien des mineurs, les parties ont représenté au Tribunal, que rendre un tel jugement exécutoire à la charge que la vente se ferait par criées, serait véritablement infirmer le jugement du Tribunal de famille, ce qui ne peut être fait que par le Tribunal du district entier sur appel de ce jugement, non par le président seul, qui doit selon le dernier article du titre des sentences arbitrales, rendre

836 LES TRIRUNAfJX CIVILS DE PAHIS

exécutoires sans connaissance de cause tous jugements d*arbitres au nombre desquels sont ceux des Tribunaux de ftimille, d'où il pourrait résulter ouverture de cassation contre une ordonnance, qui en ordonnant lexécution d'oo tel jugement en modifierait fexécution.

Les juges présents à la Conférence étant restés partagés sur cette question, il a été convenu d'en référer au 6e Tribunal, qui s'en trouvait saisi.

Du jeudi 29 novembre 4192, 7 heures du soir.

Juges présents: i*f Tribunal, ; 2% Agier; 3%0udart; 4*, Bigot;

5*, Target ; 6% d'Ormesson.

1. Taxes de dépens. Sans commissions d'avoués taxateurs. — 2. Suite de la discussion siu" les contestations concernant des émigrés. — 3* et dernier. Accusés mis en liberté en septembre. Loi à attendre.

1. On a demandé au citoyen Oudart les circonstances d'un jugement do 3* Tribunal, annoncé dans les autres Tribunaux comme ayant prononcé les peines de concussion contre un avoué, commis par un autre Tribunal de Paris pour taxer des dépens et contre les juges qui avaient commis pour cette laie.

Le jugement du 3* Tribunal, selon l'explication du citoyen Oudart, rappelle en effet dans ses motifs les dispositions des lois sur Tordre judiciaire, qoi enjoignent aux juges de taxer eux-mêmes ces dépens les déclarant responsables des taxes contraires à la loi et prononçant la peine de concassion contre les avoués qui percevaient ces taxes illégales ;

Mais le dispositif du jugement du 3^ Tribunal, en infirmait seulement la taxe exagérée dont il avait été appelé en ce Tribunal et Tordonnanee qui avait commis un avoué pour cette taxe, a seulement condamné à restitution l'avoué, qui avait exigé cette taxe excessive et celui qui, pour Tavoir réglée, s'était permis de s'attribuer aussi des droits de taxateur contre la loi; mais sans prononcer par le môme jugement, rendu purement au civil, la peine de concussion, ni contre ces avoués, ni contre les juges qui avaient commis celui pour taxer.

Pour éviter cet inconvénient à lavcnir, étant reconnu par TexpérieDce que la plupart des juges de Paris n'ont pu jusqu'à présent ni trouver le temps, ni acquérir l'habitude de taxer par eux-mêmes leurs dépens, il a été convenu de continuer de constituer des avoués de confiance pour ces taxes comme font pratiqué jusqu'à présent le plus grand nombre des Tribunaux de Paris mais par simples renvois paraphés à ces avoués des mémoires de dépens, sans jugements de commission pour la taxe susceptible d'appel.

2. On a agité ensuite l'usage à faire dans les Tribunaux des listes d'émigrés adressées par le Procureur général syndic du département à tous les Tribunaux de Paris. Plusieurs de ces Tribunaux ont fait lire cette liste à Taudienee et déposer à leur greffe.

Mais la dernière loi qui prononce la mort civile contre les émigrés n'étant pas encore adressée aux Tribunaux, quelle forme doit-on suivre en attendant renvoi de cette loi sur les actions personnelles concernant des émigrés com> pris dans la liste du déparlement ?

Le plus grand nombre des juges présents ont pensé que la loi du 8 novembre dernier adressée aux Tribunaux, qui prononce la confiscation des t>iens des émigrés suffit pour renvoyer à se pourvoir sur toutes les actions concernant des émigrés, compris dans les listes du département, tous Procureurs généraux syndics de déparlement saisis du séquestre de leurs biens confisqués pouvant et devant également être mis en cause sur toutes les actions ies concernant, sauf aux Procureurs généraux syndics à appeler, lorsqu'ils le jugeront convenable, les administrateurs des domaines nationaux, sur les actions concernant les biens d'émigrés, dont la régie est confiée à cette administration.

Il s'est aussi élevé au 6* Tribunal une question particulière sur le dernier domicile de Louis- Stanislas-Xavier, non indiqué par la liste du département.

On a pensé unanimement que ce dernier domicile était évidemment à Paris au Luxembourg, Louis-Stanislas-Xavier y ayant fait tous les actes de citoyen, depuis octobre 1790, jusqu'à sa sortie de France en juin 1791.

3. 11 a été ensuite agité le parti à prendre sur les demandes formées dans différents Tribunaux par plusieurs des accusés mis en liberté au mois de septembre dernier, les uns réclamant les pièces de conviction déposées aux greffes dans leurs procès, les autres demandant des dommages-intérêts contre leurs accusateurs, dénonciateurs et parties civiles.

Il a été convenu unanimement que les Tribunaux ne pouvaient rien prononcer sur ces différentes demandes, jusqu'à ce qu'il y eût été statué par la loi générale que le citoyen Ministre de la Justice avait provoquée dans l'Assemblée nationale sur cet objet important.

45e CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE

Du jeudi 6 décembre 1792, sept heures du soir.

Juges présents: Tribunal, l»', ....; 2», Agier; 3«, Oudart; 4®, Bigot;

5«, Target ; 6«, d'Ormesson.

1. Suite du dernier numéro de la séance précédente. Décret qui surseoit sur les demandes relatives aux accusés élargis en septembre. — 2. Admission d V voués mineurs de vingt-cinq ans. A suspendre, la loi fixant spécialement cet âge pour Tadmission des avoués. — 3. Nouveaux rôles d'audience pour janvier. A afficher comme à l'ordinaire. — 4. Néffociants étrangers domiciliés en pays étranger. Non sujets à patentes en France. — 5* et dernier. Questions nouvelles sur les formes du divorce. Ajournées à la Conférence suivante avec le citoyen Robin, rédacteur de cette loi.

1 . Le citoyen Agier a annoncé que depuis la discussion qui avait eu lieu à la dernière Conférence sur les demandes formées dans plusieurs Tribunaux

83$ LES TRIBUNAUX aVILS DE PARIS

concernant des accusés |mis en liberté en septembre dernier, il avait retrouvé dans le Journal des Débats du 2 décembre, sous le titre de décrets oubliés, un décret de la Convention nationale du 28 octobre qui a ajourné et renvoyé au Comité de législation cette question portée à la Convention par le Mioîistre de la Justice.

