SI

AUDIENCE DU 28 MESSIDOR AN II (16 juillet 1794).

TRI RURAL DU il* A ïî II ON DIS SEMENT.

Michault, président, Dkkizot, Metjvier, Ghandvallet, juges.

Deëqueiuiois de Nauhoy G. Le Couteulx bu Moley '.

Traité frauduleux entre les créanciers d'un failli pour détourner l'actif de la faillite.

Attendu que le traité du 50 janvier 1792 porte tous les caractères de )a fraude la plus criminelle et que cette fraude a été consommée; Le Tribunal

Déboute Le Couteulx de son opposition au jugement du 26 floréal (15 mai 1794)'

{Extrait des minutes, f. 204, p. 2.)

AUDIENCE DU 28 MESSIDOR AN II (16 juillet 1794).

TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Desvieux, président, Auvray, Jdnik et Loppê, juges.

Sbvw (Bergeron d'Akguv, fondé de pouvoir) G. l'Agent du Trésor public, appelant du jugement du Tribunal du i"' arrondissement du H septembre 1793 \

Restitutions envers le Trésor public. Référé àla Convention pour interpréter la loi.

Attend» 1° les laits avancés et les pièces produites par Scvin pour justifier le paiement des vingt-six mille cinq cents livres qui lui a été fait en 1788, et l'article 6 du décret du 19 septembre 1792 qui charge l'agent du Trésor de poursuivre la restitution de ladite somme avec les intérêts depuis janvier 1787 et d'appeler en garantie les

1. Voy. xuprà le jugement rendu par défaut :ï l'audience du 2fi lloréal ;m II (15 mai 1 704) par ie intime Tribunal et la note qui l'accompagne.

2. Voy. miprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience ri il 11 suptfjij'iLirc no.'i.

sieurs Montbarey Puységur s, La Tour du Pin 3 et Wecker*, comme ayant autorisé ou tourné à leur profit des paiements injustes et dilapidé les deniers publics ;

Attendu 2° que Sevin paraît encore justifier, au moins d'après les dernières pièces produites, la déduction que le jugement dont est appel l'autorise à faire ;

Attendu 3" que le décret du 19 septembre n92 n'a pas textuellement exprimé si les Tribunaux devant lesquels les dénommés eu l'article 6 seraient traduits pourraient prendre connaissance des moyens justificatifs qu'ils rapporteraient, les adopter s'il y avait lieu et en faire la base de leurs jugements, ou si, sans examen desdits moyens, lesdits Tribunaux se borneraient à prononcer seulement la condamnation des objets indiqués.

Attendu 4° qu'indépendamment du doute qui résulte du silence de l'article à cet égard, Sevin invoque la faculté que la loi paraît n'avoir

pas voulu ôter de justifier le paiement;

Attendu 5° les dispositions de l'article 11, section 2, de la loi du 14 frimaire 11 , qui fait défense à toute autorité constituée de s'écarter du sens littéral de la loi sous le prétexte de l'interpréter ou d'ysuppléer et ordonne de s'adresser à la Convention nationale seule en pareilles circonstances ; te Tribunal,

Voyant son devoir écrit dans la loi, et résolu de l'observer ainsi qu'il l'a juré,

Ordonne qu'il en sera référé à la Convention ;

En conséquence, suspend tout jugement, jusqu'après que ses doutes auront été levés.

{Eiïiruil. des aiiunles, T, 2Î1, p. 2.)

1. Voj- suprii ic jugement rendu par le Tribunal du û" arrondissement à l'audience du 28 murs 175)1 et la note Biographique qui l'.icr.umpapi!! i'-riiicenianl Alexandrc-Marie-Léonor fie SaiiH. Muni-is, conili: puis prince de Utotitbarey. 1 cl li. Voy. siipi-à la, .jumîinents rendus |i.ir le Tribunal du l" arrondissement x .,i.iii]î(ji](;(!K [le;; 1S ocloliru -n<)-2 et -H: i,-.;;.i.i.!.in; H'j3 et ]i>K imlcy. qui les accum--

4. Voy. suprà lo note ifui accompagne le jugement rendu par le Tribunal du i'T arrondissement à l'audience du 1" nivôse an II (21 décembre 1193). [il Duvergier, Collection des lois, t-, VI, pp. 391 et suiv.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

AUDIENCE DU 28 MESSIDOR AN II (1G juillet 1791).

