INTRODUCTION

Avant d'entrer dans le vif du sujet et d’aborder l’étude du but et des fonctions des Tribunaux du Gouvernement Militaire, de leur organisation, de leur compétence et de leur procédure, il nous paraît indispensable pour la clarté de l'exposé de donner un bref aperçu sur la nature, la structure et le rôle du Gouvernement Militaire en Allemagne, qui constitue le cadre administratif et politique dans lequel s'exerce l’activité judiciaire des Tribunaux du Gouvernement Militaire.

La décision des alliés de ne jamais traiter avec le gouvernement nazi, avait fait apparaître dès le début, la nécessité pour les armées alliées de prendre elles-mêmes en main l’administration des territoires ennemis occupés au fur et à mesure de l’avance des troupes. La conquête d’une portion de territoire ennemi devait entraîner automatiquement la disparition de toutes les administrations de l'état et du parti, d’ailleurs pareïllement inféodées au nazisme.

Dans le but d’assurer la sécurité des troupes et l’organisation des arrières, il était nécessaire de remplacer les anciennes administrations allemandes disparues dans la tourmente, par une administration militaire relevant du commandement suprême des armées d’invasion et chargée de reconstituer les administrations et de les contrôler. C’est à cette nécessité que répondait l'institution du Gouvernement Militaire.

Les directives générales qui devaient guider le Gouvernement Militaire dans sa tâche, ont été élaborées à Washington par l’orgapisme militaire suprême interallié connu sous le nom de « Combined Chiefs of staff» (Comité des chefs d’Etat-Major des forces armées des Etats-Unis et de l’ Angleterre).

Sur la base de ces directives générales, un règlement codifiant les principes et les méthodes d’action dont devait s'inspirer le Grouvernement Militaire, fut élaboré par l’Etat-Major Suprême des forces expéditionnaires alliées connu sous les initiales de S.H.A.E.F. (Suprem Headquaters Allied Expeditionary Forces). Ce règlement a pris le nom de «Manuel du Gouvernement Militaire en Alle-

magne » (Handbook). Il a été complété par une série de « Manuels Techniques» à l’usage des spécialistes des différentes branches du Gouvernement Militaire, qui donnent des directives techniques détaillées concernant chacune des spécialités existant au sein du Gouvernement Militaire. Il y a ainsi un « Manuel Technique à l’usage des officiers-juristes et des officiers des prisons ». Ces deux manuels constituent en quelque sorte le bréviaire du Gouvernement Militaire et contiennent la doctrine qui est à la base de ses méthodes d’administration.

Malgré la dissolution de S.H.A.E.F. les textes et les documents de base élaborés par l’Etat-Major Suprême des forces alliées sont toujours en vigueur dans leurs grandes lignes, et leur validité a été expressément prorogée par l'ordonnance No. 1 du Général Commandant en Chef en Allemagne en date du 28 juillet 1945 (1).

Ces deux manuels constituent donc la documentation de base qui servira de fondement juridique à notre exposé, compte tenu des modifications que la pratique du Gouvernement Militaire y a apportées.

Les objectifs principaux du Gouvernement Militaire ont été fixés comme suit par le «Manuel de Gouvernement Militaire » (2).

a) « Imposer la volonté des Alliés à l'Allemagne occupée.

b) Pourvoir à l'entretien, au contrôle et au rapatriement des nationaux des Nations Unies déplacés en Allemagne et à l’entretien minimum nécessaire pour assurer le contrôle des réfugiés et personnes déplacées, de nationalité ennemie.

c) Arrêter les criminels de guerre.

d) Eliminer le nazisme, le fascisme. le militarisme allemand et les castes dirigeantes nazies et ceux qui ont collaboré avec elles.

e) Restaurer et maintenir l’ordre et la légalité, dans la mesure où la situation militaire le permet.

f) Protéger les biens des Nations Unies, contrôler certains biens et conserver les avoirs allemands en monnaies et en valeurs étrangères.

g) Maintenir et établir une administration civile convenable dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs ci-dessus. »

(1) Journal Officiel du Commandement en Chef Français en Allemagne, Gouvernement Militaire de la Zone Française d'occupation No. 1 du 3.9. 1945. — Cette ordonnance décide: Article unique «Dans la Zone d’Occupation dévolue à la France et placée sous mon autorité, les ordonnances et règlements promulgues par ou sous l'autorité du Commandement Suprême Interallié anté-

rieurement à ce jour, sont maintenus en vigueur et continuent de recevoir application jusqu’à nouvel ordre. »

(2) 1re partie chapitre I No.5.