Il a été convenu de nouveau, en conséquence, de surseoir pareiliemeni dans les Tribunaux sur les questions particulières de ce genre, jusqu'à ce que la Convention nationale ait statué sur la question générale.

2. Le citoyen Agier a demandé ensuite si, d'après la nouvelle loi, qui fixe la majorité pour tous les actes civils en général à 21 ans, on pouvait admettre au serment d'avoué des citovens au-dessous de 25 ans.

La loi particulière de 1791 pour la réception des avoués exige qu'ils soient majeurs de 25 ans.

La loi nouvelle et postérieure qui fixe la majorité à 21 ans pour tons les actes civils ne parle [pas spécialement des fonctions d'avoué, doit-elle leur être appliquée ?

Un avoué de 24 ans s'est présenté récemment à plusieurs Tribunaux de Paris pour y être reçu d'après le temps de cléricature fixé par la loi.

Il a été sans difficulté admis au 5* Tribunal, où Ton ne s'est pas informé de son âge, refusé au 2*, par jugement motivé sur son âge au-dessous de 25 ans et sur la loi de 179i qui exige cet âge en termes exprès pour les avoués. Il i été sursis à sa réception au 3<^ Tribunal.

Après ample discussion sur cette question, il a été reconnu à la plonlité plus conforme à l'esprit de la loi de continuer de n'admettre les avoués qu'à 25 ans, la loi nouvelle qui fixe la majorité de tous les citoyens à 21 ans, ne parlant pas spécialement des fonctions d'avoué et la loi antérieure qui exige en termes exprès la majorité de 25 ans pour ces fonctions importantes à tous les citoyens, exigeant en même temps pour ces mêmes fonctions un temps préalable d'éludé ou de cléricature qui n'aurait pas pu être rempli à un âge raisonnable avant celui de 25 ans.

3. Il a été demandé au nom du 6<^ Tribunal si attendu le renouvellcmcDl prochain des Tribunaux, on ferait afficher à l'ordinaire dans le courant de décembre un nouveau rôle de causes à appeler au commencement de janvier.

Le 4« et le 5« Tribunal qui suivent aussi celte forme d'affiche des rôles pour chaque mois, faisant afficher comme à l'ordinaire le 15 décembre pour le i^ janvier, il a été convenu qu'il en serait usé de même au 6« Tribunal, quoique plus chargé de causes arriérées, sauf à remettre celles appelées les dernières qui ne seraient pas très instantes par leur nature, à des jours plos éloignés.

4. Il a été rendu compte ensuite d'un renvoi fait en la Chambre do Conseil par un Commissaire du Pouvoir exécutif refusant en référé au parquet, allenda le défaut de représentation de patente, d'ordonner l'exécution d'un jugemeni contradictoire, obtenu au Tribunal de commerce par un négociant anglais, se disant domicilié à Londres,

On a pensé unanimement que les négociants étrangers, domiciliés en paT< étranger ne pouvaient pas être assujettis au droit de patente pour poursuivre leurs débiteurs en France ; que cette question d'ailleurs avait dû être examinée et jugée s'il y avait lieu au Tribunal de commerce, lors de son jugement contradictoire au fond, non au Tribunal de district, qui ne peut pas en ré-

férer sur le motif d'une fin de non-recevoir tenant au fond, refuser Texëcution d*un jugement contradictoire représenté en forme.

5. Enfin il a été proposé différentes questions sur les formes à suivre dans les Tribunaux pour les nouvelles procédures de divorce et pour rendre exécutoires les jugements de Tribunaux de famille ou homologuer les avis de parents qui, en prononçant qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu à divorce soumis à la seule déclaration à la municipalité sur ce chef, statuent en même temps ftttr les intérêts civils des conjoints ou de leurs enfants, ressortissants aux Tribunaux civils pour cette partie, distinction de compétence nécessaire à déterminer positivement et uniformément dans les Tribunaux de Paris, ainsi que les moyens possibles pour assurer pendant les procédures sur les demandes en divorce la subsistance et la sûreté provisoires de la femme sur lesquelles la loi du divorce ne s'explique pas et auxquelles il parait cependant essentiel de pourvoir.

Il a été proposé et convenu d'inviter le citoyen Robin, juge au 6® Tribunal, rédacteur et rapporteur de la loi du divorce à l'Assemblée législative, à se trouver à la prochaine Conférence à la huitaine, pour y discuter avec lui ces différentes questions.

46« CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. Du jeudi 43 décembre 4792, sept heures du soir.

Juges présents : 1°' Tribunal, ; 2«, Agier; 3% Oudart; 4«, Bigot j

5*, Target ; 6«, d'Ormesson, et Léonard Robin.

Suite des questions sur le mode d exécution par les Tribunaux de la loi du di vorce ajournée à la Conférence précédente n» 5. — 1. Jugements de divorce à rendre exécutoires. Pour causes déterminées seulement. — 2. Intérêts civils des époux divorcés. A régler par jugements séparés. — 3« et dernier. Femmes d'émigrés. La communauté dissoute de droit par la mort civile. Les intérêts civils à régler avec le Procureur général syndic du département. Le divorce s'il est demandé doit l'être contre le mari, qui peut seul y défendre quoique absent. .

Le citoyen Robin, juge au Tribunal du 6« arrondissement, rédacteur et rapporteur à l'Assemblée législative de la loi sur le divorce, s'élant rendu à cette Conférence, comme il avait été convenu de l'y inviter à la Conférence précédente, a annoncé qu'il avait actuellement à l'impression une instruction qu'il avait rédigée sur les différents détails du mode d'exécution de la loi du divorce ; mais qui ne pourrait paraître imprimée que dans quelques jours et dont il avait retiré le manuscrit dans le jour pour être plus en état de répondre aux différentes questions que ses collègues lui avaient fait annoncer l'intention de discuter avec lui sur cet objet.

Plusieurs de ces questions étant instantes pour l'expédition journalière des affaires de ce genre portées aux Tribunaux ont été proposées et disculées successivement.