THIDUNAL DU 6° AHllOSDISSEMBST.

Dcflos et Lamv os-noms C. In citoyenne d'Houhy, femme divorcée de Diîuuniî, déraillante*.

Liquidation des reprises matrimoniales de la femme Debure contre les créanciers de la faillite de son mari.

Le Tribunal,

Attendu que i'acte c!e liquidation des reprises matrimoniales de la défaillante a élé fait )e 18 novembre 1791, hors la présence des créanciers de Debure, et que l'on y a compris comme appartenant à !a femme une partie du mobilier valant vingt-trois mille six cent trentecinq livres existant chez Dehure au moment de sa faillite et par lui abandonné à ses créanciers;

Ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle liquidation. {Extrait des minutes, f. 267, p. 1.)

AUDIENCE DU 29 MESSIDOR AN II (17 juillet 4794).

TillBUNAL DU -2» AÏUIONDJSSEMERT.

ErxAim, président, Crampon, Séhinîs et ïavue, juges. Obubt, commissaire national.

Confiscation des biens des Anglais. Affaire Glower.

Vu le mémoire de l'agent national du district près le département de Paris, Ouï le commissaire national ;

'>. \ riy. sitpr/i le j]jf!f;mni[ rendu [ira- lu Tj-irniniii (in n' fin-Diiilissr'inpnf. ;i l'audience du 27 ventôse on JI (17 mars et la note qui j'accompagne.

J',r;ii]çi]i"s-Jc;in NotH Dvfjvrt;, <|ui avait qHnisû la. J'ille (ii; L;t;i ic:iit ('lîi/ivlns d'itoiu-'j, fjvalt ïin frère. Guillaume Débute ditl'hîhê, libraire, qui frit membre de lii nomiiiîssion des monuments de 1790 à 179!!, et iiioiinit en JS20. II avait publié H Catulofjve des livres du duc de la Valliùre [i" partie), H63, 3 vol. in-S. Ses fils lurent ses associes et ses successeurs, et lorsqu'ils se retirèrent des affaires en iSU, ils liront de leur fonds une vente qui est restée Célèbre.

Yoy. iiijrà le jugement rendu par 1b même Tribunal à l'audience du 28 thermidor an II (15 août 17t>4) et le ingénient rendu sur l'appeî par le Tribunal du ,T arrondissement à l'audience du 29 messidor an 111 {il juillet iî9!î):

Attendu que te jugement par défaut rendu en ce Tribunal ou profit tle Gloww, Anglais, Je 24 pluviôse dernier, est contraire aux dispositions des lois des 7, 13 et 14 septembre 1793, qui prononcent la confiscation des biens des Anglais, et que l'exécution de ce jugement, si elle avait lien, pourrait nuire aux intérêts delà République;

Le Tribunal

Reçoit l'agent national tiers opposant à l'exécution dudît jugement par défaut surpris par Gtower ;

Le déclare, ainsi que tout ce qui l'a précédé et suivi, nul et de nul effet ;

En conséquence, maintient la ^République dans la libre possession et jouissance des biens dépendant de la succession Kington situés en France, comme étant confisqués à son profit. {Extrait (tes minutes, f. 2113. p.- 3.)

AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN II (21 juillet 1794).

TouTiN, président, Dupressoir, Liège et Lemaihe, juges. Dobsën, commissaire national.

DoitEY (Renard, fondé de pouvoir) C. Joret (Bouilly, fondé de pouvoir).

Restitution des sommes payées pour obtenir des commissions de louvetïers.

