CHAPITRE II. — GARDES NATIONALES

Appointements des officiers en garnison.

Art. I". Les appointements des officiers en garnison, sur toute l'étendue du territoire français, continueront d'être payés en assignats, sauf l'exception ci-après :

Les capitaines recevront, à compter du l^'' avril, sur leurs appointements, une indemnité du sixième en sus; les lieutenants et souslieutenants, du quatrième.

II. Dans les garnisons de Givet, Huningue, Landau, Philippeville, Marienbourg, Bouillon, Monaco et l'île de Corse, les officiers recevront les deux tiers de leurs appointem.ents en numéraire, le reste en assignats, sans indemnité.

Appointements des officiers campés ou cantonnés.

III. Du jour où les bataillons sortent des garnisons, pour se rendre dans les camps ou cantonnements, jusqu'à celui exclusivement où ils rentreront dans leurs garnisons ou quartiers, les officiers recevront

un supplément d'appointements pour les indemnités des frais de campagne.

Savoir :

Le 1" lieutenant-colonel 1161. . 13 s. 4 par mois

Le 2" lieutenant-colonel 100 d^

Le capitaine 61 . . 2 . 4 . . d°

Les lieutenants et sous-lieutenants, la moitié en sus de leurs appointements ordinaires.

Leurs traitements seront pavés en totalité en assignats, jusqu'au l^"" juillet, avec l'indemnité ci-dessus réglée.

IV. A compter du 1^"* juillet, les officiers de volontaires, campés ou cantonnés, recevront sur leurs appointements 50 livres de numéraire par mois; les capitaines, lieutenants et sous-lieutenants recevront en outre l'indemnité ci-dessus, réglée sur la portion qui leur revient en assignats.

y. En route, leur supplément de campagne sera conservé comme aux officiers de ligne et, en pays étranger, la totalité de leur traitement sera payée en numéraire.

Solde.

VI. A compter du 1^' avril, les volontaires on garnison recevront en numéraire cinq sous dix deniers par jour, sans distinction de grade ; le restant de la solde sera payé en assignats avec une indemnité du quart en sus sur la portion d'assignats qui reviendra à chacun d'eux.

VIL A compter de la même époque, ceux en garnison à moins de 20 lieues de poste des frontières du Nord, de l'Est et du Midi, ou dans une place à l'état de guerre à une plus grande distance et dans file de Corse, (la Convention nationale exceptant de cette disposition, les frontières maritimes sur l'océan), recevront par solde 10 sous en numéraire, ce qui fera pour le volontaire ... 10 sous par jour

pour le caporal et le tambour lo d"

pour le sergent 1 livre . . . d»

Le restant de la somme affecté au linge et chaussures et à l'habillement sera payé, sans indemnité, en assignats.

VIII. Les volontaires campés ou cantonnés dans toute l'étendue de la France, ainsi que ceux en pays étranger, recevront en numéraire 10 sous par solde comme ceux en garnison à moins de 20 lieues des frontières.

IX. Sur le numéraire remis à chacun d'eux, on retiendra le prix de la viaufic et du pain, lorsqu'ils sont fournis, faisant 4 sous 2 deniers par homme.

11 restera donc par jour, en numéraire, au volontaire campé ou cantonné, qui reçoit le pain et la viande ci 5 sous 10 d . .

au caporal 10 . . , 10 . . .

au sergent 15 . . . 10 . . .

le restant de la solde sera payé en assignats, sans aucune indemnité.

X. Les retenues ordonnées sur les volontaires en route et à rhôpital seront exercées sur la portion qui leur revient en numéraire.

1792. 24 décembre. Circulaire du ministre de la guerre aux départements relative à l'habillement de deux volontaires fournis par les pères et mères d'émigrés.

La Convention ayant ordonné, par son décret du 12 septembre dernier, que les pères et mères des enfants émigrés seraient tenus de fournir l'habillement de deux volontaires pour chacun de ces enfants qui auraient abandonné les terres de la République, il vous a été adressé, le 5 de ce mois dernier, un état du prix des effets dont chaque volontaire doit être pourvu; mais comme, dans cet état, il a été compris les effets d'équipement et (jue les taxations que vous pouvez être dans le cas de faire, conformément aux dispositions du décret ci-dessus cité, ne doivent être établies que sur le prix des effets d'habillement, je vous envoie ci-joint un nouvel état montant à 168 1. 4 s, qui devra, exclusivement à tout autre, vous servir de règle dans ces sortes de taxations. ■

Le ministre de la guerre: Pache.

1792. 28 décembre. Décret rendu sur la proposition du comité de la guerre, interdisant de recruter dans les troupes de ligne ou les bataillons de volontaires pour composer la formation de nouveaux corps.

Et regardant comme déserteurs, les officiers, sous-officiers et soldats des volontaires nationaux qui quitteront leurs drapeaux, pour passer dans d'autres corps d'ancienne ou de nouvelle création, sans démission acceptée, congé absolu, ou sans autorisation et nomination du pouvoir exécutif.

1792. 29 décembre. Décret autorisant le ministre de la guerre à délivrer à l'administration du S** bataillon du Calvados, l habillement, armement et équipement nécessaires aux volontaires.

1793. Instruction sur le service des fourrages aux armées^ pendant les campagnes de 7792, fait par le service des subsistances militaires. (Supplément au Journal militaire I, 582.)

1793. 1" janvier. Circulaire du minisire Pache envoyant aux généraux, officiers généraux, chefs d'état-major, adjudants généraux, commandants déplace et chefs de corps, l'ordre à observer pour la distribidion aux troupes de la République du Bulletin de la Convention nationale et des autres pièces destinées aux armées. {Journal mil. 1793. p. 33).

i793. !'='■ janvier. Instruction relative aux inventaires juridiques qui auront lieu, au 1" janvier 1793, dans les établissements des vivres. {Journal mil. Siippl. II, 341).

Idem, dans les établissements des fourrages (Idem p. 343).

1793. l^"" janvier. Adresse du ministre de la guerre à ses concitoyens au sujet de Vhabillement des troupes.