1. La première avait pour objet de déterminer dans quels cas les jogeroents des Tribunaux de famille en matière de divorce devaient être rendos exécutoires par ordonnances des Présidents des Tribonaux de district

II a été reconnu que cette forme était nécessaire sur tous les avis de parents arbitres, décidant y avoir lieu à divorce pour causes déterminées ; ces avb portant jugement sur la cause du divorce, proposée et discutée contradicloirement devant les parents assemblés ;

Mais qu'il nV avait pas lieu de rendre exécutoires les avis de parents pour divorce pour simple incompatibilité ou consentement mutuel, n*y ayant pas dans ce cas véritable jugement de parents, mais simple déclaration de n'avoir pas pu parvenir à rapprocher les deux époux.

2. Quant aux intérêts civils des époux divorcés, il a été reconnu qu*ils oe devraient, selon l'esprit de la loi sur le divorce, être réglés que posléricoremcnt à la décision sur le divorce par jugements séparés de Tribunaox de famille dans la forme ordinaire, différente de celle des assemblées de pareols plus nombreuses, prescrites parla loi, pour statuer sur le divorce.

Cette question avait été discutée au Comité de législation, lors de la rédaction de la loi sur le divorce et il a été reconnu alors plus convenable et pla> moral que les intérêts civils des époux divorcés ne fussent réglés que postérieurement à la prononciation sur les causes du divorce, dans lesquelles le calcul des intérêts civils et pécuniaires ne peut ni ne doit entrer.

Cependant la loi ne contenant pas de dispositions spécialement prohibitives à cet égard, il a été convenu que les Tribunaux ne pouvaient pas, quant à présent, refuser de rendre exécutoires les jugements de Tribunaux de famille qoi statuent en même temps sur le divorce et sur les intérêts civils des époux divorcés.

3. Enfin il a été agité dans quelle forme il pouvait et devait être statué sur les demandes en divorce, formées par des femmes d'émigrés ?

Il a été reconnu d'abord que les femmes d'émigrés n'avaient plus d*intérélà former des demandes en séparation, ni en divorce pour parvenir à la dissolQtion de la communauté, qui était opérée de droit, selon la loi, par la mort civile prononcée contre les émigrés, sauf à régler les intérêts civils résnltanl de cette dissolution, dans les Tribunaux ordinaires, contradictoirement avec le Procureur général syndic du déparlement, non susceptible du Tribunal de famille.

Les femmes d'émigrés n'ont plus d'intérêt au divorce que pour forcer de rompre le mariage; cl dans ce cas la demande en divorce devrait être dirigée dans la forme ordinaire contre le mari, qui, quoique absent et mort civilemenl, peut seul défendre à cette demande purement personnelle.

Du jeudi 20 décembre 4792, sept heures du soir.

Juges présents : !«' Tribunal, ; 2% Agicr; 3«, Oudarl; 4% Bigot;

5*, Targel ; 6«, d'Ormesson.

Le citoyen Garât, Ministre de la Justice, et Gohier, premier* secrétaire du département, ont assisté au commencement de la Conférence.

1. Suite de la discussion sur l'admission des avoués au-dessous *de vingt-cinq ans (n* 2, 6 décembre). Convenu de consulter sur cette question la Convention nationale. — 2. Suite de Tapplication des principes posés en la Conférence du 13, sur le divorce des femmes d'émigrés. Jugement de divorce à rendre exécutoire. Jugement de séparation de biens. A communiquer avant faire droit au Procureur général syndic du département. — 3. Registres bapUstaires pour 1793. Ne doivent pas être cotés ni paraphés par les Tribunaux. — k* et dernier. Jugements mal intitulés en dernier ressort. Ne peuvent être réformés que par le Tribunal de cassation (suite du n* 2, 5 juillet).

i. Le Ministre et le premier secrétaire du département de la Justice ont reparlé à cette Conférence des instances qui leur étaient faites pour la réception uniforme dans tous les Tribunaux de Paris du jeune avoué patenté audessous de 25 ans, reçu dans un des Tribunaux de Paris, refusé par jugement dans un autre Tribunal, ajourné par un troisième dont il avait été parlé dans la Conférence du 6 décembre.

Le rapprochement des différentes lois citées sur cette question, ne donnant pas un résultat certain, il a été convenu que le Ministre de la Justice en référerait à la Convention nationale pour en obtenir une décision générale.

2. On a discuté ensuite l'application des principes posés dans la dernière Conférence, sur les divorces et séparations de biens des femmes d'émigrés, relativement à deux jugements de Tribunaux de famille proposés au Tribunal du 6* arrondissement, pour y être rendus exécutoires ; Tun prononçant un^ divorce à cause de Témigration reconnue du mari ; l'autre jugeant défînitive et rendant judiciaire une séparation de biens d'une femme d'émigré et la liquidation de ses droits en conséquence déjà opérée de fait, par conventions volontaires signées des deux époux et de leurs parents respectifs avant l'émi; gration du mari.

Il a été convenu que le jugement de divorce pour cause déterminante devait être rendu exécutoire sans difficulté.

Quant à celui de séparation de biens qu'il éjait frustratoire, pour la séparation de biens, nécessairement opérée de fait par la dissolution delà communauté résultante de la mort civile, prononcée par la loi contre le mari émigré.

Quant à U liquidation subséquente qu'elle fnc pouvait être rendue exécutoire que contradictoirement avec le Procureur général syndic du département, auquel la loi donnait le droit et imposait le devoir d'examiner toutes les séparations de femmes d'émigrés pour la conservation des droits de la nation, sur les biens de leurs maris.

3. On a discuté aussi si les Tribunaux pouvaient encore coter et parapher

les nouveaux registres d*ac(es de baptêmes, mariages et sépultures, qui leor étaient présentés de la part de plusieurs paroisses, sur le motif que les nooveaux registres des minutes prescrits par la loi, pour constater à l'aTeoir rétat civil des citoyens, n'existent pas encore dans plusieurs municipalités, et que rétat des citoyens ne peut pas rester en suspens pendant cet inlenalle. *

Il a été convenu que les Tribunaux ne pouvaient plus coter et parapher pour 1793 de nouveaux registres contraires à la loi, mais pouvaient seulement coter et parapher de nouveaux feuillets additionnels aux registres de 179i, comme plusieurs Tribunaux Tout déjà pratiqué, pour continuer d*y inscrire les actes concernant Tétat des citoyens jusqu'à ce que les nouveaux registres soient établis dans les municipalités.

