ANNÉES

As PEINES PRONONCÉES

3 An RE Sans suite

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La comparution devant le tribunal de police a lieu, nous l'avons dit, à la suite d’un procès-verbal constatant une contravention. Les agents de la force publique dressent ces procès-verbaux en vertu de la formule d'exécution qui termine les

règlements sur la cireulation : «€. Les commis- « saires de police... sont chargés de tenir la main « à son exécution par tous les moyens dont ils « disposent. »

Le tribunal de police prononce le plus souvent les peines d’amendes prévues par les article 451, $ 15 du Code pénal :

« Seront punis d'amende depuis un franc jus- « qu'à » francs inclusivement,

« . Ceux qui auront contrevenu aux règle- « ments légalement faits par l'autorité adminis- « trative, et ceux qui ne se seront pas conformés « aux règlements ou arrêlé publiés par l'autorité « municipale... »

ainsi que par les articles 475, $ 3 et 4, pour les amendes de 6 à 10 francs inclusivement et 459, $ 8, pour les amendes de 11 à 15 francs inclusivement.

Des amendes sont encore infligées pour contravention à la loi du 2 juillet 1850, dite Loi Grammont, et à la loi du 15 juillet 1845 (art. 19), sur la Police des chemins de fer.

A côté des peines prononcées par le Tribunal de police, l'administration prend quelquefois une mesure spéciale appelée «l'envoi en fourrière » (x).

(1) La Fourriere est le dépôt de toutes les épaves des rues de Paris, de tous les animaux ou véhicules qui ne circulent ou ne stationnent pas conformément aux Règlements (Voy. l’intéressante description de la Fourrière dans M. pu Cap, ouer. cité, tome I, pages 193 à 196). Le bureau des objets trouvés remplit un but analogue pour les choses inanimées de faible dimension.

L'envoi en fourrière a lieu soit au moment où la contravention est dressée, soit après la condamnation prononcée par le Tribunal de police:

Dans le premier cas, l'envoi en fourrière est une simple mesure de protection pour le public; dans le second, c’est une saisie particulière qui a pour but de garantir à l'Etat ou à l'administration le paiement des droits qui lui sont dus ou des amendes infligées.

Les cas d'envoi en fourrière sont énumérés dans les articles 31 et 52 de l’ordonnance du 10 juillet 1900 :

Absence de l'estampille de la Préfecture de police ou de la Préfecture de la Seine ;

Estampilles fausses ;

Défaut de présentation du permis de circulation ;

Emploi de chevaux entiers ou atteints d’infirmité ;

Absence de numéros ;

Numéros faux.

En fait, l'envoi à la fourrière tend aujourd'hui à être remplacé par une autre mesure « la conduite des voitures aux domiciles de leurs propriétaires », mesure qui était prévue et ordonnée par les mêmes articles de l'ordonnance de 1900 dans tous les cas où la contravention aux règlements était commise par le cocher :

Abandon et stationnement illicite sur la voie publique ;

Emprunt et prêt de la voiture ;

Papiers de voiture empruntés ou faux;

Défaut de diplôme ;

Ivresse du cocher ;

Travail à l'heure ou à la course et maraude (pour les voitures de remise).

Refus de conduire un voyageur (voitures de 2° classe).

La voiture est conduite au dépôt le plus voisin de la Compagnie. Celle-ci paie immédiatement

les « frais de conduite » dont le tarif est déter--

miné, et l'instruction du procès-verbal suit son Cours.

Les envois en fourière, la conduite chez les propriétaires, et les contraventions sont très nombreuses à Paris.

Sans énumérer les innombrables cas d’application, on peut classer, comme suit, par ordre de fréquence, les principaux motifs des contraventions.

I. Pour les automobiles : 1° Fumée et odeur (après avertissement) ; 2° Excès de vitesse et défaut de récépissé ; 3° Défaut d'éclairage ; 4° Défaut de numéro.

IT. Pour les voitures hippomobiles : 1° Droite non suivie; 2° Maraude ; 3° Défaut d'éclairage.

Au surplus, les tableaux statistiques ci-dessous pour les années 1908-1909, préciseront le nombre, l'origine et le pourcentage des contraventions.

