JUGES

Merlin.

Henry IV.

Recolèno.

Invalides.

Clément de BlaveLte. ;

Fontaine do Grenelle. i

Bourg-la-Reïne.

Issy. '

Mu tel.

Qualre-Nalions.

JUGES EUr-PLÉÀKTS. |

Théâtre-Français.

CMtillon.

Robin Léonard.

Croix-Rouge.

La Caze.

Luxembourg.

Viellart.

Jacquot d'Antlionay. '

L'assemblée a arrêté que l'ordre de ce tirage serait imprimé et inséré en tableau dans son procès-verbal- »

Deux des juges suppléants inscrits dans ce tableau, Quesnay de Saint-Germain, du deuxième arrondissement, et Doulcet, du quatrième arrondissement, n'ayant pas accepté leurs fonctions, furent remplacés, le 19 janvier 1791, par l'assemblée électorale, le premier par François Girard de Bury, ancien procureur au Parlement, ef le second par l'avocat Jean -Baptiste-Pierre Follenfant.

Au mois de juin 1791, l'assemblée électorale pourvut au remplacement des juges suppléants, dont les postes étaient devenus vacants dans le courant des premiers mois de Tannée. Trois places étaient vacantes, dans le tribunal du premier arrondissement, par suite du décès d'Alix et delà nomination au tribunal de cassation de Garran de Cou-Ion et d'Hérault de Séchelles. Il fallait aussi remplacer les suppléants qui avaient succédé à Thouret, juge du troisième arrondissement, et à Viellart, juge du sixième arrondissement, tous deux nommés au tribunal de cassation.

André Gérard, homme de loi, fut élu juge suppléant du tribunal rlu premier arrondissement. Pierre-Jean Duciiauffour, homme de loi, fut élu juge suppléant du tribunal du troisième arrondissement. Jean- Louis IriïARD de Bonkeoil, homme de loi, fut élu juge suppléant du

tribunal du sixième arrondissement. Laukent-Jean Babille nu Prénoy et Jean-Baï-tiste-Ffiançois Guyet, tous deux hommes de loi, furent élus juges suppléants du premier arrondissement.

Au cours de l'année 1791 et dans les premiers mois de l'année 1792, de nouveaux vides se produisirent dans le personnel élu des tribunaux de Paris. Du 43 février au $ mars, l'assemblée électorale nomma deux juges suppléants au tribunal du premier arrondissement, Jean- Baptistë-Etienfje-Benoist Sûreau et Jacques Aubért Desfontawes, tous deux hommes de Joi ; un juge suppléant au tribunal du deuxième arrondissement, Jean- Baptiste-François Bayard, accusateur public, en remplacement de Minier, nommé substitut du tribunal criminel; deux juges suppléants au tribunal du troisième arrondissement, Louis- Pierre Michaux, conseiller au Ghâtelet, et François-Nicolas Aktboine, ancien député de la Moselle à la Constituante, en remplacement de Dîonis du Séjour, démissionnaire ; deux juges suppléants au tribunal du quatrième arrondissement, Pierre-Servais Badin et Jacques-Nicolas Billaud de Varense, le futur membre du Comité de Salut public, tous deux hommes de loi, en remplacement de Treilhard, nommé président du tribunal criminel, et de Rœderer, nommé procureur général syndic ; un juge suppléant au tribunal du cinquième arrondissement, L. Pulleu, homme de loi, en remplacement de Tronchet, démissionnaire : un juge suppléant au tribunal du sixième arrondissement Louis Leroy de Lysa, homme de loi, gendre de Target i.

Installation des six tribunaux de Paris par le Conseil général de la Commune (25 et 26 janvier 1791) a.

Le mardi 25 janvier 1791, à neuf heures du matin, le Conseil général de la Commune ex traordinai rement convoqué, M. le maire

i. Assemblée électorale de Paris [1191-Î79S), par Etienne Charavay.

Nous renvoyons aux Annexes, h la lin du deuxième volume, les notices biographiques concernant les magistrats qui ont siégé (fans les divers tribunaux civils de la it évolution. Nous éviterons ainsi de nombreuses répétitions an cours do l'ouvrage.

S. Les (ïiitails relatifs à l'installation des six tribunaux de Paris sont extraits des Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution, publiés et annotés par M. Sigismond Lacroix, 2» série, t. II, p. 251 et suiv.

Le corps municipal de Paris avilit proposé, de réunir^m Palais les six tribunaux do district. Mais l'Assemblée nationale vota la question préalable sur cette proposition et maintint l'obligation de placer les six tribunaux dans six endroits différents. Les emplacements choisis furent ; le Cliàtelet, les bâtiments (les

PENDANT l,A HKVOUmON (179H-1800) 11

[Bailly) ayant annoncé que l'objet de la convocation était, en exécution des précédents arrêtés, de. procéder à l'installation des tribunaux des second, troisième et quatrième arrondissements du département de Paris, le Conseil général a arrêté qu'il se transporterait à l'instant au Chàtelet, et de suite dans les bâtiments des Minimes et dans ceux des Petits-Pères de la place des Victoires, pour y installer les trois tribunaux qui doivent y tenir leurs audiences.

Au même instant, le Conseil général s'est mis en marclie. 13 était présidé par M. le maire, précédé par quatre huissiers du tribunal municipal et accompagné par les gardes de la Ville, le colonel à leur téte.

La marche était ouverte par un détachement de cavalerie, suivi de la musique militaire de la Ville.

Arrivés au Chàtelet et introduits dans la salle d'audience, M. le maire et les membres du Conseil général se sont placés, conformément à l'article 2 du titre VII du décret de l'Assemblée nationale du 16 août 1790, sanctionné par le roi le 24 du même mois et publié le 21 septembre suivant, sur les sièges du tribunal.

Le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis qu'il fut à l'instant nommé six commissaires, dont deux officiers municipaux, qui se transporteraient dans la salle où les juges sont réunis, pour les inviter à descendre dans l'auditoire et à venir remplir le devoir que la loi leur prescrit.

Conformément au réquisitoire du substitut-adjoint du procureur de la Commune, MM. Champion, Mantauban, Arnoux, Soreau, Franchet et Gérard ont été députés auprès des juges.

Un moment après, ils sont rentrés avec MM. Tkouret, Dionis, Oudart, Voidel et Mowicault, juges élus pour former le tribunal du troisième arrondissement, et MM. Mennessier et Gaigne, juges suppléants auprès du même tribunal, MM. Miller et Jolly étaïit absents.

Lesjuges et les suppléants étant introduits dans l'intérieur du parquet, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a dit :

« Messieurs du Conseil général de la Commune, « Voilà lesjuges que le peuple a élus. Vous êtes délégués par la loi

Minimes de ia plo.ee Royale, ceux des Petits-Pères de la place des Victoires, Je l'abbaye Saint-Germai n-des-Prés, do Sainte-Geneviève, et le local affecté autrefois aux flequetes du Palais. — L'ameublement des six tribunaux tut pris au Palais, après la levée des scellés qui avaient été apposés le 24 janvier H9i par les officiers municipaux sur les portes de tous les prétoires et de tons les greffes des juridictions supprimées. (Archives nationales, U 1003 et suiv. — Itobiquet, Pertonnel municipal, p. 561, note a.)

constitutionnelle de l'Étal pour recevoir le serment qu'ils doivent prêter à, la nation, à la loi, au roi, et contracter, au nom du peuple, l'engagement -de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes. Nous requérons qu'il soit à l'instant procédé à la réception du serment ordonné par la loi. »

M. le Maire, prenant aussitôt la parole, a dit : -

« Messieurs,

« Depuis longtemps nos vœux vous appellent : la capitale a besoin de vous. Dans les premiers moments de laliberté.la licence se montre avec elle; l'anarchie règne dans le sommeil de la loi. Aujourd'hui, la justice et l'ordre public vont renaîtra. Ma&istntts du peupl^. avec vous le règne delà loi recommence. Citoyens, vous l'entendez : la loi! C'est votre souveraine. Vous lui devez toute votre soumission ; vous devez aux juges que vous avez choisis confiance et respect. La cérémonie auguste de l'installation du tribunal est un contrat souscrit, sous l'autorité de la nation et du roi, par les juges qui promettent justice et par le peuple qui promet obéissance. Recueillez-vous donc dans le silence. Les magistrats vont jurer la fidélité a la loi ; nous allons jurer pour vous la soumission à leurs jugements, bénir les premiers juges du peuple, et baisser un front respectueux devant. les ministres de la justice. »

M. le Maire â prononcé ensuite la formule du serment, conçue en ces termes :

a Vous jurez de maintenir de tout votre pouvoir la Constitution du royaume décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de remplir avec exactitude et impartialité les fondions de vos offices. «

Chacun des juges tenant la main levée a dît, â haute et intelligible

voix : Je le jure.

Après le serment prêté, les membres du Conseil général sont descendus dans le parquet ; les juges sont montés sur les sièges ; ils se sont assis et couverts, et M. Thouret, présidant le tribunal, a dit ■:

« Monsieur le Maire, Messieurs de la Commune, Citoyens, « Les vices de l'ancien régime judiciaire ne pouvaient pas s'allier à la pureté d'une Constitution fondée sur les plus saines maximes de l'organisation sociale.

« L'organisation de la justice était commandée par la nécessité politique autant que par le vœu national.

* La justice régénérée vous ouvre les tribunaux ; niais ils ne sont accessibles que par les asiles voués au maintien de la paix et de la concorde La puissance publique ne pouvait pas annoncer mieux qu'elle n'intervient qu'à regret dans les contestations privées, que la raison et l'équité pourraient presque toujours terminer sans elle.

« Ges tribunaux proportionnés à vos besoins, dans l'état de simplicité que la législation acquiert, vous présentent aussi une composition simple et sans appareil ; elle n'en est que mieux assortie au caractère des fonctions douces et pacifiques de la justice civile. Maïs la majesté dé la Constitution, dont ils tirent leur origine, et la majesté de la loi, dont ils sont les organes, les environnent; et quand un peuple éclairé par la liberté est devenu un meilleur juge de ses intérêts, ce n'est plus la pompe illusoire des formes, c'est la bonté réelle de ses institutions qui les lui rend recommandables.

« Les juges qui remplissent ces tribunaux, votre confiance seule les y a placés ; ainsi la nation a reconquis l'exercice de sa souveraineté dont tous ses pouvoirs publics émanent ; et de tous ces pouvoirs, celui qu'il lui importait le plus de déléguer par elle-même, est le pouvoir judiciaire, parce que c'est celui qui influe le plus habituellement sur le caractère national et sur ]e bonheur des individus.

« De cette délégation naît entre le peuple et ses magistrats un engagement réciproque, qui est le même dans les branches diverses de l'administration publique, et sur lequel reposent les bases fondamentales de tout le système social. La Constitution l'a marqué en caractères énergiques et solennels dans la cérémonie qui nous ras-' semble, et e'est par là qu'elle est un des plus dignes objets de votre intérêt et de vos méditations.

« D'une part, nous, que l'honneur de votre premier eboix constitue vos juges, nous répondons à votre confiance en professant que vous ne nous avez pas confié des droits, mais imposé des devoirs. Ces devoirs sont, envers la nation et le roi, de maintenir la Constitution du royaume, et, envers les particuliers, de leur rendre une justice facile, prompte, exacte, purifiée de toute acception de personnes, de l'immoralité des sollicitations, de l'abusive interposition des secrétaires et de l'oppression des procédures vexatoires. Telle est l'étendue du serment que nous venons de prêter. Son exécution Jîdèie sera l'objet de notre constante application.

\. Allusion aux bureau* de pnix et dû conciliation, devant lesquels les parties étaient obligées de se présenter avant (rengager le procès^

« RI, de votre pari, Citoyens, qui nous avez fait vos magistrats, vous vous devez de respecter en nous voire ouvrage ; vous devez à la nation de respecter les premiers juges honorés de l'élection populaire, de respecter dans ce tribunal un des établissements de la puissance publique organisés par la Constitution, de respecter enfin dans ses jugements, l'autorité suprême de la loi.

k Ce n'est que par l'accomplissement de ces obligations corrélatives qu'il peut exister un Etal, une nation, une constitution, et que les particuliers peuvent se promettre liberté, sûreté et propriété. Redoublez, donc d'attention et de patriotisme pour sceller religieusement au fond de vos cœurs ce contrat auguste, garant de notre commun bonheur, qui va être couronné en votre nom par vos représentants.

« Monsieur le Maire, le tribunal va recevoir par votre bouche l'engagement constitutionnel de la Commune de Paris. »

Et de suite, M. le Maire a prononcé le serment, décrété dans ces termes :

o Nous prononçons, au nom du peuple, l'engagement de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes. »

Des applaudissements unanimes et réitérés ont annoncé ie consentement et l'adhésion générale du public.