4* Un des juges présents a demandé si, pour éviter aux parties les longneors et les frais inutiles du recours au Tribunal de cassation, on ne pouvait pas dans les Tribunaux de district, recevoir du consentement des parties, Tappel de jugements d'autreâ Tribunaux de district, quoiqu'inlitulés en dernier ressort, lorsque cet intitulé ajouté le plus souvent au greffe après la rédaction do jugement n'y a été inséré que par erreur évidente et reconnue par toates b parties.

Il a été reconnu unanimement, comme on Tavait pensé aussi unanimemeDt sur la même question proposée à la Conférence du 5 juillet, numéro 2, que le droit d'appel ne pouvait dériver que de la loi, et n'étant pas accordé parla loi dans ce cas, tous jugements intitulés en dernier ressort, même par erreur évidente et reconnue par les parties, ne pouvaient être réformés selon la loi, que par le Tribunal de cassation.

48» CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. Du jeudi 10 janvier 4792, dix heures du soir.

Juges présents : !*•• Tribunal, ; 2o,Agier; 3«, Oudarl;

4«, Bigot; 5«, Target; 6«, d'Ormesson.

1. Certificats de vie demandés aux Tribunaux. Signés par le président sur lattestation signée de deux citoyens de la section. — 2. Assistance du ministère public dans les causes de femmes mariées. Prescrite par la loi sans distinction. — 3* et dernier. Retard des listes des jurys d accusation suspecdant Tactivité de ces jurys. A dénoncer au Ministre de la Justice par lettres des Commissaires du Pouvoir exécutif pour presser Tenvoi de ces listes.

1 . On a demandé dans quelle forme devaient être délivrés les certificats de vie demandés aux Tribunaux? Plusieurs^ des Tribunaux de Paris n'ayant pas été ju^u'à présent dans Tusage de délivrer des certificats de ce |[enre.

Il a été exposé qu'au 6« Tribunal où ces certificats étaient beaucoup plos multipliés par le grand nombre d'ecclésiastiques et de ci- devant religieuses logés dans son arrondissement qui ont besoin de semblables certificats pour recevoir leurs traitements du payeur du département et par la modicité dD droit de 5 sols seulement perçu au greffe pour chaque certificat, ces certi-

iicats étaient signés du Président du Tribunal et du greffier, après avoir vu signer en leur présence la personne qui demande le certificat et deux citoyens de la mémo section qui afûrment Tidentité de la personne. Cette forme a été reconnue sans inconvénient, et il a été convenu de la suivre uniformément dans tous les Tribunaux, où il serait demandé de semblables certificats.

2. On a demandé ensuite si Tassistance du ministère public prescrite par la loi pour toutes les causes concernant les femmes mariées était également nécessaire dans les causes concernant les biens de la communauté, dont le mari est seul administrateur, selon la loi, ou seulement dans les causes concernant les biens personnels de la femme.

On a pensé unanimement que quoique l'intention des législateurs n^eût vraisemblablement porté, lors de la rédaction de la loi, que sur ces dernières causes, dans lesquelles la femme seule est véritablement intéressée, il était cependant plus régulier, le texte de la loi ne distinguant pas, d'entendre le ministère public dans toutes les causes sans distinction, dans lesquelles des femmes mariées se trouvent en nom.

3. On a obsen'é que le retard des nouvelles listes des jurys d'accusation près les Tribunaux de Paris pour le trimestre de janvier, non adressées encore aux Tribunaux par le Procureur de la commune selon la loi, suspendait l'activité de ces jurys, les pouvoirs de ceux nommés pour le trimestre d'octobre étant expirés, qu'il en résulterait nécessairement, s'il n'y était pourvu très promptement,. un nouvel engorgement dans les prisons de Paris, des plaintes el des inquiétudes dans le public, trop fondées dans les circonstances actuelles surtout.

Cet objet a été jugé généralement assez important pour en référer sur le champ au citoyen Ministre de la Justice.

Le citoyen Ministre en a jugé de même et a autorisé, même invité les juges présents des Tribunaux de Paris à lui faire dénoncer ce retard^ officiellement par lettre du Commissaire du Pouvoir exécutif, près chaque Tribunal, pour y faire pourvoir sur-le-champ par le Procureur de la commune, chargé de faire former et envoyer aux Tribunaux ces listes des jurys d'accusation.

Le citoyen Ministre a annoncé en même temps Tintenlion de proposer à la Convention nationale de former deux sections du Tribunal criminel pour l'expédition des procès accumulés dans la session de février, les électeurs devant s'occuper sous huitaine de la formation de ce Tribunal et ensuite du renouvellement provisoire des autres Tribunaux de Paris, vraisemblablement dans le courant du mois prochain.

Du jeudi H janvier, sept heures du soir.

Juges présents : i«' Tribunal, ; 2«, Agier; 3% Oudart;

4«, Rigot ; 5", Target ; 6®, d'Ormesson.

1. Suite du n« 3* Conférence précédente. Point encore de nouvelles listes de jurys . d^accusation. Impossible à suppléer selon la loi, par les listes précédentes.

A presser de nouveau. — 2. Jugements de Tribunaux de famille signés de trois arbitres seulement, mais énonçant les quatre ou cinq arbitres présoib, dont partie refusant de signer. Jugés valables.

i. A i*ouverture de la Conférence, on a rappelé que les nouvelles listes de jurys d'accusation dont il avait été convenu à la Conférence précédeote que le citoyen Ministre de la Justice presserait Tenvoi aux Tribunaux de Paris parie Procureur de la commune n'étaient pas encore parvenues.

A défaut de ces listes, le 3* et le 6« Tribunal y avaient suppléé en appelant des jurés de la liste précédente.

Les trois autres Tribunaux, dont les présidents se trouvaient présents à la Conférence, ont pensé au contraire que la loi ne permettait pas de suppléer par ce moyen, ne permettant pas d'appeler des citoyens actifs au jan-, qa'à défaut de quelques jurés de la liste courante et avec les autres jurés présents de cette liste ; mais non de composer un jur}' entier de citoyens sans pouvoir actuel de jurés, ou dont les pouvoirs sont expirés, ce qui pourrait rendre sujets à cassation les jugements rendus par ces jurés.

On en a de nouveau référé au citoyen Ministre de la Justice, qui a pensé

comme la majorité des juges présents, et est convenu en conséquence d'écrire

de nouveau au Procureur de la commune, pour presser Tenvoi des nouvelles

\istes et de dénoncer même son retard aux autorités supérieures, comme étant

nuisible à l'expédition de la Justice s'il différait plus longtemps.