Tous ceux, qui ont des relations avec les départements frontières savent, qu'au mois d'août, le vêtement de l'armée Irançaise était en, mauvais état. Des députés de la législature, qui pouvaient en avoir connaissance, m'ont dit, qu'à cette même époque, les magasins étaient dégarnis. Cependant, durant ce mois et le suivant, l'effet de l'apparition de l'ennemi dans le voisinage du territoire français, ou sur le territoire même, fut de tripler tout à coup le nombre des combattants. Chaque Français partit comme il se trouva, vêtu et équipé, soit par ses propres moyens, soit par ceux de ses amis et de ses voisins, soit par ceux des municipalités et des corps administratifs, et tous volèrent à la défense de la patrie. Tant (ju'ils furent occupés à chasser l'ennemi du territoire, tant que ces vêtements emportés sur eux et avec eux durèrent, tant que la saison fut douce, l'article de l'habillement fut de la moindre considération. C'est à l'époque où ces trois circonstances changèrent, et changèrent tout à coup, que je fus chargé du ministère, le 19 octobre. Il convient d'observer que le ministre Servan, malade depuis un mois, n'avait

pu se livrer à tous les détails, avec l'activité d'un homme en santé, et qu'il avait même quitté depuis plusieurs jours, sans attendre mon arrivée. Je m'occupai sur-le-champ de l'habillement. L'état dans lequel j'avais vu la troupe sur ma roule, m'avait lait connaître combien cet objet était pressant; et je donnai successivement les ordres de détails qui pouvaient accélérer ce service. Mais deux circonstances remarquables ont eu trop d'eflet sur ce qui se passe, pour que je les omette. Je ne servis point l'ambition ou l'esprit de parti de gens qui, je ne sais pourquoi, avaient cru pouvoir compter sur moi. Et la sévérité de mes principes, . et surtout de leur application, effraya tous les hommes encore accoutumés à vivre des abus. Ces derniers, parmi lesquels je compte le plus grand nombre des commissaires, des régisseurs, des fournisseurs et des commis, soit dans lesarmées, soit à Paris, mirent, dans l'exercice de leurs fonctions, au moins cette inertie qui arrêtait le service déjà trop lent. Le combattant, qui en éprouvait le mauvais effet, se plaignit, et avec raison sans doute. Des généraux qui préféraient être entourés de gens faciles, dont le nouvel ordre devait les priver, répétèrent, en les multipliant, les plaintes du combattant. Et les gens à parti déclamèrent. Il en est résulté trois maux : 1 ' On a relevé le courage de nos ennemis ; 2° On a exaspéré ceux qui souffrent; 3° On a risqué de discréditer l'administration. Je continuerai, comme par le passé, à faire de mon mieux, sans le dire, si la considération de ces trois maux ne m'imposait l'obligation de présenter la vérité. Il est incontestable que, sur 500.000 combattants qui composaient l'armée française du 20 au 30 octobre, époque de mon entrée au ministère, 250.000 hommes étaient dans un état de dénuement. Il l'est encore que les magasins étaient vides, puisque tout ce qu'on avait pu obtenir des fournisseurs était employé à la distribution journalière, ^r, nul homme raisonnable ne supposera que Ton puisse, en deux mois, ni même en quatre, pourvoir au vêtement complet de 250.000 hommes dénués^ non compris l'entretien des 250.000 autres. 11 faut à toute opération un temps que l'activité de l'administrateur peut bien abréger, mais qu'il ne peut réduire à rien. J'ai mis à cette opération toute l'activité dont je suis capable; j'ai aiguillonné certains agents; j'en ai déplacé d'autres. J'ai envoyé des hommes vigilants dans les diverses armées, pour obtenir des comptes de l'état réel, et déterminer les besoins selon leur urgence. Je ne suis pas au complet, sans doute, quoique dans quelques parties, les plaintes commencent à se calmer; mais on travaille sans relâche, et j'ai lieu d'espérer qu'on parviendra successivement à subvenir à tout; que les besoins, que les rigueurs de la saison rendent les plus urgents, vont incessamment être satisfaits, et que rhabillement de l'armée française sera au printemps tel qu'il doit être de tous points. Une grande nation (jui triple sur-le-champ, et par un mouvement

révolutionnaire et inattendu, ses forces actives, peut être un moment dans l'embarras, pour satisfaire à tous les besoins imprévus, mais elle ne doit point y rester longtemps. Je crois devoir joindre à cette note des résultats qui peuvent répandre du jour sur son objet.

Pache.

1793. 9 janvier. Décret fOur prolonger les congés des volontaires nationaux malades.

La Convention nationale décrète ce qui suit :

Art. I«^ Les conseils d'administration sont autorisés à donner des congés limités aux volontaires nationaux malades, qui auront besoin de prendre l'air natal pour leur parfait rétablissement, sur le certificat des deux principaux officiers de santé, attachés à l'hôpital où aura été traité le volontaire malade; ce certificat fixera le temps jugé nécessaire pour la guérison du volontaire, et sera visé par le commandant du bataillon et le commissaire des guerres.

IL Les conseils d'administration donneront avis au ministre de la guerre des congés qu'ils expédieront en vertu de la présente loi, et lui adresseront les certificats des officiers de santé, cl"après lesquels ils auront été accordés.

IIL Dans les compagnies de chasseurs nationaux, les trois principaux officiers réunis remplaceront le conseil d'administration.

IV. Le ministre de la guerre sera autorisé à prolonger le terme fixé par ces congés pour maladies, sur les certificats des municipalités, visés par les directoires de district, qui constateront la nécessité de cette prolongation.

1793. 12 janvier. Décret concernant l'admission des volontaires nationaux, ou soldats de troupes de ligne, à V Hôtel national des Invalides.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de la guerre, décrète ce qui suit :

Art. P^ — Le ministre de la guerre est autorisé à faire admettre provisoirement, à l'Hôtel national des militaires invalides, les volontaires nationaux ou soldats de troupes de ligne qui reviennent des armées avec des blessures ou des infirmités qui les mettent hors d'état de continuer leur service.

Art. II. — Les dits volontaires ou soldats ne pourront être admis à l'Hôtel, sans avoir produit le certificat d'un chirurgien des armées, visé par les chefs de leurs corjjs respectifs, et approuvé par le général de l'armée, qui constate que leurs blessures ou infirmités résultent des événements de la guerre.

Art. III. — Lorsque des mutilations ou blessures reconnues incurables mettront les dits volontaires ou soldats dans le cas d'être -admis définitivement à l'Hôtel, ils auront la faculté d'opter pour la pension qui le représente, conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 1792.

Art. IV. — Ceux des dits volontaires ou soldats qui seront reconnus en état de reprendre leur service après un traitement suivi, recevront un secours pour se rendre dans leurs départements.