C’est pour satisfaire au programme énoncé par les $ d et e qu'ont été conçus et institués les Tribunaux du Gouvernement Militaire.

Pour comprendre le rôle et le fonctionnement des Tribunaux de Gouvernement Militaire, il est nécessaire de les situer dans le cadre de l’organisation générale et du fonctionnement du Gouvernement Militaire.

Le «Manuel de Gouvernement Militaire» (1) avait prévu que pendant la durée des hostilités en Allemagne, le Commandant Suprême (en l’occurence le général Eisenhower) détiendrait tous les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires d’une puissance occupante. Il exerçait ses fonctions par l'intermédiaire d’un organisme composé de techniciens spécialisés dans le Gouvernement Militaire, qui s'appelait le 5me Bureau de l’Etat-Major Suprême.

Le Général Commandant Suprême avait délégué ses pouvoirs et son autorité aux Généraux commandant les groupes d’armées. A cet effet les Etats-Majors des groupes d’armées étaient également dotés d’un 5me Bureau.

L'intervention du Gouvernement Militaire devait se dérouler en deux phases successives: la phase dynamique durant la période des opérations, la phase statique durant la période qui suivrait immédiatement la fin des opérations pour une région ou un pays déterminé de l'Allemagne. À chacune de ces phases correspondaient des organismes distincts de Gouvernement Militaire : en gros à la phase dynamique ou phase des opérations le 5me Bureau des grandes unités, à la phase statique les détachements de Gouvernement Militaire.

Durant la phase des opérations, les tâches du Gouvernement Militaire étaient dévolues au 5me Bureau de l’Etat-Major de la lre Armée Française, des Corps d’Armée et des Divisions. C’est à eux qu’incombait le soin de résoudre sur les arrières immédiats des troupes combattantes, les problèmes élémentaires et urgents que pose l’occupation d’un pays ennemi. Le 5me Bureau de la 1re Armée comprenait une Section « Justice» comme d’ailleurs le 5me Bureau du 6me Groupe d'Armées et celui de S.H.A.EF. Le 5me Bureau du Corps d’Armée comprenait également un officier-juriste.

Au fur et à mesure que la ligne de feu se déplaçait vers l’intérieur du territoire occupé, les 5mes Bureaux des Grandes Unités, organes essentiellement mobiles se déplacèrent également et furent remplacés par des organes fixes et statiques, les Détachements de Gouvernement Militaire.

(1) 1re partie chapitre I No.3.

Initialement le rôle des 5mes Bureaux devait être beaucoup plus important qu'il ne le fut en réalité, car cette organisation avait été prévue pour le cas d’une résistance prolongée de l’Allemagne, accompagnée d’une conquête lente et progressive du territoire ennemi. L’effondrement rapide de l'Allemagne écourta le rôle des 5mes Bureaux et aboutit à une mise en place rapide des Détachements de Gouvernement Militaire.

La composition de ces détachements, dont la zone d’action était calquée sur l’organisation administrative des régions occupées, variait avec la mission qu’ils avaient à remplir, c’est-à-dire, suivant la circonscription administrative qu'ils avaient à charge d’administrer. Les détachements du type «E» avaient la charge d’administrer les anciens «Länder» (Pays) allemands (Bade, Wurtemberg) ou les anciennes Provinces. Les détachements F ou G administraient les Landeskommissärbezirke ou Bezirkspräsidien (l'équivalent de nos départements). Enfin les détachements du type H ou I administraient les Landkreise et les Stadtkreise, l’équivalent de nos arrondissements et de nos communes urbaines.

Il convient de noter que le terme administrer doit s'entendre au sens d’un contrôle de l'administration allemande locale au préalable épurée et reconstituée. En effet, dans ses directives S.H.A.E.F. avait posé très nettement le principe de l’administration indirecte.

Suivant l'importance ou le type de ces détachements, leur composition variait de 25 à 30 officiers pour les Détachements E, à 3 ou 4 officiers pour les Détachements I et H.

A l’échelon Détachement E, toutes les branches de l’activité administrative étaient représentées par des spécialistes : Administration Générale — Economie — Finances — Education — Cultes — Beaux Arts — Travaux Publics, etc., et Justice.