Il a été convenu aussi entre les juges présents de prévenir de celle noovelle discussion les Tribunaux qui avaient convoqué des jurés des anciennes listes pour aviser au parti à prendre sur ces convocations estimées irrégnlières par le Ministre et par la majorité des juges présents.

2. On a rendu compte ensuite d'un jugement du 4« Tribunal, qui avait déclaré valable dans la forme un jugement de Tribunal de famille, signé de deux arbitres et du surarbilrc seulement; mais faisant mention dans le procès-verbal de la présence des deux autres arbitres et de leur refus de signer contre leur opinion au fond.

Ce jugement a été unanimement estimé régulier, la loi n'exigeant que la présence constatée de quatre arbitres, non leurs signatures matérielles.

Du jeudi 3 f janvier 1793, sept heures du soir.

Juges présents : I" Tribunal, ; 2«, Agier; 3®, Oudart; 4», Bigol;

tje, Target ; 6* d'Ormesson.

1. Suite du n* !•' Conférence précédente. Les nouvelles listes des jurys complétées. Rien à faire. — 2. Certificats de civisme. Doivent-ils être exigés des défenseurs officieux ? Convenu d'en référer aux Tribunaux.

1. La Conférence n'ayant pas pu avoir lieu le 24 à ^ause de la pompe funèbre du citoyen LePeletier à laquelle tous les Tribunaux de Paris avaient

été invités ce môme jour et qui s'était prolongée jusqu'à 5 heures du soir, on n*a pu reprendre que la semaine suivante la discussion ajournée le i7, sur le relard de l'envoi aux Tribunaux des listes des jurys d'accusation.

Ces listes ayant été envoyées depuis par le Procureur de la commune aux Tribunaux de Paris incomplètes d'abord, mais complétées depuis, il a été reconnu unanimement n'y avoir plus lieu à délibérer sur cet objet.

2. On s'est occupé ensuite du mode d'exécution dans les Tribunaux de Paris de la loi récente, portant qu'aucun fonctionnaire public, ni homme de loi ne pourront remplir ni continuer aucune fonction près des Tribunaux .sans produire des certificats de civisme.

Cette loi peut-elle et doit-elle être appliquée aux défenseurs officieux? La loi paraît bien les avoir eus en vue par la désignation des hommes de loi exerçant près des Tribunaux.

Mais peut-on considérer leur ministère absolument libre, provoqué par le choix également libre de leurs clients, comme une fonction publique et restreindre par l'obligation de la représentation de certificats de civisme des défenseurs officieux, la liberté indéfinie assurée à tous les citoyens pour le choix de leurs défenseurs?

H a été convenu de référer de cette question délicate aux différents Tribu* naux de Paris pour convenir d'un mode d'exécution de la loi uniforme à cet égard lorsque la loi sera adressée aux Tribunaux.

Sic CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. Du jeudi 7 février 4193, sept heures du soir.

Juges présents : i»' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2«, Agier ; 3«, ;

4«, Bigot; 5«, Target; 6«, d'Ormesson.

i. Suite de la discussion sur les certificats de civisme (n* 2, 31 janvier). -^ Ajournée après renvoi de la loi. — 2. Tribunaux de famille. N*ont pas lieu vis-À-vls des femmes veuves ou divorcées sans enfants. -~ 3. Idem pour divorce. Les jugements d'arbitres rendus exécutoires sans examen selon la loi, peuvent confondre les causes de divorce distinguées par la loi. — 4. Suite idem. Contradiction à concilier entre les art. 2 et 9 du dernier paragraphe de la loi sur la manière de régler la disposition des enfants entre les époux di^ vorcés. Convenu d'inviter le citoyen Robin, rédacteur de la loi, à se trouver à la prochaine Conférence pour la discussion de ces deux dernières questions.

i . La question de la nécessité des certificats de civisme pour les défenseurs officieux agitée dans plusieurs des Tribunaux de Paris, comme il avait été convenu dans la précédente Conférence, y a été généralement estimée très délicate.

Plusieurs des hommes de loi remplissant habituellement le ministère de défenseurs officieux dans les Tribunaux se sont empressés volontairement et librement de se munir de certificats de civisme dans leurs sections, d'après l'annonce dans les journaux de la loi portée sur cet objet»

celle loi ayant encore reçu depuis de nouvelles extensions par de nosdécrets également annoncés dans les journaux, dont les termes positifs seraient nécessaires à connaître pour convenir définitivement du mode de leur exécution dans les Tribunaux de Paris, toute discussion a été ajournée t cet égard, après Tenvoi de la loi aux Tribunaux de Paris, si cet envoi a liea. Les Tribunaux de Paris pouvant être considérés à cet égard comme dans ose position particulière, leur renouvellement n*étant pas encore effectué; mais devant être commencé la semaine prochaine ne pourra être complet que pour P&ques ; et étant essentiel pour Tordre public dans Paris que le cours de li justice n'y soit pas interrompu, pendant cet intervalle, par des refus arbitraires de certificats de civisme et non motivés par la loi.

2. On a proposé la question si les femmes veuves ou divorcées sans enfants peuvent être tenues de procéder devant un Tribunal de famille poar leurs contestations postérieures à la mort du mari ou au divorce avec les parents do mari mort ou divorcé.

Il a été reconnu unanimement que la femme veuve ou divorcée dans ce cas ne pouvait être tenue de procéder au Tribunal de famille n*ayant plus ancoB lien avec la famille de son mari mort ou divorcé.

. 3. On a obseh'é ensuite que si les jugements des Tribunaux de famille qui prononcent des divorces étaient rendus exécutoires sans examen, comme la loi parait le prescrire impérieusement pour tous jugements d'arbitres saos distinction, il en résulterait contre Tesprit de la loi du divorce une trop grande facilité d'éluder les formes particulières prescrites par cette loi poor le divorce de consentement mutuel, en supposant des causes déterminées, saos réalité dans un jugement de parents ou d'arbitres choisis par les denx époux consentant au divorce, qu'il ne serait au pouvoir d'aucun juge d'examiner^ ni de discuter, que sur l'appel qui n'aurait certainement jamais eu lien dans ce cas.

4. On a ensuite observé une contradiction qui parait se trouver entre les articles 2 et 9 du dernier paragraphe de la même loi du divorce qui règlent la manière de statuer sur la disposition des enfants entre les époux divorcés.

