L'ORGANISATION JUDICIAIRE

L'étude de l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire fait ressortir la profonde originalité de l'institution des Tribunaux du Gouvernement Militaire, que nous aurons maintes fois l’occasion de souligner par la suite. L'organisation judiciaire initiale du Gouvernement Militaire avait été fixée par l'ordonnance No. 2 de SH.A.E.F. sur les Tribunaux du Gouvernement Militaire, article I (1). Cette ordonnance instituait trois catégories de Tribunaux du Gouvernement Militaire :

Les Tribunaux Généraux du Gouvernement Militaire, Les Tribunaux Intermédiaires du Gouvernement Militaire, Les Tribunaux Sommaires du Gouvernement Militaire.

Il est à noter que le texte de l’ordonnance les désignait sous le nom de Tribunaux Militaires (military courts). Ce terme pourrait prêter à confusion, surtout dans la traduction française, et donner à penser qu'il s’agit de Tribunaux Militaires de l'armée.

Nous étudierons successivement l’organisation des Tribunaux du Gouvernement Militaire telle qu’elle a été fixée par l'ordonnance No. 2 et telle qu’elle se présente après les réformes de structure réalisées par l'arrêté No. 43 de l’Administrateur Général en date du 2 mars 1946 (2), qui ont profondément modifié la physionomie de l’organisation judiciaire du Gouvernement Militaire et lui ont enlevé partiellement son originalité initiale en la rapprochant sensiblement de l’organisation judiciaire française. 3

L'organisation judiciaire de S.H.A.E.F. constituait un système original, qui ne rappelait en rien les institutions judiciaires françaises et qui n'avait rien de commun avec l’organisation judiciaire et la hiérarchie des Tribunaux français.

(1) Manuel de Gouvernement Militaire, lre partie chapitre IV. © (2) Journal Officiel du Cdt. en Chef No. 17 du 8.3. 46, page 134.

Les deux traits originaux qui différenciaient à l’origine les Tribunaux du Gouvernement Militaire de l’organisation judiciaire de la plupart des pays de l’Europe sont les suivants :

1) Absence d’une hiérarchie judiciaire entre les trois catégories de tribunaux et par conséquent absence de voies de recours.

2) Détermination de la compétence non pas en fonction de la nature de l’infraction, mais en fonction du taux de la condamnation ou de la durée de la peine à prononcer.

Il n’y avait pas de Tribunal Général à Tribunal Intermédiaire et de Tribunal Intermédiaire à Tribunal Sommaire de rapport de hiérarchie, comme il en existe entre un Tribunal de première instance et une Cour d'appel. Le Président ou le Commissaire du Gouvernement du Tribunal Général n'étaient pas les supérieurs hiérarchiques du Président ou du Commissaire du Gouvernement du Tribunal Intermédiaire. Le Tribunal Intermédiaire n’était pas une juridiction d'appel pour les jugements du Tribunal Sommaire. La seule voie de recours connue dans la procédure des Tribunaux du Gouvernement Militaire, la révision, ne jouait pas dans les rapports de Tribunaux Sommaires à Tribunaux Intermédiaires ou de Tribunaux Intermédiaires à Tribunaux Généraux.

Chaque tribunal constituait donc une juridiction autonome ayant sa compétence propre et jugeant en premier et dernier ressort les infractions de sa compétence. Il y avait entre eux non pas une hiérarchie de degrés, mais une hiérarchie d'importance. Si les règles de la hiérarchie judiciaire ont été profondément modifiées depuis, les règles de compétence ont subsisté telles qu’elles avaient été fixées par la législation de S.H.A.EF.

