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LES TlUBUNAUX CIVILS DE PARIS (4701-1800)

décider parfiO'î voix contre '-150 que Jcs électeurs ne présenteraient nu Roi qu'un seul juge pour chaque siège à pourvoir et que Je Roi ne pourrait refuser l'investiture au juge élu par le peuple.

Les Constituants ne s'arrêtèrent pas aux fâcheux effets que pouvait produire le choix exclusif des juges confié au suffrage populaire. Les électeurs auraient-ils assez, d'aptitude pour discerner les qualités spéciales et professionnelles qui conviennent aux magistrats? Comment attendre la justice pure, le calme et l'impartialité d'une foule accessible à tous les préjugés et à tous les entraînements de la passion ? Et comment empêcher le renouvellement périodique d'être l'occasion, pour quelques mauvais citoyens, de récriminer contre les sentences rendues ou de cherchera supplanter dans la faveur populaire des juges plus soucieux de suivre les règles de la justice que les caprices de l'opinion publique trop souvent abusée.?

On s'en inquiéta peu, au milieu des préoccupations politiques qui agitaient l'Assemblée. On voulait avant tout dépouiller de ses attributions le pouvoir exécutif; dont on se déliait. On voulait désarmer le Roi, que l'on traitait déjà en ennemi.

C'est dans Je même esprit d'hostilité contre l'autorité royale que fut organisé le ministère public. La nomination des commissaires du Roi, comme on appela les membres du parquet, ne pouvait appartenir qu'au Roi; mais, pour les soustraire autant que possible à son action, on leur conféra 1 inamovibilité. De plus, on leur enleva leurs attributions les plus importantes, en confiant les accusations publiques à des magistrats élus comme les juges et portant le nom d'accusateurs publics.

L'Assemblée constituante épuisa enfin le programme qu'elfe s'était tracé en décrétant qu'il serait établi un Tribunal de cassation et qu'il y aurait des tribunaux de commerce.

L'établissement judiciaire étant ainsi arrêté dans ses lignes générales, le Comité de constitution se remit à l'œuvre; et l'Assemblée vota, sur les rapports de l'houret, les décrets du 16 août 1790, sanctionnés par le Roi le 24 août suivant, qui organisèrent définitivement les nouveaux Tribunaux*.

). I)m:ergier, l. I, p. 361 et sniiv.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de

INTRODUCTION xxxv

Ces décrets appliquèrent à l'administration judiciaire le principe d'unité cl; les cadres de In division territoriale, déjà appliqués à l'administration civile et à l'administration ecclésiastique.

On établit, dans chaque canton, un juge de paix, qui siégeait assiste de deux prud'hommes ou assesseurs. Le juge de paix et ses assesseurs étaient élus pour deux ans par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires, c'est-à-dire par tons les Français Agés cle vingt-cinq ans. domiciliés depuis un an dans le canton, payant une contribution directe de la valeur de trois journées de travail et n'étant ni serviteurs à gages, ni faillis, ni insolvables. Pour être éligiblc, il suffisait d'être âgé de trente ans accomplis et de payer une contribulïon directe égale au moins à la valeur de dix journées de travail. Le juge de paix devait nommer lui-même un greffier' âgé de vingt-cinq ans.

L'institution des juges de paix est assurément Tune des plus belles créations de l'Assemblée constituante. Mais a-t-cllc réalisé toutes les espérances fondées sur elle? Thouret ne se laissait-il pas entraîner par des illusions aussi naïves que généreuses, lorsqu'il affirmait « que tout homme de bien, pour peu qu'il eût d'expérience et d'usage, pouvait être juge de paix»? Et combien pourrait-on citer de juges cle paix répondant, même de loin, à ce portrait idéal tracé par un collègue de Thouret : « Représentez-vous un magistrat qui ne pense, qui n'existe que pour ses citoyens. Les mineurs, les absents, les interdits sont l'objet particulier de ses sollicitudes: c'est un père au milieu de ses enfants. Il dit un mot, et les injustices se réparent, les divisions s'éteignent, les plaintes cessent; ses soins constants assurent le bonheur de fous : voilà le juge de paix. »

Les Constituants poussèrent encore plus loin leur naïve générosité dans l'organisation des bureaux de paix et de conciliation et des tribunaux de famille.