Selon l'un de ces articles la disposition des enfants entre les époux divorcés doikiétre réglée en forme de conciliation, si faire se peut, par l'assemblée de famille composée de six parents au moins, les plus proches.

Et selon l'autre article, en cas de contestation sur cette disposition, il doit y être statué par le Tribunal de famille composé de quatre ou cinq parents oa amis au plus, dont se trouvent nécessairement exclus les six parents les plos proches qui ont émis leur vœu dans l'assemblée de famille antérieure, ce qui parait impliquer contradiction. .

Il a été convenu que le citoyen Léonard Robin, juge au Tribunal do 6* arrondissement et rédacteur de la loi sur le divorce au Comité de législation de l'Assemblée législative, serait invité à vouloir bien se trouver à la prochaine Conférence à la huitaine pour y éclairer ses collègues sur ces deax dernières questions.

52* CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEBfENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 4Â février 4793, sept heures du soir.

Juges présents: !•«' Tribunal, ; 2*, Agier; 3«, ; 4«, Bigot,

5«, Target; 6», d'Ormesson, el Léonard Robin.

Le citoyen Gohier, ex-député à l'Assemblée législative et secrétaire du dëpartemenl de la Justice, a assisté à une partie de la Conférence.

1. Contestation en référé entre oncle et neveu, relative à une opposition à un scellé. Non susceptible d'être portée au Tribunal de famille. — 2. Questions, de divorce. Autorisation de la femme par justice. Estimée & la pluralité non nécessaire. Demandes en provision ou actes conservatoires. A porter devant le Tribunal de famille. — 3. Suite de la 3* question de la Conférence précédente. Les Tribunaux de famille autorisés et même invités par la loi à renvoyer les demandes pour causes déterminées présentées par collusion. La collu* sion des Tribunaux eux-mêmes non présumable. — 4* et dernier. Suite de la 4* question (idem). La disposition des enfants en cas de divorce réglée par avis de parents, en la forme ordinaire pour les mineurs, sauf le renvoi au Tribunal de famille.

i. Le citoyen Target a demandés! une contestation élevée en référé entre un oncle et un neveu relativement à une opposition à un scellé n*était pas dans le cas d*étre renvoyée, suivant la loi, à un Tribunal de famille.

On a pensé que ce n'était pas le cas de ce renvoi, le référé sur l'opposition à un scellé ayant pour objet de régler la continuation d'une procédure judiciaire commencée, et le Tribunal de famille qui a pour objet, an contraire, de prévenir entre parents le commencement des formes judiciaires n'ayant aucune autorité pour régler la marche de ces formes, lorsqu'elles sont une fois entamées, ni pour annuler, interrompre ou même modifier des procédures judiciaires antérieures, motif pour lequel la loi a elle-même excepté de l'attribution aux Tribunaux de famille toutes les contestations entre parents commencées dans la forme judiciaire antérieurement à l'établissement de ces Tribunaux.

Il a été reconnu d'ailleurs qu'il y avait aussi dans Tespèce d'autres créanciers opposants au même scellé, étrangers à la famille, non parties dans la contestation particulière qui avait donné lieu au référé, mais nécessairement intéressés à tout ce qui pouvait concerner la suite de l'inventaire et avec lesquels il ne pouvait être rien statué valablement par le Tribunal de famille qui n'a caractère et autorité qu^entre les seuls parents.

2. Le citoyen Gohier, secrétaire du département de la Justice, a proposé les deux questions >

i* Si la femme mariée autorisée par la loi à se pourvoir en divorce, avait besoin néanmoins d'une' autorisation particulière en justice pour intenter cette action, comme il était d'usage pour celle en séparation de corps à laquelle le divorce a été substitué par la loi nouvelle.

2" Dans quelle forme la femme pouvait se pourvoir pour les actes conservatoires ou les demandes en provision qu'elle pouvait avoir à former pendant l'instruction de celle en divorce.

Sur la première queslion la pluralité des juges présents ont pensé qoe la loi autorisant formellement l'action de la femme en divorce, elle n'avait pas besoin pour former cette demande d'une autorisation particulière en jastice, dont Tusage antérieur sur les demandes en séparation était surabondant, selon les mêmes opinions. — Sur la deuxième question, on a pensé unanimemeat que tous actes conservatoires ou toutes demandes provisoires de la femmo pendant Tinstruction du divorce devaient être portés devant le Tribonaide famille, seul compétent en premier ressort, selon la loi, sur toutes les contestations entre mari et femme.

3. Le citoyen Léonard Robin, qui s'était rendu à cette Conférence, comme il avait été convenu en la précédente, s'est expliqué ensuite sur les deux aatres questions également relatives au divorce, qui y avaient été proposées.

Sur la première, concernant la facilité de la confusion des différentef natures de divorce pour cause déterminée, ou de consentement mutuel, par la collusion des arbitres du Tribunal de famille, choisis par les parties ellesmêmes, le citoyen Robin a observé que la loi du divorce autorisait et invilait même les arbitres des Tribunaux de famille à écarter les demandes en divorce, pour causes déterminées, qui, trop facilement consenties des deux parties, pourraient paraître dégénéi'br en divorce de consentement motoel.

Que cet inconvénient d'ailleurs serait le même dans tous les jugements de Tribunaux de famille et n'était pas très important dans le cas particulier, les délais ordinaires pour la formation des Tribunaux de famille, pour Texpê. dilion et la forme exécutoire de leurs jugements remplissant à peu près \& deux mois seulement exigés par la loi pour le divorce de consentement molnel. 4. Enfin sur la dernière question, concernant la disposition des enfants en cas de divorce, le citoyen Robin a observé qu'il y était pourvu par avis de parents en la forme ordinaire pour les mineurs, sauf le renvoi, en cas de contestation, au Tribunal de famille, composé des menées parents entendus dans la première assemblée, ou d'autres, mais dont l'appel pouvait toujours être porté au Tribunal du district, ce qui donnant aux enfants en cas de divorce no degré de juridiction de plus qu'ils ne l'ont dans tous les cas ordinaires, selon la loi générale, ne peut certainement leur nuire.

Les autres juges présents ont paru unanimement satisfaits de ces explications, dont ils ont remercié le citoyen Robin leur collègue et sont convenns d'en référer à leurs Tribunaux respectifs.

Du jeudi 28 février 1793, sept heures du soir.

