Duvergicr, l. V, pp. SG si TH

3. Voy. iafrà, t. Ier, pp. ylO el suiv, Circulaire adresmia par i,?. minisire lie la Jii.sl.ict: :ui\ y.\:',ay- et acriiisriiciirs publias iiv.f Tnimnrtnx mm iiic!^, jiiises et coiumi^irey i:;.i.ti<>u;LH\ \k: district, el; "juges des Tribunaux Je commerce, sur les devoirs des magistrats envers la Conslilulion.;

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

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toutes les formalités nécessaires i\ la promulgation- de la loi ; et leur devoir à cet égard est tellement impératif, qu'ils ne peuvent se permettre aucun examen, aucune délibération préliminaire, sans en excéder les limites.

« Des juges, dont les fonctions sont essentiellement

distinctes cle celles des administrateurs, céderaient à leurs suggestions en se couvrant des plus honteux prétextes ! Au moment même où leur conduite rappelle les ambitieuses prétentions des colosses judiciaires si heureusement renversés, on les verrait, par une étrange confusion de pouvoirs, consentir eux-mêmes à l'avilissement de celui qui leur est confie !.. . Premiers dépositaires de cette constitution, depuis si longtemps le désir et l'espoir des Français, par elle et pour elle vous combattrez tous les efforts des contre-révolutionnaires, vous déjouerez toutes les manœuvres des intrigants qui se traînent à leur suite; vous la ferez connaître au peuple dont elle assure les droits, et à ses ennemis dont elle dissipe les complots . . . Vous savez que l'Assemblée nationale, toujours disposée à l'indulgence, a offert aux fonctionnaires publics qui pourraient avoir pris part aux mouvements qu'elle condamne, les moyens de réparer leur faute; un très grand nombre d'entre eux ont déjà déposé dans son sein le témoignage de leurs regrets, et chaque jour produit de nouveaux exemples de soumission et de respect à ses immortels travaux »

Gohier termine sa circulaire par des menaces à peine déguisées : « Il est temps, dit-il, que ceux qui persistent avec obstination dans leurs égarements soient définitivement connus,, que le& magistrats demeurés fidèles au peuplé et à ses représentants cessent d'être confondus avec ceux qui se montrent les constants ennemis de la représentation nationale, que leur premier devoir est de faire respecter. Je vous invite donc, citoyens, à rne faire parvenir, dans le plus court délai, un état exact des lois présentées à votre Tribunal, depuis le 30 mai dernier, et le certificat des consignations sur les registres, publications et affiches qui ont dû en être faites. Par là, je connaîtrai d'une manière certaine quelle a été ia conduite des Tribunaux, quelles sont les dispositions, quels sont les principes des juges qui les composent ; et la Convention natîo-

INTRODUCTION

nalc, d'après le compte qu'elle a droit d'attendre de mon zèle, déterminera les mesures que les circonstances exigent de sa sagesse. »

Il y avait, à celte époque, dans les esprits, une tendance générale à supprimer les Tribunaux eux-mêmes et à soumettre toutes, les difficultés judiciaires à des arbitres. C'est l'idée que l'on trouve exposée, sous une forme assez précise, dans un rapport lu par Carnot à la Convention, sur sa mission à Bayonne et dans les Pyrénées1:

« La suppression des Tribunaux civils est sollicitée plus vivement encore; on leur oppose non seulement leur aristocratie, qui ne ferait objection que contre les individus, mais encore l'énormité des frais de procédure que Ton prétend surpasser ceux du régime parlementaire; on avance que les anciens suppôts de la judicalure, en changeant de nom, n'ont changé ni de mœurs ni de principes, que leur ministère est plus ruineux que jamais, et que la lenteur des formes est la môme; on remarque enfin qu'il serait à souhaiter que chacun fût jugé par des personnes de son choix, et que ceux qui n'aiment pas les procès ne fussent point obligés dé payer des juges pour ceux à qui il plaît d'en avoir. »

Ces idées présidèrent à la rédaction de la Constitution de 1793, qui ne fut jamais appliquée.

La Convention établit, par des lois spéciales, l'arbitrage forcé en différentes matières : 1° sur les difficultés relatives à la loi du 17 nivôse an fT, article 54 de cette loi ; 2° sur les difficultés relatives à la loi du 12 brumaire an If, touchant les enfants naturels, article 18 de cette loi ; 3° sur les procès entre communes et entre particuliers et communes, loi du 10 juin 1793, section 5, articles 3 et suivants, et loi du 2 octobre 1793 ; 4° sur les contestations relatives à la domnmaiitc des biens nationaux, à la prise de possession, à l'estimation cf. ventilation, loi du 10 frimaire an II, articles 24 et suivants; 5° dans

1. Correspondance ils Carnot publiée pur Etienne Cliaravay. Paris, Imprimerie nationale, -3892, in-S", L. 1er, pp. 3'A'i et 334.

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LES TIUBUNAUX CIVILS DE PAÏHS (1701-1800)

les différentes matières où il plaisait aux représentants du peuple en mission d'érig-cr des Tribunaux d'arbitrage- forcé, d'après la loi du 4 brumaire an IV.

L'arbitrage force donna des résultats déplorables et ne larda pas à disparaître, comme nous le dirons plus loin.

Une des plus graves erreurs de. la Convention fut d'ordonner, par le décret du 26 juin 1793', que « tous les juges des Tribunaux civils et criminels seraient tenus d'opiner à liante voix et en public ». Elle violait ce principe de sagesse élémentaire, admis par la Constituante, que la sûreté des opinions est clans la publicité quand il s'agit des choses et des lois générales, et dans le secret quand il s'agit des individus.

De plus, elle mit tous les procès civils en désarroi par la loi du 3 brumaire an II2, qui supprimait les avoués et réglementait la nouvelle procédure sommaire à suivre. Désormais, les Tribunaux devaient statuer, dans toutes les affaires, sans Irais, sur défenses verbales ou sur simples mémoires lus à l'audience par l'un des juges. Les citations, significations et appels devaient être faits par simples exploits d'huissier, énonçant laconiquement leur objet et leurs motifs. S'il y avait lieu à enquête, les témoins étaient entendus à l'audience. Enfin les procès devaient être terminés dans le mois.

Un magistrat ngenais des plus distingués par sa science juridique et son expérience des affaires, Bergognié, a critiqué les prétendues réformes de la Convention avec autant de sévérité que de justice, dans des termes qu'il convient de reproduire parce qu'ils sont ceux d'un bon sens éclairé.

« Depuis longtemps, dit-il3, on ne voyait dans les formes judiciaires qu'une entrave à l'administration de la justice, qu'une vexation contre les citoyens obliges de se présenter devnnl les Tribunaux; il semblait qu'elles n'eussent été établics^quc pour enrichir ceux qui se vouaient à la défense de leurs concitoyens. Les législateurs delà Convention nationale étaient pénétres sans doute de ces idées: ils crurent que les