L'installation de ce tribunal étant terminée, le Conseil général s'est mis aussitôt en marche pour procéder à celle du tribunal du quatrième arrondissement.

Le Conseil général étant arrivé dans les bâtiments des Minimes de la place Royale et ses membres étant introduits en la satle d'audience et placés sur le siège, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis, et le Conseil général a député six de ses membres, MM. Viguler, Curny, Andelle, Ilaquin, Deladevèse et Canchin, auprès des juges qui doivent composer Je tribunal du quatrième arrondissement, pour les inviter à se rendre dans l'auditoire età venir remplir ie devoir que la loi leur prescrit.

MM. les commissaires sont arrivés un moment après avec MM. Treilhard, Bigot, Delayigne, Gaultier et Brunei, juges élus pour former le tribunal du quatrième arrondissement, et MM. Itœderer, Hémeri, Arsandaux et Follenfant, juges suppléants auprès du même tribunal.

Les juges el les suppléants ont été introduits et placés dans l'intérieur du parquet. Le substitut-adjoint a requis la prestation du serment de la part des juges et de leurs suppléants.

M. Je Maire s'esl exprimé à leur égard de la même manière et dans les mêmes termes qu'il l'avait fait vis-à-vis des juges composant ie tribunal du troisième arrondissement. Il a également prononcé la même formule du serment, et les juges, ainsi que les suppléants, ayant tous la main levée, ont répondu : Je le jure.

Les membres du Conseil général sont alors descendus dans l'intérieur du parquet. Les juges et les suppléants sont montés sur les sièges ; ils se sont assis et couverts, et M. Treilhard, prenant la parole, a dit :

« Messieurs,

« Lorsque nos lois n'étaient faites ni par la nation, ni pour elle, la crainte, seul sentiment permis dans l'esclavage, maintenait seule un silence et une immobilité qu'on appelait le calme et le repos.

« Ce temps n'est plus.

« Le peuple français s'est replacé au rang des peuples libres : il ne reconnaît d'autre loi que la volonté nationale ; il en choisît lui-même les organes.

« Quel autre qu'un ennemi de la nation et de la liberté pourrait aujourd'hui ne pas exécuter, ne pas chérir la loi, ne pas. en respecter les ministres?

« Citoyens, vos chefs vont promettre pour vous obéissance et respect au tribunal et à ses jugements. Vous acquitterez leur parole ; celui qui veut être libre veut aussi la justice sans laquelle il n'existe pas de liberté.

« Et vous, que vos vertus civiques ont appelés à l'honneur de représenter cette superbe cité, prononcez, au nom du peuple, et prononcez avec confiance, un engagement qui sera inviolable comme la loi même qui l'ordonne. »

Au même instant, M. le Maire a réitéré au nom de la Commune l'engagement solennel de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes.

Après l'installation, le Conseil général s'éstj transporté, toujours dans le même ordre, dans le bâtiment des Petits-Pères de la place des Victoires. H a été introduit dans la salle d'audience ; il en a occupé le siège et, conformément au réquisitoire du substitut-adjoint du procureur de la Commune, M. le Maire a nommé six membres du Conseil général, MM. Levacher, Lcca?mts, Couart, lilandin, Gérard

et Dumontiez, qui ont été députés auprès des juges qui doivent composer le tribunal du second arrondissement pour les inviter à se transporter dans l'auditoire.

L MM. les commissaires sont rentrés, précédant MM. Frêteau, Agier, Minier, D'Angy et Lkéritier, juges élus pour former le tribunal du second arrondissement, et MM. Muguet, Guyot, Dumesml et Girard de Bury, juges suppléants auprès du même tribunal.

Les juges et les suppléants étant introduits et placés dans l'intérieur du parquet, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis la prestation du serment.

M. le Maire leur a adressé le même discours qu'il avait déjà prononcé dans les deux autres tribunaux. Il a ensuite prononcé la formule du serment ordonné par la loi. Les juges et les suppléants ont tous levé la main, et tous ont di t à haute voix : Je le jure.

Les membres du Conseil général sont ensuite descendus dans l'intérieur du parquet. Les juges et les suppléants sont montés sur les sièges; ils se sont assis et couverts ; et M. Frêteau, président du tribunal, a dit :

« Monsieur le Maire, Messieurs de la Commune, Citoyens, « Vous venez de recevoir nos serments. Nous avons juré d'être les organes fidèles de nos nouvelles lois : nous les observerons, nous les défendrons, nous en serons, s'il le faut, les honorables victimes. Puisées dans ces sentiments d'humanité, d'égalité qu'inspire la nature, propres à protéger l'innocence, à prévenir et à punir le crime, à réprimer toute violence et toute oppression, ouvrage de la sagesse de la nation entière et de son pouvoir suprême : que de titres a" nos hommages et à nos respects !

a. Citoyens, c'est à vous maintenant à vous dévouer à leur constante et paisible exécution. Vos premiers serments nous ont appris* il y a longtemps, qu'elles ont obtenu vos suffrages. Portes de cette justice et de cette raison qui les dictèrent, autant que «le l'ac qui esce m ont général des Français, elles doivent vous inspirer les dispositions qui conviennent à des hommes fibres et généreux : la confiance et le repos. On vous l'a dit, citoyens, c'est dans vos cœurs, c'est dans la sagesse qui vous éclaire, que sont placés le véritable principe de la vie et de la durée des lois et le plus ferme appui de votre liberté : c'est là que l'Être suprême a posé les vrais fondements de leur empire.

« Guidés par un instinct sublime, vous aimez celle liberté, vous saurez révérer et chérir lajuslice ; vous aimez la liberté, vous l'établirez sur ce qui peut la rendre éternelle, sur l'esprit public, sur les

mœurs, sur l'amour de l'ordre, sur un inviolable respect pour tous les pouvoirs légitimes.

« En vain, ceux que le choix honorable de la nation élève sur les tribunaux sacrifieront-ils au devoir leurs veilles, leurs forces, leur existence tout entière; ils ne peuvent rien, ni pour la tranquillité générale, ni pour la défense des droits de chaque citoyen, si une prompte obéissance n'est rendue à leurs décisions, si l'obéissance ne détermine l'action de la force publique et ne modère l'ardeur inquiète d'une liberté naissante, si vous n'abaisse/, vos courages devant la sainte autorité de la loi et des décrets émanés de ses ministres. >.

M. le Maire a, sur-le-champ et conformément à la loi, réitéré an nom du peuple l'engagement déjà contracté de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes.

L'installation des trois tribunaux étant terminée, le Conseil général de la Commune s'est retiré dans le même ordre qu'il était venu.

Il s'est ajourné a demain mercredi pour procéder sans désemparer à l'installation des trois autres tribunaux. ,

Le mercredi 26 janvier, à neuf heures du matin, le Conseil général de là Commune, présidé par M. le Maire, s'est mis en marche dans le même ordre que la veille.

Arrivés dans les bâtiments de l'abbaye Saint-Germain-des-Prés et introduits dans l'auditoire, les membres du Conseil général se sont placés sur les sièges du tribunal. Conformément au réquisitoire du substitut- ad joint du Procureur de la Commune, M. le Maire a nommé, au. nom du Conseil général, sis commissaires, MM. Gandolphe, Filleul, Valleteau, Roussineau, Baron el Oudet, qui se sont transportés auprès des juges pour les inviter à se rendre dans l'auditoire pour y remplir Je devoir qui leur est prescrit par la loi.

Un moment après, MM. Jes commissaires sont arrivés, précédant MM. Merlin, d'Ormesson, Recolène, Clément de Btavetle et Mule!, juges élus pour composer le tribunal du sixième arrondissement du département de Paris,- et MM. Viellart, La Case et Jacquot d'AntkonaV> juges suppléants auprès du tribunal, M. Rolnn étant absent.

Les juges et les suppléants étant introduits dans l'intérieur du parquet, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis, dans les mêmes termes qu'il l'avait fait la veille, la prestation du serment

LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAlïJS

ordonné par la loi. Et, de suite, M. le Maire, prenant la parole el s'artressant aux juges et au public assemblé, s'est exprimé comme il l'avait fait au moment de l'installation des trois autres tribunaux. Prononçant ensuite la formule du serment, chacun des juges, ayant la main levée, a dit, à haute et intelligible voix : Je le jure.

Après le serment, M, le Maire et les membres du Conseil sont descendus dans l'intérieur du parquet. Les juges se sont placés sur les sièges du tribunal, les suppléants à leurs côtés; ils se sont assis et couverts. Et M. Merlin, portant la parole, a dit :

o Monsieur le Maire,

a Messieurs du Conseil général de la Commune, Citoyens, « En venant occuper les places honorables et pénibles auxquelles nous a appelés le choix d'une partie de la nation, sanctionné par Je chef auguste de la nation entière, notre premier devoir a été de faire entre vos mains el sous les yeux de l'Être suprême, la promesse solennelle de n'être jamais dans nos jugements que les organes impassibles de la loi; le second doit être de rappeler aux citoyens ce que la loi elle-même attend d'eux.

« Nous avons juré de leur transmettre ses oracles dans toute leur pureté, et dégagés de tout cet arbitraire qui naguère rendait si redoutable le pouvoir d'un ministre de la justice. Qu'ils promettent à leur tour de les respecter, de les exécuter, d'y obéir fidèlement, et que le contrat ainsi formé entre le peuple et les juges qu'il s'est choisis devienne à jamais le gage saeré de la liberté civile, de la sûreté individuelle, de la tranquillité publique. »

31. le Maire, reprenant alors la parole, a dit, conformément à la loi : « Nous prononçons, au nom du peuple, l'engagement de porter au tribunal et à ses jugements le respecte! l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes. »

Après le serment, le Conseil général s'est remis en marche, et il s'est rendu, clans le même ordre, dans les bâtiments de Sainte-Geneviève, où est établi le tribunal du cinquième arrondissement.

Arrivé et introduit dans l'auditoire et placé sur lés sièges destinés au tribunal, le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis et le Conseil général a arrêté qu'il serait fait à l'instant auprès des juges une députation de six commissaires, dont deux officiers municipaux, pour les inviter à se rendre dans la salle d'audience. Les commissaires, MM.' Cousin, Vigner. Cczérac, Voilqttin, Baron

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

et Oudet, se sont à l'instant rendus auprès des juges. L'instant après, ils sont rentrés avec MM. Target, Tronche!, Gorguereau, Vermeil et Marcilly, juges élus, pour former le tribunal du cinquième arrondissement, et MM. Dommanget, Rivière, Bureau et Bouchard, juges suppléants auprès de ce tribunal.

Les juges et les suppléants ont été introduits dans l'intérieur du parquet. M. le Maire a prononcé le discours ci-dessus reproduit. Le substitut-adjoint du procureur de la Commune a requis la prestation dû serment ordonné par la loi. M, le Maire en a prononcé la formule, et chacun des juges et des suppléants a dit, à haute voix : Je le jure.

Après le serment, M. le Maire et les membres du Conseil général sont descendus dans l'intérieur du parquet ; les juges sont montés sur les sièges ; les suppléants se sont placés à côté d'eux ; ils se sont a3sis et couverts. Et M. Target, portant la parole, a dit :

a Monsieur le Maire, Messieurs du Conseil général, Citoyens, « Lo règne de l'ordre et de la justice dans une Constitution libre, c'est la perfection des sociétés politiques.

« Sans justice, la liberté est bien près de l'esclavage; en tous pays, dans tous les siècles, la licence a ramené le despotisme. Peuple libre, si vous n'obéissiez pas à la loi, si votre obéissance n'était prompte, constante, religieuse, bientôt vous seriez contraints de fléchir sous le caprice des hommes, et, de tant de nobles efforts, de tous ces généreux sacrifices, il ne resterait rien pour vous, rien pour la postérité.

« Vous avez choisi les magistrats ; de ce jour il n'y a plus de protections, plus de préférences, plus de sollicitations, plus d'intermédiaire entre vous et les juges, plus rien qu'une justice pure, gratuite, incorruptible. De ce jour, les élus du peuple ne dépendent que de la loi, n'appartiennent qu'à la nation. Dénoncez-les sans crainte, failesles punir selon les formes légales, ceux qui seraient parjures au serment qu'ils viennent de prêter, non pas à vous, mais à la Franco entière, entre les mains des hommes délégués par la Constitution.

a Mais vous, ne cessez jamais de respecter les organes de la loi, si vous voulez que cette loi, qui, par l'inégalité des pouvoirs, maintient l'égalité des droits, cette loi qui protège la liberté, l'honneur et les propriétés de chaque citoyen, soit à jamais inviolable. Écoutez donc, recueillez, répétez an fond de vos cœurs, méditez dans l'asile de vos maisons, apprenez chaque jour à vos enfants l'engagement sacré que vos officiers vont prendre au nom de chacun de vous. N'oubliez jamais que si le culte de la divinité est la religion de l'homme, le cuite de la loi est la religion du citoyen. »

M. le Maire, reprenant alors la parole, a dit :

« Nous prononçons, au nom du peuple, l'engagement de porter au tribunal et à ses jugements le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes, »

L'installation de ce tribunal étant terminée, le Conseil générât s'est retiré, et il s'est rendu, dans le même ordre, au Palais, où doit être établi provisoirement le tribunal du premier arrondissement.