Dans les échelons subordonnés la spécialisation se réduisait progressivement. C’est ainsi que la Section « Justice » du Détachement E comprenait trois officiers-juristes. A l'échelon Détachement F ou G, c'est-à-dire administration des Landeskommissärbezirke on ne trouvait plus qu’un seul officier-juriste. Les détachements inférieurs I ou H ne comprenaient pas d’officier-juriste.

Les fonctions de ces officiers-juristes étaient multiples : d’une part ils devaient organiser et présider les Tribunaux du Gouvernement Militaire ; d’autre part, ils avaient pour mission de réorganiser et de contrôler les Tribunaux allemands, sans compter la surveillance et le contrôle des prisons qui leur étaient également dévolus. Ils

exerçaient donc à la fois des fonctions judiciaires et des fonctions administratives.

Au-dessus des Détachements E chargés de l’administration des «Länder» et coiffant l’ensemble de la zone occupée par les troupes françaises, se trouvait le 5me Bureau de l’Etat-Major de la 1re Armée Française, qui, lui-même, relevait de l’Etat- Major du 6me Groupe d’Armées auquel appartenait la 1re Armée.

Cette organisation subsista dans ses grandes lignes, même après la dissolution de S.H.A.E.F. et de la 1re Armée Française, lorsque furent créés par le Décret du 15 juin 1945, le Commandement en Chef Français en Allemagne et le Gouvernement Militaire de la Zone Française d’Occupation en Allemagne à Baden-Baden.

Il convient d’esquisser brièvement les grandes lignes de l’organisation nouvelle qui a pris la place de l’ancien 5me Bureau de la lre Armée sous le nom de Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation et connu sous les initiales de GM.ZF.0.

Le Général Commandant en Chef Français en Allemagne exerce le pouvoir suprême de la puissance occupante que détenait auparavant le Général Eisenhower. Il est assisté d’un Général Commandant Supérieur des Troupes d'Occupation, qui a sous ses ordres comme son nom l'indique l’ensemble des unités des Troupes d'Occupation et d’un haut fonctionnaire de l'administration dénommé Administrateur Général Adjoint pour le Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation, auquel incombe la tâche de l'administration proprement dite des territoires occupés. Ce haut fonctionnaire est assisté d’un Etat-Major de techniciens des différentes branches de l'administration, groupés en 5 Directions : |

Direction Générale des Affaires Administratives Direction Générale de l'Economie et des Finances Direction Générale de la Justice Direction Générale du Contrôle du Désarmement et des effectifs Direction de la Sûreté.

Aux échelons subordonnés, l’organisation antérieure avait été

maintenue dans ses grandes lignes, mais les détachements ont été

dotés d’un personnel plus nombreux et ont calqué leur organisation interne sur celle du G.M.Z.F.0. C’est ainsi que les anciens Détachements E qui ont pris le nom de Délégations Supérieures pour le Gouvernement Militaire (du Pays ou de la Province de...) comprennent également un certain nombre de Directions dont une Direction Régionale de la Justice.

IL convient d'étudier un peu plus en détail l’organisation interne des organes chargés de l'administration de la Justice. Au sommet de la hiérarchie, la Direction Générale de la Justice comprend quatre

Services qui correspondent aux différentes fonctions judiciaires du Gouvernement Militaire, à savoir :

Service de la Justice Française (Tribunaux du Gouvernement Militaire) Service de la Justice Allemande Service de l'Administration Pénitentiaire Service des Crimes de Guerre.

Les Directions Régionales de la Justice conçues à l’image de la Direction Générale, comprenaient un nombre variable d'officiers spécialisés pour les Tribunaux du Gouvernement Militaire, la justice allemande, la recherche des criminels de guerre et le contrôle des prisons. Les anciens Détachements F qui ont pris le nom de Délégations de Districts, comprenaient deux ou plusieurs officiers-juristes. Enfin certains Détachements I de Landkreis qui s'appellent dorénavent Délégations de Cercles avaient été dotés d'un officier-juriste.