La classification des Tribunaux du Gouvernement Militaire est basée uniquement sur leur compétence qui est elle-même fonction de la durée de la condamnation à prononcer et non de la gravité de l'infraction. Par conséquent, la compétence des Tribunaux du Gouvernement Militaire n’est pas basée sur la nature des infractions. [ n’y a pas dans la législation pénale de S.H.A.E.F. de classification des infractions en contraventions, délits et crimes ayant chacune une échelle de peines déterminées. L’ordonnance No. 1 (1) relative aux infractions ne distingue que deux catégories d’infractions : la première comporte les infractions, délits et crimes passibles de la peine de la mort ou de toute autre peine que pourrait prononcer un Tribunal de Gouvernement Militaire, la deuxième toutes les autres infractions «passibles des peines autres que la peine de mort que

(1) Manuel de Gouvernement Militaire, 1re partie chapitre IV.

pourrait prononcer un Tribunal de Gouvernement Militaire». Il n'a donc pas été possible de calquer l’organisation judiciaire sur la classification des infractions. En conséquence la classification des Tribunaux du Gouvernement Militaire en trois catégories a été basée sur la durée des peines et le montant des condamnations qu'ils peuvent prononcer.

Les Tribunaux Sommaires peuvent prononcer des peines de moins d’un an de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 10000 RM d'amende (primitivement 50000 frs, puis 120000 frs).

Les Tribunaux Intermédiaires peuvent prononcer des peines de prison allant jusqu’à dix ans et des amendes d’un montant maximum de 100000 RM (1200000 frs).

Le Tribunal Général « pourra prononcer toute peine légalement prévue, y compris la peine de mort» (article 3, ord. No. 1), c’està-dire qu'il peut prononcer n'importe quelle peine de prison et condamner à une amende d’un montant illimité.

De ce qui précède il résulte :

1) qu'il n'y a pas de limite inférieure de compétence pour les Tribunaux Intermédiaires. Un Tribunal Intermédiaire peut être valablement saisi d’une infraction si minime soit-elle et prononcer une peine inférieure à un an de prison.

2) que les Tribunaux Généraux avaient la plénitude de juridiction. Ils étaient valablement saisis de n’importe quelle infraction et pouvaient prononcer n'importe quelle peine si minime soit-elle.

3) qu’il ne peut y avoir d’incompétence en raison de la nature de l'infraction, mais seulement en raison du pouvoir de sentence.

L'organisation des Tribunaux du Gouvernement Militaire pré-

sentait d’ailleurs une autre particularité.

Nous verrons, lorsque nous étudierons la procédure devant les Tribunaux du Gouvernement Militaire qu'il n’y a pas de juge d'instruction auprès de ces juridictions. Le rôle du juge d'instruction incombait aux Tribunaux Sommaires qui apparaissaient ainsi comme de véritables juridictions d'instruction pour toutes les affaires qui en raison de la peine encourue par le délinquent étaient de la compétence des Tribunaux supérieurs. Certes l'instruction préalable des affaires par les Tribunaux Sommaires n'était pas une règle absolue. Rien ne s’opposait à ce que des affaires dont la gravité apparaissait au premier examen soient envoyées directement devant les Tribunaux Intermédiaires ou Généraux. Cependant, étant donné le prin-

cipe de la compétence basée sur le pouvoir de sentence, l’examen préalable des affaires par les Tribunaux Sommaires se révèla très souvent utile.

Pour compléter le tableau de l’organisation judiciaire il convient de mentionner la Chambre de révision sur laquelle nous aurons à revenir plus en détail à propos des voies de recours. Ajoutons tout de suite que cette Chambre de révision n’existait pas dans l’organisation judiciaire de S.H.A.EF. et qu'elle est une création du G.M.Z.F.O. (1). Elle constituait un degré nouveau dans la hiérarchie judiciaire et une véritable juridiction d'appel.

L'étude de l’organisation judiciaire ne serait pas complète s'il n’était pas fait mention de la procédure d'institution des Tribunaux du Gouvernement Militaire et de l'autorité qui en était chargée.