Arrivés dans le local des ci -devant Requêtes du Palais, M. le Maire et les membres do Conseil général so sont placés sur les sièges.

Conformément au réquisitoire du substihit-ad joint du proeureurde la Commune, six commissaires, MM. Filleul, Cousin, Lebreton, Cosson, Valleteau de la /loque et Roussineau, ont été députés auprès des juges pour les inviter à se transporter dans l'auditoire, pour y remplir le devoir qui leur est prescrit par la loi.

Un moment après, MM. les commissaires sont arrivés, précédant MM. Du Port, Morel, Garran et Alix, M Hérault élant absent, tous élus juges du tribunal du premier arrondissement du département de Paris, et MM. Millet, Carouge, Arckambault et Pons, juges suppléants auprès du même tribunal.

Ils ont été introduits dans l'intérieur du parquet. Le substitutadjoint du procureur de la Commune a requis, dans les termes qu'il avait employés vis-à-vis des autres tribunaux, la prestation du serment de la part des juges et de l'engagement qui doit être contracté au nom du peuple.

M. le Maire a prononcé le discours qu'il a déjà adressé aux citoyens dans les cinq autres tribunaux. Il a ensuite prononcé à haute et intelligible voix le serment décrété par la loi du 16 août 1790, et chacun des juges et des suppléants a répondu : Je le jure.

Au même instant, M\ le Maire et les membres du Conseil général sontdescendus dans l'intérieur du parquet. Les juges sont montés sur les sièges; les suppléants se sont placés à leurs côtés ; ils se sont assis et couverts; et M. Du Port, président du tribunal, portant la parole, a dit :

« Monsieur le Maire, Messieurs du Conseil général, Citoyens, « Vous venez d'entendre nos serments; honorés de l'estime et de la confiance du peuple et d'être dans cette capitale les premiers juges de la Constitution, heureux de n'avoir à exécuter que des lois dont Je sentiment esl ilans le fond de nos cœurs, et qui ont pour hase la juslice et l'intérêt général, soyez, assurés que nous serons fidèles à rem-

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

plir l'engagement solennel que nous venons de contracter en présence du peuple et dans les mains de ses représentants.

o Vous avez encore pour gage de notre fidélité notre conduite jusqu'à ce moment et les efforts que chacun de nous à son poste a déployés dans celle heureuse Révolution, pour obtenir el assurer la liberté dans noire pays. Nous la possédons enfin, cette liberté : elle vit, elle respire dans toutes nos institutions,

« H n'est point d'homme touché du bonheur de son pays, de celui de ses enfants, sensible même à son intérêt seul, qui ne doive sentir combien de liens l'attachent étroitement à une Constitution, fruit du courage du peuple et des lumières de' ses représentants; qui ne doive sentir qu'en respectant les fois, c'est son ouvrage qu'il respecte, c'est son intérêt même qu'il défend.

« Citoyens, vous avez déjà montré les vertus qui honorent et distinguent les hommes iibres, l'énergie, la fierlé, le patriotisme; persévérez dans ces généreux sentiments; la pairie en a toujours besoin, elle vous le demande en ce moment. Mais joignez-y également, comme vous Pavez fait, cet amour, cette religieuse fidélité à la loi, compagne inséparable de la liberté.

« Eh! qui doit chérir davantage la loi que le peuplé. même ? qui, plus que lui, trouve son intérêt dans la justice?

« La justice protège la faiblesse contre la force, le pauvre contre ïe riche; l'homme honnête y trouve un asile contre la ruse et la méchanceté. C'est la justice qui maintient la propriété, la sûrelé de tous, et cette sainte égalité de droits, fondement inébranlable et sacré de notre Constitution.

« Ainsi en vous rappelant à une exacte observation des lois, c'est votre intérêt même que nous vous invitons à suivre. Dans la Constitution française, ainsi que dans tous les pays libres, chaque citoyen obéît comme individu aux lois, que tous ont faites comme souverain. . .« Pour nous, chargés d'établir au milieu de vous la paix par la justice, et de terminer les différends que n'auront pu étouffer les efforts touchants de ceux qui sont placés avant nous pour vous offrir une douce et fraternelle conciliation, c'est à notre caractère public que vous allez promettre de porter respect et obéissance.

« Citoyens, soyez attentifs. L'Assemblée nationale, dans cette simple et auguste cérémonie, a tracé clairement vos devoirs et vos droits : elle ordonne aux ministres de la loi de lui être fidèles ; elle dit aux citoyens de respecter les magistrats qu'ils ont choisis et d'obéir à la loi exprimée par leurs jugements. »

à2 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

M. le Maire a an même instant répété, au nom du peuple, l'engagement ordonné par la loi.

Et de suite, le Conseil général s'est retiré et s'est rendu à l'Hôtel de Ville dans le même ordre qu'il en était parti1.

i. Les tribunaux d'arrondissement ouvrirent leurs audiences ù des dates diverses .: le tribunal du premier arrondissement k la. date du 27 janvier, sous la présidence de Charles Morel (ci-devant de Vindi), Du Port clant député et remplacé par un suppléant, conformément au décret, des 29 octobre 1790- 19 janvier 1191 ; — le tribunal du deuxième arrondissement à lu date du 27 janvier, sous la présidence i'Agier, Fréteau étant député: — le tribunal du troisième arrondissement à la date du 29 janvier, sous la présidence d'Oudart, Thourot et Dionis étant députés; le tribunal du quatrième arrondissement à la date du 25 janvier, sons la présidence de Bigot de Préameneu, Treilhard étant député: — le tribunal du cinquième arrondissement à la date du 27 janvier, sous la présidence de Vermeil, Target et Tronchcl étant députés; — le tribunal du sixième arrondissement à la date du 29 janvier, sous la présidence de Recolène, Merlin étant député et û'Ormesson conseiller d'État.

Fréteau, ayant cessé d'être député le 30 septembre 1781, a présidé le tribunal du deuxième arrondissement à partir du £ octobre suivant.

Au tribunal du troisième arrondissement, Dionis n'a jamais siégé, ayant donné sa démission de juge après avoir cessé d'être député; maïs le juge Vdidél, ayant . cessé d'être député, a siégé à partir du 15 novembre.

Au tribunal du sixième arrondissement, Merlin n'a jamais siégé; mais Lefèvre d'Ormesson a siégé à partir du 1G décembre 1791. Le Conseil d'État, dont il faisait partie, avait été supprimé le 27 avril 1791. Sa signature sur les minutes . du tribunal était la suivante : Lefèm-e Dormesson.

M. Casenave, qui nous donne tous ces détails, fait observer que, suivant les feuilles d'audience qu'il avait sous les yeux, les six tribunaux de Paris commençaient l'audience à huit heures du matin et la reprenaient a dix heures, après une courte suspension.

. Les jugements par défaut ne contiennent pas de motifs; ils reproduisent les conclusions de la demande.

Les jugements contradictoires, rédigés avec soin, présentent un exposé du fait et des moyens respectifs des parties, avec la raison de décider en droit et en fait.

Les défenseurs officieux, qui se présentaient le plus habituellement, étaient. : Fownel, Blacque, Tronçon-Ducoudray, Ckauveau-Lagarde. Roy, liellart, lionnet, Tkilorier, Carbonnier, Berryer, Tripier, Delacroim-Frainville, Guëroult, Gairal.

Les feuilles d'audience étaient signées, au bas de chaque page, tantôt par le président et le greffier, tantôt par le président seul, quelquefois même partous les juges qui avaient pris part au jugement. /

Les greffiers furent élus par les membres de chaque tribunal. Celui du troisième arrondissement s'appelait Duplut (Joseph-Florimond), ceiui du quatrième arrondissement Feval (Louis- François), celui du cinquième arrondissement Cornu (Jean-Gabriel), celui du premier arrondissement IUvaut (Jean-Louis -Nicolas), celui du deuxième arrondissement Acart (Georges), et celui du sixième arrondissement Darhs.

Le tribunal du troisième arrondissement, qui siégeait au Chûtelet, admit au

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Distribution des affaires gui étaient pendantes aux tribunaux supprimés. — Tableau des tribunaux d'appel du département de Paris ».

Dans la séance du jeudi 27 janvier 1791, sur le rapport de MM. Quatremère, Bernïer et Jean- Jacques Leroux, commissaires nommés dans la séance dn 24 janvier, le Corps municipal de la Commune de Paris, considérant qu'il ne saurait trop se hâter d'assurer aux citoyens de la capitale et du département les avantages résultant de l'institution des nouveaux tribunaux, arrête qu'il sera incessamment et sans aucun délai procédé à la reconnaissance et levée des scellés apposés le 24 janvier, présent mois, sur les greffes des divers tribunaux situés dans l'étendue de la ville de Paris ; en conséquence ordonne :

1° Que dans la journée de demain, il sera par le secrétaire-greffier dressé un tableau tant des greffes et tribunaux ci-devant énoncés que des commissaires qui seront pris indistinctement parmi tous les membres du Conseil général, pour procéder â cette opération ;

2° Que ces commissaires, assistés du secrétaire- greffier ou de ses adjoints et, à leur défaut, d'un de leurs commis, se transporteront dans les lieux qui leur seront indiqués, pour, après la reconnaissance et levée des scellés, procéder à des descriptions sommaires et dresser de brefs états des minutes, pièces et procédures étant dans lesdils greffes ou dépôts.

Et, attendu qu'aux termes des décrets de l'Assemblée nationale des 16 août et 12 octobre 1790, sanctionnés par le roi, les minutes et procédures étant dans les greffes des tribunaux supprimés doivent être déposées dans les greffes des tribunaux nouvellement établis, pour les procès y être instruits et jugés suivant les formes prescrites par la Constitution;

serment civique, ;l l'audience du i" février 1791, Lefebvkk, nommé concierge du tribunal. Lcfebvre était l'ancien buvelicr du ci-devant Chdtelet.

Les tribunaux ne furent complétés que par la réception à laquelle ils procédèrent, après leur propre installation, des commissaires nommés par le roi. Les commissaires du roi furent Garkier au tribunal du troisième arrondissement, A khi 4L au tribunal du quatrième arrondissement, Ljssueub au tribunal du deuxième arrondissement, MfToiiFi.FT au tribunal du sixième arrondissement, De La Fleijtrie au tribunal du cinquième arrondissement, et Mohtiu.et ou tribunal du premier iimijulissement.

i. Les documents relatifs à la distribution des affaires et au tableau des tribunaux d'appi:! sont einpnnilés aux Actes fie la Commune de Paris publiés par Sigismond Lacroix, 2° série, t. II, p. 273 et suiv. — Voyez aussi Archives nationales. U.10H etlOU:

Le Corps municipal arrête :

1° Que les registres, procédures, litres, pièces et dépôts quelconques qui se trouveront dans ies greffes des justices seigneuriales situées dans l'intérieur de Paris, telles que la prévôté de Chaillot, la prévôté du Roule, le bailliage de Saint-Lazare, la prévôté de iaVilletle et Saint-Laurent, le bailliage du Temple, le bailliage de Sainl-Mar (infies-Champs; le bailliage de Sainte-Geneviève, le bailliage de Saint- Jean-de-LaLran, le bailliage de Saint-Marcel, le bailliage de Saint- Germain-des-Prés et autres- de la même classe; ainsi que dans les greffes de l'offieialité métropolitaine et diocésaine du ci -devant Duché-Pairie, du bailliage de la barre du Chapitre, de la juridiction du Grand-Chantre, de la juridiction de la Sain te- Chapelle, et autres de la même classe ; seront déposés au greffe du tribunal dans l'arrondisse ment duquel les chefs-lieux de ces justices seront situés ;

2° Que, à l'égard des pièces et procès civils et criminels étant dans les dépôts des juridictions royales de première instance, savoir : le CMtelct, les Requêtes de l'Hôtel, les Requêtes du Palais, le bailliage du Palais, l'Élection, la Prévôté de l'Hôtel, la Chambre des Bâtiments, la Prévôté générale, la Connétablie, la Gendarmerie, la Maréchaussée de France, la Prévôté des Monnaies, le Grenier à sel, et autres du même genre, il sera l'ait distraction des procès civils et des procès criminels ;

Que les procès civils seront délaissés et renvoyés devant les tribunaux du département que les parties croiront être en droit d'en

saisir; que les procès criminels

Que, quant aux procès civils pendant en première instance ou par appel devant quelques tribunaux ou quelques commissions extraordinaires que ce soit, en vertu de committimus, évocations ou attributions, ou autres privilèges que ce soit, ils seront, conformément à l'article 6 du décret du 12 octobre, renvoyés aux tribunaux de district, soit de la capitale, soit des départements, qui remplacent ceux qui auraient dû naturellement connaître de ces procès ;

Que, à l'égard des procès civils et criminels pendant en première instance ou en cour d'appel devant la maîtrise des Eaux et Forêts, le siège général de la Table de marbre, ainsi que l'Amirauté de France, énoncés dans l'exception portée par l'article 15 du décret du 12 octobre, il sera, dans le même délia, procédé par les commissaires nommés à cet effet au triage des papiers et minutes concernant l'exercice de la juridiction, et de ceux relalifs aux parties d'administration, pour être les premiers renvoyés aux tribunaux qui en

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PENDANT f.A RÉVOLUTION (1791-1800} 25

doivent connaître, et les autres laissés à la disposition des officiers .fies amirautés et des maîtrises. ■

Le Corps municipal arrête encore que, dans les opérations cidevant énoncées, les commissaires distingueront les pièces et procédures civiles et criminelles actuellement existâmes dans les greffes des ci-devant tribunaux de la capitale, d'avec les anciennes minutes, lois, règlements et autres pièces constituant les archives de ces mêmes tribunaux ;

Que ces pièces ne seront extraites que des greffes des ci-devant justices seigneuriales, soit ecclésiastiques soit laïques, que pour être portées au greffe du tribunal de leur arrondissement ;

Que, à l'égard des dépôts existant dans les justices royales, soit ordinaires ou d'exception, en première instance ou en cause d'appel, ils seront provisoirement conservés dans les lieux où ils sont actuellement jusqu'à ce que par l'Assemblée nationale il en ait été autrement ordonné.