Cette organisation fut profondément modifiée par l'arrêté No. 43 de l’Administrateur Général en date du 2.3.46{(1) portant réorganisation des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Ce texte et les circulaires d'application qui s'y rapportent, posent très nettement le principe de la séparation de la fonction judiciaire et de la fonction administrative. Seuls les services judiciaires ayant des fonctions administratives, désignés sous le nom de «Contrôle de la Justice » (contrôle de la justice allemande, contrôle de l’administration pénitentiaire allemande, et administration des prisons pour détenus des Tribunaux du Gouvernement Militaire) continuent à relever de l'autorité administrative du Gouvernement Militaire. Par contre les Tribunaux du Gouvernement Militaire constituent une organisation hiérarchisée, indépendante de l'autorité administrative et relevant directement de la Direction Générale de la Justice.

Ayant ainsi situé les Tribunaux du Gouvernement Militaire dans le cadre de la politique générale et de l’organisation du Gouvernement Militaire, il nous sera plus aisé d’analyser et de définir leur but, leurs caractères généraux et leur fondement juridique.

Le « Manuel de Gouvernement Militaire en Allemagne » (2) définit de la façon suivante le but auquel doit répondre l'institution des Tribunaux du Gouvernement Militaire.

«Les Tribunaux de Gouvernement Militaire seront créés pour appliquer la législation promulguée par le Gouvernement Militaire | et pour punir toutes infractions nuisibles aux intérêts des forces alliées et des Nations Unies. »

(1) Journal Officiel du Commandement en Chef No. 17 du 8. 3. 46, page 134. (2) 1re partie $ 82.

La même idée est exprimée dans le préambule de l’ordonnance No. 2, créant les Tribunaux de Gouvernement Militaire qui dispose : «La création de Tribunaux Militaires s'imposant pour juger les infractions commises à l'encontre des intérêts des forces alliées et des Nations Unies...»

La même idée se retrouve dans la proclamation (1) du Général Eisenhower au peuple allemand dans laquelle il est dit entre autre: «Toute personne résidant en territoire occupé, devra obéir immédiatement et sans discussion aux actes législatifs et aux ordres publiés par le Gouvernement Militaire. Il sera créé des Tribunaux de Gouvernement Militaire pour punir les coupables.» La création de Tribunaux Militaires en territoire occupé par une puissance occupante, est d’ailleurs conforme aux principes généraux du droit de la guerre tels qu'ils ont été définis par l’article 43 du règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre terrestre, annexé à la 4me convention de la Haye de 1907, qui précise que l'occupant doit prendre toutes mesures en son pouvoir pour rétablir l’ordre et la vie publique dans les territoires occupés en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. La doctrine admet d’ailleurs unanimement, qu’une modification du droit pénal en vigueur dans le pays occupé est toujours nécessaire, afin d’assurer la répression par des Tribunaux Militaires de tous les délits commis contre la sécurité des troupes d'occupation.

. Le but poursuivi par le Commandement Suprême en ordonnant l'institution de Tribunaux de Gouvernement Militaire est clair et précis et se passe de commentaires. Une armée d'occupation a besoin de Tribunaux pour assurer la sécurité des troupes et le respect des ordres, règlements et lois édictés par elle, pour imposer à la population civile des territoires occupés des obligations de faire ou de ne pas faire.

Ceci est une vérité qui n’est pas à démontrer et déjà lors de l’occupation de l'Allemagne en 1918, les forces occupantes disposaient de Tribunaux Militaires, chargés d’assurer leur sécurité et de sanctionner les infractions commises par les civils à l'encontre des ordres et règlements édictés par elles.

Ce qui constitue une innovation — et ceci nous amène à définir les caractères généraux et la nature juridique des Tribunaux du Gouvernement Militaire — c’est le fait que cette fois-ci le Gouvernement Militaire dispose de Tribunaux propres, appelés Tribunaux du Gouvernement Militaire, qui sont entièrement distincts des

(1) Manuel du Gouvernement Militaire — lre partie chapitre IV. ES

Tribunaux Militaires des divisions et des armées. Nous aurons à revenir sur cette distinction lorsque nous étudierons la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Mais dores et déjà il convient d'attirer l'attention sur cette nouveauté, qui distingue les Tribunaux du Gouvernement Militaire des anciens Tribunaux Militaires de l’armée auxquels la Haute Commission Interalliée des Territoires Rhénans était obligée de recourir.