Le «Manuel Technique» à l'usage des officiers-juristes (2) prévoyait que durant la période S.H.AËE.F. c'est-à-dire la période durant laquelle la responsabilité du Gouvernement Militaire incombait au Commandant Suprême «le pouvoir de fixer la date et le lieu où les Tribunaux du Gouvernement Militaire doivent être établis sera délégué par le Commandement Suprême aux Commandants des groupes d’armées avec pouvoir pour une deuxième délégation. Ce pouvoir sera normalement délégué aux commandants militaires à l'échelon des Etats-Majors de corps ou de districts et au fur et à mesure des besoins, aux commandants inférieurs à l’Etat- Major Regierungsbezirk. En ce qui concerne les Tribunaux Sommaires, ce pouvoir sera normalement délégué aux officiers commandant les détachements du Gouvernement Militaire.» Ainsi selon les directives de S.H.A.E.F. les Tribunaux Généraux et Intermédiaires auraient dû être institués par les commandants des Détachements E (pays ou Land) et les Tribunaux Sommaires par les commandants des Détachements F des Landeskommissärbezirke ou Regierungsbezirke. Dans la pratique la procédure d'institution différa quelque peu de celle prévue par le règlement de S.H.A.E.F. C’est ainsi par exemple que le Tribunal Général du Gouvernement Militaire de Bade fut institué par une décision du 5me Bureau de l’Etat-Major de la Première Armée. Les Tribunaux Intérmédiaires et Sommaires furent institués par des décisions du Général, Chef du Gouvernement Militaire du Pays de Bade, à l’exception de quelques Tribunaux Sommaires dans le sud du Pays, qui avaient été institués par les 5mes Bureaux des divisions, après la fin des hostilités.

(1) Ordonnance No. 7 du Commandant en Chef. nel Officiel No. 3 du 8. 10. 45.

(2) Document XII, page 2, No. 6.

Il est à noter qu'après la mise en place du Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation, l’Administrateur Général a procédé par voie de décision à une nouvelle institution de tous les Tribunaux du Gouvernement Militaire.

En ce qui concerne le nombre des Tribunaux du Gouvernement Militaire à instituer et leur ressort territorial, les directives de S.H.A.E.F.(1) prévoyaient que «des Tribunaux seront établis selon les besoins en temps opportun. Des Tribunaux Généraux et Intermédiaires seront habituellement nommés aux Etats-Majors des Länder, Provinzen et Regierungsbezirke et des Tribunaux Sommaires seront établis selon les besoins en de nombreux points du territoire.» Dans la pratique, pour le Pays de Bade par exemple, on a institué les juridictions suivantes : un Tribunal Général siégeant au siège du Gouvernement Militaire dé Bade à Fribourg — un Tribunal Intermédiaire au siège de chacune des Délégations de District (Landeskommissärbezirk) Baden-Baden, Fribourg et Constance — un Tribunal Sommaire au siège de chaque Délégation de Cercle (Landkreis). I1 convient toutefois de noter qu’en raison de la pénurie de personnel et de juristes spécialisés, le district de Constance n'avait que deux Tribunaux Sommaires compétents chacun pour plusieurs cercles.

La compétence territoriale des différents tribunaux était donc en principe calquée sur l’organisation administrative territoriale allemande, et les ressorts des tribunaux se couvraient avec les circonscriptions administratives allemandes: le ressort d’un Tribunal Sommaire se couvrait en principe avec le Landkreis ou le Stadtkreis. Le ressort d’un Tribunal Intermédiaire correspondait au Landeskommissärbezirk (l'équivalent d’un de nos départements), celui du Tribunal Général s’étendait à l’ensemble de la zone française du Pays de Bade.

L'organisation judiciaire créée par S.H.A.E-F. fut profondément modifiée dans son esprit et dans sa forme par l'arrêté No. 43 de l'Administrateur Général portant réorganisation des Tribunaux du Gouvernement Militaire de la Zone Française d'Occupation en date du 2 mars 1946 (J. O. du Commandant en Chef No..17 du 8.8.46) modifié partiellement par l'arrêté No. 95 en date du 14.10. 46 (J. O. No. 40 du 8. 10.46) et par l'arrêté No. 189 du 26. 11.46 (J.O. No. 47 du 4. 12. 46).