Au surplus, le Corps municipal arrête que la reconnaissance et la levée des scellés, ainsi que la description sommaire des pièces existantes dans les anciens greffes, seront faites en présence des aneiens greffiers de chaque tribunal ou après les avoir dûment appelés.

Dans tous les cas, les commissaires demeurent aulorisés à établir provisoirement tels gardiens qu'ils jugeront convenable.

Sur le réquisitoire de M. Desmousseaux, substitut-adjoint du procureur de la Commune (même séance du jeudi 27 janvier),

Le Corps municipal, considérant qu'il est impossible que les citoyens de la ville de Paris jouissent de la plénitude du bienfait de l'organisation judiciaire, si le tableau des tribunaux d'appel n'est incessamment arrêté, proposé à l'Assemblée nationale et publié dans toute l'étendue du département, a arrêté 1 :

1° Que les six tribunaux du département de Paris formeraient, les uns à l'égard des autres, cinq des sept qui doivent composer le tableau des tribunaux d'appel;

2° Que les deux tribunaux du district d'Orléans (département du Loîretj et du district de Rouen (département de la Seine- Inférieure)

1. C'est en qualité de Directoire de district et de département, dont il était autorisé à remplir les fondions, que le corps municipal agit ici : c'est, en effet, au Directoire de chaque district, sous le contrôle du Directoire de département, que les décrets du 16 aoftt 171)0 (titre V, article -i) et du 24 novembre 1190 confiaient le soin de « proposer un tableau des sept tribunaux les plus voisins du district ».

seraient inscrits sur le même tableau et formeraient, avec ceux des six arrondissements de fa capitale, le tableau d'appel dans toute l'étendue du département.

Au surplus, le Corps municipal charge M. le Maire de présenter incessamment à l'Assemblée générale le présent arrêté, ainsi que le tableau des tribunaux d'appel, dont l'insertion sera faite à la suite du, procès- verbal.

... Ët, attendu que tous les tribunaux, du département ont un droit égal pour connaitre des appels des sentences rendues tanten matières civiles que criminelles au Cbâtelet, à l'Élection et dans les autres tribunaux précédemment existant dans la ville de Paris ;

Le Corps municipal arrête que les six tribunaux du département serontJinscrîtsjHir le tableau, et que le tribunal du district d'Orléans (département du Loiret) sera inscrit le septième sur le tableau particulier à ces sortes d'appels.

Et,"sur ce qu'il a été observé qu'aux termes de la loi du 1er décembre dernier, les justiciables doivent par provision se conformer, dans les appels qui seront interjetés jusqu'à la publication du décret définitif, aux tableaux vérifiés par les Directoires des départements, sous l'obligation néanmoins de communiquer les tableaux au Ministre de la justice.

Le Corps municipal arrête que les tableaux ci-devant énoncés seront communiqués par M. le Maire au Ministre de la justice, et qu'il en sera incessamment envoyé des expéditions à chacun des six tribunaux de Ja capitale ainsi qu'aux deux tribunaux -choisis hors du département

Circulaire adressée par le Garde des Sceaux aux Commissaires du Roi sur la manière de remplir leurs fonctions.

Paris, 1er octobre 1790.

Monsieur,

Le Roi vous a nommé son Commissaire chargé des fonctions du

ministère public près le tribunal du district de Je ne doute

pas que vous n'ayez profondément réfléchi sur la nature et l'objet de la mission qui vous est confiée. Les fonctions que vous aurez à remplir sont tracées dans la loi même qui vous a créé, et en vertu de laquelle Sa Majesté vous appelle à requérir l'observation des lois

dans la distribution de La justice, à assurer et garantir l'exécution des jugements, à prévenir et à rectifier les erreurs ou l'égarement de l'opinion sur le respect dû aux juges, à, défendre ceux-ci contre euxmêmes, s'il le faut, de l'oubli de leur caractère, à faire entendre, en matière d'impositions indirectes, la voix d'une justice impartiale et appliquée à ne recueillir que des notions exactes et des faits avérés.

En vous montrant ainsi la suite et l'ensemble de vos principaux devoirs, je crois mettre sous vos yeux, dans tout son. jour, la dignité de vos fonctions; puisque dans un gouvernement ordonné pour le bonheur public, les fonctions et les dignités ne s'apprécient que par leurs rapports utiles, et les hommes ne s'honorent que par la mesure du zèle et des vertus qu'ils y développent.

Les offices de Commissaires du Roi ne peuvent avoir aucun attrait pour l'ambition ; ils n'ont pas à lui offrir l'appât de la fortune ; mais ils promettent au mérite et à la vertu le spectacle consolant du bien opéré par de longs efforts, la pure jouissance de la gratitude publique, digne récompense des travaux de ceux qui auront bien mérité de leurs concitoyens. C'est doue du sein d'un recueillement profond, du sein d'une méditation grave et sévère, que vous avez dû étendre vos pensées et vos regards sur l'importante carrière que vous allez parcourir. Ainsi ce ne sont point des considérations personnelles et intéressées, ce sont les plus nobles inspirations du patriotisme, qui vous auront préparé à seconder le vœu du Roi pour une sage et courageuse administration de la justice. La confiance dont il vous honore aujourd'hui, en- vous associant à sa palernelte sollicitude pour ses peuples, ne peut être dignement payée que par un dévouement sans réserve à l'étude et à l'exercice de vos devoirs. Que ïe généreux esprit qui l'anime se reconnaisse dans toutes les parties et dans tous les actes de votre ministère ! Qui peut se dire sans émotion : J'ai à faire jouir un grand peuple des bienfaisantes intentions du monarque ; j'ai à mériter au monarque les bénédictions et l'amour d'un grand peuple !

Si l'ordre est le fruit des lois par lesquelles seules il existe ; si ce sont elles encore qui doivent Je maintenir et en diriger les conservateurs, en prévenir ou en punir. les infracteurs, ne sera-ce pas en grande partie sur vous que reposera Tordre général ?

Les lois sont le plus grand bienfait de la patrie ; elles sont le lien qui en unit tous Jes membres ; elles seules procurent le prix des sacrifices que les citoyens ont dû faire aux avantages inappréciables qu'ils retirent de la fédération sociale : sans les lois, sans leur salutaire empire, point de sûreté personnelle, point de liberté, point de propriété. •

Gonflez-vous toujours a ce principe, rappelez-le sans cesse aux juges, pénétrez-en tous les justiciables; que tous sachent que c'est d'une attention fidèle et soutenue au maintien des lois, d'une soumission volontaire et respectueuse, que dérive cette heureuse harmonie sans laquelle il n'y a point de bonheur public, ni de prospérité particulière ; que tous sachent que la société veut et doit s'armer de sévérité, rejeter même de son sein celui qui, en secouant le joug salutaire des lois, romprait le pacte social, et perdrait ainsi ses droits à la protection qu'il assure à tous les citoyens.

Votre premier devoir sera donc de vous livrer à une étude constante et suivie des lois générales et particulières, rie celles qui tien-nent à l'ordre public, comme de celles qui doivent régler les fortunes elles propriétés privées. Vous apporterez principalement votre. application àprendre une connaissance approfondie de tous les décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, et adressés aux tribunaux. Ils seront la base de vos réquisitions, de vos conclusions. C'est dans ïa méditation constante des lois, c'est dans la persévérance a en réclamer l'exécution, que le magistrat doit trouver cette autorité puissante qui lui donne un véritable empire sur les passions.

Armez-vous cependant de zèle et de constance. Les talents et l'application ne vous suffiront peut-être pas toujours, vous aurez aussi besoin de courage et des vertus de caractère. Vous enseignerez, au peuple à ne point douter du pouvoir des lois ; mais vous n'inspirerez que la confiance que vous aurez vous-même. Ne balancez pas à invoquer, toutes les fois que le bien public l'exigera, la plénitude du pouvoir exécutif suprême. Vous trouverez, n'en doutez pas, dans le Ministre de la justice, honoré du choix du Roi, des dispositions uniformes et invariables à vous seconder.

. Je^ne m'arrêterai pas davantage sur ce qui tient à des devoirs généraux. Je ne doute pas que vous n'en connaissiez toute l'importance et toute l'étendue; mais je crois devoir vous tracer en abrégé le tableau des fonctions qui vous sont spécialement attribuées par la loi même de votre institution.

Vous serez, reçu, et vous prêterez. serment devant les juges, .avant d'être admis à l'exercice de votre office. Alors commenceront vos fonctions. 11 en 'est qui doivent assurer l'exécution même des lois qui tiennent à l'ordre public, à celui ries tribunaux ; il en est qui ne concernent que les affaires contenlieuses et ordinaires. - Vous exécuterez textuellement et avec promptitude les ordres qui vous serontenvoyés pourrequérir la transcription des Lettres patentes «dressées parle Roi au tribunal ; vous les ferez publierdans la huitaine.

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Vous devrez veiller au maintien de la discipline et à la régularité du service de la part des membres du tribunal ; maïs je dois présumer que votre correspondance sur ce point procurera au chef de la justice la douce satisfaction de mettre sous les yeux du Roi des témoignages favorables, et non des rapports fâcheux, sur les fautes commises, ou sur la négligence à y remédier.

Vous porterez une grande attention à la distinction des compétences, entre les causes susceptibles d'appel, et celles qui ne le seraient pas. Les juges de paix, ceux de district, les juges de commerce et ceux de police ont tous une attribution sur les limites de laquelle vous devez veiller, afin que chacun atteigne son but et ne le passe jamais. S'il importe au bien général que la justice sommaire ne puisse, par aucun détour, se prolonger ni s'éloigner du lieu de l'origine des contestations, il ne faut pas non plus que le remède salutaire de l'appel soit éludé.

Une partie de la force que la police doit avoir tient essentiellement à l'exécution provisoire des jugements. II est donc indispensable qu'elle soil njliidnusûmtmf, cL invariablement maintenue.

Après que le directoire du district aura proposé le tableau des sept tribunaux pour les appels; quïi aura été présenté à l'Assemblée nationale, et que l'arrêté pris par elle à ce sujet aura été approuvé de Sa Majesté, ce tableau vous sera adressé. Vous en requerrez, le dépôt au greffe, et vous le ferez afficher dans l'auditoire.

Les juges de paix étant subordonnés aux tribunaux de district, il sera conforme à l'ordre de requérir le dépôt au greffe de l'acte de leur nomination, ainsi que de celui de la prestation de serment devant le Conseil général de la commune du lieu. Aussitôt que les greffiers auront été nommés, vous leur ferez prêter le serment de remplir fidèlement leurs fonctions, -cl* vous veillerez à ce qu'ils s'en acquittent avec exactitude.

Lorsque le temps du renouvellement des élections s'approchera, vous vous concerterez avec le Procureur-syndic du district, afin que la loi qui veut que les procès-verbaux soient présentés au Roi deux mois avant la fin de la sixième année, ne soit jamais retardée dans son exécution.

Les règles par lesquelles la police se maintient étant absolument laissées à la prudence de ceux qui en sont chargés, il me parait que vous ferez convenablement d'en éloigner l'influence que l'on pourrait vouloir obtenir <le vous, avant le temps où les appels des jugements en celte matière seront portés au tribunal de district.

