PRÉSENTÉ A LA CHAMBRE DES PAIRS

res M N. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE,

44 À FE 1 # VRP,

Art. 1. “ Les dispositions de la loi du 22 mars 1841 seront applicables aux enfants travaillant dans toutes les manufactures , fabriques, # usines, chantiers et ateliers.

Art. 2. Le minimum de l’âge d'admission des enfants dans les | | manufactures , fabriques, usines, chantiers et ateliers, est élevé à dix ans.

Au-dessous de seize ans, la durée du travail des enfants ne pourra

repos. ‘4

: ‘5 sur papier uon timbré et sans frais par l'officier de l’état civil.

| l'age de douze ans, fréquenter une école publique ou Fees : à moins qu'il ne soit justifié, Pa un certificat du maire, qu’il a reçu l'instruction ] primaire élémentaire.

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= Les heures de fré uentation de

FM règlement intérieur de l'ét: blissement.

Art, 4. La présente loi se du 22 mars 1841, et les contraventions à ses dispositions seront constatées et punies conformément aux articles 10, 11 et 12 de ladite loi. HE } Art. 5: La loi du 22 mars 1841 continuera d'être exécutée en tout

ce qui n’est pas contraire aux dispositions qui précèdent.

DANS LA SÉANCE pu 15 FÉVRIER 1847. SAR

excéder douze heures sur vingt-quatre, non compris le temps des,

L'âge des enfants continuera d’être constaté par un certificat dé-

Art. 3. Tout enfant ééiié dans Fi manufactures devra, jusqu'à

ra affichée dans les ateliers avec la loi

à the 4

En protégeant le jeune âge de l’ouvrier contre un travail précoce et abusif, et en faisant de la culture de son cœur et de son intelligence l’objet d’une sollicitude paternelle, on protége son Âge avance.

MONSIEUR LEGENTIL,

PAIR DE FRANCE, MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI SUR LE TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES FABRIQUES ET ATELIERS.

Monsieur,

Vous m’avez honoré de votre lettre du 11 de ce mois, par laquelle vous voulez bien me demander mon opinion sur les différentes dispositions du nouveau projet de loi concernant le travail des enfants dans les manufactures.

Cette marque de haute confiance de la part d’un des honorés membres de la commission de ia Chambre des Pairs chargée d'examiner ce projet de loi, a pour moi d’autant plus de prix que cette grave et intéressante question est depuis longtemps l’objet de ma sollicitude. Voisin des filatures et tissages mécaniques de la vallée de la Bruche, dont les chefs ont donné l'exemple de la plus scrupuleuse soumission , même à l’esprit de la loi du 22 mars 1841, en ne recevant les enfants qu’à l’âge de douze ans, et en leur faisant donner l'instruction jusqu’à seize ans, J'ai dû aussi m'éclairer de leurs expériences avant que d’avoir l’honneur, Monsieur, de vous répondre.

La question du travail des enfants est dans un rapport si intime avec celle du travail des ouvriers adolescents et âgés, qu’elles n’en forment proprement qu’une seule et même. Ce n’est donc qu’en considérant l’ensemble des travaux de la famille et leur influence sur la santé, la moralité et le bien-être de chacun de ses membres, que le législateur se place au seul point de vue juste, s’il veut trouver une solution satisfaisante à la question du travail des enfants.

La force motrice de l’eau et de la vapeur a rendu superflue la force de l’homme dans la plupart des travaux industriels; el

comme elle n’a pas besoin d’intervalle de repos, 1l en est résulté la tendance pernicieuse de l’industrie moderne, non-seulement de remplacer le travail de l’homme par celui de lenfant et de l’adolescent ; mais encore d’augmenter les heures du travail journalier , afin d'obtenir la plus grande masse de produits avec le moins de déboursés possible.

Ils ne se trouvent plus que rarement ces fidèles vieux ouvriers qui ont servi deux générations de maitres, et ont acquis une honnête aisance à leur famille. On est frappé, à la sortie des ouvriers de leurs ateliers, de voir si peu d’hommes d’un âge mr.

