L'INTERVENTION LÉGISLATIVE

Les progrès réalisés en 15 ans par l'institution des aïlocations familiales sous un régime de liberté ne paraissaient pas justifier l'intervention du législateur.

Toutefois, l’intérêt national qui s’attache à son développement devait, dès 1918, attirer l’attention des Pouvoirs Publics. À cette époque, un député, M. Brenier, suggérait d'envisager l’attribution d’une allocation annuelle pour chaque enfant âgé de moins de 16 ans en cas de ressources insuffisantes du chef de famille, ces sommes étant mises à la charge de l'Etat, des Départements, des Communes et des patrons.

En 1920, la proposition Bokanowski tendait à édicter l’ob'igation, pour toute personne employant des salariés, de verser des allocations d’un minimum déterminé et de faire partie d’une Caisse de Compensation.

En 1922, un premier pas était franchi dans la voie de l’obligation, la loi du 19 décembre imposant aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, des Départements et des Communes, le service d’allocations familiales à leur personnel, dans des conditions déterminées par décret, et le 13 juillet 1923, un décret traduisait l’obligation légale par laffiliation obligatoire de l’employeur à une Caisse de Compensation.

Le 25 juillet 1929, une proposition de loi tendant à l'application de ce principe à l’ensemble de l’indus-

trie française était déposée par M. Loucheur, Ministre du Travail.

Enfin, le 11 mars 1932, était promulguée la loi qui constitue actuellement la charte des Allocations Familiales en France.

Cette loi, insérée au Code du Travail sous les articles 74 a à 74 k, oblige tous les employeurs à s’affilier à une Caisse de Compensation pour que l’ensemble des salariés puisse bénéficier, en sus du salaire, d'allocations proportionnelles à leurs charges de famille. Seuls, les grands établissements peuvent, sous certaines conditions et avec l’agrément du Ministre du Travail, organiser un service direct des allocations. Des décrets d’assujettissement sont venus fixer les conditions d’application de la loi aux diverses industries. |

L'intervention ‘égislative dans le domaine des allocations familiales, justifiée par les intérêts supérieurs du pays, n’était, tout au moins en ce qui concerne l’ensemble de la métallurgie, que la consécration et la généralisation obligatoire d’une institution déjà ancienne, créée de toutes pièces par le patronat, qui avait su montrer, tout particulièrement en cette matière, sa juste compréhension des problèmes sociaux.

L'action des Pouvoirs Publics était inspirée par l'intérêt national, commandant le maintien et le développement d’une institution qui exerçait la plus heureuse influence sur la natalité et sur la décroissance de la morti-natalité et de la mortalité infantile. L’essor magnifique de cette institution sous le régi-

me de liberté, qui était une preuve éclatante de sa nécessité, semblait marquer un temps d’arrêt. La crise et la compression des prix de revient qu’elle entraîne risquaient d’inciter les industriels à réduire ou à supprimer une charge qui, si elle était consentie bénévolement par eux, les plaçait en état d’infériorité vis-à-vis de leurs concurrents moins soucieux du sort de leur personnel chargé de famille. Aussi, le législateur a-t-il estimé son intervention nécessaire pour rétablir l’éga'ité des charges entre les employeurs, en imposant à tous l’obligation d’adhérer à une Caisse de Compensation.

La loi du 11 mars 1932, répondant ainsi aux besoins de l’industrie nationale et du pays tout entier, apparaît excellente dans son principe, à la condition toutefois de limiter ses effets au but poursuivi par ses rapporteurs : obliger ceux qui ne payaient pas d'allocations familiales à en faire le service à l’avenir, sans surcharger ceux qui avaient devancé l'obligation légale.

Or, les conditions dans lesquelles la loi a été mise en application ont souvent pour conséquence un accroissement des charges déjà très lourdes qui pèsent sur l'Industrie, à une époque où la diminution des frais généraux s'impose à toutes les entreprises.

D'une part, la fixation des taux d’après ceux pratiqués par les Caisses de Compensation déjà agréées, et non par catégories professionnelles, a entraîné dans certaines régions, et pour des Industries ayant devancé la loi depuis de nombreuses années, une

surcharge que le législateur n’avait certes pas voulu leur imposer.

Par ailleurs, la politique suivie par l’Administration aboutit parfois à rendre le système des allocations beaucoup plus onéreux pour les employeurs, et beaucoup moins avantageux pour les bénéficiaires. C’est ainsi que, par suite du refus d’agrément de certaines Caisses professionnelles exerçant leur activité sur plusieurs départements et pratiquant le taux du département le pus favorisé, des employeurs se sont vus obligés de s’affilier à des Caisses interprofessionnelles versant des allocations inférieures.

Enfin, dans presque toutes les régions, les Caisses de Compensation ont dû augmenter leurs cotisations, tant par suite de la crise économique que de la mise en application de la loi.

La diminution des effectifs, des heures de travail et des salaires, entraînant une diminution des ressources des caisses, nécessitait en effet un relèvement des taux des cotisations. Ce relèvement apparut d'autant plus indispensable que la mise en application de la loi, loin de diminuer les charges des Caisses, a eu pour conséquence de les accroître, en étendant le bénéfice des allocations à tous les salariés, alors que la plupart des Caisses excluaient le personne de direction, et en imposant le versement pour tous les enfants, alors que de nombreuses caisses n’accordaient d’allocations qu’à partir du deuxième.

Ces considérations expliquent l’inquiétude mani-

festée par de nombreux industriels, en face de l’accroissement continu des dépenses sociales qui, ajoutées à toutes celles qui pèsent déjà sur la production, viennent grever lourdement les entreprises.

Mais ce résultat provient beaucoup plus des conditions de mise en application de la loi que de la loi elle-même qui a fait œuvre utile en généralisant une institution éprouvée par quinze années d’expériences et de libres réalisations.