DES SIX PRÉSIDENTS

Du mardi 27 mars 1792, six heures après-midi.

Juges présents : J«' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2«, Fréteau ; 3«, Oudarl;

4«, Delavigne ; 5«, Target ; 6», d'Ormesson.

1. Délits incidents à des procès civils. Doivent être renvoyés au Directeur du jury prés le Tribunal avec mandat d'amener s'il y a lieu. — 2. Tribunaux de

• famille. Étrangers au juge de paix. Ressortissants aux seuls Tribunaux de district. — 3. Lettre de M. le Maire sur la surcharge des prisons. Renvoyée par plusieurs Tribunaux. Répondue par un seul. — 4. Ajournement de la Conférence suivante à la huitaine au même lieu. — 5. Première et neuvième, questions de la Conférence précédente. Les mêmes résultats adoptés.

i. M. Target a proposé la question de la forme à suivre pour Tinstruction des délits qui se présentent souvent dans les Tribunaux incidemment à des procès civils.

Cette question s'est présentée récemment au 5<> Tribunal sur une quittance reconnue surchargée et jugée au civil en conséquence ne pas opérer la libération du débiteur.

. Mais il reste à poursuivre, instruire et juger au criminel, le délit de la falsification qui doit, selon le Code pénal, être puni de deux ans de détention.

Cette instruction doit-elle être renvoyée au Juge de paix duquel doit émaner selon la loi le mandat d'amener ou au directeur du jury d'accusation près le Tribunal ?

Les juges présents ont pensé unanimement que, dans ce cas et les autres semblables, Tinstruclion devait être remise par le Tribunal au directeur du jury d'accusation et que le Tribunal pouvait même, si les chaires lui paraissaient suffisantes, décerner le mandat d'amener, les Tribunaux de district remplissant éminemment les fonctions des juges de paix dans tout ce qui ne leur est pas exclusivement attribué par la loi .

2. M. Target a ensuite proposé la question, si les juges de paix pouvaien avoir quelques fonctions relativement aux Tribunaux de famille.

On a pensé unanimement que la loi ne faisant aucune mention des juges de paix dans l'organisation de ces Tribunaux, dont le ressort aux seuls Tribunaux de district est au contraire textuellement prescrit par la loi, les juges de paix ayant d'ailleurs des fonctions déterminées pour les avis de parents distingués

par la loi des Tribunaux de famille, les juges de paix ne devaient s'immiscer en aucune manière dans la formation, ni dans les jugements de ces derniers Tribunaux ressortissants aux seuls Tribunaux de district.

3. M. Dclavigne a fait part du parti pris par le 4^ Tribunal sur la lettre de M. le Maire de Paris à tous les Tribunaux relative à la surcharge des prisons.

Le 4* Tribunal a renvoyé cette lettre à M. le Ministre de la Justice, auquel seul il a pensé pouvoir et devoir rendre compte de sa conduite.

Le 5* Tribunal séant à Sainte-Geneviève Ta renvoyée au 5« Tribunal criminel provisoire séant au Palais, pensant que cette lettre ne pouvait concerner que les Tribunaux criminels.

Trois autres Tribunaux n*y ont pas répondu.

Le sixième seul a répondu dans le même esprit de fraternité de la lettre, en observant le petit nombre de procès criminels actuellement pendants par appel seulement aux Tribunaux civils et en faisant part de son activité pour le jugement de celui des accusés de fabrication de faux assignats.

Il a été convenu unanimement de ne pas donner plus de suite à cette lettre évidemment adressée par erreur aux Tribunaux civils.

4. M. Fréteau étant pressé de se retirer pour sa santé encore faible et n y ayant pas encore de nouveau Ministre de la Justice annoncé, il a été conveno de se réunir encore à la huitaine chez M. Target avant l'interruption du service des Tribunaux convenue en la précédente séance les jeudi, vendredi et samedi soivants et les trois fêtes de Pâques malgré les nouvelles réclamations de quelquesuns des juges présents pour les trois jours saints, comme n'étant pas rigoureusement fêtes chômées, les seules pour lesquelles les Tribunaux peoveot vaquer selon la loi, mais la solennité reconnue de ces trois jours a fait prévaloir de nouveau à la pluralité Tinterruption du service pendant ces six jours.

5. M. Fréteau retiré, MM. Millet de Gravelle et Oudart ont exposé à M. Target, absent à la Conférence précédente, les première et neuvième questions proposées et décidées dans cette Conférence sur la forme dans laquelle devaient être recommencées les procédures nulles et sur la pluralité de voix nécessaire pour prononcer les peines afflictivcs dans les cas où ces peines remplacent celle de mort, selon le nouveau Code pénal.

M. Target a pleinement adopté les résultats arrêtés en la précédente Conférence sur ces deux questions, et il a été convenu en conséquence de regarder ces résultats comme définitifs.

i4« CONFÉRENCE CHEZ M. TARGET.