Art. V. — Les dits volontaires ou soldats seront tenus de se présenter chez le commissaire des guerres de la division, pour constater l'époque de leur arrivée à Paris, et ils toucheront une solde de trente sols par jour, jusiju'à celui de leur admission à l'Hôtel, s'ils ont rempli les formalités prescrites par l'article 2 du présent décret.

Art. VI. — Les dispositions de l'article ci-dessus seront applicables à ceux des dits volontaires ou soldats qui se seront présentés au ministre de la guerre pour obtenir les secours que leur position exige.

Art. VII. — Le ministre de la guerre est autorisé à prélever la dépense de cette solde provisoire sur les fonds mis à sa disposition pour les dépenses extraordinaires de la guerre.

1793. 13 janvier. Décret portant qu'il n'y a pas lieu à inculpation contre les bataillons de Popincourt, du Lot et de la Seine-Inférieure, relativement à l'expédition du 14 décembre entre Sarre et Moselle.

1793. 18 janvier. Décret relatif aux attentats commis à Saint- Affrique, dans le club des amis de la liberté et de l'égalité, et contrée Varbre de la liberté, par trois compagnies du 4" bataillon du Tarn, dont les coupables seront enfermés à iSiîmes, en attendant d'étre^ugés.

1793. 24 janvier. Décret relatif aux congés à accorder pendant Ib jours aux volontaires nationaux qui sont pères de famille.

1793. 25 janvier. Décret portant que la force armée soldée, dont la République disposera pour l'année 1793, sera portée à 500.000 hommes, dont 55.000 de cavalerie et 20.000 d'artillerie.

1793. 30 janvier. Circulaire du ministre de la guerre, à propos de la désertion dans les bataillons de volontaires (Journal militaire 1793, p. 70).

Vous connaissez, général, les progrès alarmants que fait l'esprit de désertion dans les bataillons de gardes nationales volontaires et vous

en êtes affligé avec tous les amis de la liberté. A cette défection honteuse, se joint un abus que je dénonce à votre patriotisme.

Des volontaires et même des officiers abandonnent leurs bataillons pour entrer dans les troupes de ligne.

C'est une infraction de la loi du 25 janvier (1) qui porte que dans aucun cas et sous aucun prétexte, aucune des dittérentes armes de Tarmée de ligne ne pourra se recruter dans les bataillons de gardes nationales qui sont ou seront mis en activité.

Chargé de faire exécuter la loi, je dois arrêter de tout mon pouvoir un abus qu'elle a voulu prévenir. Je suis informé que plusieurs chefs de corps francs et d'autres troupes de ligne se permettent d'engager des volontaires et prétendent y être autorisés par les généraux.

Je suis bien loin de croire que vous avez donné une pareille autorisation, qui serait une atteinte portée à la loi et tendrait à désorganiser les bataillons de volontaires nationaux qu'il est'important de maintenir dans leur intégrité. Vous êtes trop attaché à la chose publique pour ne pas employer l'autorité qui vous est confiée, à retenir les volontaires dans le poste où la patrie les a placés. C'est pour remplir cet objet que j'ai besoin de votre concours; et je le réclame avec confiance.

Pache.

1793. janvier. Circvlaire du ministre de la (juerre Pache aux commissaires des guerres, afin d'exiger de tous les fournisseurs qui présenteront des effets d'habillement et d'équipement, qu'ils marquent d'abord, avant la réception, les effets qu'ils présentent et à dénoncer les fournisseurs qui trompent la République par de mauvaises livraisons. [Journal militaire 1793, p. 126.)

1793. 5 février. Décret pour la levée de quatre bataillons d'infanterie légère dans le département de la Corse.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de défense générale, décrète ce qui suit :

Art. I*^*". Il sera levé, dans le département de la Corse, quatre bataillons d'infanterie légère, lesquels porteront le numéro qui suit le dernier bataillon de chasseurs.

II. Chacun de ces bataillons sera composé et soldé sur le même pied que ceux des volontaires nationaux.

III. Lors de la première nomination, les officiers seront nommés par le Conseil exécutif provisoire.

(1) Décret du 28 décembre 1792.

. IV. Il sera mis à la disposition du minisire de la guerre une somme de 250.000 livres, pour rhabillement des quatre bataillons, laquelle somme sera réintégrée dans le trésor public, au moyen d'une retenue de trois sous par jour, qu'on fera éprouver à chacun des membres de ce corps.

1793. 8 février. Décret qui accorde des pensions aux volontaires nationaux et soldats des troupes de ligne que des blessures graves auront mis hors d'état de continuer leur service.

La Convention nationale décrète :

Art. I". Les volontaires nationaux et soldats de troupes de ligne que •des blessures graves, résultantes des événements de la guerre, auront mis hors d'état de continuer et de reprendre leur service, obtiendront des pensions de retraite, suivant les bases déterminées ciaprès.

IL Le volontaire national ou le soldat de troupes de ligne, qui Aura perdu une jambe ou reçu une blessure tellement grave, qu'il ne puisse plus reprendre son service, recevra pour retraite une pension de lo sols par jour. Celui qui aura perdu un bras ou reçu dans cette partie, ou à la main, une blessure qui le mette hoz^s d'état de s'en servir, recevra pour retraite une pension de 20 sols par jour. Celui qui aura perdu deux de ses membres, ou reçu des blessures tellement graves qu'il ne puisse se servir ni de l'un, ni de l'autre, obtiendra pour retraite une pension de 500 livres par an.

IlL Les sous-officiers des volontaires ou des troupes de ligne, qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'article précédent, obtiendront pour retraite la totalité de leurs appointements, pourvu toutefois que cette totalité soit au moins égale à la pension qu'ils auraient obtenue comme soldats.

IV. Les volontaires ou soldats qui réclameront des pensions, en vertu des articles précédents, ne pourront en obtenir sans avoir produit le certificat d'un chirurgien des armées, visé par les chefs de leurs corps respectifs, et approuvé par le général de l'armée, qui constate que leurs blessures sont de nature à ne pas leur permettre de se servir utilement du membre affecté, et résultent des événements de la guerre.

V. Les volontaires ou soldats qui, à raison de leurs blessures, seront dans le cas d'obtenir une pension suivant les règles déterminées ci-dessus, auront la faculté d'opter entre la dite pension ou l'Hôtel national des Invalides, s'il y a des places vacantes dans le dit établissement.

VI. Toutes les dispositions du présent décret seront applicables à ceux des militaires retirés, soit à l'Hôtel, soit dans les départements qui se trouveront dans les cas prévus par l'article 2.

VII. La Convention nationale déroge, en ce point seulement, à ce qui est prescrit par la loi du 16 mai, qui continuera d'être exécutée en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.

