CRÉANCIERS KT DES OBLIGATIONS DU DÉ- BITEUR

Droit des créanciers, 10. . Coben 6 débiteur, 102.— Perte ou vol des titres de l'emprunt, droit des créanciers, loi applicable, 103.— Changement de constitution ou de Gouvernement, 106.— Incorporation d’'États, démembrements et annexions de territoire. leurs conséquences sur les emprunts, 108. — Rôle et responsabilité des intermédiaires, 114.— Affaire des emprunts péruviens,121.— Affaire des emprunts du Honduras, 125.

L° Partie: DE LA CAPACITÉ POUR ÉMETTRE UN EM- PRUNT D ETAT.

Chapitre [*. — Dis GOUVERNEMINTS RÉGU- LIERS. à I. États mi-souverains. As 130. — E-

gypte,131.—IL. États protégés, Tunisie,132.

Chapitre II. — Drs GOUVERNEMENTS DE FAIT ET DES GOUVERNEMENTS PROVISOIRES.

De la capacité générale des Gouvernements\

de fait, 1435. — Affaire des navires chiliens, 136. — Emprunts émis en temps de guerre civile, 140, — Emprunt Dom Mi-

guel, 144.

ILE Partie: DE L'EXÉCUTION ET DE L’INEX ÉCU TION DU CONTRAT.