Attendu que par arrêté du ci-devant' Conseil d'État du 28 février .v 1773, article 4, — il est dit que les commissions de lieutenants, officiers, sergents ou gardes de la louveterie, que le grand -louve (.fer est en possession de délivrer dans les différentes provinces, le seraient gratuitement et sans frais; — qu'en supposant que les grands-louveliers elles sujets qui se présentaient pour obtenir des commissions aient exigé ou payé des sommes, cet abus est une infraction à la loi que la justice ne peut tolérer; Le Tribunal

Reçoit Joret opposant au jugement du 21 prairial dernier (9 juin 1794) * ;

Déclare Dorey non reeevable en sa demande.

{Extrait des minutes, f. 271, p. 3.) ■!. Yoy. sitpn) ce ji u;-i; m wi l sous s ri ti.'.i'.e.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN II (2) juillet 1794}.

rniBUKAL l)0' 4° ahrondissehext.

Drjnouï, linissier, G. Legj»', marchand de bois à Versailles.

Étendue du droit d'exploiter des ci-devant huissiers à cheval au Chàtelet

.Attendu que les huissiers à cheval au ci-devant Gliâtelet n'ont droit d'exploiter que clans l'étendue des Tribunaux de district qui remplacent les justices supprimées auprès desquelles ils remplissaient les fonctions d'huissiers;

Attendu que le ci-devant bailliage de Meudon 2 n'était pas dans le ressort du Chàtelet-

Le Tribunal, f

Faisant droit sur la demande de Duroux,

Déclare nulle la saisie-arrêt faite ès mains de Duroux sur Thomas à la requête de JLegry, — par Ancel, huissier à cheval au ci-devant CMtetel, et tout ce qui s'en est suivi.

[Ex/rail des miaules, f. 2GJ .)

dehors" des limites dé la Juridiction à laquelle ils étaient attacMs, 11 est-fait .ici application ttes dispositions des articles 12 ut 13 rie la loi des 29 janvier -20 mars 1791 (Duvergier, t. II, pp . Si îi et 216), qui sont ainsi conçus : " Pourront les huissiers ijiii seront iil.l.ric!if';s aux TrM>im;;.ii\ de. district, ëlnblis clans la v.i Ue de Paris, exercer leurs fonctions clans toute retendue du département de Paris. — Tous les ntili'fts l;i.iifisi(;;-s on ser^cn t.s roy.mx. nsùne cmin des d-iievaiU jiiKliuea soigneui-iaîcs ressortissant immûiliidei.i)enl; aux parlements et cours supérieures supprimés, pourront, en vertu de leurs anciennes immatricules, pt sans avoir égard aux privilèges et ctiliiliulions (fc leurs offices, qui demeurent abolis, con-. tinucr d'exercer concurremment en tre eux leurs fonctions dans le ressort des Triliunaux de district qui auront nniipiaou celui dans Iciiu.eJ jis iVUi I ont :h!ï(i;l[.iîeulês, et ujèi.nc; tiiuu; toule réle-mlne- tk.s l'rjtj uîk.hix lie ciislncl i.inul le;s ehuîslieux HCTonl. élaïilis dans ie territoire t['.u eoiiiposail. !'rim;ii:jj re.-ir;ûïl (ie.-i TrilîUnaux supprimés.»

2. Le bailliage royal de Meudon ressoj 'lissait directement an parlement de Paris. 11 avait dans son district le bourg dû Meudon, dont la paroisse comprenait aussi le château royal de JJellevue, la verrerie royale située au Bas-Meudou, le val de Meudoii, Jcs Moiilhienn.v, l-'ir-n i-y la vi Ile c;n | j ; l ; ■ l ; ^ . ]■■< lenrie lie In f! niLi!:u ■ Damc-Hosc, la paroisse de Claiaort dans laquelle sont comprises l'autre partie (îe Fluury et ki lïu LDc-t: u.x -.Lttjjiu h , Ju paroisse rie (Jiavillc. c-elles tic Yintllay. les fermes de Vitliers, CouhJay et de l'tlôi.cl-Dicu, le village de 'ValCï.y. (Âbnanitck royal de 37KU.) Le personnel judiciaire du bailliage de Meudon était composé

AUDIENCE OU i THERMIDOR AN H (22 juillet 1794).