VIII. Le ministre de la guerre est autorisé à délivrer, sous sa responsabilité personnelle, des brevets de retraite, en conformité des dispositions du présent décret, à tous les sous-officiers, volontaires nationaux ou soldats des troupes de ligne qui se trouvent actuellement dans l'un des cas prévus par l'article 2, et qui auront satisfait aux formalités prescrites par l'article, à la charge par lui de faire passer immédiatement après, à la Convention nationale, l'état nominatif des militaires auxquels il aura délivré les dits brevets, avec renonciation par lui certifiée des pièces justificatives qu'ils auront produites à l'appui de leur demande.

Articles additionnels décrétés le 10 février.

IX. Les personnes qui auront obtenu des pensions de retraite depuis les dispositions du présent décret, seront tenues, indépendamment du certificat auquel elles sont assujéties par l'article IV de la présente loi, pour obtenir leurs pensions de retraite, de soumettre leur incurabilité à un second examen, qui sera fait, sans frais, en présence du conseil général de la commune, par deux chirurgiens pour constater si les dites blessures sont assez graves pour les mettre hors d'état de continuer leur service ou d'exercer aucune autre fonction ; il sera fait mention de la dite visite au bas du certificat voulu par l'article IV.

X. Les dits volontaires nationaux, soldats de troupes de ligne, et tous les autres citoyens qui auront obtenu des pensions de retraite pour blessures incurables, seront en outre tenus, à l'époque de l'échéance de leurs pensions de retraite, de se présenter au conseil général de la commune de leur résidence, qui fera procéder à une nouvelle visite, afin de constater qu'ils sont toujours hors d'état d& reprendre le service ou d'exercer aucune autre fonction. Le certificat de cette visite sera joint au certificat de vie sans lesquels les dites pensions de retraite ne pourront être payées.

1793. 9 février. Décret relatif à la levée de quatre nouveaux bataillons d'infanterie légère, ou légion des Montagnes, composés et soldés comme les bataillons de volontaires nationaux.

Les soldats et sous-officiers de ce corps seront ou étrangers ou domiciliés à une lieue au plus du pied des Pyrénées. Les retenues relatives à la légion des Montagnes seront les mêmes que pour les. volontaires nationaux.

1793. 9 février. Décret concernant les gardes nationaux organisés sur l'invitation des corps administratifs.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète que tous les gardes nationaux qui, sur rinvitation des corps administratifs, se sont organisés dans Fintenlion de se rendre à Paris, continueront d'être soldés sur le môme pied que les autres bataillons, et seront à la disposition du Conseil exécutif provisoire.

Ordonne que les corps administratifs qui ont fait des dépenses pour Tarmcment , équipement et solde des dits nationaux , feront passer, dans le délai de quinzaine, l'état des dites dépenses au ministre de la guerre, qui, après vérification, délivrera les ordonnances nécessaires pour les remboursements.

1793. 21, 23, 25 février. Décrets généraux sur Varmée (1).

1793. 24 février. Décret qui fixe le mode de recrutement de l'armée.

La Convention nationale déclare à tous les Français que les despotes coalisés menacent la liberté : et en conséquence, elle décrète :

Art. I'^'". Tous les citoyens français, depuis l'âge de J8 ans jus<iu'à 40 ans accomplis, non mariés ou veufs sans enfants, sont en état de réquisition permanente, jusqu'à l'époque du complément du recrutement eileclif des 300,000 hommes de nouvelle levée décrétée ci-après.

IL Le Conseil exécutif, et subsidiairement les généraux des armées de la République, pourront requérir les dits citoyens; les généraux en rendant compte au Conseil exécutif, le Conseil exécutif à la Convention, du nombre de ceux qui auront été requis, et des départements à qui les diverses réquisitions auront été faites.

Tirni-: prkmikr.

Sur une levée de 300.000 hommes, et sur le mode à suivre pour opérer cette levée.

(1) Le rapport qai avait précédé ces décrets avait été lu par Dubois-Grancé. Il comptait 517 bataillons de volontaires, dont 135 n'avaient pas fourni l'état de leurs forces. Les 382 autres avaient en masse, au 1"' décembre dernier, 213.650 hommes. Ce qui faisait 559 hommes par bataillon; en supposant le même calcul pour les 135 bataillons dont l'étal n'est pas connu, ils donneraient en supplément 75.464 hommes. Total de la force efîective des 517 bataillons : 289.114 hommes. La guerre, la rigueur de la saison, le dénuement absolu, les désirs des volontaires de revoir leur pays, avaient amené des désertions. Plusieurs bataillons n'avaient plus que 100 hommes.

Art. I". La Convention nationale fait appel de 300.000 hommes, qui se réuniront dans le plus court délai aux armées de la République.

II. La répartition des citoyens à marcher se fera de la manière suivante.

III. Au nombre de 300.000 hommes à lever, on ajoutera celui des hommes classés pour la mainne;plus celui des volontaires nationaux présumés aux drapeaux, lesquels seront estimés à 250 par bataillon. Le nombre résultant de cette opération sera réparti entre les départements, en raison de leur population.

IV. On déduira du nombre correspondant pour chaque département, celui des hommes classés jusqu'à 30.000 ; plus celui de 250 hommes pour chaque bataillon, fourni par les divers départements : le restant sera le nombre des citoyens à lever dans chaque département, conformément au tableau ci-annexé.

V. Dans les départements maritimes ou dans ceux qui fournissent au service des classes, on aura également égard au nombre d"hommes classés pour le service des vaisseaux de la République.

VI. Dans les vingt-quatre heures après la réception de la loi, les Directoires de départementferont la répartition des hommes à fournir par les districts de leur ressort, et les Directoires de district par les communes de leur arrondissement, dans le même délai.

VII. Les corps administratifs, dans cette répartition, auront égard au nombre d'hommes qui auront déjà été fournis, soit par les districts, soit par les communes, dans le cas néanmoins où ces mêmes hommes se trouvent dans ce moment dans les armées de la République.

VIII. Le Directoire de déparlement enverra un commissaire par district, et requerra chaque district d'en envoyer un par canton, pour suivre et surveiller, dans les diverses communes, les opérations relatives à la levée.

IX. Aussitôt que les officiers municipaux auront reçu des hommes que leur commune devra fournir, ils en donneront connaissance aux . citoyens qui seront convoqués à cet effet.

X. Il sera ouvert, pendant les trois premiers jours qui suivront celte première notification, un registre sur lequel se feront inscrire volontairement ceux qui voudront se consacrer à la défense de la patrie.