(1) Manuel technique Document XII, page 2, No. 6. QT

Cette réorganisation du système judiciaire de la Zone Française d'Occupation s'inspire de deux sortes de considérations : d’une part, les modifications introduites dans la forme de l’organisation judiciaire répondent à la nécessité de pallier à la pénurie de personnel judiciaire par une organisation simplifiée, hiérarchisée et partant plus rationnelle, susceptible de donner un meilleur rendement.

D'autre part, les modifications intervenues dans l’esprit du système judiciaire conçu par S.H.A.E.F., répondent à une tendance naturelle de l'esprit français et ont pour but de réaliser dans le cadre du Gouvernement Militaire une organisation judiciaire indépendante basée sur le principe de la séparation du pouvoir administratif et du pouvoir judiciaire. Si la classification des Tribunaux du Gouvernement Militaire en trois catégories — Tribunal Général — Tribunal Intermédiaire — Tribunal Sommaire n'a pas été modifiée pas plus d’ailleurs que les règles de compétence sur lesquelles elle est basée, par contre le nombre des tribunaux de chaque catégorie a été sensiblement diminué en même temps que l’étendue de leur ressort judiciaire a été considérablement augmentée. Cette mesure a été rendue indispensable par la pénurie de personnel, magistrats ou juristes spécialisés, qui ne permettait plus d’assurer le fonctionnement normal des nombreux tribunaux institués au lendemain de l'occupation. Dorénavant il n’y a plus qu’un seul Tribunal Général compétent pour l’ensemble de la Zone Française d’Occupation ayant son siège à Rastatt De même il n’y a plus qu’un seul Tribunal Intermédiaire pour chacun des pays ou provinces englobés dans la Zone Française d’Occupation, ayant son siège au siège de la Délégation Supérieure du Pays ou de la Province. Toutefois l’article 5 de l’arrêté prévoit que «tout Tribunal du Gouvernement Militaire peut siéger dans toute ville située dans son ressort». Cette disposition perpétue la tradition des Tribunaux Intermédiaires ambulants siégeant en audience foraine dans les principaux centres, qui avait pris naissance sous le régime antérieur. Il y a en tout en Zone Française 5 Tribunaux Intermédiaires: celui de Fribourg pour le Pays de Bade, de Reutlingen pour le Wurtemberg, de Neustadt pour le Palatinat, de Coblence pour la Rhénanie et de Sarrebruck pour la Sarre. ”

Les Tribunaux Sommaires des cercles ont été remplacés par un nombre plus restreint de Tribunaux compétents chacun pour un groupe de 3 à 4 cercles. C’est ainsi que les 14 Tribunaux Sommaires du Pays de Bade ont été remplacés par 6 Tribunaux dont le ressort englobe 3 ou 4 cercles. Pour l’ensemble de la Zone Française d’Occupation 30 Tribunaux Sommaires ont ainsi été constitués.

La réforme de l’organisation judiciaire n’a pas seulement eu pour but une simplification, mais aussi une centralisation et une hiérarchisation plus prononcée du système S.H.A.E.F. Nous avons vu en effet que sous le régime antérieur il n'existait aucun lien et aucune relation de hiérarchie entre les trois catégories de Tribunaux du Gouvernement Militaire. Désormais la Justice du Gouvernement Militaire est hiérarchisée à l’image de l'organisation judiciaire française. Comme en France cette subordination hiérarchique a deux aspects.

D'une part, la procédure de la révision ayant été modifiée, les Tribunaux Intermédiaires sont devenus juridictions d'appel pour les décisions des Tribunaux Sommaires, et le Tribunal Général juge en appel les décisions des Tribunaux Intermédiaires. La conséquence de cette réforme est la suppression de la Chambre de Révision qui sous le régime antérieurement en vigueur était l'instance de révision commune à tous les Tribunaux. Nous aurons à revenir sur cet aspect de l’organisation judiciaire nouvelle à propos des voies de recours.