ANNÉE 1908 ANNÉE 1909 TT Voitures Voitures Voitures Voitures hippomobiles automobiles hippomobiles automobiles Nombre de voitures en circulation. 8.784 2,921 8.006 3.883 Hénaut-d'éclairage. 2... 264 480 252 647 EXCESITORVIIeS Se ee LT. 252 633 132 976 DroltetnonsSuiVie rer Crete ce 1.128 300 936 657 Défaut de papiers 52.27.72. 516 162 180 118 NRA de A Er Pt noue 1.728 876 HOlUS de CONAUIre 552 180 DICO ET RENE EEE 1.428 680 4.584 187 Rumée et odeurs en 19186 4.317 MOTAUX ISERE TETE 5.868 So 00L 4,140 6.902

Les dernières statistiques de 1911 et de 1912, que nous reproduisons ci-dessous, montrent que le nombre des contraventions a augmenté depuis 1909 dans d'énormes proportions.

Relevés mensuels de contraventions déclarées aux voitures de place automobiles et hippomobiles.

Motifs des contraventions Septembre 1911 Novembre 1911 Avril 1912

Voitures automobiles :

Humééselodeurs tee ne 85 214 83 Défaut d'éclairage ............ 63 339 131 HxCeSIdemvitesse nn en 18 417 4% Droite non suivie, barrage forcé. 194 064 165 Mara me co. SA en" DS) 51 Défaut de certificat de capacité

ou de papiers professionnels.. 4 79 13 Défaut de récépissés............ 6 56 7 Défaut de auméros........ RE 3 41 24 D IVO TS Eee MT ee eee 331 976 244

Lofalentses 756 2.377 762

Motifs des contraventions Septembre 1911 Novembre 1911 Avril 192 Voitures hippomobiles :

Défaut clara see Pere ere 28 209 89 ERCOS DENIS SORA PAR 13 58 27 Droite non suivie, barrage forcé. 189 252 105 Maraude ERP PE RE 52 92 33

Défaut de certificat de capacité ou de papiers professionnels... 15 45 10 Défaut de récépissés ........... 9 27 9 Défaut de numéros 3 18 12 DIVERS 222 705 229 Lotalsten 927 1.406 040 Total général...... 18283 3.783 1 302

Il y a lieu évidemment de tenir compte de l’augmentation du nombre des voitures de place, mais il n’en reste pas moins que les contraventions sont proportionnellement beaucoup plus fréquentes qu'autrefois.

La circulation, d’autre part, n'est en aucune façon améliorée ou facilitée : faut-il donc admettre que la contravention est devenue une peine inefficace ?

Sans aller jusqu'à cette conclusion, il semble néanmoins qu’il soit nécessaire d'apporter des modifications au régime actuel des sanctions.

La contravention, en réalité, ne produit d’eflet que sur le cocher ou sur le chauffeur qui est puni. Les autres conducteurs ignorent ce qui se passe à côté d'eux ; souvent même ils taxent d’injustice

la contravention dressée contre leurs voisins : ils n'apprennent et ne comprennent qu'après avoir été eux-mêmes punis.

Il faudrait donc imposer aux conducteurs une connaissance très complète de tous les règlements, exiger d'eux qu'ils en comprennent les motifs, qu'ils en apprécient l'intérêt, qu'ils soient pénétrés de la nécessité de se conformer strictement à ces règlements pour faciliter la circulation générale.

Il faudrait en outre que la Préfecture de police donne aux contraventions la plus large publicie

En adressant aux journaux la statistique hebdomadaire des contraventions dressées et de leurs motifs, on ferait connaître au public que l'autorité sévit souvent; on donnerait ainsi un avertissement aux cochers et chauffeurs qui se sentiraient plus surveillés et éviteraient peut-être de commettre la faute pour laquelle leurs camarades ont élé frappés.

La pénalité ne serait plus seulement un châtiment ; elle serait aussi un exemple.

Enfin, dans cet ordre d'idées, il serait désirable que le Parlement votât la proposition de loi déposée par M. Pugliesi-Conti le 1* décembre 1909, tendant à appliquer la loi de sursis aux condamnations prononcées par les tribunaux de simple police.

Si les mesures précédemment exposées étaient prises, et notamment si la loi du 26 mars 1891

était appliquée aux contraventions, leur nombre diminuerait vraisemblablement ou, en tous cas, leur efficacité en serait considérablement accrue,

litée.

Vu:

Josepn DELPECH.

Vu :

Le Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Dijon,