Cette différence a d’ailleurs sa raison d’être dans la différence qui existe entre la nature et les pouvoirs du Gouvernement Militaire actuel et ceux de l’ancienne Commission Interalliée. Cette dernière n'était pas à proprement parler un organisme administratif ou plus exactement un gouvernement au sens actuel du mot. En 1918 l’Allemagne avait un gouvernement central qui avait gardé la haute main sur les administrations locales et qui exerçait la plénitude des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, compte tenu naturellement des limitations qu'imposaient les exigences de la sécurité des troupes d'occupation, du contrôle du désarmement et de la démilitarisation, des réparations. La Haute Commission avait avant tout pour mission de contrôler l'exécution par l’Allemagne des conditions et des clauses du traité de Versailles et de veiller au paiement des réparations. Cette mission avait pour corollaire, le contrôle des secteurs de l’économie allemande directement visés par les clauses relatives au désarmement (industrie lourde) ou aux réparations (industrie du charbon).

Or actuellement, la situation est toute autre et par conséquent le rôle du Gouvernement Militaire est lui aussi différent. L'Allemagne n'a plus de gouvernement central. La souveraineté de l’état allemand est passée entre les mains des puissances occupantes qui exercent le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Seuls ont survécu à la tourmente, les échelons locaux de la hiérarchie administrative et étatique allemande. Seuls ont subsisté les Kreise(1), les Regierungsbezirke (2) et, dans une certaine mesure, les Länder (3) ou les Provinces. Encore ces subdivisions territoriales ne possèdentelles aucune parcelle de souveraineté. Seules certaines attributions administratives leur ont été reconnues encore qu’elles ne les exercent qu'avec l’autorisation, sous le contrôle et par délégation du Gouvernement Militaire.

Dans ces conditions, la tâche et le rôle dévolus au Gouvernement Militaire sont autrement étendus que ceux de la Haute Commission

(1) Arrondissements.

(2) Départements.

(3) Pays.

Interalliée en Rhénanie. Il exerce non seulement des fonctions administratives très étendues mais également des fonctions gouvernementales. Il est donc naturel qu'il soit doté d’une organisation judiciaire et de Tribunaux qui lui sont propres et qui sont spécialement créés pour sanctionner les infractions aux lois et règlements édictés par lui ainsi que les atteintes aux intérêts alliés.

L'institution des Tribunaux du Gouvernement Militaire a d’ailleurs un précédent dans les Tribunaux que le Gouvernement Militaire anglais et américain avait institués en Italie où ils ont donné d'excellents résultats.

Il y a une autre caractéristique qui distingue les Tribunaux du Gouvernement Militaire des Tribunaux Militaires de la Rhénanie, au moins durant la période dite «S.H.A.E.F.», c’est-à-dire la période qui va du début de l'occupation à la dissolution de S.H.A.E.F. et à l'installation des Gouvernements de Zones propres à chacun des co-occupants.

Durant la période S.H.A.E.F. le Gouvernement Militaire avait été conçu comme une sorte de condominium des Alliés sur les territoires occupés. Un Gouvernement Militaire commun entraîne logiquement une organisation judiciaire commune, car il est logique de faire appliquer une législation commune par des organismes interalliés. Or en Rhénanie, la Haute Commission avait contrairement à toute logique, laissé le soin d’appliquer sa législation commune à des Tribunaux Militaires nationaux.

Par contre durant la période S.H.A.E.F. les Tribunaux du Gouvernement Militaire étaient de véritables tribunaux internationaux, ou, plus exactement, interalliés, appliquant et sanctionnant une législation interalliée, et rendant la justice non pas au nom d’une

nation occupante mais au nom du Gouvernement Militaire et sym-

bolisant l'union des Alliés dans la mainmise sur les territoires ennemis. Le caractère interallié de ces juridictions était symbolisé par la présence des trois drapeaux français, anglais et américains à l'entrée des bâtiments occupés par les Gouvernements Militaires et dans les salles d'audience de justice où siégeaient les Tribunaux du Gouvernement Militaire.

Depuis la fin de la période S.H.A.E.F. consécutive à la dissolution du célèbre Etat-Major et à l'installation du Gouvernement Militaire de la Zone d'Occupation Française, ce caractère interallié du Gouvernement Militaire a disparu ou du moins a été fortement atténué.