D'autre part, à la hiérarchie des Tribunaux correspond celle des parquets. Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Général est le chef hiérarchique des Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Intermédiaires qui reçoivent leurs instructions directement de lui ou de la Direction Générale de la Justice (art. 13 de l'arrêté No. 43). Il a donc des pouvoirs et une situation analogue à celle d’un Procureur Général en France. Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Général est placé sous les ordres du Directeur Général de la Justice dont il reçoit les instructions (art. 12 de l'arrêté No 43). Ce système a été modifié par l'arrêté No. 189 précité. Désormais le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Général n’est plus le chef hiérarchique des Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Intermédiaires qui sont placés directement sous l'autorité du Directeur Général de la Justice au même titre que le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Général.

L'Arrêté No. 43 ne s’est par borné à transformer seulement la forme du système judiciaire du Gouvernement Militaire, mais il s’est attaché également à en modifier l’esprit dans un sens conforme aux traditions et aux conceptions judiciaires françaises.

En effet, la nouvelle organisation judiciaire réalise pleinement la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif. Non seulement les Tribunaux ont été détachés du cadre des organismes administratifs du Gouvernement Militaire auxquels ils étaient intégrés sous le régime S.H.A.EF. (Délégations de Cercles pour les

Tribunaux Sommaires, Délégations de Districts ou de Provinces pour les Tribunaux Intermédiaires et Généraux) pour être intégrés dans une organisation judiciaire hiérarchisée, indépendante et autonome relevant directement de l’Administrateur Général par l’intermédiaire du Directeur Général de la Justice, mais encore il a été procédé à l’intérieur des services judiciaires à une séparation entre les Tribunaux d’une part, organes judiciaires, et le Contrôle de la Justice, organisme à caractère purement administratif qui continue à faire partie de l’administration. L'expérience avait en effet prouvé les dangers de la dualité née du cumul des fonctions judiciaires et administratives, qui pouvait laisser croire à un manque d’indépendance de la Justice.

La séparation du pouvoir administratif et judiciaire se manifeste en outre dans le fait que même les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Intermédiaires reçoivent leurs directives du Directeur Général de la Justice et non des Délégués Supérieurs, ce qui ne saurait d’ailleurs exclure la nécessité d’une liaison étroite entre ces derniers et les magistrats des parquets à l’image de celle qui existe en France entre Préfets et Procureurs.

Les modifications apportées par l’arrêté No. 189 marquent un certain retour en arrière par rapport à l’organisation judiciaire conçue par l'arrêté No. 43. Ce dernier s'inspirait fortement du système judiciaire français en établissant entre la Direction Générale, le Tribunal Général et les Tribunaux Intermédiaires des rapports à l’image de ceux qui existent en France entre le Ministère de la Justice, une Cour d'Appel et les Tribunaux de 1re Instance qui en dépendent. Or, cette conception a été dépassée par les faits et ne correspondait pas à la nécessité qui peut apparaître à tout moment, d’une répression rapide et conforme aux voeux de l'autorité administrative supérieure. Aussi l’arrêté No. 189 consacre-t-il dans une certaine mesure le retour à la conception S.H.A.E.F. d’une organisation judiciaire placée sous la tutelle de l’administration, en enlevant au Tribunal Général et à son parquet ses attributions et sa prééminence administratives, pour ne leur laisser que des attributions d’ordre purement judiciaire. Ce retour d'influence de l’autorité administrative, c'est-à-dire de la Direction Générale de la Justice, se manifeste en particulier comme nous aurons l’occasion de nous en rendre compte par la suite, en matière de renvoi et dans la procédure de révision.

Pour terminer l’étude de l’organisation judiciaire en Zone Française d’Occupation, il convient de mentionner la création par l’or-

donnance No. 56 du Commandant en Chef Français en date du 17.8.46 du Tribunal Français (1).