TR111UN.IL BU 1er ARRONDISSEMENT.

La Jarriette, président, Cuetok, Djîlespixe ol Callièhes ht, l'Estant-, juges-

Gehyais, loueur de carrosses, rue Thomas du Muséum, C. Itoc n ite - Moktg a illah d fils, rue de )a Loi, détaillant.

" Location de voitures.

Jugement qui condamne le défaillant à payer trois mille deux cent cinquante-trois livres, solde de quatre mille trois cent cinquante- trois livres, prix de location de chevaux et voilures, du 2i septembre 1793 au 14 germinal dernier.

[Exlrail des minutes, f. -560, p. 3.)

AUDIENCE DU 4 THERMIDOR AN II (22 juillet 1794).

ÏKIUUSAL DU 4er iinnOKDISSBIENÏ.

Lejioeceier, lilirnirc, rue Honoré, C. Charles Voidel ', déraillant, assigné à son dernier domicile connu, cour des Fonlaincs, maison Égalité.

Fourniture de livres..

Jugement qui condamne Voidel à payer cinq cent trente livres, montant d'un billet par lui souscrit le 19 pluviôse an II pour solde de prix de livres.

(Exlrail des minutes, î. 4G0.)

d'un bailli, d'un procureur du lioi, de trois substituts du procureur du Hoi, d'un greffier en chef, d'un notaire royal du bailliage, de quatre procureurs, de deux huissiers (indien ci ers, de (feux huissiers priscurs. Il y avait, en outre, une chancellerie des hypothèques, avec un conservateur des hypothéquas, sceileni- dos sentences et receveur des droits domaniaux, et un greffier cxpcdilionniiire de la chancellerie et des hypothèques.

i. Voidel Jeanr-fieprges- Charles, avocat ù Morhange, fut élu députe à l'As-

Puris, ou il exerça ses fonctions depuis le mois de janvier I79J jusqu an I" avril 1793.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale

AUDIENCE DU 6 THERMIDOR AN II (24 juillet 4794),

ÏJUUUNAI, DU 4" AMLONDISSE.JIIÏXT.

Tiieukel, président, Tonneuiel-x et Seumaizë, juges.

Sylvain Bailly 1 (Ruiîllb, fondé de pouvoir) G. Lai'okii (Denise, fondé de pouvoir). .

Dommages-intérêts en réparation de dénonciation calomnieuse.

Attendu que La fond s'est rendu dénonciateur et doit réparer les torts que le citoyen Bailli/ a éprouvés par la privation de sa liberté ; Le Tribunal

Condamne Lafond à payer audit Sylvain Bailly quatre cents livres par forme de dommages-intérêts.

Q&UnU des minutes, f. iCî, p. 4.)

AUDIENCE DU G THERMIDOR AN II (24 juillet 1794),

TRJUUTiAL DU 4e ARRONDIS SEMENT .

Lanblet, fermier, G. Lefbvms d'Ojijiessok, défaillant5.

Jugement qui ordonne le règlement par experts des indemnités duos à Lamèlet notamment pour l'établissement d'une garenne et la privation d'un chemin qui conduit des bâtiments de la ferme à la grpjide roule de Tournan, etc

[Ex/mit des minutes, f. p. t.)

1, Jl ne pont s'agir de Je un -Sylvain Bailly, ancien mairo de Paris, qui était mort sur l'édiafaud le 2i brumaire an il (il novembre 3703).

2. Voy. ivfrh le jugement rendu par le infime Tribunal entre Arnaud et d'Ormesson à ('audience du 12 thermidor nu If (30 juillet HM) al ie jugement rendu entre Lamblet et d'Ormesson le ii fructidor ait 11 $i août 1794).

AUDIENCE DU 6 THERMIDOR AN Iï (24 juillet 1794).

TltlJlUNAL DU 6e AKHOSDISSJÎMJÏN'r.

Launat C. la ciloyenuo d'Espauuès, défaillante.

Jugement qui condamne la défaillante à payer trois cent soixante livres pour fournitures énoncées dans les différents aclcs passés entre la citoyenne d'Ssparùès et les créanciers. (Extrait des minutes, 1'. 274, p. 2.)

AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN II (26 juillet 1794).

ÏHIliLTfÀL BU i61' AIlllONUISSIÎJIKiVT.

La Jakhiette, président, Creton, Deléspine et Callikres de j.'Estakg, juges.

' JoussEfiASD, limonadier, proprié taire d'une maison, maison Égalité, C. les citoyens membres composant la ci-devant Société des Échecs, locataire de JoiisSEium, assignés en ta personne du citoyen Criîquy l'un des membres et commissaires, demeurant rue Michel, et le citoyen Sabatikh de Cabre*, autre membre et commissaire, demeurant rue de Grenelle, défaillants.

Jugement qui condamne les défaillants à payer trois mille livres pour loyers et déclare valable Je congé à eux donné.

1. Il s'agit sans doute de Charles-Marie, marquis de Crêqiuj, le dernier de la famille, maréchal de camp, né le i8 décembre 1731, mort à Pcrigueux le 10 décembre 1801.

2. Honoré-Auguste Sabalier de Cabre, né vers 1745, était' conseille]- clerc au Parlement de Paris, II se fit remarquer avec ltobcrt de Saint- Vincent, ïïuguet tic Sémonville, Fréteau de Saïnt-Just et Duval d'Eprémesnil , comme l'un des membres les plus ardents do l'opposition parlementaire. 11 appuya lio.bert de Saint-Vincent dans l'éloquente protestation qu'il fit entendre en présence de Louis XVJ lui-même, ïors de la séance royale du li) novembre 17S7 (Voy. S-illier, Annales françaises, pp. iî'j et suiv.}. Il fut compris dans l'ordonnance dJexil qui frappa les ptus fougueux parlementaires en môme temps rpic le duc d'Orléans. De, retour i Pons, il se mêla avec ses collègues à tous les mouvements et ;'<. lotîtes les intrigues <jui précédèrent la convocation des Etats ffénéraiis. Il fut arrêté comme suspect, pendant la Terreur cl ne sortit de prison qu'après le !) Iliermidor. Il acheva sa vie dans l'obscurité et mourut, en 18111.

AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN II (26 juillet 1794).

TlîIBDNAL DU l°r AMCramSSEMKKT.

La Jarriette, président, CriEroiv, DjîLiisriMi et Callièiies de i/Estaniï, juges.

L'Agent du Ttu'ïsor puulic C. Stargne ri Le- Jeanne Saint-Ciiaiiont, veuve de Charles-Jacques- Louis diî Meulak, tutrice de ses enfants mineurs1, demeurant nie Cadet.

Les enfants Meidan, comme héritiers de leur père, sont débiteurs envers le Trésor de deux cent trente-cinq mille huit cent cinquanteneuf livres.

La mère tutrice présente et affirme le compte de sa gestion. Le Tribunal ordonne la communication des pièces. (Extrait des minutes, f. 46'J, p. 13.)

AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN II {20 juillet 1794).

T!ilIll!p;.'IL DU 2° âBRONMSSEJlEiS'T.

Ey\aud, président, Chaju'Ok, Rigiiahbo^ et Lefèyre, juges'. Géuaud, graveur, C. Cbetot et Dojiebgue1, défaillants.

Paiement de caractères d'imprimerie pour former une nouvelle langue française.

Le Tribunal

Condamne les défaillants solidairement à payer huit cents livres

■i. Marguerite-Jeanne Saïnl-Cfianiond avait epousi; Clmi-lcs-J.iciiics-Loujs de Mevlan, receveur générai, de la généivtliiii de l'avis, qui mourut en 1790, laissant une fortune tout à fait compromise.