Si des circonstances malheureuses vous rendent le témoin d'al-

troupemenls el d'émeutes populaires, si vous êtes consulté à ce sujet, voire qualité de bon citoyen vous suffira pour échauffer le zèle et soutenir le courage de ceux qui doivent pourvoir au bon ordre. Mais vous ne devez pas perdre de vue que ce n'est point un . pouvoir de force et de contrainte qui est remis en vos mains; que vous ne devez pas prévenir, comme Commissaire du Roi, le moment où vous devez parler et agir. Ainsi vous conserverez jusqu'au moment où vos fonctions seront indispensables, toute celte impassibilité qui doit caractériser le magistrat, et qui fait respecter jusqu'aux actes tfe sévérité, quand ils sont devenus nécessaires.

. Tous les objets que je viens d'indiquer tiennent à Ja loi constitutionnelle des tribunaux, à leur organisation, à leur harmonie; et leur importance indique assez toute l'attention que vous devez y apporter. Mais ils ne vous feront pas négliger d'autres points qui sont aussi une partie essentielle de vos fonctions.

Dans les causes où vous devez être entendu, c'est à vous qu'il appartiendra de préparer les jugements. Les qualités, les intérêts, les conclusions des parties, les questions de fait et de droit, le résultat de l'instruction, ce qu'elle laisse à désirer, vos motifs, vos conclusions, seront présentés* par vous de manière à guider l'esprit des juges. Ainsi le Ministère public, élevé en quelque sorte par sa propre perfection, au-dessus des changements, continuera, je me le persuade avec le même éclat et la même utilité, à se montrer digne de la confiance et à mériter la reconnaissance des peuples.

La connaissance des jugements rendus par les arbitres ne doit pas toujours vous être étrangère. Quelque favorable que soit ce moyen de prévenir et d'abréger les procès, toute personne qui n'a pas le libre exercice de ses droits et de ses actions ne peut compromettre ses intérêts. Les transactions et les cessions de droits, en matière de délits graves, ne peuvent arrêter le cours de la justice, qui n'a pas seulement à venger l'injure faite aux particuliers, mais à la société, et ne peut transiger sur les outrages don t elle a souffert. Il sera donc nécessaire que dans tous les cas où Tordre public, les droits de la Nation, ses propriétés, celles d'une commune, des mineurs, des interdits, des femmes mariées,, seront intéressés, vous ayez communication de l'acte d'arbitrage et du jugement des arbitres, avant qu'il soit rendu exécutoire par l'ordonnance du juge. Votre intervention conservera les droits de la loi, ceux de la société, ceux des personnes dont yous avez en quelque sorte la garde, sans jamais être néanmoins un obstacle à aucune composition amiable qui serait régulièrement pos^ sible.

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A l'égard de ioules les décisions des bureaux de conciliation, relatives aux appels, vous leur appliquerez les principes que vous devez adopter sur les arbitrages. Vous conserverez le droit d'appeler pour ceux qui ne peuvent le compromettre volontairement.

Les arrêtés de famille, aux termes de la loi, vous seront tous communiqués. Vous êtes chargé d'en vérifier les motifs, d'en approfondir les causes. C'est à votre sagesse seule que ce ministère est remis, et la loi en a même écarté les formes judiciaires ; mais il n'en est devenu que plus important, puisqu'elle s'en rapporte à vous sur le soin de fournir aux juges les instructions qui les mettront à même d'adopter, de modifier ou de rejeter le jugement de la famille.

J'ai cru devoir parcourir avec vous le cercle de vos fonctions, et je vous en ai fait connaître les motifs. En vous rappelant vos principaux devoirs, je vous ai exposé en même temps les hautes considérations dont j'étais pénétré, quand j'ai rendu compte au Roi des sujets divers parmi lesquels son choix devait se fixer.

C'est à vous désormaisà justifier une préférence que Sa Majesté n'a voulu accorder qu'au vrai mérite et aux talents.

Voire correspondance avec moi, Monsieur, commencera aussitôt après votre réception. Je vous demande qu'elle soit exactement suivie. Le Roi l'exige, et votre office vous astreint à rendre un' compte fidèle de tous les détails qui, dans le cercle de votre ministère, peuvent mériter l'attention et intéresser l'ordre public et la tranquillité générale : toutes vos lumières, toute votre expérience sont dues à l'administration de la justice et au maintien des lois.

Dans les rapports qui vont s'établir entre vous et le chef de la justice, vous lui ferez part de vos vues ; vous lui soumettrez vos difficultés et vos doutes. Comptez sur une exactitude scrupuleuse de ma part à vous en procurer la solution. Celui qui est le centre de toutes les correspondances, peut mieux que personne recueillir les lumières de tous, et les dispenser ensuite selon le besoin de la chose publique. Ce n'est que par ce concours mutuel qu'on peut établir une uniformité de principes et d'exécution, ni nôfiessjiire a l'harmonie générale.

Vous allez appartenir désormais tout entier à vos concitoyens : ce sera votre véritable gloire et la véritable dignité de votre office. Rappelez-vous sans cesse, comme l'objet d'une noble émulation, les talents qui ont illustré le Ministère public, et placé un grand nombre de ceux qui l'ont exercé, parmi les hommes auxquels on doit les progrès de la civilisation et de la science sociale.

Leur vie privée fut souvent un exemple imposant, facile et doux, proposé à l'imitation de leurs concitoyens. Le public ne manque pas

d'interroger les mœurs domestiques, et de les rapprocher des maximes de représentation. Combien ne peut pas alors sur les mœurs l'éloquence d'un homme de bien !

Si dans l'exercice du Ministère public, vous êtes les premiers responsables, vous êtes aussi les premiers à recevoir les félicitations des peuples ; vous êtes les premiers k jouir de leur bonheur. Jamais, en leur parlant de vos devoirs, je n'oublierai de vous rappeler que la récompense est auprès d'eux, et que celte récompense est la plus douce et la plus glorieuse de toutes. Vous devez avoir pour objet le bonheur de la patrie; pour juges vos concitoyens ; pour témoin vofre bienfaiteur et votre Roi ; et pour garant de votre zèle,

Votre affectionné serviteur,

Champion de Cicé.

[Elirait cîu Reyisire des Circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux présidents des Directoires des districts pour la vérification des pièces propres à établir la capacité des juges élus.

Paris, le janvier 1791.

Les électeurs de votre district, Monsieur, ayant procédé à Ja nomination de leurs juges, .le procès-verbal m'en a été adressé, pour expédier les lettres patentes qui leur sont nécessaires.

Les décrets de l'Assemblée nationale, acceptés par le Roi, ont déterminé les qualités requises pour l'éligibilité. Dans la règle, je devrais exiger que chacun de ceux qui sont nommés fournisse les pièces propres à établir sa capacité, et les faire attacher sous le contre-scel des lettres patentes. Tel a toujours été l'usage pratiqué à la Chancellerie, et il est fondé sur la nécessité impérieuse de veiller à l'observation exacte de la loi.

Cependant, j'ai senti qu'en imposant cette condition à tous ceux qui viennent d'être nommés, qu'en exigeant d'eux l'envoi de pièces qu'il leur faudrait quelque temps après pour rassembler, l'installation des nouveaux tribunaux serait retardée, dans un moment où il est si important rie rendre à la justice toute son activité, toute son énergie, et où l'on ne peut attendre cet effet salutaire que de l'exécution prompte de la nouvelle organisation. En conséquence, sur le compte

que j'en ai rendu au Itoi, Sa Majesté m'a autorisé, pour celle fois seulement et sans tirer à conséquence, à ne pas demander que la justification des pièces me fût faite avant le sceau des lettres. Sa Majesté s'y est portée d'autant plus aisément, que la présomption naturelle de l'éligibilité des sujets qui lui sont présentés sort du procès- verbal d'élection, et qu'elle aime à se persuader que les électeurs, pénétrés de l'esprit de la loi, s'y seront conformés.

Cependant, cette présomption, toute puissante qu'elle est, ne suffit pas pour satisfaire à la règle dont on ne peut pas s écarter, surtout quand il s'agît démettre en vigueur une loinouvelle.ll faut donc une vérification, et c'est à vous. Monsieur, ou à votre défaut au vice-président du Directoire, que Sa Majesté confie le soin de la faire pour cette fois. Elle vous nomme son commissaire en cette partie, et me charge de vous adresser les différentes lettres patentes du tribunal de votre district.

Vous voudrez bien demander tous les éclaircissements nécessaires, et les pièces tendant à constater les qualités de chaque sujet.

L'article 9 de la proclamation du Roi, du 24 août dernier, les articles 5, 6, 7, 8 et 9 de celle du 24 septembre, sont ceux sur lesquels votre attention doit principalement s'arrêter. La facilité de vous procurer des connaissances locales vous indiquera, mieux encore que je ne le pourrais faire, la marche que vous devez tenir.

Vous vous concerterez avec la municipalité chargée d'installer les juges. Si de votre vérification il résulte que la nomination est régulière, que tous les sujets avaient les qualités propres à être élus, vous remettrez les lettres patentes au maire, afin qu'il puisse procéder sans délai à l'installation, et vous voudrez bien m'en rendre compte. S'il s'élève des difficultés, vous m'en ferez part, ainsi que de vos observations, afin que je puisse les soumettre au Roi et prendre ses ordres.

Je suis, Monsieur, parfaitement à vous.

Du Port.

!lî\traif du Hwji-sLre des Circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

Toiii: I.

Ï'BIBUNAL DU i>° A H H ONDI SSE JIËNT .

Admission des avoués a exercer leurs fonctions'.

fcf. De La Fleutrie, commissaire du Roi, a requis que les personnes inscrites au greffe en qualité d'avoués fussent admises à en exercer les fonctions.

Tous ceux qui veulent prendre part au nouvel ordre de choses devant porter dans le cœur la Gonstilulion française et avoir donné des preuves non équivoques de leur patriotisme, il a demandé qu'aucun ne fût admis à exercer les fonctions d'avoué qu'après avoir prêté

1. Les décrets de l'Assemblée nationale des 15, 16, 17, 18 décembre 1790 ont été réunis et confondus dans la loi des 39 janvier-20 mars 1791 concernant la suppression des offices ministériels et l'établissement des avoués. (Collection du Louvre, m-£°, t. III, p. 978. — Duvergier, t. II, p. 2ii>.|

La nouvelle législation abolit la vénalité et l'hérédité des olfices ministériels et transforma ceux des procureurs en profession privée. La dénomination de procureur discréditée par une longue suite d'abus et aussi par les préjugés populaires, fut remplacée par celle d'avoué.

Les titulaires des offices supprimés obtinrent une indemnité calculée sur le prix auquel montaient leurs contrats d'acquisition. (Décret du 24 décembre 1790- 23 février 1791, art. 6.)

La loi des 29 janvier-20 mars 1791 est restée en vigueur jusqu'au décret du 3 brumaire an IJ, qui abolit l'institution des avoués, à- une époque où toute procédure devant les tribunaux fut supprimée.

Voici les principales dispositions de la loi des 29 janvier-20 mars 1791 applicables aux avoués ;

« Art. 3. — Il y aura, auprès des tribunaux de districl, des olliciers ministériels ou avoués, dont la fonction sera exclusivement de représenter les parties, d'être chargés et responsables des pièces et titres des parties, de faire les actes de forme nécessaire pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état. Ces avoués pourront même défendre les parties, soit verbalement, soit par écrit, pourvu qu'ils soient expressément autorisés par les parties, lesquelles auront toujours le droit de se défendre: elk^-mèmu;; verbalement et par écrit, ou d'employer le ministère d'un défenseur officieux pour leur défense, soit verbale, soit

« Art. 8. ~ Tous ceux qui sont admis à s'inscrire au greffe des tribunaux en qualité d'avoués ne pourront en remplir les fonctions qu'après avoir prêté devant ces tribunaux le serment civique et celui de remplir leurs fonctions avec exactitude et fidélité. »

Les formes de procédure suivies devant les nouveaux tribunaux furent celles de l'Ordonnance de t»Gl et des règlements postérieurs. (Loi des 6-27 mars 1791, art. 32 et V,, Duvergici-, t. If, p. 292.) C'est ce qui fait que les nouveaux tribunaux ne pouvaient fonctionner, tant qu'il n'y avait pas d'avoués admis à représenter les parties et à instruire les affaires civiles.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de Fran

le serment civique et le serment particulier de remplir les fonctions avec exactitude et fidélité.

Le Tribunal a admis les personnes inscrites, sans leur imposer la condition du serment, le décret du M décembre 1790 n'exigeant pas cette prestation et le décret du 29 janvier 1791 n'ayant pas encore reçu la sanction royale.