Que sont devenus ceux qui ont disparu ?

Ayant travaillé dès l’âge le plus tendre dans lPatmosphère corrompue des ateliers, sans instruction et exposés au contact du vice, ils ont perdu la santé du corps et de l'âme. Remplacés par de jeunes ouvriers ou par leurs propres enfants, ils sont rentrés dans la société sans y trouver une occupation assurée, et resteront pour elle une charge et un danger permanent. Tel est le triste sort de l’ouvrier, si on ne protége pas son jeune âge contre le travail dans les fabriques, si on ne prend pas soin de la culture de son âme et de son esprit, et si on permet qu'un travail d’abord de douze, et ensuite de treize à quinze heures, ruine son corps, l’abrutisse et le prive des douceurs et des bénédictions de la vie de famille.

L’Angleterre, après avoir donné successivement sous l’administration de deux grands hommes d’état un noble exemple de dévouement aux intérêts des classes pauvres par létablissement de limpôt sur le revenu du riche et par Pabolition des droits d’entrée sur les céréales, est sur le point de voter le bill Ashley - Foulden, qui réduira le travail des jeunes ouvrières de treize à dix-huit ans, si ce n’est à dix, du moins à onze heures par jour. |

M. le Ministre du commerce choisit ce moment pour soumettre à la sanction des Chambres françaises une loi qui augmenterait le travail des enfants de dix à douze ans de quatre heures par jour , en les assujettissant dans cet âge tendre à un travail abusif de douze heures, et qui annullerait les dispositions tutélaires de l’article 5 de la loi du 22 mars 1841, qui rendent obligatoires la fréquentation d’une école pour être reçu en fabrique, et la continuation de l'instruction jusqu’à l’âge de douze ans. Ce sont

les deux seuls articles de cette loi qui en font un acte de protection pour lenfance; mais comme ils sont une charge et une gêne pour un grand nombre d’industriels, ceux-ci ont provoqué la présentation du nouveau projet de loi. Ce projet est donc en grande partie une concession faite aux réclamations précisément de ceux des manufacturiers qui ne se sont pas conformés fidèlement à la loi du 22 mars. En limitant à huit heures le travail des enfants au-dessous de douze ans, elle à eu le bienfaisant résultat de rendre plus avantageux l'emploi de ceux qui ont passé cet âge, sans cela elle aurait conduit à l'abus funeste que j’appréhendais tant, de provoquer des relais.

M. le ministre du commerce s’est acquis les plus justes titres à la reconnaissance de la classe ouvrière par la fermeté et la persévérance avec lesquelles il a maintenu cette disposition tutélaire lors de la discussion de cette loi. Qu'il ne se laisse donc pas enlever le mérite de cet acte d'humanité.

Je conçois très-bien qu’on puisse errer dans une question si compliquée, où tant d'intérêts sont engagés et où les convictions peuvent être si différentes, que l’un appellera avec bonne foi charité l'emploi des enfants dans les fabriques dès l’âge de huit ans, tandis que l’autre, qui considère la question dans son ensemble et ses conséquences, l’appellera, avec raison, cruaulé.

J’ai dù vous soumettre, Monsieur, ces considérations, avant que de passer à l’examen des différents articles du projet de loi, afin de faire sentir auparavant jusqu’à l'évidence, qu’en protégeant le jeune âge de l’ouvrier, on protège son dge avancé. Cette vérité est proprement la solution de la grave question dont la commission de la Chambre des pairs est saisie.

L'article 1.” du projet de loi est ainsi conçu :

«Les dispositions de la loi du 22 mars 1841 seront appli- «cables aux enfants travaillant dans toutes les manufactures, «fabriques, usines, chantiers et ateliers.”