Parmi les enfants mineurs se trouvait lïlisabetli-Cliarlotte-Paiiline de Meulan, née à Paris le 2 novembre 1773, morte dans la môme ville le 1er août 1827. On sait qu'elle se dévoua généreusement à sa famille et surmonta les plus graves embarras domestiques, grâce à une activité incessante et aux ressources que

la mirent en rapport avec M. Guizot, et un mariage unit, le 3 avril 1812, ces

2. Fronçois-Urlmin Dowevg-uc, grammairien, membre rit; Vlunlitut, est né le 24 mars 1745 a AnJiagne et est mort à Paris le 29 mai 18J0. Après avoir professé dans plusieurs collèges de l'ordre des Doctrinaires,, il fondu à Lyon le Journal

pour la gravure de seize matrices et quatorze poinçons pour former une nouvelle langue française, fournis dans le courant du mois dernier.

[Extrait îles minutes, f. 2C0, p. 2.)

AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN II (20 juillet 1794),

■JIUBBKAL DU 2e ARnOXDISSESIEKT.

Gisous el consorls C. Ciwyegrakd et consorts. Voitures de la cour.

Attendu que Ferret, une des parties intéressées dans cette cause, est tombé sous le glaive de la loi, et que par ce moyen l'agent national du district près le département de Paris, comme stipulant pour la nation, se trouve en ses Heu et place ;

Le Tribunal

[Extrait des minutes, f. 200, p. 3.)

AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN II (26 juiixet 1794).

minuit al du 4e arrondissement.

Theurex, président, Toîînehieux, Carcenac et Serhaize, juges. Masers-Latude C. Bossakge, Dufakt et Paquet. Contrefaçon des Mémoires de Latude.

Sur l'opposition de Bossange, Dufart et Paquet,

Jugement contradictoire qui confirme les jugements du Tribunal du lw arrondissement, des 19 nivôse et 13 floréal derniers {8 janvier, 2 mai 1794).

{Extrail des minutes, f. 260, p. 3.)

de ta langue française (3784-4791). Il vint ù Paris an début do la ï\ évolution, y

Cl'Oa lit Sociè/é i/es a mal cuva v.l n-rjtïvér trieurs tic lu tunt/uc frunç.iiisc, Cl collabora

au Nouveau Journal^de ta langue française.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

PENDANT LA RlSVOI.DTION (17M.-d8O0)

AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN II (27 ,tuii.i.bt 1794).

TRUIU.VAL DU 3° AilROJiDISSlîMlîKT.

Diîsvieux, président1, Auvuay, Vivier cl Lomî, juges.

Trois jugements ont été rendus par défaut, à coite audience. Lu feuille d'audience est signée par Aitvray , [Extrait des minutes, f 283.)

La dernière feuille d'audience signée par Besvieux, président, est 'celle du 3 thermidor [%\ juillet 1894) au f° 376,

AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN II {27 juillet 1794).

TltUlU.NAL i)17 4e ARRONDISSEMENT.

Theiree., président, To.\.\er!kl"A', Cahcenac, Seiwaize et Collignop), juges.

La Compagnie Guy De.n'esson (Delacroix, fondé de pouvoir), appelante d'un jugement du Tribunal du ëc arrondissement du 20 octobre 1792, C. la Compagnie d'épuremenl des charbons de terre connue sous le nom de Compagnie Lj.\g (Deïïizeï, fondé de pouvoir)*.

Le Tribunal

Condamne la Compagnie Ling solidairement {mot mis par renvoi à la marge) à payer à la Compagnie Guy Benesson soixante-six mille six cent soixante-six livres et une autre somme de cent mille livres solidairement (aussi en marge).

(Uxlrait des minutes, f. 267.)

i. DesvwHv et Viviez; juges, et Paye, greffier du Tribunal du 3P arrondissement, furent arrêtés le 9 thermidor. Vivier avait présidé la séance des Jacobins le S thermidor ; il fut guillotine le il) thermidor, sans jugement.

Il n'y eut pas d'audience le 10 thermidor. Ce jour-là furent guillotinés, sons jugement, après avoir été mis hors la loi la veille, cinq membres de la Convention, le maire et l'agent national de la Commune de Paris, le président du Tribunal révolutionnaire, le commandant de la force armée parisienne, un général de brigade, douze membres du Conseil général de la commune de Paris et un vice- président des Jacobins- Les 11 cl 12 thermidor lurent encore guillotinés, sans jugement, quatre-vingt-trois autres républicains mis hors !a îoi. C'était le commencement de 3a réaction I hwmidoricnnc.

