C. la citoyenne Vincent, en personne à l'audience

Demande en divorce formée par un bigame.

La question était de savoir si un homme marié poursuivi en bigamie pouvait forcer la femme qu'il avait épousée la première à nommer des arbitres pour statuer sur la demande en divorce que lui, homme marié, était dans l'intention de former contre elle.

Attendu que le mari est dans Jes liens d'une accusation en bigamie et que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette accusation, il ne peut être entendu sur une demande en divorce. Le Tribunal,

Statuant sur le référé renvoyé à J'audience, surseoit à faire droit sur la demande de Poulain jusqu'après le jugement de l'accusation en bigamie intentée contre ledit Poulain. (Extrait des minutes, f. 128.)

1. II s'agit saus doute de Ja ^cession du duc de Brissac, commandant de la garde constitutionnelle du Roi, nassacré à Versailles le 9 septembre 1792 avec les autres prisonniers de la Haute-Cour.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nati

LES -TRIBUNAUX: CîVïtS' DE PARIS

TMBURAL DU lor âïHIOKDIESEMENT.

Millet,. présidentj.'CAROUGB, AflCHAMitAUtT, Girard et Soreau, juges,

.l.:-.;;:v!;:: ,:.:. r. :Vcuye Marie C.-Lahoche et Gqque. ■

Jugement qui condamne les maires d'Issy et d'Auteuil à. des dommages-intérêts pour arrestation arbitraire.

:; Le Tribunal, : -yv .

.Attendu 'que la veuve Marie s'est fait autoriser par les directoires des corps administratifs ;

Attendu que Goque, maire d'Is?}', et Laroche, maire d'Auteuil, en décernant., le 5 février 1792," un "mandat d'arrêt contre le feu sieur Marie pour le faire écrouer dans les prisons de la Conciergerie, ont outrepassé les homes durpûiivoir-gue la. loi leur assignait, qu'il y a eu de leur part piutôt oubli des formes que dessein de nuire ; . . „ Attendu qu'il résulte de cinq procès-verbaux de février 1792 que Marie était yjolent et emporté ; — qu'il a eu des torts réels dans la

ri xë élevée entre lui et Vincent et Le Maignant ;; — que tien rie

constate que la môrt rie Marie ait été la suite du mandat d'arrêt;

Condamne Gègue et Laroche solidairement en cinquante livres de dommages-intérêts envers la veuve Marie pour s'être écartés de la loi.

- {Extrait -des- minutes, f.128, p. 8.) , .-■

TRIBUNAL DU 2e AHROiîDISSEBrENT.

Le prince de Salm-Kyr bourg 1 (IfERKi'Eii, défenseur officieux).

' < Sur l'appel formé ,par le prince de Sahn-Kyrbcurg d'un jugement du Tribunal du sixième arrondissement du 4 août 1792, Jugement conlirmatif.

{Extrait des minutes, f. 69, p. 11.)

1. Voyi suprà les jugements rendus pur le Tribunal du 6* arrondissement, aux audiences des 21 mars 1792 et 10 février 1793--

TRIBUNAL DU t)" ARHOKDIS3EMEKT.

Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mager '.

Jugement qui détermine la proportion des braises avec les charbons de chaque espèce et qualité.

{Extrait des minutes, f. 71), p. 4.)

A la même audience, jugement qui condamne Mager à tenir compte aux anciens Plumets et à leurs veuves et héritiers des différentes retenues qu'il leur a fait essuyer depuis le 13 mars 1786. {L';r/raii lies miiin.'e^, f. 70, p. ■-!.)

Les Tribunaux composés avee le personnel élu sous la Constituante ont tenu leurs dernières audiences le 27 mars dans le 1er, le 2e et le 3e arrondissement, le 28 mars dans le 4B arrondissement, et le 30 mars dans le 38 et le 6" arrondissement.

1. Voy. suprà le jugement rendu par le mémo Tribunal à l'audience du 7 janvier 1793 et les renvois indiqués en note.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France