Tome

iO

Donne acfe à M. l'évéqne de Lydda de ce que les évèques de Sens et ^Orléans ont, dans leurs réponses, reconnu la régularité de sonélection ;

En conséquence, faisant droit sur l'appel comme d'abus par lui interjeté, dit qu'il y a abus dans les deux refus essuyés par lui relativement à son institution et confirmation, canoniques en qualité d'évêque du département de Paris;

Envoie M. l'êvéque de Lydda en possession du temporel dudit. évêclié ;

Ordonne qu'il se retirera par devers Monsieur de Talieyrand, évèque- A'Autuii, pour obtenir ladite institution et confirmation canoniques;

Ordonne en outre que l'amende consignée sera rendue, et que le' présent jugement, ensemble Je réquisitoire du commissaire du Roir seront à sa diligence imprimés et affichés dans toute l'étendue du. déparlement de Paris

(Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DO 4e ARHOïïDiSSE)lErrr.

Loyer d'urne loge de l'Opéra.

Jugement qui condamne le sieur de Montbarey * à payer à Pauvergne, directeur de l'Opéra, 3,375 livres pour un an échu le 1er avril 1790 des loyers d'une loge entière et du quart d'une autre loge, avec terme et délai en payant par sixième de mois en mois. (Extrait des minutes.)

i. Le 31 mars 1791, sur la dénonciation du Procureur général syndic du département de Paris (Paslaret), le Directoire du département ordonna la remise à l'accusateur public du tribunal du cinquième arrondissement, pour en pour-, suivre les auteurs, fauteurs, distributeurs, ele , de l'écrit intitulé : Ordonnance de M. l'Archevêque de Paris [teigne) au sujet de l'élection, faite le 13 mars 1791, de M. l'évêque de Lydda (Gobel) par MM. tes électeurs du département de- Paris en qualité d'évêque métropolitain du département.

Le tribunal du cinquième arrondissement, service criminel, statua sur cette dénonciation le \i avril 1791.

2- Alexandre -Marie-Lé on or de Saint-M 'avril, comte, puis prince de Montbarey, né le 20 avril 1132 à Besançon, est mort le b mai 170G ù Constance (grand-duché de Bade], où il s'était réfugié. Il se distingua dans la guerre de la succession d'Autriche, puis dans celle de Sept-Ans, et fut créé prince du Saint-Empiro (1774).

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

TftlSUNÀL BU 4e .1KROKDISSEMENT.

Le marquis le Selves C. la comtesse de Selves.

Mineur enlevé et soustrait par sa famille à la tutelle de son père remarié.

La demoiselle de Clairac, épouse du ci-devant marquis de. Selves, est décédée en septembre 1786.

Elle demande par son testament qu'il soit donné à ses enfants un tuteur onéraire *, au choix de la comtesse de Selves, sa belle-sœur et son exécutrice testa m en (aire.

En vertu d'un avis de parents homologué par sentence du Châtelet, la tutelle est déférée au marquis de Selves, qui se remarie bientôt après avec la demoiselle Jouffroy.

La famille de Selves, mécontente de ce mariage, fait disparaître le jeune de Selves de Ja maison paternelle-! ,

Le sieur .de Selves poursuit les ravisseurs devant le Tribunal et demande qu'on lui rende son fils. ; ■ , - Le Tribunal, y - , ■ Attendu les droits naturels et civils des pères sur les enfants, ceux conférés an sieur de Selves par la sentence de tutelle, dont il n'a pas été destitué.; . ■ ■ v' ■'; ■ >;

Déclare- illégal et attentatoire à l'autorité paternelle l'enlèvement de la personne du mineur de Selves ; .

Donne acte de la déelàràtien faite à l'audience- qu'il est dans la pension tenue par les. prêtres de Sainte- Barbe, au Orancl-Gentîliy ;

Grâce à la protection de M1"' de lUcmrepas, il obtint la place de capitaine des Cent-Suissès dans la. maison de Monsieur, frère de Louis XVI. Il devint ministre de la guerre en lï"7. en remplacement du comte tk SnhU-Gvrmuin, et conserva

On écrit généralement son nom avec deux r {de Monlbarrey). Mais il signait lui-même : « Le prince de MoiUbarey, >■ (Archives du Ministère de la Guerre.)