XL Dans le cas où rinscriplion volontaire ne produirait pas le nombre d'hommes fixé pour chaque commune, les citoyens seront tenus de le compléter sans désemparer; et pour cet effet, ils adopteront le mode qu'ils trouveront le plus convenable, à la j^luralité des voix.

XIL (Juol (juc soiL le mode adopté parles citoyens assemblés pour compléter leur contingent, le complément ne sera pris que parmi

les garçons et veufs sans enfants, depuis l'âge de dix-huit ans jusqu'à quarante ans accomplis.

XIII. Les officiers municipaux, après avoir donné connaissance aux citoyens assemblés du nombre de volontaires que leur commune doit fournir, feront lecture des articles de la présente loi, ainsi que de celle relative aux pensions, retraites et gratifications auxquelles les défenseurs de la patrie ont droit de prétendre à la fin de la guerre.

XIV. Les Directoires de département feront réimprimer, sans délai, un nombre suffisant d'exemplaires de la partie de ces diverses lois relatives aux objets ci-dessus, pour en faire passer à chaque municipalité de leur arrondissement.

XV. Les citoyens, qui se sont fait remplacer lors des levées précédentes, concourront avec les autres citoyens à la levée actuelle.

XVI. Tout citoyen qui sera appelé à marcher à la défense de la patrie, conformément à ce qui est dit dans les articles précédents, aura la facilité de se faire remplacer par un citoyen en état de porter les armes, âgé au moins de dix-huit ans, et accepté par le conseil général de la commune.

XVII. Ceux des citoyens qui se feront remplacer, seront tenus d'armer, équiper et habiller à leurs frais, les citoyens qui les remplaceront, et ils en seront responsables jusqu'à ce qu'ils aient été reçus au corps qui leur sera désigné.

XVIII. Aucun citoyen ne pourra se dispenser de se rendre à l'assemblée convoquée en vertu de cette loi.

XIX. Les citoyens qui, sous quelque prétexte que ce soit, ne se rendront pas à cet appel, ne seront pas dispensés de concourir avec les autres, d'après le mode adopté par la loi.

XX. Xe seront point compris dans l'appel général pour cette levée, savoir :

1° Ceux que les défauts de conformation mettent hors d'état de porter les armes ;

2<» Les administrateurs composant les Directoires de département ou de district ;

3" Les procureurs-généraux et syndics ;

4" Les secrétaires-généraux et de district;

5° Les maires, officiers municipaux et procureurs de commune ;

6° Les membres des tribunaux civils et criminels, les greffiers, les commissaires nationaux, les juges de paix;

1" Les receveurs de district ;

8° Les receveurs et directeurs d'enregistrement;

9° Les ouvriers employés à la fabrication des armes et des poudres.

XXI. Au.^sitôt que le nombre des citoyens demandés à chaque commune sera complet, les noms des citoyens à marcher seront proclamés.

insérés dans le procès-verbal de l'assemblée, dont il sera délivré un extrait à chacun d'eux.

XXII. Les officiers municipaux seront tenus de présenter les citoyens de leur commune, qui devront marcher, aux agents militaires que le ministre de la guerre enverra, conformément à ce qui sera dit ci-après, lesquels constateront, suivant l'usage, qu'ils sont en état de servir, dresseront leur signalement, et donneront un double du tout, signé de l'un d'eux, aux officiers municipaux.

XXIII. Les officiers municipaux enverront, immédiatement après la réception des citoyens de leurs communes, deux minutes du procès-verbal et de leur décharge ; savoir : l'une au procureur syndic, et l'autre au procureur-général.

XXIV. Le procureur-général de chaque département fera passer, dans le plus court délai, au ministre de la guerre et à l'agent militaire supérieur chargé de surveiller cette levée, copie de toutes les pièces ci-dessus mentionnées et certifiées véritables.

Tableau de la répartition générale des 300.000 citoyens appelés à la défense de la patrie {Journal militaire. 1793. p. 171).

On a marqué de la lettre M les départements marithnes

Ain 3413

Aisne 5686

Allier 2973

Hautes-Alpes 1040

Basses- Alpes 1873

Ardèche 3500

Ardennes 3966

Ariège 2598

Aube 2626

Aude 1430

Aveyron 5232

Bouches-du-Rhône .... 369

Calvados 2413

Cantal 2662

Charente 4489

Charente-Inférieure ... 3156

Cher 2609

Corrèze 3477

Côte-d'Or 4149

Côtes-du-Nord M. . 4696

Creuse 3346

Dordogne 6345

Doubs 956

Drôme

Eure

Eure-et-Loire . .

Finistère Gard

Haute-Garonne. .

Gers

Gironde Hérault lUe-et-Vilaine Indre

Indre-et-Loire . .

Isère

Jura

Landes Loir-et-Cher . . .

Haute-Loire . . .

Loire-Inférieure Loiret

Lot

Lot-et-Garonne. .

Lozère

Manche

VOLO NTAIRES NATIONAUX

Marne 3532

Haute-Marne 4282

Mayenne 3686

Mayenne-et-Loire 6202

Meurthe 2957

Morbihan M. . 2614

Moselle 4003

Nièvre 2954

Nord M. . 6390

Oise 4433

Orne 4802

Paris 7650

Pas-de-Calais M, . 6891

Puy-de-Dôme 8532

Hautes-Pyrénées 2433

Basses-Pyrénées 2691

Pvrénées-Orientales ... 1188

Haut-RIiin 3311

Bas-Rhin 5254

Rhônc-et-Loire 6051

Haute-Saône 1199

Saône-el-Loire 5966

Sarthe 5495

Seine-et-Oise ...... 4742

Seine-Inférieure M. . 557

Seine-et-Marne 3748

Deux-Sèvres 4175

Somme M. . 43l5

Tarn 3299

Var M. .

Vendée M. . 4197

Vienne 3806

Haute-Vienne 3539

Vosges 1510

Yonne 3294

Articles additionnels au décret du 2i février.

Art. P'. Les départements sont invités à fournir le plus de volontaires qu'il leur sera possible, en sus de leur contingent.

II. Après que le recrutement sera terminé, il sera fait une lis te des départements qui auront fourni un excédent de volontaires assez considérable pour compléter un ou plusieurs bataillons. Cette liste sera insérée dans le procès-verbal de la Convention, déposée dans les archives de la nation, affichée dans toute la République; il sera déclaré que ces départements ont bien mérité de la patrie, dans un moment où la liberté était menacée par tous les tyrans.