(Extrait delà Gazette des Nouveaux Tribunaux, W 5, 1. I", p. 65.)

TRIBUNAL DU 2e AKRONDISS EliEN T.

Admission des avoués à prêter serment et exercer leurs fonctions

Le commissaire du Roi, Lesueur, dit :

Que plusieurs de ceux qui se sont fait enregistrer au greffe du Tribunal pour y être admis à exercer les fonctions d'avoués se présentent pour prêter serment ;

Que quoique la loi concernant les avoués n'ait pas encore été en-

1. Au tribunaf du premier arrondissement, les avoués ne Turent admis à prêter serment qu'à l'audience du 2C février. La commissaire du Roi, Beuvaùi de Montillet, saisit cette occasion de prononcer une harangue solennelle, dont nous croyons devoir reproduire quelques passages :

« Enfin, iis sont arrivés ces jours prédits par le génie, demandés par la raison,

préparés par la philosophie i En considérant l'ouvrage de nos législateurs;

l'imagination étonnée cherche à se rendre compte comment de si vastes conceptions ont pu se réaliser dans un élan aussi prompt, dans un espace aussi court, et comment un corps à peine organisé oJJ'rc déjà un caractère aussi

Après avoir parlé de l'anéantissement de ces préjugés barbares, « dont les uns tiraient leur source de l'orgueil ou de l'intérêt, les autres de l'ignorance ou de la superstition, presque tous de l'opinion et du temps a, le commissaire du Itoi évoque l'ombre de Rousseau, « cet homme immortel qui foudroya nos erreurs avec l'arme puissante du sentiment d'un Juslc ».

Il s'élève ensuite contre la vénalité des offices, et met en regard des abus du passé les mérites du nouvel ordre judiciaire :

h Citoyens, puisqu 'aujourd'hui le choix de vos juges est votre ouvrage, souveneï-vous que vous devez les environner do toute la considération duo à des hommes honorés de votre confiance. Songez qu'elle scia leur récompense dans la pénible et laborieuse carrière qu'ils vont parcourir. Libres désormais des soins inquiets attachés à l'usage et à la coriservalion de vos propriétés, vous pourrez

'3fi

voyée au Tribunal, le bien public exige néanmoins qu'il soit provisoirement procédé à la réception et au serment de ceux qui, par leur qualité de ci-devant procureurs des Tribunaux supprimés, ou d'hommes de loi, ne peuvent éprouver^ aucune difficulté à leur admission.

Le Tribunal reçoit le serment.

[Extrait des minutes.)

Publication du testament de Laurès Dumeus \ conseiller honoraire an Parlement, décédé le 10 mars 1790.

(Ëxtrait des minutes.)

jouit de vos facultés sans souci, comme sans contrainte: i!s veilleront autour dé vous, ils veilleront pour vous.

sant qui semblait plutôt en défendre qu'en favoriser les approches; si les avenues de son sanctuaire ne vous présentent plus le même faste ni la même pompe, rappelez-vous le chêne antique où le Roi dont l'Église a canonisé les

vertus écoutait les demandes et les plaintes de son peuple

« EL vous, Messieurs, von. s qui vous présentez dans ce tribunal pour y défendre les droits et les intérêts de vos frères, ayez toujours dans vos cœurs le sonliment profond de vos devoirs. Rappelez>vouE sans cesse que la Constitution à laquelle vous allez jurer d'être fidèles est appuyée sur les principes d'une morale religieuse. Avoués de vos parties, soyez toujours ceux de la justice; ne vous servez de vos talents que pour l'éclairer; faites à jamais disparaître de son temple cette chicane insidieuse qui l'a souillé trop longtemps et qui doit en Être bannie pour toujours. L'homme, dans son travail, doit trouver sans doute une douce récompense. Que la vôtre soit le prix d'un zélé pur, d'une probité délicate, d'une honnêteté parfaile. Enfin, que votre conduite ne démente jamais la sainteté du serment que je vais requérir et que vous allez prononcer. » {Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I, p. 136 et suiv.J i. D'après les Almanachs royaux de 1179 et années suivantes, Laurés du Meus était conseiller honoraire a la Grand'Cliambre et demeurait rue de la Verrerie.

TRIBUNAL DU Ie' ARRONDISSEMENT.

Talon et de Seneff [Cjiignard, avoué), G. de Wargemont (Pinart, défenseur officieux).

Jugement qui ordonne l'exécution d'un arrêt du Parlement du 14 octobre 1790'.

1. Ce jugement est relatif à l'un des nombreux procès de la veuve de Pestre de Seneff contre son mari, M. de Wargemont.

Berryer pére, dans ses Souvenirs (t. 11, p. 3G7 et suiw), a raconte les aventures de ce couple singulier :

Mm* de Pestre de Seneff, veuve d'un riclie banquier de Bruxelles et mère de sept enfants, presque tous majeurs, avait une fortune immense et se confinait dans ies pratiques de la plus étroite dévotion, assistée et dirigée par son confesseur dans tous les actes de sa vie.

Un jeune gentilhomme de Picardie, de mœurs fort relâchées, le comte de Wargemont, se mit en tète d'épouser la riche veuve afin de mener joyeuse vie à

Il arrive à Bruxelles avec un grand train d'équipages et de laquais, présente ses hommages à M™ de Pestre de Seneff comme voisin de château, capte la confiance du confesseur, se ménage les bons offices d'une chambrière qui a quelque empire sur l'esprit de sa maîtresse, et manœuvre si bien qu'un beau .soir, à înie d f-nre très indue, il se fait introduire furtivement clans la chambre à coucher de la veuve. Le premier mouvement de la dame est d'appeler au secours. Mais la soubrette accourt et lui représente qu'il faut éviter le scandale. On consulte alors le confesseur pour savoir comment on pourra se tirer de ce mauvais pas. Son avis est que la pénitente doit épouser le séducteur : c'est un cas de conscience. La veuve se résigne, et le mariage est célébré à Bruxelles le 59 février 1770.

Mais la famille a réglé prudemment les conditions civiles du mariage. La communauté de biens a été écartée, et la dame rie Pestre de Seneff" reste maîtresse absolue de l'administra lion de ses biens. De plus, le comte de Wargemont s'est engagé à ne pas contraindre sa femme à le suivre en France. Pour tout émolument, on a assigné au mari une part d'enfant ou bien, à son choix, 20,000 livres de rente viagère et 100,000 livres de préerput.

Quelques mois s'étaient à peine écoulés, que ce mari peu banal engageait contre sa femme au Cliâtelet et au Parlement de Paris une interminable série de procès.

Aux termes d'une transaction intervenue le 13 juillet 1780. le comte de Wargemont fil prononcer la séparation de corps par l'archevêque et l'oificialité de Matines, et obtint des lettres- patentes avec arrêt d'enregistrement au Parlement de Parts, pour l'exécution en France. En échange de la part d'enfant et du préciput, auxquels le comte de Wargemont renonçait, on lui paya comptant une somme de 350.000 livres et on lui constitua une rente viagère de 10,000 livres.

Les 350,000 livres furent bientôt dissipées; et le comte de Wargemont reprit le cours de ses procédures interminables, qu'il poursuivit, après ie décès de M'"* de Pestre de Seneff, contre ses sept enfants.

— Voy. infra, le jugement rendu par le tribunal du troisième arrondissement a l'audience du 23 floréal an II (12 mai 1794).

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LES TJtIBUNAUX CIVILS DE" PARIS

TUrBOKAL DU lor ARRONDISSEMENT.

DAïinRiiïnJ! et Montessui (Rot, défenseur officieux), C. Faghs {Chignard, avoué), Berthelon et Perhoghia (Tronçon-Ducoudray, défenseur officieux).

Procès relatif à l'entreprise- du spectacle de Lyon'.

TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.

Publication dn testament d'Étienne Maurice Falconet*. professeur â l'Académie Royale de peinture et sculpture, à Paris.

Le testament a été contrôlé le 26 janvier 1791. (Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU iKI ARRONDISSEMENT.

Affaire Buttafoco 3.

1. Sur cette affaire que M. Gasenave a omis de résumer, on peut consulter deux mémoires indiqués au Catalogue de la Bibliothèque lyonnaise de M. Coste rédigé par M. Vingtrinier. Lyon, 1S53, 2 vol. in-8. 12069 et 12089.

2. Etienne -Maurice Falconet, né à Paris en 1710, est mort dans cette ville le 4 février 1791. Ses œuvres les plus connues sont : un Melon de Crotone, un Pygmalion, une Baigneuse, une Annonciation, un Christ agonisant, un Moïse, un David, et la statue équestre de Pierre le Grand, représenté sur un cheval qui franchit au galop un roc escarpé. Il travailla, pendant douze ans, à ce monument élevé sur la place de l'Église -Sain t-Isaac, a Saint-Pétersbourg.

Il fut frappé de paralysie en 1783.

3. La note prise par M. Gasenave sur les minutes n'indique pas la nature de l'affaire ni la solution qui lui a été donnée.

Il s!agit de Mallco de Bullafoeo, au sujet duquel M- Arthur Chuqucl a donné une notice très complète (La Jeunesse de Napoléon, t. II, pages 311 et 312). Né le 1" novembre 1731 à Vescovato, enseigne au régiment Royal-Italien à.

AUDIENCE DU i MARS 179).

TRIBUNAL DO l8r AIUlONniSSEMENr.

Jugement qui condamne Arthur Dillorx 1 à payer à Sauvage 116 livres pour marchandises.

TRIHIINAL DU 4e ARRONDISSEMENT.

Les héritiers Hémot c. Françoise Collin.

Un legs fait à une concubine et à des bâtards adultérins ne doit pas être annulé, mais seulement réduit.

Hériot, secrétaire du Roi, âgé de cinquante-quatre ans, marié et père de six enfants légitimes, propriétaire d'une terre seigneuriale et d'une grande fortune, abandonne sa famille et va résider dans une petite ville, où il prend a. son service Françoise Collin et entretient publiquement avec elle un commerce adultère.

Cette gouvernante donne naissance à un fils, qui est baptisé dans une ville voisine sous le nom d'enfant légitime du sieur Hériot et de da?ne Françoise Collin son épouse

l'âge de dix ans, chevalier de Saint-Louis en 1762, IStUfafoco fut nommé colonel du Royal-Corse {27 novembre 1765), et, en dédommagement de ses voyages en France et de ses courses en Corse, reçut de grosses gratifications. « Si quelqu'un, écrivait-il a Choiseul le 19 janvier 1768, est réellement employé en Corse depuis prés de quatre années, c'est certainement moi. •• Le l»r octobre 1769, il était nommé colonel d'un régiment qui portait son nom, composé d'un bataillon à neuf compagnies où n'entraient que des Corses. Lorsque ce régiment rentra dans l'Ile pour y former le régiment provincial de l'île de Corse (23 août 1172), Buttafoco en fut l'inspecteur. Le ltp juillet 1771, sa place fut supprimée, mais il conserva des appointements de réforme s'élevant ù 8,000 livres et ne taTda pas à Être promu brigadier et maréchal de camp.

Élu député au* États-Généraux par la noblesse de Corse, Buttafoeo émigra. Rayé de la liste dos émigrés en 1S01, il mourut le 6 juillet 1800 à Bastia.

1. Dillon (Arthur, comte), maréchal des camps cl. armées du Roi, mestre rie camp, propriétaire du régiment d'infanterie do son nom, gouverneur de l'île de Tabago et dépendances, fut élu député de la Mari inique aux lî tais- Généraux par le comité des colons séant à Paris. MOlé aux intrigues de DumourioK et arrêté en juillet 1703 par ordre du Comilé du Salut public, il fut guillotiné le 24 germinal an il. (Les ConslUiia?Us, par Armand lîrelte, p. 191.)

Hériot vend sa terre et fixe son domicile à Paris, où Françoise CoU'm le suit. Il meurt en juillet 1789, léguant par testament authentique à son fils naturel vivant, à la fille Cotlin, et à l'enfant dont elle est enceinte, chacun 800 livres de rente viagère.

La fille -Collin forme une demande en délivrance de ce legs.

Après la plaidoirie des avoués des parties, le commissaire du Roi, Abrial, a résumé les moyens réciproques, et a fait connaître son avis.

« Si l'on s'est quelquefois écarlé,a-l-il dit,de la sévérité des lois sur les libéralités faites à des concubines, ce n'a été que dans des cas extrêmement races : par exemple, lorsque les personnes qui vivaient dans le concubinage étaient libres Tune et l'autre, solutus cum soluia.

