LA IV

« D'ailleurs, ajoute Bentham, si le bon " sens . suffit pour rendre une décision juste, il faut une raison cultivée pour motiver cette décision, pour la rendre accessible au public, pour la justifier, en cas de besoin, devant un Tribunal supérieur, pour observer toutes les règles de procédure et ne pas exposer les arrêts à des cassations pour des vices de forme.

« Tous les arls, toutes les sciences, toutes les branches de commerce peuvent fournir des questions difficiles pour la décision du juge; et l'on a osé dire que l'on pourrait prendre un hommeau hasard dans les places publiques, pour l'asseoir sur un Tribunal ! La plus redoutable de toutes les vocations, celle qui décide de la propriété, de la liberté, et même de la vie des hommes, est donc la seule qui n'exigerait aucun noviciat ! Le métier le plus vil exige un apprentissage, l'art le plus important n'en demanderait point ! »

Quoi qu'il en soit, un nouveau décret des 19-20 octobre 17921 régla le mode d'exécution du décret du 22 septembre qui ordonnait le renouvellement des corps judiciaires.

Tous les fonctionnaires publics, dont le renouvellement était ordonné, pouvaient être réélus. Le s" garanti es et les con- . ditions de capacité, que l'Assemblée constituante avait cru rencontrer dans l'âge de trente ans et cinq années d'exercice de la profession d'homme de loi, étaient supprimées. Pour être élu juge, comme pour toutes les fonctions publiques, il suffisait d'être â-gé de vingt-cinq ans, d'être domicilié depuis une année, et de ne pas être en état de domesticité ou de mendicité. Il n'y avait d'autre exception, en ce qui concerne l'éligibilité aux places de juges, que celle établie pour raison de parenté jusqu'aux cousins germains inclusivement et alliés au même degré. '

Le corps électoral appelé a fain; ces nominations était celui qui avait été constitué par la loi des 11-12 août 1792 pour l'élection de la Convention2. La dïstijictîon'en citoyens actifs ou non actifs était supprimée ; tout Français âgé de vingt et. un ans, domicilié depuis un an, vivant de son revenu ou du produit de son travail, et n'étant pas en état de domesticité, c'est-à-dire au service habituel des personnes, faisait partie