III. Le ministre de la guerre est tenu de donner de suite des ordres pour qu'à dater de ce jour aucun volontaire ne puisse quitter son bataillon, et qu'il ne soit plus accordé de permission quelconque aux défenseurs de la patrie, de quitter leurs drapeaux.

1793. février. Circulaire du minisire de la guerre aux commandants des bataillons, relative à l'admission à l'hôtel des Invalides des volontaires blessés et infirmes. [Journal militaire, 1793 p. 127).

La patrie reconnaissante vient d'assurer, citoyen, un asile et une récompense à ses zélés défenseurs qui ont reçu des blessures honorables en combattant les ennemis de la République. Un décret du 12 janvier m'autorise à faire admettre provisoirement, à l'Hôtel militaire des Invalides, les volontaires nationaux ou soldats des troupes

de ligne, blessés ou infirmes par les événements de la guerre et hors d'état de continuer leurs services.

Cette loi leur accorde en outre une solde de 30 sous par jour, à dater de l'époque de leur arrivée à Paris, jusqu'à celle de leur admission à l'Hôtel. Mais ces braves citoyens ne peuvent prétendre à ce double avantage que sur un certificat d'un chirurgien des armées, visé par les chefs de leur corps et approuvé par le général. Je vous prie de faire connaître cette loi à tous les volontaires du bataillon que vous commandez et de veiller à son exécution, afin que ceux qui sont dans le cas de jouir de cette récompense, due à leur bravoure et à leur patriotisme, n'éprouvent aucun retard.

Nota. Pareille cireiilaire sera envoyée à l'armée de ligne, puisqu'elle est relative à un décret commun à toute l'armée. .

1793. l'^'" mars. Circulaire du ministre de la guerre Beurnonville aux commissaires supérieurs du Conseil exécutif pour surveiller dans les départements la levée de 300.000 hommes. [Journ. milit. 1793. p. 197).

1793. 2 mars. Décret portant que les volontaires enrôlés, ou admis dans les corps autres que ceux auxquels ils étaient originairement attachés, resteront dans les corps oii ils se trouvent actuellement et y rempliront leurs engagements, sans qu'ils puissent désormais être recherchés, ni réclamés par d'autres corps.

La Convention maintient toutefois les lois qui défendent aux soldats enrôlés ou volontaires de passer d'un corps dans un autre.

1793. 5 mars. Décret portant que le 16" bataillon d'infanterie légère, créé en février, sera composé de la compagnie des fédérés du i" bataillon de Marseille, des 4 du département de l'Aude et de l'Hérault, dites Chasseurs du Midi, des deux des volontaires de Moissac et des deux de chasseurs de la Haute-Garonne.

Une fois réunies, ces compagnies procéderont à la nomination des officiers de l'état-major, pour cette fois seulement, suivant le mode prescrit pour les bataillons de volontaires.

1793. 5 mars. Décret portant que les fonctionnaires publics qui marcheront à la défense de la patrie, en qualité de gardes nationales volontaires, jouiront fendant toute la durée de leur service du tiers de leur premier traitement et seront rétablis dawi leurs fonctions, à la fin de la campagne.

1793. 5 mars. Circulaire de Beurnonville, ministre de la guerre aux administrateurs des départemet^ts, relative à l'armement des volontaires qui font partie de la levée des 300.000 hommes (Journal milit. 1793. p. 247).

Vous avez reçu, citoyens, l'adresse de la Convention nationale au peuple français. Vous y avez vu le tableau de la situation de la République, de ses besoins, de ses ressources et de ses justes espérances. Malgré les eflbiis des despotes coalisés pour anéantir notre liberté, la République triomphera. J'ai vu combattre les braves Français ; ils écraseront les tyrans qui ont osé former le projet insensé de leur donner des fers. Mais le nombre de nos ennemis exigeant une augmentation dans nos armées, la Convention a ordonné une nouvelle levée de 300.000 hommes.

Je suis bien convaincu que, loin d'avoir besoin d'exciter le zèle des citoyens, ils s'empresseront de s'inscrire pour se réunir à leurs frères d'armes et partager la gloire qu'ils ont acquise par des victoires multipliées. Quel est, en effet, le républicain français qui ne regrette de n'avoir pas été à toutes les batailles et à toutes les actions dans lesquelles les armées françaises ont cueilli tant de lauriers dans la dernière campagne? Quel est celui qui ne désire pas briser les fers des patriotes persécutés par d'implacables tyrans?

Français, vous êtes nés pour la gloire. Si vous fûtes quelquefois vaincus, ce fut sous le règne des despotes : sous le règne de la liberté, vous serez invincibles. Un obstacle unique peut diminuer le nombre des défenseurs de la République; c'est la difficulté d'armer tous les bras qui s'olîriront pour assurer le triomphe de la liberté. C'est aussi par cette raison que la Convention, par son décret du 24 février, a pris les précautions les plus sages pour fournir des fusils aux volontaires destinés à compléter les armées de la République.

Il est bien important que les magistrats du jx-uple, chargés par la loi du 24 février, de procurer aux volontaires de chaque département les armes- dont ils ont besoin, emploient tous les moyens quelle a indiqués pour y parvenir. Je vous invite, en conséquence, à recommander aux municipalités de se faire remettre, en exécution de l'article XV du titre II de la loi du 24 février dernier, concernant le recrutement de l'armée, tous les fusils qui ont été tirés des arsenaux et salles d'armes de la République, qui se trouvent dans toute l'étendue de leurs communes, et à les destiner à l'armement des volontaires désignés pour marcher. Il est important de prévenir les municipalités que l'article XVI de la même loi rend les officiers municipaux et les officiers des gardes nationales personnellement responsables de l'inexécution immédiate de l'article précédent.

Si les communes n'ont point d'armes nationales, l'article XVIII de

la loi du 24 février cliarge les municipalités de donner aux volontaires des fusils de guerre appartenant, soit aux communes, soit aux particuliers. Le prix de ces armes doit être fixé par des experts et ne peut dans aucun cas, suivant l'article XX, dépasser 42 livres.

Comme tous les citoyens sont obligés de faire reconnaître les fusils qui sont en leur possession, sous peine de confiscation et d'amende, et que Tarficle XXIII rend responsables les officiers municipaux de l'inexécution de cette vérification, vous voudrez bien recommander à toutes les municipalités de votre département, de se conformer aux dispositions de la loi du 24 février que je viens d'indiquer.