Il avait épousé «ne Maîlly-Ne&les . Son fils, Louis-Marie-François, prince de Saint-Mauris, né le 10 septembre -175G, lui succéda comme capitaine des Cent- Suisses de Monsieur, émigra, rentra à Paris, fut arrêté et envoyé à l'échafaud le 17- avril 1794.

i. Les anciennes coutumes admettaient généralement deux tuteurs : l'un à la personne, qui s'appelait honoraire; l'autre. aux biens, qu'on nommait onéraire. Cette pluralité de tutelles suscitait souvent des difficultés. Il n'y a uius aujourd'hui qu'une seule tutelle.

Autorise le sieur de Seives père à le tirer de ladite pension, si bon lui semble, à la charge par lui de le mettre dans une pension convenable et de veiller à son éducation.

(Extrait. île la Gazelle des Nouveau r,- Trilnnianx, i. I", p. 282.)

Pbhrijj (Chauveau-Lagaube, homme de loi) G. demoiselle Raucourt comédienne (Cahuoxniiîh, homme de loi).

Procès au sujet, d'un tableau représentant la demoiselle Raucourt dans le rôle de Médée -.

(Extrait des minutes.')

1. Françoise Clairien, dite Saiice/-otle, dite lîaneowl, est née à Dombasle le 29 novembre 17H3, d'après la plupart des biographes. Elle est morte à Paris le i'j janvier 4815.

Elle (Hait, suivant la Biographin uuium1 ■salle de Dictât, l'avant- dernière des quatre filles d'un pauvre chirurgien-barbier. Elle fut emmenée encore enfant par un nommé Saucerotte, qui se Jit dons la suite comédien.

Mais, d'après lai (Dictionnaire critique de biographie et d'histoire), l'acte de

vérin de Paris à la date du 3 mars 175G, portant : Marie- Antoinette-Joseph, fille de François Saueerotte, bourgeois de Paris, et d'Antoinette de la Porte.

Kile .eëlmla à in Co™irJ:e-lfj-a:iço.ise le 23 septembre 1712, dans ieiôle de D'Hmi. Elle y obtint un grand snecès, grâce à son talent, à sa jeunesse et à sa beauté. « On ne saurait, dit le Dictionnaire du tUéûlre, être plus belle qu'elle ne l'était dans Sémiramis, plus véhémente, plus énergique, plus profondément astucieuse qu'elle ne le fut dans les rôles de Médée, de Cleopâtre et de Tiodogune. »

Jloclï, qui refusa de lui rendre les honneurs funèbres et ne s'inclina que. devant les ordres formels de Louis XVIII.

2. Jl est regrettable que nous ne puissions reproduire le texte complet du jujjRU'ieril nvno le.1; dél;i.i!s qu'il contenu il wl'i iuei.neul. sur- ne petit peint, d'histoire et [.l'icoiiOKj-ijiJiie. Il sïi^il s:ms cloute d'une demande en paiement introduite par l'auteur du tableau, probablement ,le;ii!-Cli;i.iles-\ie;usi: l'un-bi, membre de l'Academie |J7SÎ), né en i'H à Paris, on il est mort vers 1831.

Il existait, cependant u hi même époque on autre peintre portant le même nom, Oiivjer-St.-umbjs Vvn-m, né n. Rostrenen (Côles-du-Nord), 16 2 septembre ' 17Gi, mort ù Qiiimper ie t'< décembre 1S33.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

TRIBUNAL DU 5° AJHIOKDISSEMEST.

Présidence de Vermeju

Réception et serment de M. Gilbert Ameil, homme de loi, nommé par délibération du Tribunal pour remplir les fonctions d'accusateur public

Discours de M. Ameil2.

La carrière que j'ai parcourue jusqu'à présent, en m'aidant à connaître le cœur des hommes, m'avait souvent averti de descendre dans le mien pour me juger sans prévention.