Du mardi 3 avrils six heures après-midi.

Juges présents : !•' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2«, Fréteau ; 3% Oudart;

4®, Delavigne ; 5«, Target ; 6<^, d'Ormesson.

1. Délit d'escroquerie. Instruit et jugé publiquement parle 5* Tribunal de Paris. — 2. Appels - de jugements criminels ; aux seuls Tribunaux portés sur le tableau du département. — 3. Procès-verbaux des greffiers des b&timeDts.

Ceux faits & homologuer. Sauf dépôt des minutes aux greffes des Tribunaux. — 4. Huissiers priseurs. Peuvent vendre k la réquisition des parties sans autorisation des Tribunaux. — 5. Appels de taxes der dépens. A porter au même Tribunal en forme d'opposition. — 6. Appels de placets à 3 sols 9 deniers. —

7. Suite du tarif des dépens. Ajourné au jeudi 12 chez M. Millet de Gravelle. —

8. Remplacement du Tribunal de police correctionnelle. Au choix des Tribunaux de district parmi les juges ou suppléants. — 9. Peine de récidive. A raison de la parité des délits; non de la peine antérieure. — 10. Peines des vols de fruits. Fixées par le Code rural selon les circonstances. — 11* et dernier. Tribunaux de famille ; entre absents. Par arbitres nommés par des fondés de procurations spéciales.

1. M. Target a fait part de la satisfaction que le public avait marquée sur rinslruction H le jugement, qui avaient eu Heu à Taudience de son Tribunal, selon la loi, pour un 4iélitd*escroquerie par transmission d'un assignat douteux sous des noms supposés.

L'accusé convaincu de .ce délit, dont la connaissance est refusée par la loi aux Tribunaux de district, comme celle de toutes les escroqueries compliquées, a été condamné, selon la loi, en 600 livres d'amende et 6 mois de détention, sauf la vérification de l'assignat soupçonné faux, à la caisse de Textraordinaire pour y être supprimé, 3*il est reconnu faux, ou rendu à l'accusé reconnu en être le propriétaire, s'il est jugé bon.

2. M. d'Ormesson a rendu compte d'une requête présentée au 6« Tribunal par un abbé Geoffroy condamné à mort pour fabrication et distribution de faux assignats par un jugement du 6* Tribunal criminel provisoire de Paris. Celte requête tendait à ordonner l'apport des charges de ce procès sur l'appel interjeté par l'accusé du jugement' au 6^ Tribunal par le motif que, selon l'article 5 de la loi du 14 mars 1791, qui a établi à Paris les six Tribunaux criminels provisoires, le directoire du département devait indiquer successivement deux des six Tribunaux de district de Paris pour, concurremment avec cinq des six Tribunaux provisoires, former le tableau des sept Tribunaux d'appel des jugements des Tribunaux provisoires ;

Que le directoire du département ayant indiqué, lors de la première exécution de cette loi, les Tribunaux des l*** et 3« arrondissements pour former le premier tableau des sept Tribunaux d'appel et n'ayant point changé depuis cette juridiction, quoique les fonctions des Tribunaux criminels provisoires et par conséquent les appels de leurs jugements doivent cesser incessamment par l'établissement des jurés, il en résulterait une attribution permanente aux seuls Tribunaux des i^'et 3* arrondissements à l'exclusion des quatre autres Tribunaux de district de Paris, contre le vœu de la loi ;

Attribution à laquelle les accusés ne pouvaient pas être tenus de se soumettre au préjudice de la liberté générale du choix .des Tribunaux d'appel, selon le nouvel ordre judiciaire.

Siir cette requête le 6* Tribunal a pensé devoir prier un de ses membres d'en conférer avec M. le Procureur général syndic du département, qui penserait peut-être, d'après cette réclamation, devoir provoquer l'indication par le directeur de deux autres Tribunaux de district de Paris au lieu des deux premiers seulement inscrits depuis un an sur le tableau des Tribunaux d'appel des jugements des Tribunaux provisoires.

Mais la loi n'ayant pas déterminé après que) temps ce tableau serait changé

par le département pour l'indicatioa successive des six Tribunaux de distriel, le 6« Tribunal n'étant pas actuellement porté sur ce tableau et raccnsé ne devant, suivant la loi, avoir le choix qu'entre sept Tribunaux d'appel, non entre onze comme il résulterait évidemment du moyen employé par le sieur abbé Geoffroy pour porter son appel au 6« Tribunal, a pensé, à la pluralité, ne pouvoir pas recevoir cet appel quant à présent, ni par conséquent ordonner L'apport des charges du procès.

M. Oudart a dit que le 3* Tribunal avait, d'après les mômes principes, rctenn cet appel qui y avait été porté par l'accusateur public selon la loi, faute par l'accusé d'avoir choisi un des six autres Tribunaux d'appel portés sur le tableau du département.