L'article 2 précise qu’il «connaît des infractions aux ordonnances du Commandant en Chef et des infractions aux lois françaises dont les dispositions ne sont pas contraires à ces ordonnances, commises en Allemagne par les ressortissants français y résidant en vertu d’un titre régulier et non justiciables des Tribunaux Militaires et notamment par les membres civils du Commissariat Général aux Affaires Allemandes et Autrichiennes». L'analyse de ce texte démontre que le Tribunal Français n'est pas en réalité un Tribunal du Gouvernement Militaire au sens propre du mot et n’a pas sa place dans la hiérarchie judiciaire du Gouvernement Militaire bien qu’il relève également de la Direction Générale de la Justice et de l’Administrateur Général qui en nomme les membres, qui sont des magistrats de carrière. Il a été créé pour soustraire les fonctionnaires civils du Gouvernement Militaire à la juridiction des Tribunaux Militaires. Il constitue donc une juridiction sui generis apparentée aux Tribunaux Militaires, et la preuve en est que la procédure devant le Tribunal Français est calquée sur la procédure en vigueur devant les Tribunaux Militaires.

En effet l’article 6 précise que c’est «le Général Commandant en Chef Français en Allemagne qui exerce l'action publique devant le Tribunal Français dans les conditions où le Ministre des Armées et les Généraux commandant les circonscriptions territoriales l’exercent devant les Tribunaux Militaires». Les poursuites ne peuvent être exercées que sur un ordre de poursuite du Commandant en Chef et hors le cas de flagrant délit, seul le ‘juge d'instruction peut décerner un mandat d’arrêt ou de dépôt. Bien que les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Intermédiaires soient de droit substituts du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Français, ils ne peuvent pas délivrer de mandat de dépôt en dehors du cas de flagrant délit. Et cela encore confirme la thèse que le Tribunal Français ne peut pas être considéré comme un Tribunal du Gouvernement Militaire. D'ailleurs un autre argument vient confirmer ce point de vue. Le Tribunal Français rend ses jugements au nom du peuple français et non pas comme les Tribunaux du Gouvernement Militaire au nom du Commandant en Chef et ses jugements revêtus de la formule exécutoire française sont exécutoires de plein droit en France. Sur ce point il est d’ailleurs permis de se demander dans quelle mesure cette pratique non prévue par les textes est

(1) Journal Officiel No. 33 du 27.8. 46, Supplément.

légale. On peut se demander en effet si un tribunal institué par une ordonnance du Commandant en Chef et non par une loi française pour juger des français, peut rendre ses jugements au nom du peuple français. Pour répondre à cette question il y a lieu de distinguer deux catégories de personnes :

Il n'y a aucune difficulté pour les civils français résidant en Allemagne à divers titres et qui ne sont pas fonctionnaires du Gouvernement Militaire. En effet pour ces derniers les Tribunaux du Gouvernement Militaire sont compétents en vertu de la loi S.H.A.E.F. dont le Gouvernement français a admis l’application en acceptant de participer à l’occupation de l’Allemagne. Pour cette catégorie de personnes on peut donc admettre qu’une ordonnance du Commandant en Chef puisse les déférer à une autre juridiction qu'un Tribunal du Gouvernement Militaire normalement compétent.

Par contre il n’en est pas de même des fonctionnaires civils militarisés du Gouvernement Militaire, qui relevaient normalement des Tribunaux Militaires. Il est douteux qu’une ordonnance du Commandant en Chef puisse modifier des règles de compétence des tribunaux, établies par des lois françaises.

Au Tribunal Français sont venus s'ajouter les Tribunaux de Navigation Rhin créés par l'ordonnance No. 73 du Commandant en Chef en date du 6.12.46(1), véritables Tribunaux du Gouvernement Militaire à compétence spéciale. Ce sont en effet certains Tribunaux Sommaires spécialement chargés de juger les infractions ou les litiges civils en matière de navigation rhénane lorsqu'une des parties en cause est une des Nations Unies ou un de leurs ressortissants. Le Tribunal. Général juge en appel les décisions des Tribunaux de Navigation du Rhin et prend alors le nom de Tribunal Supérieur de Navigation de Rhin.

(1) Journal Officiel No. 49 du 20.12. 46, page 508.