A partir de la journée du i) thermidor, date du renversement de ltobespierre et de son parti, le cours de la justice fol à peu prés interrompu de fait pendant plusieurs audiences.

2. Vny. hip-ù le jugement rendu à l'audience du 7 prairial an VII (20 mai 1"99).

Source gallica.bnf.fr / Bibliothè

Pièce annexée à ta feuille d'audience f" 267 :

La Compagnie Ling s'éta'nl pourvue en cassation présenta le 25 prairial an III au Tribunal du 4° arrondissement une requête exposant : qu'elle avait intérêt de prouver au Tribunal de cassation, devant lequel elle était en instance pour faire casser le jugement rendu le 9 thermidor an II à la sollicitation do Robespierre et de défenseurs officieux députés par lui, qu'il n'est fait mention que par renvois dons le plumitif, d'une autre main même que celle qui a écrit le plumitif, du mot solidairement, qui n'a pas été prononcé, qui même a été ajouté dans l'expédition délivrée à la Compagnie Guy Dencsson, autant de ibis qu'il en est fait mention, d'une autre main aussi que celle qui a fait l'expédition, main qui paraît la même que celle qui a écrit les renvois du plumitif;

Les représentants de la Compagnie Ling demandent qu'il plaise au Tribunal d'ordonner que le greffier sera tenu de leur délivrer copie du plumitif dudit jugement entièrement conforme audit plumitif (les renvois observés et copiés tels qu'ils sont).

Soit communiqué au commissaire national.

25 prairial an III.

Signé: Pahé.

Attendu que les demandeurs sont parties dans le jugement dont il s'agit, et qu'ils ont besoin d'une copie figurée de la minute ;

Je n'empêche l'expédition demandée être délivrée aux risques, périls et fortune des demandeurs.

Le 25 prairial an III.

Signa: Girahd de Bury.

Vu le mémoire ci-dessus, ensemble les conclusions du commissaire national,

Soit fait ainsi qu'il est requis, aux risques, périls et fortune des demandeurs.

Fait le 28 prairial an III.

Signé : Paré.

(En marge de la feuilîe d'audience, mention est faite de Ja délivrance d'une -î« expédition.)

AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN II (27 juillet mi).

TMUL'NA'l DU 1>C .UtHOMIIï-SEMENl'.

Mjcuault, président, Luciiet cl Miîtiviku, juges, Caiuk, appelé. I'etit, commissaire national par intérim.

Cinq jugements par défaut, un expédient, un jugement contradictoire ont été rendus à l'audience de ce Tribunal.

AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN II (27 juillet 1794).

TMIICXAL DU Ce ARRONDISSES lî.VT .

Riîïjiomd C. GurciiAiiD, ci-devant fondé de pouvoir de Louis-Stanislas-Xavier Gapei1, défaillant.

Vente d'une galiote s.

Attendu que Gukhard a vendu etadjugé Je 27 octobre 1791, comme fondé de pouvoir de Loiris-Stanislas-Xaxier Capet, ia galiote don! it s'agit à Reymond, moj'ennant douze mille cinq cents livres.

Le Tribunal

Dit que Reymond est propriétaire de ladite galiote ;

Ordonne qu'elle lui sera délivrée par tous gardiens ou dépositaires, à la charge par lui de payer à la caisse du district de Gorbeil douze mille cinq cents livres, prix de ladite galiote, et d'affirmer le fait de la vente.

Et attendu que ladite galiote a dépéri dans l'eau où elle est restée pendant plusieurs hivers, Condamne Guichard aux dommages-intérêts à donner par état.

[Hxlrait- ilux litîiniiiis.) ,j . "\ -

1. ll s'agit de Monsieur, comte de Provence, ni il Versailles le .1" «ovi^nibrh

et qui fut plus lard le roi Louis XVHI. [ ; / /, - '* |

2. Lu galiote oLoil un long butenu couver! dont on se servait pour svbyugër" ; sur les rivièroa. '"'■'/