« Mais celte indulgence n'a jamais eu lieu pour les concubines adultères. On a regardé cette espace d'union comme un délit contre la société elle-même; elle en trouble en effet toute l'harmonie; elle arrache l'homme a sa famille, à sa femme, à ses enfants, pour le placer dans les bras d'une étrangère ; et le lien de la famille est sans doute celui qui attache davantage l'homme à la société qui est la grande famille. »

Le commissaire du Roi, après avoir montré l'indignité de la concubine légataire, fait ressortir avec éclat le droit des enfants :

« La nature ne perd jamais ses droits ,et si nos lois sontsour-

des pour des libéralités qu'elles proscrivent, elles ne le sont pas à sa voix, lorsqu'il s'agit de conserver l'être à des enfants malheureux.

« En effet, sont-ils la cause de leur naissance ? Ont-ils participé au crime qui leur a donné l'être? N'esUce pas assez qu'ils traînent leur : vie dans le déshonneur et dans l'opprobre ? Faut-il encnre qu'ils soient dénués de tout secours ? Non. Les lois leur assurent des aliments. Et ici les bâtards adultérins sont dans le même cas que les bâtards ordinaires. Si, dans d'autres circonstances, ceux-ci sont susceptibles de plus de faveur, lorsqu'il ne s'agit que d'alimenls la condition des bâtards adultérins est la même.

fi Quand l'homme crée son semblable, il s'impose l'obligation sacrée de nourrir et de conserver l'être" qu'il appelle à la vie ; mais quelle doit être l'étendue de ses aliments ? jusqu'à quelle somme doivent-ils se porter? c'est ce qui dépend des circonstances. Quand un homme estseuE, il faut que les aliments suffisent pour la nourriture et l'entretien de l'enfant convenablement à l'état de son père ; quan t il est marié, la difficulté augmente; il est dur de dépouiller les enfants légitimes pour revêtir les enfants de l'étrangère, de leur enlever une pai'lie du patrimoine que la loi semblait leur assurer.

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PENDANT LA RÉVOLUTION (ITât-dSOO)

« Mais, répondrons-nous aux enfants légitimes, votre père n'avaitil pas la faculté de faire des dettes, et qu'aviez-vous à prétendre, si ce n'est le restant de la succession après les dettes payées? Eh bien, votre père a contracté une dette envers la nature ; il faut qu'elle soit payée.

« La jurisprudence a pris un tempérament plein de sagesse et d'équité ; elle a voulu, et vous l'avez entendu dans les passages qui vous ont été cités, elle a voulu que les enfants bâtards prissent autant qu'un des enfants moins prenants. »

Comme les forces de la succession étaient évaluées à 36.000 livres, ïe commissaire du Roi demandait que l'on adjugeât à chacun des enfants adultérins une rente viagère de £00 livres.

Le Tribunal a réduit la rente viagère à 300 livres et a ordonné la réforrnalion des actes de baptême.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. I", p. 181 et suiv.)

Exécution du testament du maréchal de Soubise, mort le 2 juillet 1787.

Jugement qui ordonne la délivrance des legs viagers :

A Franche! dit Bezit, contrôleur des écuries, indemnité de logement, plus 1.130 livres pour la valeur des habillements qui auraient dû lui être fournis sur le pied porté en l'état de la livrée, y compris les grandes et petites oies ' ;

El il lui sera fourni pendant sa vie l'habillement qui lui était parli-

1. Il s'agit d'accessoires de toilette. C'est dans ce sens que Corneille a écrit dans La Galerie du Palais :

Ne vous vendraî-je rien? monsieur, des bas de soie, Des gants en Iroderie, ou quelque petite oie?

C'est dans le même sens que Molière, dans Les Précieuses ridicules (scène IX|, fait dire à Masoarille : « Que vous semble de ma petite oie? La trouvez-vous congruanie à l'habit? »

Suivant le Dictionnaire de l'Académie (édition de tC9i)t « on appelle aussi petite oie les rubans, les bas, le chapeau, les ganls, et tout ce qu'il faut pour assortir un liabit ». On disait petite oie, par comparaison avec l'abolis que les cuisiniers ôl aient de j'oie pour la mettre à Ja broche.

culier, avec 45 livres pour la grande oie et une petite oie consistant en 22 livres 10 sols, une culotte de drap écarlate, une redingote de drap blanc;

. A Silvestriui, en qualité de ci-devant courrier, la valeur des habillements y compris les grandes et petites oies et 700 livres pour une année de gages ; .

A Béraud dit Champagne, 730 livres pour un an de gages, habillements, oies;

A Hêloin dit Blondin, postillon, un an de gages, 638 livres, habillements, oies;

kAcard, palefrenier, un an de gages, 384 livres, habillement, grande

oie ;

. A Bernard Franchet, valet de pied, un an de gages, 385 livres, habillements, oies; A Doix, porteur de chaise, fi38 livres pour un an de gages; A Devitry, maître jardinier de la maison rue de l'Arcade, 1.000 livres pour un an de gages, habillement et. grande oie.

— Le même Tribunal a rendu un jugement analogue le 3 décembre 4791.

[Extrait des [minutes.).

TRIBUNAL 3>tJ 1er ARRONDISSEMENT.

Jugement relatif à la publication du testament olographe de Mathieu -Louis de Mauperché

. (Extrait des minutes.)

TltUiUIÎ-AL CI) 3e ARRONDISSEMENT-

Admission et serment civique de Harger et Blin, vérificateurs d'écritures, membres du Bureau académique8.

{Extrait des minutes.)

■ t. D'après VAlmunach royal de 119(1, Mathieu-Louis de Mauperché, substitut du Procureur général, demeurait rue des lions-Enfants;

2. Suivant le Répertoire de jurisprudence, le. Bureau académique d'écriture,

TRIBUNAL DD 5e ARRONDISSEMENT.

Vermeil, président ; Gorgiiereau, Maucilly, Dommanget, Rivière, juges.

Marquis de Sade 1 (Tiîilorier, défenseur officieux), C. dame de Sade (Foirnël, défenseur officieux).

Jugement qui renvoie les parties devant le tribunal de famille pour règlement de comptes.

Ouï Thilarier, clfifoiiRnur o Hideux du sieur de Sade présent à l'audience, qui a dit que, pendant sa détention à la Bastille, la dame son épouse a régi et administré les biens de la communauté ; qu'aussitôt qu'il a eu recouvré la liberté, la dame de Sade a formé une demande,

établi par Lettres patentes du Roi du 27 janvier t779, enregistrées au Parlement le 12 mars, était composé de vingt-quatre membres ayant seuls le droit de procéder en justice à la vérification des écritures, comptes et calculs, — de vingt-quatre agrégés ayant droit de procéder ex trajud ici ai renient aux vérifications, — de vingt-quatre associés, écrivains et graveurs.

Le Bureau s'assemblait à la Bibliothèque du ftoi quatre fois par mois pour traiter de la perfection des écritures, du déchiffrement des anciennes écritures, des calculs relatifs au commerce, à la banque et à la finance, de la vérification des écritures, et de la grammaire française relative à l'orthographe. : En 1791, les présidents du Bureau étaient : Baïily, maire de Paris; et de Flandre de Bruneville, procureur du Roi au Chàtelet [Aimanach royal de.- 1791, p. 439).

Parmi les membres du Bureau, on remarquait "Val en tin llaiiy, interprète du Roi et professeur pour les écritures anciennes. Valentin Haûy, devenu depuis, instn tuteur des jeunes aveugles, était le frère du savant minéralogiste René-Just Haily.

Dans la séance du 26 septembre 479S, la Convention, reçut une adresse de la Société de vérification des écritures.

Harger et Blin sont désignés dans {'Aimanach de 1792, le premier comme secrétaire du Bureau, le second comme adjoint au secrétaire, et tous deux comme jurés esptris écrivains pris les six tribunaux criminels,

i. Voy. infra le jugement rendu le 23 mai 1791 entre les mêmes -parties.1 Donatien- Alphonse-François de Sadè est né à Paris en 5740 chez la duchesse de Bourbon-Condé, dont sa mère était dame d'honneur. Il prit part à la guerre de Sept-Ans comme officier de cavalerie, épousa M"' de Montrenil, fille .d'un président à la Cour des Aides, et se livra dés lors à une vie de débauche.

Il fut enfermé à Vincennos, puis à la Bastille, à la demande de sa famille- On sait qu'il eut le triste honneur de donner son nom à un genre de folie répugnant entre tous, comme le dit M. Fernand Bouroon dans son Ii¥re. La, Bastille (p. 124).

Le marquis de Sade entra à ia Bastille le 29 février 1784, sortant du donjon de Vincennes qui venait d'être récemment désaffecté. Pendant, les cinq années qu'il passa au château, il fut traité avec beaucoup d'égards, recevant plusieurs fols

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en séparation de corps et d'habitation et a surpris par défaut une sentence qui la prononçait ;

Que ledit sieur de Sade s., par une transaction du 23 septembre i790, consenti l'exécution de cette sentence et s'est reconnu débiteur envers elle de 160.842 livres de principal pour partie de sa dot, qu'elle a consenti à ne pas exiger du vivant dudit sieur de Sade, sous la condition qu'il lui serait payé annuellement 4.000 livres d'intérêts;

Que cependant la dame de Sade avait, pendant la captivité de son mari, recueilli la succession de la dame dr. Sade, sa mère, et ne lui en. avait rendu aucun compte;

Pourquoi il l'a fait assigner au ci-devant Ghatelet le 8 janvier en reddition de compte de ladite succession et en payement d'une provision de 6.000 livres ; . . .

Qu'il a obtenu sentence par défaut qui lui a adjugé y.OOO livres de provision ;

Que ladite dame opposante à l'exécution de cette sentence a depuis présenté le compte demandé

Ouï Fournel, défenseur officieux de la dame de Sade...; ouï le commissaire du Roi en ses conclusions ;

Le Tribunal, jugeant en première instance,

Reçoit la dame de Sade opposante à l'exécution de la sentence par défaut ;

par mois la visite de sa femme. Il fut eonduit à Charenton le 4 juillet 1789, peu de jours avant la prise de la Bastille.

M. A. Bégis a publié, dans la Nouvelle Revue du Ie' décembre 1880, sous ce titre : Le Registre d'ëcrou de la Bastille de 1782 à -1-788, plusieurs documents établissant avec quelle douceur le marquis de Sade était traité.Yoici notamment la mention consignée sur son registre par l'officier de Losme, à la date du 20 janvier 1781 : « Écrit à M"" la marquise de Sade pour la prier, de la part do M. le Gouverneur, d'envoyer une pièce de vin pareil à celui dont elle boit, pour le vieux marquis de Sade, son mari, sous condition expresse d'en payer ie prix, étque cette condescendance est pour faire chose agréable audit vieux marquis de Sade, et pour satisfaire au désir qu'il a de boire d'un vin auquel il était accoutumé. M. le lieutenant du Roy était présent à l'invitation que AI. le Gouverneur m'a faite d'écrire cette lettre. »

Le décret du 17 mars 1791), par lequel la Constituante: rendait la liberté à tous les prisonniers enfermés par lettres de cachet, lui permit de sortir de prison. II essaya de rejoindre sa femme, qui s'était retirée dans un couvent : elle refusa de le recevoir et demanda au CMtclet leur séparation de corps et de biens, qui lui fut accordée.

De Sade fut de nouveau enfermé à Charenton le 3 mars 1801 par ordre du premier Consul. I! y resta jusqu'à sa mort (-2 décembre 1&14), conservant toujours ses goûts et ses habitudes ignobles, niais montrant, dans sa conslante obscénité, une haute politesse et un grand souci de son élégance.

Voy. Dorai, par le marquis de Sade, avec notice par Anatole Fiukce. (Paris, Charavay, 1881, -pet. in-8.)

Au principal :

Attendu que par le compte rendu et non encore débattu par écrit la dame de Sade n'est pas constituée débitrice, Déboute le sieur de Sade de sa demande à fin de provision ; Ët,sur les débals contre le compte rendu par la dame de Sade ; Attendu que les arbitres choisis parmi les parents et amis des parlies sont plus en état que tous autres d'apprécier la justice et la convenance des objets portés audit compte, Renvoie les parties devant le Tribunal de famille, qu'elles seront , tenues de former :

Donné acte à la dame de Sade de ce qu'elle nomme pour ses arbitres M. de Toutongcori) député à l'Assemhléenationale etM. Masson de Vemon, conseiller au ci-devant Parlement de Paris, ses cousins germains;

Ordonne que le sieur de Sade sera tenu d'en nommer de sa part dans trois jours de la signification, sinon qu'il en sera nommé d'office par ie Tribunal ;

Dépens compensés.

(Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Vjsbmeil, président, Gorguereau, Marcilly, Dommanget, Rivière, juges.

Gobel, évèque de Lydda, élu évêque de Paris '. (Four sel, défenseur officieux, et Champagne, avoué.)

Appel comme d'abus.

