LV
daire envers l'un des codébiteurs, le risque des insolvabilités postérieures sera supporté par le codébiteur déchargé et non pas le créancier.
— En cas d'action de dommages-intérêts, pour dommage résultant d’un accident de travail,intentée par l’ouvrier contre le patron, la preuve de la faute du patron incombe à l’ouvrier.
— La femme mariée étrangère, à qui sa loi nationale accorde hypothèque sur les biens du mari, a hypothèque légale sur les immeubles de son mari
situés en France.
Droit commercial