Juges présents : !•' Tribunal, ; 2«, Agicr; 3®, ; 4% Bigot;

5*, Target ; 6«, d'Ormesson.

Le citoyen Ministre de la Justice et le citoyen Gohier, secrétaire du même département ont assisté au commencement de la Conférence.

I. Faux aisignats. Distinction à proposer entre les fabricateurs, les premiers diitributeurs complices, et ceux qui ayant reçu de faux asiignats dans k

commerce ne font que les transmettre. — 2; Dépôts aux greffes des Tribunaux des répertoires des notaires. Timbres. — 3. Dépôt des minutes des juges de paix. Ajourné. — 4. Mandats d'amener ou d'arrêt. Ne peuvent être décernés par les directeurs des jurys qu en matière de faux ou du refus des juges de paix. — 5. Demande de femme mariée en scellé sur les effets de son mari, avant la demande en divorce. A rejeter comme prématurée. — 6' et dernier. Requête en réformation d'extrait baptistaire d'une fille baptisée comme légitime, reconnue postérieurement pour bâtarde adultérine. Exigeant preuves préalables de non légitimité.

1. La Conférence n'ayant pas eu lieu le jeudi précédent, par le petit nombre de juges présents au nombre de trois seulement, dont aucun n'avait de questions instantes à proposer, dans celle-ci, le Ministre de la Justice a consulté les juges présents sur la distinction qu'on pourrait mettre, selon la loi, entre les délits très différents en fait des fabricateurs de faux assignats, des premiers distributeurs qui les introduisent sciemment dans le commerce, ou des citoyens qui ayant eu le malheur de recevoir dans le commerce des assignats faux pour toute leur valeur apparente, n'en connaissant pas alors la fausseté, assurés postérieurement de leur falsification, mais n'ayant pas le courage d'en supporter la perte, ont la faiblesse de les transmettre sciemment comme vrais.

Lecture faite de Tarticlc du Gode pénal relatif aux fabricateurs et distributeurs de faux assignats, il a été reconnu que la loi n'admettait aucune distinction pour la peine de mort, prononcée généralement contre tout accusé convaincu de fabrication ou d'exposition de faux assignats.

Cependant l'intention du délit étant toujours nécessaire pour caractériser le délit selon la loi, on dislingue bien dans les Tribunaux criminels, si les faux assignats ont été exposés sciemment ou non sciemment mais non s'ils ont été reçus ou non sciemment par celui qui les a exposés sciemmenL

D'après ces principes, un malheureux a été condamné à mort à l'avantdernière session du Tribunal criminel de Paris, pour avoir transmis sciemment un seul faux assignat de cinq livres qu'il n'était pas prouvé avoir reçu sciemment comme faux.

Le Tribunal de cassation l'avait débouté à regret de sa requête contre ce jugement d'après le silence de la loi.

Sur sa pétition à la Convention nationale, la Convention avait renvoyé au Comité de législation pour en faire son rapport.

'D'après ce renvoi, le Ministre de la Justice s'était cru suffisamment autorisé à surseoir à l'exécution du jugement irréparable en définitif.

Mais depuis, un décret du jour même en rapportant celui du renvoi de la pétition au Comité de législation, avait mandé le Ministre de la Justice pour rendre compte des motifs du sursis.

Le sursis était facile à motiver par le renvoi au Comité qui eût été inutile sans cette mesure, mais pour sauver en définitif de la peine capitale l'accusé convaincu d'un délit aussi disproportionné à celte ppine, il fallait, ou trouver dans la loi quelque expression qui autorisât une interprétation favorable, ou solliciter celte interprétation par une loi nouvelle, que la justice et rhumanité semblent également réclamer pour ne pas confondre sous une même peine des délits aussi différents par leur nature.

D'après la généralité des expressions de la loi existante on s'est arrêté à ToMB IL 54

cette dernière proposition qui a été adoptée par le Ministre et par tons les juges présents.

2. Les juges sortis du cabinet du Ministre après celte première diseu$sion ont agité ensuite entre eux, si les répertoires des notaires, dont ooe loi récente ordonne le dépôt au greffe des Tribunaux dans le mois, devaient élre timbrés.

La raison de douter pouvait être Texemplion réservée par la loi du timbre en faveur des minutes des greffes et étendue par le fait aux doubles miaules des registres des baptêmes, mariages et sépultures des églises paroissiales, qui avaient été déposées jusqu'à présent non timbrées aux greffes des Tribunaux de district.

Mais celui des doubles de ces registres, qui était déposé précédemment aui greffes des sièges royaux, étant exempt du timbre par des lois antérieures, et n'étant pas nommément assujetti à ce droit par les lois nouvelles, qui y assujettissent au contraire spécialement les répertoires des notaires, on a peosé unanimement que les doubles de ces répertoires déposés aux greffes des Tribunaux devaient être timbrées.

3. On a agité ensuite s'il n'y aurait pas lieu, avant le renouvellement prochain des Tribunaux de Paris, de prendre des mesures pour l'exécolion, qui n'a pas encore eu lieu dans cette ville, de la loi générale du dépôt chaque année, des minutes des jugés de paix aux greffes des Tribunaux de districL

On a pensé unanimement que cette loi n'ayant pas pu être encore exécutée à Paris, ce n'était pas le moment d'en presser Texécution cette année, où elle serait encore plus difficile par les changements multipliés des juges de paix l'année dernière.

4. On a présenté la question, dans quels cas les directeurs de jurys pouvaient décerner des mandats d'amener ou d'arrêt.

Il a été reconnu que, selon la loi, ces mandats devaient être décernés en général par les juges de paix et ne pouvaient l'être par les directeurs de jurys qu'en matière de faux, ou sur la réclamation de la partie civile, contre le refus du juge de paix de décerner ces mandats.

5. Il a été rendu compte d'une requête présentée au 6« Tribunal par aoe femme mariée, à fin d'apposition de scellé sur les effets de son mari préalablement à sa demande en divorce, qu'elle annonçait par la même requête l'iatention de fonder sur des faits de dissipation de son mari, mais requérant préalablement l'apposition du scellé sur ses effets, pour prévenir la soustraction de son mobilier, seul gage des reprises de sa femme.