J'avais osé me comparer à vous, anciens collègues de mes travaux ; et autant ce parallèle m'inspirait de confiance en vos vertus et vos lumières, autant il portait de méfiance dans l'opinion que j'aurais eue de moi-même. Aussi, quand les représentants de cette première cité de l'empire se sont réunis pour donner des organes, des ministres à la loi, n'ai-je point quitté l'humble contenance du citoyen qui redoute plus qu'il ne cherche des suffrages peu mérités.

J'en atteste votre candeur, digne chef de ce Tribunal, dont la sagesse et le désintéressement, l'éloquence et l'érudition furent toujours le modèle et l'exemple des jurisconsultes. Vous con urinerez ce témoignage, hommes vertueux que les acclamations publiques et le vœu du prince ont élevés à la dignité sublime déjuges du peuple et à Ja noble fonction de zélateurs des constitutions et des lois nationales.

Quelles oni donc été mes craintes, à moi, quand vous m'avez associé quoique passagèrement à vos redoutables travaux ! Si je ne vous avais eus pour guides, si votre conscience n'eût constamment été prête à éclairer la mienne, un saint frémissement m'eût arrêté à la vue des

i. Celte réception concerne particulière ment le service criminel du tribunal du cinquième arrondissement. Nous avons cru Son cependant de reproduire ici le compte rendu de l'audience et les discours échangés entre les magistrats, pour permettre de juger l'esprit, les tendances et le style emphatique des harangues du temps.

•2. Ameil (Gilbert), homme de loi, électeur de la section de la Fontaine Montmorency, avait obtenu des voix, dans divers scrutons, comme juge, comme jugesuppléant et comme substitut de l'accusateur public. 11 était donc désigné d'avance aux suffrages du tribunal.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

périls où la plus légère inattention aurait exposé les infortunés dont nos jugements devaient fixer le sort.

Vous daignez m'appeler .aujourd'hui à des fonctions moins dangereuses, il est vrai, mais elles n'en sont, pas moins au-dessus de mes forces : le soin de défendre publiquement l'innocence. Je connais tout ce qu'il y a de flatteur et d'attrayant dans cette sollicitude religieuse ; et si elle était la seule dont j'eusse à m'occuper, peut-être mon cceur me cacherait-il les épines qui hérissent quelquefois la tige de cette fleur. Mais la provocation des vengeances humaines sur les attentats envers la société, voilà, Messieurs, cette tâche douloureuse et pénible que vous venez encore de m'imposer et qui porte, je l'avoue, sa terreur dans mon âme.

Cependant, les décrets de nos législateurs, tels que les oracles du ciel, viennent de tendre une main secourable aux vertus sociales qui avaient si longtemps gémi dans le sein de l'opprobre. Partout où l'œil de la nation les soupçonne, partout un cri fraternel leur assure la couronne civique. Bel encouragement, sans doute, pour l'homme de bien à qui le seul amour de la vertu sert de préservatif contre le vice. IL n'en est pas de même. Messieurs, de celui qui apporte en naissant le germe du mal, ou que l'éducation a corrompu. Je suis forcé de le dire, quoiqu'il m'en coûte : la crainte des peines est un frein nécessaire pour le contenir.

La justice suprême, la justice imitatoire de ce|Ie de la divinité, ne peut donc exister que dans le contraste du bien et du mal et dans l'alternative des peines et de la récompense ; et comme le ministre des lois qui ne respirerait que la punition serait injuste envers les individus, de même le juge toujours faible se rendrait coupable envers la société du trouble qu'y porteraient le crime et l'impunité.

Rassuré de ces maximes, que j'aï constamment puisées dans les résultats de votre sagesse, je vous en renouvelle l'hommage comme m'étant dicté par un sentiment ineffaçable. Et toi, Patrie, qui me fus toujours si chère, daigne aussi en recevoir le tribut. Fidèle aux devoirs que tu m'imposes, je courberai la lête sous le joug de la volonté générale qui fait la loi, et je le préférerai jusqu'à la mort au glaive dont un pouvoir arbitraire aurait autrefois armé ma main.