‹ Les Triumvirs Capitaux: Les Emprunts d'État en Droit InternationalChapitre 89 sur 202 · LV · texte numérisé non relu

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daire envers l'un des codébiteurs, le risque des insolvabilités postérieures sera supporté par le codébiteur déchargé et non pas le créancier.

— En cas d'action de dommages-intérêts, pour dommage résultant d’un accident de travail,intentée par l’ouvrier contre le patron, la preuve de la faute du patron incombe à l’ouvrier.

— La femme mariée étrangère, à qui sa loi nationale accorde hypothèque sur les biens du mari, a hypothèque légale sur les immeubles de son mari

situés en France.

Droit commercial

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