Le Commissaire du Pouvoir exécutif près le 6' Tribunal s'opposait à l'admission de celte requête comme contraire aux lois anciennes et subsistantes qui constituent le mari seul maître et administrateur de la commucaolé jusqu'à la séparation ou au divorce prononcé, et même aux nouvelles lois proposées pour autoriser les actes conservatoires de la femme pendant l'instruction de la demande en divorce, mais qui n'admettaient pas ces actes avaQl la demande en divorce formée.

On a pensé unanimement que la demande de la femme en apposition de scellé sur les effets de son mari avant celle en divorce formée, était évidemment prématurée et inadmissible.

6. Enfin on a présenté une autre requête encore plus singulière, présente*

au 6° Tribunal, et résultant également de la nouvelle loi du divorce, mais d'un divorce prononcé et d'un nouveau mariage, contracté depuis.

Un mari divorcé le 4 février dernier s'était remarié le 24 du même mois à • une autre femme et par l'acte de célébration de son second mariage avait reconnu comme née de lui et de sa deuxième femme pendant son premier mariage, par conséquent comme bâtarde adultérine, une fille baptisée deux ans auparavant comme fille légitime d'un père et d'une mère énoncés dans l'extrait baptistaire unis en légitime mariage et domiciliés l'un et l'autre rue de Seine.

Celui qui a reconnu depuis l'enfant comme sa bâtarde adultérine, n'avait paru dans l'extrait baptistaire que comme son parrain.

Le Commissaire du Pouvoir exécutif près le Tribunal avait conclu sur la demande en réformation de l'extrait baptistaire à ce qu'attendu que celte demande tendait à enlever à l'enfant la possession d'état de fille légitime pour lui donner celle de bâtarde adultérine, il fût sursis à faire droit à cotte demande jusqu'à la majorité de l'enfant et subsidiairemenl à ce qu'avant faire droit les parents ou amis de l'enfant, notamment les personnes dénommées en son extrait baptistaire ou pouvant avoir connaissance de l'existence ou nonexistence des père et mère y dénommés et des autres circonstances de la naissance de l'enfant, fussent convoquées devant un des juges du Tribunal pour donner leur avis sur la demande en réformalion de l'extrait baptistaire et que cependant celui qui demandait cette réformation, ayant par le fait l'enfant en sa puissance, fût tenu de justifier de son existence et de la représenter toutes les fois qu'il en serait requis.

On a pensé unanimement qu'il y avait lieu d'admettre, ces dernières con* clusions subsidiaires, devant, en cas de preuve de la non-existence des père et mère légitimes énoncés en l'extrait baptistaire, être procédé ensuite à la nomination d'un tuteur de l'enfant autre que celui qui demande la réformation de Textrait baptistaire afin de défendre la possession d'état de fille légitime de l'enfant, contre la bâtardise dont elle serait frappée par la déclaration faite et la réformation demandée au préjudice de sa légitimité énoncée par son extrait baptistaire.

Du jeudi 7 mars, huit heures du soir.

Juges présents ; !•' Tribunal, ; 2®, Agier ; 3°, ; 4«, Bigot ;

5e, Target; 6«, d'Ormesson.

Taxes de dépens des anciens Tribunaux, par avoués commis à cet effet en la forme de l'ordonnance de 1667* Des Tribunaux actuels par l'un des juges sauf appel au Tribunal.

On a reparlé uniquement dans cette Conférence, n'y ayant pas été présenté d'autres objets nouveaux, des difficultés que font naître journellement dans plusieurs Tribunaux les demandes en nullité de taxes de dépens sur lesquelles plusieurs avoués réclament les formes prescrites par l'ordonnance de 1667 et non rappelées par les nouveaux décrets*

Après avoir discuté de nouveau les difOcultés presque insurmonlabics qne présente à Paris, par la multiplicité des affaires, la loi qui prescrit la taxe des dépens par les juges eux-mêmes, il a été convenu que néanmoins, d'après cette loi, les .formes de Tordonnance de 1667 ne pouvaient être réelaméû^ que pour les taxes de dépens faits dans les anciens Tribunaux, pour lesquels seuls elles sont réservées par la loi nouvelle, et que les taxes de dépens fai;s dans les Tribunaux actuels devant être signées ou paraphées d'un des jo^s du Tribunal, quoique réglées le pllis souvent sur Tavis de ravooé consalté cxtra-judiciairement, n'étaient pas susceptibles des formes de rordonnance de 1667, mais seulement de Tappel au Tribunal en cas de réclamation.

ÎJS'î CONFÉRENCE, HOTEJ. DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE Du jeudi H mars^ huit heures du soir.

Juges présents : !•' Tribunal, Millet de Gravelle; 2«, Agier; 3« ;

4«, ; 5% Target; 6% d'Ormesson.

Réquisitoires proposés pour la remise, selon la loi, des répertoires des notaires, des minutes des juges de paix, des certificats de civisme des avoués, etc. Convenu d'en référer aux six Tribunaux.

Le citoyen Target a observé la nécessité, avant le remplacement prochain des juges actuels .des Tribunaux de Paris, de faire requérir par le Ponvoir exécutif et ordonner par les Tribunaux l'exécution des lois relatives à la remise aux greffes des Tribunaux des répertoires des notaires, des mioules des juges de paix, et à la représentation des certificats de civisme des avoués el hommes de loi, ordonnée dans la quinzaine de la publication de La loi.

Il a été observé que la plupart des notaires avaient déjà déposé lears répertoires aux greffes de plusieurs Tribunaux, selon la loi; que le dépôt des minutes des juges de paix, qui n'avait pu avoir lieu à la fin de 1791, éprouverait encore plus de difficultés^ cette année par les changements molli plié> survenus dans la composition de ces fonctionnaires publics à Paris pendant l'année 1792 ; enfin que la première loi ijui ordonne la représentation des certificats de civisme des notaires ne prescrivant cette formalité que dans U quinzaine du renouvellement entier des corps administratifs, qui n'est pas encore complètement effectué à Paris, puisque la municipalité n'y est encore que provisoire, il paraîtrait peut-être bien rigoureux d'exiger la même formalité des avoués et hommes de loi dans un délai plus rapproché, à moins que la loi ne le prescrive expressément.

Il a été convenu de vérifier les dispositions de la loi sur ce dernier poini et de référer de la proposition aux six Tribunaux, étant important qu'on ne puisse leur reprocher avec justice aucune négligence sur l'exécution des loi^ dont ils sont chargés et à laquelle ils doivent et veulent tous veiller avec k môme zèle et la même exactitude jusqu'au dernier moment de leurs foDClion;.