On a unanimement approuvé la rétention faite par le 3^ Tribunal et l'abstention du 6« comme conformes à la lettre de la loi, ainsi que l'avis donné par le &* Tribunal au directoire du département pour le chanfament successif de ce tableau selon l'esprit de la loi. ,

^ 3. M. d'Ormesson a rendu compte ensuite d'une autre requêté présentée aussi au 6^ Tribunal, pour l'homologation de l'expédition d'un rapport d'ex- ,perts en bâtiments dressé par un greffier de l'écritoire et taxé par ce grefQer à une somme de 82 livres déjà payée par la partie.

.?- On a pensé unanimement que le Tribunal ne devait pas refuser l'homologation des procès-verbaux rédigés dans cette forme, les grefOers de l'écritoire n'étant textuellement supprimés par aucune loi précise ;

Mais que les Tribunaux n'étant pas non plus obligés par aucune loi de s'en servir et ne connaissant pas le dépôt des minutes de ces greffiers, pouvaient et devaient ordonner le dépôt,des minutes de leurs procès-verbaux au greffe do Tribunal.

' 4. M. Millet de Gravcllo a exposé qu'H était journellement présenté an i^^ Tribunal des requêtes par des huissiers priseurs à l'effet de les autoriser à faire publiquement les ventes de meubles pour lesquels ils étaient librement requis par les citoyens.

On a pensé unanimement que ces autorisations n'étaient pas nécessaires, 4es huissiers ayant caractère suffiss^t pour ces ventes publiques par leurs provision» selon la loi.

5. M. Oudart a demandé la forme à suivre pour Jes appels des taxes de dépens. On a pensé unanimement que ces appels de t^es faites par un seul juge devaient être portées au même Tribunal assemblé, comme les appels d'ordonnances par référés, sauf la responsabilité du juge taxateur pour les seules taxes contraires a la loi et le recours de ce juge contre la partie on l'avoué qui a trop reçu d'après sa taxe, selon la loi de mars 1794.

6. M. Oudart a observé ensuite que les huissiers se permettaient dans plusieurs Tribunaux pour l'appel des placets dés4)erqeptions arbitraires quqleur droit selon la loi ne devait être que de 3 sols 9 deniers podr chaque plaeel appelé, i • f . ,

Il a été cohv^nu unanimement de les restreindre à cette. taxe:. ■ .7. Il a étë convenu aussi de reprendre Ja suite dii travail sur le tarif général pour la taxe des dépens à la Conférence suivante le jeudi i2 à six heures aprèsmidi chez M. Millet de Gravelle reconnu Fancien tl'&ge des six présidents des Tribunaux de Paris, si l'on ne recevait pas. d'avis contraire dans l'intervalle ppur se réunir à Thôtel du Ministre de la Justice, non encore remplacé.

8. M. Delavigne a demandé comment devait se faire dans chaque Tribunal le remplacement du juge à fournir au Tribunal de police correctionnelle tous les trois mois. On a pensé unanimement que le choix du juge pour le remplacement étant laissé au Tribunal du district par la loi, devait se faire au scrutin entre tous les ju$;cs et les suppléants de chaque Tribunal, le Président seul excepté comme le premier.

Le service gratuit au Tribunal de police correctionnelle n*étant pas plus onéreux au suppléant qui serait élu au scrutin pour ce service que le remplacement aussi gratyit au Tribunal du juge qui y conserverait son traitement entier pendant son service à la police correctionnelle.

9. M. Oudart a demandé si un accusé convaincu de vol et constaté précédemment flétri devait être puni de la peine de la récidive. — On a pensé unanimement comme Tavait aussi décidé le Conseil de justice (Gazette des Tribunaux, tome IV, p. 138), que la peine de la récidive ne devait être encourue que par la parité des délits commis par le même accusé, non par celle de peines prononcées contre lui pour des délits différents.

10. On a demandé ensuite quelle devait être la peine des vols de fruits sur pied dans les campagnes. Il a été reconnu que la peine de ces vols devait être graduée aux termes du Gode rural selon les circonstances, — amende égale à la valeur du vol, et détention de huit jours seulement pour vol simple, — amende double et détention de trois mois pour vol avec paniers ou bêtes de somme, — deux ans de détention pour dévastation des récoltes, — quatre années de fer pour enlèvement de fruits ou bestiaux, dans des maisons, granges, étables ou écuries fermées, ainsi que pour vols de bois déposés sur la foi publique au bord des grandes routes, ou dans les champs.

li. Enfm M. Delavigne a demandé comment on pourrait former un Tribunal de famille entre des cohéritiers absents pour le partage d*une succession ouverte à Paris.

On a pensé unanimement que le Tribunal de famille devait être formé au lieu de Touverture de la succession et pouvait Têtre par des fondés de procurations spéciales à cet effet des cohéritiers absents.