Je n'appellerai pas votre zèle et votre civisme dans une circonstance aussi importante. Je connais votre amour pour la République et je suis bien convaincu que vous ne négligerez aucun des moyens qui sont en votre pouvoir pour assurer le triomphe de la liberté .

1793. 6 mars. Décret portant que la trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre de la guerre, jusqu'à concurrence de la somme de 40 millions, pour être employée à rembourser aux municipalités et corps administratifs les avances qu'ils auront faites pour i habillement, l'équipement et armement des volontaires de nouvelle levée, les frais de route (5 sols par lieue) et la solde des citoyens (13 sols par jour) des citoyens destinés à marcher, jusqu'au moment de leur départ.

1793. 7 mars. Décret fixant à 18 livres de foin et i/i de boisson d'avoine pendant la guerre, 15 livres 2 3 pour les garnisons de l'intérieur, les rations de fourrages des chevaux des volontaires.

Les rations de fourrages attribuées aux différents grades, par les lois du 29 février et 27 avril 1792, seront délivrées ainsi : Gardes nationales ; sous-lieutenants et lieutenants (2), capitaines (2), chefs de bataillon ;3), chefs de Ijrigades (4).

1793. 8 mars. Décret révoquant tous les congés accordés aux militaires de tous grades, obligeant les officiers à rejoindre leur poste dans huitaine, sous peine de destitution, elles sous-officierSy volontaires nationaux et soldats à rejoindre leurs bataillons dans le plus court délai, à raison de sept lieues par jour .

1793. 8 mars. Décret relatif à Venvoi de commissaires de la Convention pour requérir tous les citoyens, au nom de la patrie, de voler au secours des armées françaises dans la Belgique.

1793. 9 mars. Décret portant que les bourses,' vacantes dans les collèges de la République, seront accordées de préférence aux enfants des citoyens qui ont pris les armes pour la défense de la patrie.

1793. 11 mars. Décret exemptant de la levée de 300.000 hommes les citoyens employés au service de la marine dans les arsenaux.

1793. 11 mars. Décret qui dispense les garçons boulangers de Paris de concourir aux enrôlements qui se font dans les 48 sections, d'après la loi du 24 février.

1793. 11 mars. Décret portant que tous les salariés de la République, qui se consacreront à la défense de la patrie, conserveront le tiers de leur traitement et reprendront leurs places à leur retour.

1793. 12 mars. Circulaire des citoyens régisseurs généraux des étapes et convois militaires pour le compte du trésor national, aux citoyens administrateurs et procureurs syndics des districts, relativement aux 3 sols par lieue que recevront les volontaires de la levée de 300.000 hommes, en plus de iélape.

Citoyens, la Convention nationale a décrété, le 24 février dernier, qu'il serait lait une nouvelle levée de 300.000 hommes pour être portés sur les points de la République, qui leur seront indiqués. Le même décret porte qu'il sera accordé à chaque recrue ou volontaire, en sus de l'étape, 3 sols par lieue, pour se rendre d'un gîte à l'autre, d'après les dispositions arrêtées ultérieurement par le pouvoir exécutif. Ces 3 sols par lieue seront payés par les étapiers des lieux de passage, qui en remettront le montant en masse à chaque conducteur de détachement. Ce payement de 3 sols par lieue, en sus de l'étape, nécessitera une comptabilité distincte et séparée. Pour y mettre, citoyens, tout l'ordre que le gouvernement doit attendre de notre zèle et de notre activité dans les services confiés à nos soins, nous avons fait cet imprimé des certificats particuliers pour faire constater ce payement par les officiers municipaux. Cette pièce servira à fixer la somme que l'étapier aura à payer, d'après le nombre de lieues que le détachement aura à parcourir pour se rendre, de l'endroit où il aura couché, à la station suivante Nous vous adressons ci-joint, citoyens, un certain nombre de ces feuilles

imprimées, que nous vous prions de faire passer, le plus promptement qu'il vous sera possible, aux municipalités des lieux de passage de votre district, à refi'et de constater le payement qui sera fait aux recrues volontaires marchant par étape, avec 3 sols par lieue pour se rendre aux différents points de la République qui leur seront indiqués. Dans le cas où le nombre d'imprimés que nous vous envoyons ci-joint ne serait point suffisant, nous vous prions de nous en demander, en nous écrivant sous le couvert du citoyen ministre de la guerre et nous aurons soin de vous en faire passer.

Signé : Dupuy. Vigey.

1793. 13 mars. Circulaire du ministre de la guerre envoyant la répartition des armées, par divisions militaires et limites des frontières, arrêtée par le Conseil exécutif provisoire le 1^' mars. {Journal militaire, 1793, p. 187.)

1793. 14 mars. Décret dispensant les boulangers, ouvriers^ charretiers et conducteurs employés au service des armées, de concourir, pendant toute la durée de la guerre^ aux levées d'hommes nécessaires à la défense de la patrie et de faire même le service en qualité de garde national.

1793. 14 mars. Règlement du Conseil exécutif provisoire sur V exécution du chapitre 4 de la loi du 2i décembre 1792, relatif à la termination des décomptes des troupes en 17 92. {Journal militaire. Supplément II. 3.39).

1793. 15 mars. Circulaire de Louis Lestrange, adjoint au ministre de la guerre pour la 4* division, aux commandants, les priant d'envoyer les noms des officiers qui n'auront pas rejoint leurs corps, conformément au décret du 8 mars. (Journal militaire 1793. p. 219).

1793. 17 mars. Circulaire du ministre de la guerre aux administrateurs des départements, relative à l'habillement des troupes, au prix excessif des fournitures, et aux soumissions des fabricants {Journal militaire. 1793. p. 218).

1793. 20 mars. Décret exceptant de la loi sur le recrutement les professeurs et élèves entretenus dans les écoles vétérinaires par le gouvernement ou par les administrations départementales.

21 mars. Décret exceptant les payeurs des guerres, sur la réclamation des commissaires de la Trésorerie Nationale.

22 mars. Décret portant que les professeurs, qui se rendront aux frontières, conserveront pendant la guerre le tiers de leur traitemenl^ et les élèves pensionnaires boursiers le produit de leurs bourses .

1793. 21 mars. Décret relatif aux réclamations des troupes de l'Océan.

La Convention, après s'être fait rendre compte, par son comité des finances, de la lettre du ministre de la guerre et de la pétition du sixième bataillon de la Somme, tendant à ce que les troupes des côtes de l'Océan jouissent du bénéfice porté dans la loi du 21 décembre 1792, décrète que les réclamations des troupes se réduisent au seul traitement de campagne.