Ouï Fournel, défenseur officieux de M. l'évêque de Lydda, assisté de Champagne, son avoué ;

Ouï pareillement le commissaire du Roi [De La Fleutrie) en ses conclusions, qui a dit :

Messieurs, vous avez en ce moment une grande fonction à remplir :

l. L'archevêque de Paris Le Clerc de Juigné avait depuis plusieurs mois abandonné son diocèse et son siège à l'Assemblée nationale pour se réfugier en Allemagne. Le délai de deux mois accordé par le décret du 27 novembre 1190 aux prélats absents de France pour la prestation du serment constitutionnel étant

vous avez à répondre au vœu de la loi qui a confié aux Tribunaux le soin de lever les obstacles que l'institution canonique des évêques élus par le peuple pourrait rencontrer dans ses refus dictés ou par la malveillance, ou par l'erreur; ou par la faiblesse. C'est à cette dernière classe qu'appartiennent ceux que M. l'évèque de Lydda vient vous dénoncer, et pour lesquels il est forcé de solliciter votre ministère. C'est avec peine que vous verrez deux hommes publics avoir sacrifié à des considérations particulières le respect que tout citoyen doit à la loi. Mais au inoins ils ont été forcés de respecter le titre de nomination de M. l'évèque de Lydda et de rendre hommage à ses vertus. -

Voici le détail des faits qui ont nécessité -sa réclamation. Par le décret du 11 novembre sanctionné, le 26 décembre dernier, tous les fonctionnaires publics ecclésiastiques ont été tenus de prêter le ser-

expiré, le procureur de la Commune avait, le 10 mars 1791, convoqué pour le 13 l'assemblée électorale du département de Paris. Diverses en. ndi <iature s avaient été posées, entre autres celles de Talleyrand et de Siëyes; mais le premier avait décliné toute candidature, et Siéyês avait retiré la sienne, le matin même. Dans la séance du soir, 500 vcîx sur 614 volants assureront l'élection de Jean - Baptiste - Joseph Gobel, évëque in partibus de Lydda, né à Than'n' (Haute- Alsace), en 1727, élu député à l'Assemblée nationale par les districts réunis de Belfort et Huningue, qui devait plus tard abdiquer l'épiscopat devant la Convention, puis périr sur l'échafaud avec Chaumette le 13 avril 1794.

L'élection de Gobel fut célébrée parles journaux constitutionnels et violemment attaquée par les feuilles royalistes. La Gazette de Paris, organe attitré de tous les adversaires de la Constitution civile du clergé, fulmina en ces termes contre Je nouvel évêque dans son numéro du 16 mars : «Ainsi, l'un des membres du coté gauche de l'Assemblée nationale, le prélat vendu au parti jacobite, semblera fouler d'un pied superbe ce chef de tous les pasteurs du diocèse de Paris, ce pontife dont on ne peut prononcer le nom sans aimer davantage la vertu. <• Le 19 mars, le môme journal insinua que Gobel devait Être de race juive. « Comme c'est l'époque du triomphe des Juifs, ce nouveau succès ne serait pas sans analogie avec la tribu de Judai » On fit aussi .des caricatures où le nouvel évoque de Paris figurait monté sur un âne et revêtu des attributs de la folie. [Assemblée électorale de Paris, 1790-1791, par Ét. Cliaravay, préface, p. jeu.)

Lorsqu'il fut proclamé évêque de Paris, le 17 mars 17S1, Gobel prononça devant l'assemblée des électeurs un discours remarquable, dont voici quelques extraits : « Je ne me dissimule pas, Messieurs, toute la grandeur des fonctions auxquelles je suis destiné : elles seront bien difficiles sans doute à remplir, surtout dans les circonstances présentes; mais j'aurai sous mes yeux le spectacle d'un million de citoyens et de frères qui, par leur courage et leur activité, ont opéré la régénération de l'empire français. Soutenu par la force de la confiance publique, animé par votre courage, je développerai, dans les circonstances, l'énergie et la prudence que vous avez droit d'attendre de votre évôque ; je seconderai moi-même vos nobles efforts, je défendrai celte religion et cette patrie, toutes deux si chères à vos cœurs et dont vous ave?, si bien mérité; j'instruirai, je consolerai, j'édifierai mes concitoyens ; je réunirai, autant qu'il sera en moi, les esprits et les cœurs, ma vie sera sacrifiée sans réserve à raffermissement de la foi, ù la tranquillité publique, au maintien dos lois et au bon-

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PENDANT bA RÉVOLUTION (1791*1800)

ment porté audit décret, et dans les délais qui y sont fixés. Le même décret veut que ceux qui n'auraient pas prêté le serment soient réputés avoir donné leur démission, et qu'en conséquence ils soient remplacés.

M. i'évêque de Paris, se trouvant absent de son diocèse et hors du royaume au moment de la publication du décret, a eu, aux termes de cette loi, un délai de deux mois pour prêter son serment. Il n'a point satisfait à la loi; en conséquence il a été procédé à son; remplacement. Les électeurs du département ont choisi le dimanche 13 de ce mois M. I'évêque de Lydda pour évêque dé Paris; la proclamation de l'élection a été faite le jeudi 17.

M. I'évêque de Lydda a dû requérir la confirmation canonique duplus ancien évêque de l'arrondissement métropolitain, suivant la loi du 24 novembre dernier, et, sur le refus de cet évêque, il a dû faire là même réquisition aux autres évéques de l'arrondissement suivant leur ordre d'ancienneté. C'est la disposition précise de la même loi du 24 novembre. Mais le décret du 27 janvier, sanctionné le 30, dit que les évêques élus ne s'adresseront qu'à ceux de leur arrondissement qui auront prêté le serment ordonné par le décret du 27 novembre.

Dans l'arrondissement métropolitain de Paris, MM. les évêques de Sens et d'Orléans 1 sont les seuls qui aient prêté le serment'; c'est à

heur des citoyens qui ont des droits si sacrés à mon. affection et à ma sollicitude pastorale. Vous retrouverez dans votre évêque un pasteur, et, dans l'exercice des augustes fonctions inséparables de ces deux titres, vous ine verrez toujours tout à vous; je me montrerai constamment l'appui des faibles, le consolateur des affliges, le père de l'orphelin, ■ l'ami sincère du pauvre. Ah! que ne m'est-il possible de satisfaire dans ce moment le vœu de mon cœur ! Que ne puisse répondre au doux espoir qui vous flatte et ne paraître au milieu de vous, dans un si beau jour, que pour ne plus vous abandonner!...: Mais je me dois à la loi, qiii me prescrit des formalités â remplir pour .assurer le complément de vos vœux. Il faut que la confirmation canonique apppse ù votre élection lé dernier sceau, et aussitôt jë reviendrai vers vous, pour demeurer constamment avec la portion glorieuse de mon héritage. Avec quel empressement alors, avec quelle joie, nos très chers frères, je vous. administrerai toutes les consolations que vous devez attendre de votre premier pasteur .... »

Sous l'ancien réçinie, chaque Parlement connaissait directement des appels comme d'abus relevés dans son ressort. Après la suppression des Parlements, l'autorité judiciaire n'en resta pas moins investie du droit de connaître des appels comme d'abus. L'article 5 de la loi des novembre 1790 attribua la

connaissance de ces procès aux tribunaux de district. Nous rapportons ici un des rares exemples de l'application de celte disposition de loi pendant la Révolu lion.

(Assemblée électorale de Paris, 48 novembre 17'JO — lii juin i791. Procès-

vm 'baux publiés par Éf . Cliarnvay, p. et liCG.) 1. L'éveque constitutionnel de l'Yonne n'était autre qu'Étienne-Gliarles de

eux seuls que M. l'évêque de Lydda a dû s'adresser pour requérir son institution et la confirmation canonique de son élection. It s'est présenté en conséquence à M. l'évêque de Sens plus ancien que M. l'évêque d'Orléans dans les fonctions épiscopalès ; et, après avoir, justifié vis-à-vîs de lui des procès-verbaux d'élection et de proclamation, M. l'évêque de Sens lui a refusé l'institution. Mais voici les termes mêmes de son refus : « Mon dit sieur évêque du département de l'Yonne, après avoir pris communication dudït procès- verbal, l'avoir trouvé régulier et en- bonne forme, a déclaré que lié intimement et dès sa jeunesse avec M. de Juigné, il ne pouvait être vis-à-vis de lut l'exécuteur d'une loi de rigueur, ni concourir à sa spoliation ; qu'en conséquence il croyait devoir se récuser comme un juge qui descendrait du Tribunal où il s'agirait de juger son parent ou son ami, et se dispenser de l'exercice du droit qui lui est attribué par la constitution civile du clergé. »

D'après ce refus, M l'évêque de Lydda s'est présenté à M. l'évêque d'Orléans, qui a pareillement refusé l'institution, Son refus puise sa source dans les mêmes motifs. En voici le contenu :

« Mon dit sieur évêque du département du Loiret, après avoir pris communication dudit procès-verbal et l'avoir trouvé régulier et en bonne forme, a déclaré qu'en applaudissant de tout son cœur au choix fait de M. l'évêque de Lydda, ii ressentai t les plus vifs regrets de ne pouvoir déférer à la réquisition de mon dit sieur de Lydda et d'être obligé de se dispenser de l'exercice du droit qui lui est attribué par la Constitution civile du clergé, attendu les liens de parenté qui l'unissaient a M. deJuigné, et bien plus encore ceux de l'amitié pour un prélat autrefois son guide dans les fonctions pénibles de l'agence, amitié qui prend sa source dans l'ancien attachement que féu M. l'évêque d'Orléans avait toujours porté à M. de Juiyné. »

M. l'évêque de Lydda s'est présenté devant ce tribunal et a interjeté appel comme d'abus du refus de MM. les évêques de Sens et d'Orléans.

Cet appel ne présente aucune espèce de difficulté. La loi dit formellement qu'en cas qu'il ne se trouve dans l'arrondissement aucun

Lomênie de Brienne, né à Paris en 1737, ancien archevêque de Toulouse et ancien ministre de Louis XVI, membre de l'Académie française. Il 3*étaït signalé, dans le diocèse de Toulouse, par une administration éclairée et inspirée des. doctrines de l'école philosophique, dont il partageait à peu près entièrement les idées religieuses et économiques. -

L'évêque constitutionnel du Loiret était Louis^Françoi a-Alexandre de Jarenté de Senas d'Orgeml, né le 1" juin t746, au château de Soissons, dans lé diocèse de Vienne, et évêque d'Orléans depuis 1788.

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PESDXNT LA RÉVOLUTION (1701-1800)

■évêque qui veuille accorder à l'élu la confirmation canonique, il y aura lieu à l'appel comme d'abus.

Vous êtes les organes de la loi ; elle vous dicle votre décision ; et ■votre ministère est d'autant plus doux à remplir que M. l'évêque de .Lydda ne peut pas même avoir pour contradicteurs les évêques qui lui ont refusé l'institution canonique. Ils ont été les premiers à reconnaître la validité de son élection et à rendre hommage à ses -qualités personnelles.

Empressez -vous donc. Messieurs, de rendre le jugement que sollicite M. l'évêque de Lydda. Ce jugement est encore plus sollicité par la confiance du peuple qui appelle son pasteur et par l'intérêt de la religion qui a besoin d'un prélat citoyen.

Dans ces circonstances, et par ces considérations, je requiers pour ie Roi uVil soit donné acte à il. l'évêque de Lydda de ce que les -évêques de Sens et d'Orléans ont reconnu dans leurs réponses la régularité de son élection à l'évéché du département de Paris;

Que faisant droit sur l'appel comme d'abus par lui interjeté des 'refus constatés par les procès-verbaux des 19 et 2i du présent mois, il soit dit qu'il y a abus;

Que M. l'évêque de Lydda soit envoyé en possession du temporel ■de l'évéché du département de Paris;

Qu'il soit renvoyé devant tel évêque qu'il plaira au Tribunal îiommer pour obtenir de lui la confirmation canonique de son élection, et qu'il soit ordonné que l'amende consignée sera rendue. Le Tribunal, jugeant en dernier ressort,

Attendu : 1" Que les deux prélats qui ont signé les procès-verbaux portant refus ont reconnu la régularité de l'élection faite par l'As- ■semblée électorale du département de Paris de la personne rie M, l'évêque de Lydda pour remplir le siège épiscopal et métropolitain ■dudit département, et que même l'on applaudit pleinement dans le -second au choix qui a été fait de sa personne ;

2D Que les motifs donnés au refus n'étant autres que les égards et les affections personnelles des refusants pour M. de Juigné, ci-devant ■archevêque de Paris, ces considérations particulières doivent disparaître devant l'autorité suprême de la loi a- laquelle M. de Juigné & refusé de satisfaire ;

3° Qu'il importe à l'ordre public que M. l'évêque de Lydda reçoive -au plus tôt l'institution canonique, pour être ensuite par lui procédé -sans délai à l'organisation du clergé de cette capitale dans un temps voisin des fêles consacrées aux plus sainLs mystères de la religion -catholique et romaine;