Aucun procès ne pouvait être engagé sans un essai préalable de conciliation ; et une loi du 27 mars 1791 refusa aux avoués, greffiers, huissiers, et ci-devant hommes de loi ou procureurs de représenter les parties aux bureaux de paix.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

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S'il faut en croire lîoneenne1, les législateurs de la Révolution auraient cherché leurs inspirations a cet égard dans mie lettre de Vollaîrc écrite en 1745, clin celante de verve spirituelle : « La meilleure loi, disait Voltaire, le pins excellent usage, le plus utile que j'aie jamais vu, c'est en Hollande. Quand deux hommes veulent plaider l'un contre l'autre, ils sont obligés d'aller d'abord au Tribunal des juges conciliateurs, appelés faiseurs-de paix. Si les parties arrivent avec un avocat et un procureur, on fait d'abord retirer ces derniers, comme on ôtc le bois d'un feu qu'on veut éteindre. Les faiseurs de paix disent aux parties : Vous êtes de grands fous de vouloir manger votre argent à vous rendre mutuellement malheureux; nous allons vous accommoder, sans qu'il vous en coûte rien. Si la rage de la chicane est trop forte dans ces plaideurs, on les remet à un autre jour, afin que le temps adoucisse les symptômes de leur maladie ; ensuite les juges les envoient chercher une seconde, une troisième fois : si leur folie est incurable, on leur permet de plaider, comme on abandonne à l'amputation des chirurgiens des membres gangrenés ; alors la justice fait sa main. »

Passe encore pour les Tribunaux de paix et l'essai préalable de conciliation, qui ont rendu et peuvent encore rendre de réels services. Mais que dire des tribunaux de famille et de l'arbitrage forcé?

La loi des 16-24 août 1790 contenait à cet égard des dispositions peu connues qui méritent d'être remarquées et citées : Art. 12. « S'il s'élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, neveux et oncles, ou entre alliés au degré ci-dessus , comme aussi entre les pupilles et les tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents, ou, à leur défaut,' des amis ou voisins, pour arbitres, devant lesquels ils éclairciront leurs différends, et qui, après les avoir entendus et avoir pris les connaissances nécessaires, rendront une décision motivée. »

Art. 13. « Chacune des parties nommera deux arbitres ; et

1, Théorie 'le la procédure civile, Iiilroduulion, t. I, p. 29j, Poitiers. 1829, in-B". Voy. aussi' Philosophie tlu la procédure civile, par Raymond Bordeaux, Évreux, in-H", 1851, pp. 40D et suiv.

INTRODUCTION

si l'une s'y refuse, l'autre pourra s'adresser au juge, qui, après avoir constaté le refus, nommera des arbitres d'office pour la partie refusante. Lorsque les quatre arbitres se trouveront divises d'opinions, ils choisiront un surarbitre pour lever le partage. »

Art. 14. « La partie qui se croira lésée par la décision arbitrale, pourra se pourvoir par appel devant le Tribunal de district, qui prononcera en dernier ressort. »

La loi des 20-25 septembre 1792 sur le divorce1 étendit encore les attributions de ces tribunaux arbitraux, qui faisaient de la famille une sorte d'organisme autonome jugeant les contestations élevées entre ses membres d'une manière quasi souveraine. C'est à des arbitres de famille qu'étaient réservés la liquidation des droits des époux divorcés, ainsi que le règlement des pensions viagères et alimentaires.

Les inconvénients et les dangers de cette institution ne tardèrent pas à éclater à tous les yeux, et entraînèrent bientôt sa suppression. (Loi du 9 ventôse an IV, 25 février 1796.)

Mais on ne rêvait, en 1791 et 1792, comme l'a dit M. Boncenne2, que l'équitable simplicité du patriarche distribuant à ses enfants une justice exempte de frais et dégagée des règles pointilleuses de l'art de juger. A sa parole, toutes les injustices devaient se réparer, les divisions s'éteindre et les plaintes cesser. Il devait y avoir nécessairement beaucoup de mécomptes.

Le principal mérite de la) loi des 16-24 août 1790 résidait dans l'organisation des Tribunaux de district; qui furent comme les chevilles ouvrières du nouveau. système judiciaire.

Les juges des Tribunaux de district, au nombre de cinq titulaires et de quatre suppléants, étaient élus pour six ans par le collège électoral du district, c'est-à-dire par les électeurs du second degré, choisis par les Assemblées primaires, à raison d'un par cent citoyens actifs. C'étaient les mêmes électeurs du second degré qui nommaient les députés à l'Assemblée nationale et les administrateurs de département et de district, Pour être éligibles, les juges de district devaient remplir les mêmes conditions que les juges de paix, et, de plus, avoir