Un ordre du Commandant Français en Allemagne a prescrit la suppression des deux drapeaux alliés devant les bâtiments des Gouvernements Militaires et dans les salles d'audience des Tribunaux

du Gouvernement Militaire. Mais le fait que la souveraineté dans la zone occupée par la France est passée du Commandant Suprême interallié à la France, n’a pas pour autant changé la nature et le caractère des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Ces derniers rendent la justice au nom du Commandant en Chef Français en Allemagne et non pas au nom du peuple français. La législation qu'ils appliquent est toujours la législation de S.H.A.EF. dont la validité a été expressément prorogée, donc une législation interalliée. Les Tribunaux du Gouvernement Militaire ne sont pas des Tribunaux nationaux français. Ils ne font pas partie de l’organisation judiciaire de l'Etat français et n’en relèvent pas au point de vue hiérarchique. C’est une organisation autonome qui se suffit à ellemême. Et la conséquence de ce principe est qu'il n'existe aucune voie de recours devant une juridiction nationale française, ni aucun droit de grâce du chef de l'Etat français.

L'étude de la nature juridique des Tribunaux du Gouvernement Militaire nous amène logiquement à poser le problème du fondement juridique du pouvoir judiciaire qu’exercent les Tribunaux du Gouvernement Militaire.

En définitive ce problème se ramène à celui de la souveraineté qui à son tour conditionne celui de la nature juridique des Tribunaux du Gouvernement Militaire.

Durant la période dite «S.H.A.E.F. » aucun doute n’était possible : l'exercice de la souveraineté sur les territoires occupés appartenait au Commandant Suprême des Forces Expéditionnaires Alliées. En effet le «Manuel de Gouvernement Militaire» (1) décide expressément que «pendant la période des hostilités en Allemagne, le Commandant Suprême détiendra tous les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires d’une puissance occupante ».

L'article IT de la Proclamation du Général Eisenhower au peuple allemand précise : « L'autorité suprême et le pouvoir législatif judiciaire et exécutif sur toute l'étendue du territoire par nous occupé me sont dévolus en tant que Commandant Suprême des Forces Alliées. »

La réunion des trois pouvoirs entre les mains du Commandant Suprême constitue l'essence de la souveraineté. Il est évident que le Commandant en Chef n'exerçait pas la souveraineté à titre personnel, mais par délégation des Etats alliés occupants de l’Allemagne, auxquels appartient la souveraineté par droit de conquête. Le Alliés exercent sur l'Allemagne occupée un véritable condominum et cha-

(1) Ire partie chapitre No. 3.

7 MÉRERs

cun des trois Etats (U.S.A. — Angleterre — France) participe à ia souveraineté sur la portion de territoire ennemi occupée par les forces armées de l’autre. Ainsi la souveraineté apparaît comme un pouvoir indivis exercé par les Alliés sur l’ensemble du territoire occupé par leurs armées, par l’intermédiaire du Commandant Suprême et du Gouvernement Militaire. Il s’agit d’ailleurs là d’un régime unilatéral imposé à l’ Allemagne et auquel elle n’a pas eu à acquiescer. Par là ce régime diffère foncièrement du régime juridique de l’occupation en Rhénanie en 1918 sous lequel la Haute Commission Interalliée tirait ses pouvoirs de l’article 432 du Traité de Versailles, en vertu des engagements souscrits par l'Allemagne. Cette fois-ci il n'y eut pas de traité de paix signé par un gouvernement allemand. Le principe de la capitulation sans conditions exclut l’idée d’un engagement contractuel ou bilatéral basé sur un traité.

L'exercice des droits de souveraineté du Commandant en Chef

par l’intermédiaire du Gouvernement Militaire ne repose donc pas sur une délégation de souveraineté souscrite par un gouvernement allemand. En conséquence, l'exercice du pouvoir judiciaire par les Tribunaux du Gouvernement Militaire repose exclusivement sur les droits de souveraineté acquis par les alliés du fait de leur victoire et de la conquête du territoire ennemi. Cette souveraineté étant indivise il est logique que la justice du Gouvernement Militaire soit également indivise et commune à tous les alliés. D'où le caractère interallié des Tribunaux du Gouvernement Militaire que nous avons fait ressortir plus haut. Durant la période S.H.A.E.F. le fondement juridique du pouvoir judiciaire exercé par le Gouvernement Militaire par l'intermédiaire de ses Tribunaux reposait sur les droits de souveraineté indivis des trois alliés.

7 [1 convient d'examiner maintenant dans quelle mesure la dissolution de S.H.A.E-F. et l'établissement de Gouvernements Militaires nationaux dans les différentes zones d’occupation nationales ont entraîné une modification dans le fondement juridique du pouvoir judiciaire exercé par les Tribunaux du Gouvernement Militaire.