1793. 22 mars. Règlement du Conseil exécutif provisoire sur les convois militaires, comprenant V administration générale du service des convois militaires, les fournitures aux corps entiers, compagnies et détachements de gardes nationales [8 voitures à 2 ou 4 roues), les fournitures aux soldats allarit aux eaux, convalescents, invalides et autres. (Journal miiilaire, 1793, p. 271.

1793. 24 mars. Stir la pétition du 1" bataillon de la Creuse, la Convention passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi qui autorise le ministre de la guerre à fournir aux bataillons de volontaires ce dont ils ont réellement besoin.

1793. 27 mars. Instruction concernant les revues, les contrôles et les décomptes des troupes [Journal militaire, Suppl. II 362).

1793. 28 mars. Décret qui détermine les mesures à prendre pour assurer le recrutement et les approvisionnements des armées, et pour prévenir et punir la désertion et la vente des armes par les soldats et volontaires.

La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de défense générale, concernant la nécessité de prévenir les manœuvres que les ennemis de la liberté ne cessent d'employer pour décourager, s'il

était possible, les soldats français, ou fomenlei' riiidiscipline, pour rendre inutiles les efforts du patriotisme qui sauvera la chose publique contre tous ses ennemis conjurés; considérant aussi Timportance de ne négliger aucune des mesures qui peuvent assurer le recrutement et l'équipement de l'armée, décrète ce qui suit :

Article premier. — Les communes accéléreront le recrutement le plus qu'il sera possible; elles feront connaître à chacun des citoyens inscrits pour marcher, leur destination, aux termes des articles XXI et suivants du titre premier du décret du 24 février dernier, sur le recrutement de l'armée, et de l'instruction adressée par le ministre de la guerre aux administrateurs de département. Aussitôt que les dits citoyens seront arrivés à leur destination, ils feront passer à leur municipalité un certificat signé du commissaire des guerres, pour constater qu'ils se sont rendus à leurs postes. Les communes ne seront déchargées de leur contingent, qu'en rapportant les ditscertificats.

II. — Tout citoyen inscrit pour le recrutement, qni ne se rendrait pas à l'armée dans la([uelle il doit entrer, ou qui, hors le cas d'un empêchement légitime, ne s'y rendrait pas au jour qui lui a été prescrit, qui rentrerait dans son domicile après l'avoir quitté pour partir, et avant le temps déterminé par la loi, sera sujet aux peines portées, par le décret du 30 septembre 1791, contre les soldats destroupes de ligne qui abandonnent leurs drapeaux.

III. — Les municipalités dans lesquelles les dits citoyens rentreraient, ou dans les territoires desquelles viendrait résider un militaire, de quelque grade que ce soit, qui aurait abandonné son drapeau sans congé, seront tenues de les dénoncer sur-le-champ au ministre de la guerre, pour qu'ils soient poursuivis et punis selon la rigueur des lois. Les municipalités, qui les auraient recelés, seront tenues de fournir, à leurs frais, autant de volontaires qu'elles laisseraient habiter, dans leur territoire, de citoyens qui auraient refusé d'aller rejoindre leurs drapeaux, ou qui les auraient abandonnés.

IV. — La gendarmerie est mise en état de ré(iuisition permanente, à l'effet de former des patrouilles sur les routes et chemins qui conduisent aux armées; elle arrêtera tout militaire, qui reviendrait de l'armée sans congé, ou qui se détournerait de la route qui lui a été donnée pour se rendre h l'armée; elle le constituera prisonnier, le renverra de brigade en brigade à son bataillon, pour que son procès lui soit fait.

V. — Il est défendu à tout soldat de vendre ses armes ou son équipement, et à toute personne de les acheter. Les armes et équipements, achetés en contravention à la loi, seront confisqués et portés aux arsenaux ou autres dépôts d'armes, pour être distribués aux troupes de la Républi(iue. Le vendeur sera renvoyé h la police correctionnelle, pour être puni de la peine d'emprisonnement, aux

termes du code de la police. Les acheteurs, entremetteurs et complices des dits achats, y seront pareillement renvoyés, pour être punis par une amende qui ne pourra excéder 3.000 livres, outre la peine d'emprisonnement, aux termes du code de la police.

VI. — Les ouvriers employés à la fabrication des armes et autres objets nécessaires à la défense de la Républiiiuc, n'ayant pas dû être compris dans le recrutement, les chefs des ateliers employés pour le service de la République enverront au ministre de la guerre un état de ceux de leurs ouvriers qui, étant employés depuis plus de six mois, auraient été compris dans le recrutement, et seraient partis pour l'armée. Le ministre de la guerre enverra ces états aux états-majors des armées, qui feront rechercher les dits ouvriers, et les renverront à leurs ateliers, pour y continuer leurs travaux.

VIL — Dans le cas où les chefs d'ateliers et de manufactures auraient compris, dans les états qu'ils remettront au ministre de la guerre, des personnes qu'ils n'employaient pas réellement et utilement depuis six mois, ils seront condamnés à fournir, équiper et entretenir à leurs frais un volontaire pour la durée de la campagne, sans préjudice du service personnel que devra faire le citoyen qui aura été compris mal à propos dans l'état, et qui sera obligé de retourner à l'armée.

VllI — Les décrets précédemment rendus, notamment celui du 9 mars dernier, pour mettre à la disposition de la nation les chevaux qui ne servent point à l'agriculture, au commerce ou à des besoins d'une nécessité reconnue, seront exécutés; mais en y ajoutant, la Convention nationale décrète que les dits chevaux seront retirés de fait par les administrateurs de district, et à Paris, par la municipalité, pour servir, soit à l'artillerie, soit à la cavalerie, ainsi que toutes les provisions de fourrage et avoine qui auraient été faites pour leur nourriture.

IX. — Les chevaux, fourrages et avoine qui seront pris aux termes de l'article précédent pour le service de la République, seront payés aux jtropriétaires, sur estimation faite à dire d'experts, en bons à valoir sur les contributions que peuvent ou pourront devoir les dits propriétaires. Les receveurs d'impositions et de districts recevront les dits bons pour comptant, de la part de ceux auxquels ils auront été délivrés, et ils leur donneront quittance d'autant sur leur contribution foncière et mobilière.

1793, 31 mars. Règlement du Conseil exécutif provisoire sur V exécution de la loi du 21 février 1793, relative à l'organisation de l'armée de la République. {Journal militaire 1793. p. 389).