DES CAS DANS LESQUELS ON PEUT DIRE QU'IL Y À INEXÉ- CUTION

L’exécution fidèle d’un emprunt d’État consiste dans le paiement régulier des coupons ou remboursement des obligations, et dans l'observation stricte de toutes les clauses du contrat. Lorsque la conduite de l’État emprunteur est autre, si par exemple, il suspend le service de l'emprunt en nepayant plus soit le capital soit les intérêts, s’il réduit le premier ou les seconds par simple acte d’autorité, il y a là incontestablement inexécution du contrat, et l’État se trouve en banqueroute ; nous nous occuperons spécialement de ce cas, etnous rechercherons les règles qui y doivent être appliquées. Le cas s’est présenté fréquemment dans ces dernières années, mais il n’est

pas neuf, ces inexécu tions ont été aussi fréquentes que scandaleuses dans les 15°. 16° 17° et 18° siècles. On peut citer maints exemples de gouvernements de ces époques, qui se sont servi de moyens commodes pour laisser leurs engagements sans exécution ; ils opéraient tantôt par voie de réduction du capital nominal des créances sur l’État, tantôt par retranchement d’une partie des intérêts dûs, c'est à ce dernier procédé que font allusion les vers suivants du poète :

Et ce visage enfin plus pâle qu’un rentier A l'aspect d’un arrêt qui retranche un quartier.

Cette pratique, devenue plus rare cependant dans le 18° siècle, fut de nouveau remiseen vigueur à la fin de ce siècle et au commencement du nôtre. Elle disparut pour une période de quarante ans après l’époque napoléonienne, mais pour reparaître avec beaucoup plus de vigueur dans cette seconde moitié du XIX° siècle (1). Presque tous les États modernes, qui plus quimoins, se sont trouvés dans la triste nécessité de méconnaitre leurs obligations, et il ne semble pas que nous soyons encore arrivés à la fin de cette période féconde en banqueroutes gouvernementales ; au contraire, la crisefinancière qu’on traverse actuellement en Europe, conséquence d’une si-

1. Voyez. Jozou, un article dans la Revue dr, intern, 1869, p. 273 ets. et Kaufmann. Æevue dr. intern. 1890. p. 565 à 567.

tuation politique inusitée, présage de nouveaux désastres plus terribles peut-être que les précédents. Dans les mesures arbitraires prises par les gouvernements, avant de réduirele capital ou les intérêts de leurs emprunts, il n’y a pas à distinguer suivant que ces emprunts ont été émisdans le pays où à l'étranger ; du moment qu'ils s’adressent à tout le monde, les souscripteurs étrangers contractent dans les deux cas avec l'État emprunteur un contrat dont nous avons étudié la nature et la condition, l'État porte atteinte à leurs droits en prenant des mesures législatives contraires à leurs intérêts. Les droits et les devoirs sont peut-être quelque peu différents lorsque l’État se trouve en présence de porteurs qui sont ses sujets; dans ce cas les mesures législatives qu’il prendrait au préjudice de leurs droits seraient moins injustes, parce que les lois étant volées par la représentation nationale, elles sont en quelque sorte édictées par la majorité de la nation. En tout cas, il n’y à là qu'une question de droit interne, les règles du droit international n’entreront nullement en ligne de compte (1). Il y a certains cas où l'on peut se demander s’il y à véritable inexécution du contrat d'emprunt. 1. Parfois les États dont la banqueroute est pro-