Le «Manuel de Gouvernement Militaire » (1) après avoir décidé qu’« initialement c’est au Commandant Suprême des Forces Expéditionnaires Alliées qu'incombera la tâche d'établir le Gouvernement Militaire dans les parties du territoire allemand occupées par les troupes sous son commandement », prévoit «qu’àune date ultérieure à l'occupation initiale, un organisme successeur pourra être désigné pour assumer la responsabilité du Gouvernement Militaire en Alle-

(1) 1re partie chapitre I No. 1.

2 Hoffstetter, Tribunaux

magne ». Cet organisme successeur est le Conseil de Contrôle Interalliée de Berlin. L'exercice de la souveraineté en Allemagne est passée du Commandant en Chef au Conseil de Contrôle qui agit au nom et par délégation des quatre puissances occupantes.

Il s’en suit donc, que les puissances occupantes n'exercent pas dans leur zone d'occupation respective un droit de souveraineté national et exclusif. Tout au plus la souveraineté indivise de la période S.H.A.E.F. s’est-elle morcelée et chaque Etat exerce dans sa zone non pas un droit qui lui est propre mais un droit qui lui a été délégué par le condominium des quatre puissances occupantes. En effet rien ne permet d’affirmer que la France exerce dans sa zone d'occupation un droit de souveraineté nationale. Le droit qu'elle y exerce tout en étant exclusif et sans partage, n’est pas pour autant un droit de souveraineté nationale qui lui est propre. Elle agit en tant que mandataire des quatre puissances. En effet, le décret du 15 juin 1945 (1) portant création du Commandement en Chef Français en Allemagne ne contient aucune disposition qui, permette d'affirmer que la France exerce dans sa zone d'occupation un droit de souveraineté nationale. L'article 1 décide, que «le Commandant des forces d'occupation françaises en Allemagne assure l'exercice du Gouvernement sur les territoires allemands occupés. Il assume l'autorité sur l’ensemble des services français de gouvernement, d’administration militaire et de contrôle en Allemagne.» Le décret règle donc uniquement le problème du gouvernement, c’est-à-dire le problème de l’administration de la Zone Française par le Gouvernement Militaire. Il ne résoud pas le problème de la souveraineté. Il faut donc admettre, que les droits de souveraineté sur l’Allemagne occupée sont détenus comme durant la période S.H.A.E.F. par le condominium des quatre puissances mais que l'exercice de ces droits de souveraineté a été délégué à chacune des puissances pour chacune des zones qu'elle occupe. Il y a donc une différence entre le régime actuel et le régime antérieur en ce sens que durant la période S.H.A.EF., non seulement la souveraineté en elle-même était indivise, mais aussi l'exercice du droit de souveraineté était indivis entre les Alliés. En conséquence l'exercice du pouvoir judiciaire par les Tribunaux du Gouvernement Militaire de la Zone Française d’Occupation relève d’une manière exclusive du Gouvernement Militaire Français, mais son fondement juridique est demeuré le même. |

Ce changement dans l’exercice du pouvoir judiciaire est symbolisé par la disparition des emblèmes nationaux alliés dans les salles

(1) Journal Officiel du 27 juin 1945.

d'audience des Tribunaux du Gouvernement Militaire. Mais ces derniers n’en sont pas devenus pour autant des Tribunaux nationaux français. Ils demeurent comme par le passé des Tribunaux du Gouvernement Militaire, organes judiciaires autonomes, ne relevant pas de la hiérarchie judiciaire nationale française. La justice est rendue au nom du Commandant en Chef Français en Allemagne en tant que représentant des puissances alliées qui, du fait de leur victoire, ont remplacé l’ancien Reich allemand dont ils détiennent tous les droits de souveraineté.

Après avoir passé en revue dans cette Introduction, les caractères externes des Tribunaux du Gouvernement Militaire, le cadre administratif dans lequel se place leur activité, leur but, leur nature et leur fondement juridique, nous abordons l’analyse juridique interne et l’étude du fonctionnement des institutions judiciaires du Gouvernement Militaire Français en Allemagne.

Cette étude comprendra deux parties : la première partie sera consacrée à l’étude de l’organisation judiciaire, du personnel et de la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire. La seconde partie comportera l’étude de la procédure et de la législation pénale en vigueur devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire, c’est-à-dire la procédure proprement dite, les infractions, les peines et les voies de recours.

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