Cette extension à tous les ateliers serait une mesure d’une haute moralité, désirable pour un avenir plus ou moins proche. Mais est-il dans l'intention du législateur de l’étendre dès à présent, même à industrie de famille et à celle du petit artisan, tel que la rédaction de Particle le fait supposer, car le mot atelier n’a point de limite. Peut-on le faire, sans compromettre

l'exécution de la loi, avant que tous les grands manufacturiers s’y soient soumis? Il me semble que pour le moment il serait préférable de conserver Particle 1° de la loi en vigueur, en l’appliquant aussi à des fabriques occupant moins de vingt ouvriers réunis en atelier, et en diminuant ainsi le chiffre 20. Il faut connaître à fond l’industrie parisienne et la manière dont elle s’exploite, pour savoir à quel nombre on doit s'arrêter.

Par l'article 2, paragraphe 1”, le minimum de l’âge d’admission des enfants dans les manufactures est élevé à dix ans.

Cette disposition tutélaire peut être acceptée avec d’autant moins d’hésitation, que dans un grand nombre d’établissements on ne reçoit déjà plus les enfants avant l’âge de douze ans, ce qui est avantageux à l'industriel et à la classe ouvrière, parce qu’à cet âge la constitution de Penfant est plus forte, qu’il est plus apte aux travaux de Pindustrie, et que l’enfant catholique a reçu alors l'instruction religieuse pour sa première communion,

Le directeur d’une filature m’a assuré que souvent on avait été obligé de donner le fouet aux jeunes enfants pour les faire sortir de leur assoupissement.

Ce sont des faits bien tristes, mais aussi bien concluants.

Comme il faut éviter autant que possible de donner à une loi un effet rétroactif, il serait sage, surtout cette année, vu l'extrême cherté des denrées, d'ajouter les dispositions ci-après :

«1. Les enfants de huit à dix ans qui auront été admis «avant la publication de la loi (ou bien, avant le 15 février, «jour de sa présentation), pourront être conservés.

«2. Chaque industriel déposera, pendant le mois qui suivra «celte publication, à la mairie de la commune, une déclaration «en double, contenant les noms, prénoms, jour de naissance et «jour d’entrée en fabrique de ses jeunes ouvriers au-dessous de « dix ans.”

Le second paragraphe de Particle 1.® portera à douze heures le travail journalier des enfants de dix à douze ans. Cette funeste disposition serait l’annulation de la loi du 22 mars. Elle aurait d’ailleurs pour effet, dans les contrées où il y a suflisamment d'enfants de douze ans, de faire préférer souvent ceux de dix ans, coûtant bien moins cher. On verrait alors les premiers dans les rues, et le faible enfant livré à un travail qui ruine pour toujours Sa constitution,

La loi prussienne du 9 mars 1839 fixe le travail à dix heures, coupées par trois repos, jusqu’à l’âge de seize ans. Le bill anglais du 29 août 1833, permet seulement huit heures jusqu’à l’âge de treize ans. W paraît que les huit heures ont été réduites plus tard à six, chiffre qui vient de m'être communiqué par un membre du parlement, propriétaire de filatures.

Ces données suffisent pour indiquer la détermination qu'il faut prendre.

Occupé à tracer ces lignes, je reçois la nouvelle que ladoption du bill qui réduira à dix ou onze heures le travail des jeunes ouvrières de treize à dix-huit ans, est assurée par une majorité de 78 voix. Quelle réjouissante nouvelle pour tous les amis de la classe ouvrière! Maintenant le vote du paragraphe que je combats avec toule la puissance d’une conviction profonde, n’est plus possible, il couvrirait d’opprobre la France, son gouvernement et ses manufacturiers.

Je transcris, Monsieur, avec un sentiment pénible, aussi le troisième article du projet de loi :

«Tout enfant admis dans les manufactures devra , jusqu’à l’âge «de douze ans, fréquenter une école publique ou privée, à moins «qu'il ne soit justifié par un certificat du maire, qu'il a reçu «linsiruction primaire élémentaire.”

L'article 5 de la loi du 22 mars garantit formellement l’instruction jusqu'à l’âge de douze ans à tout enfant occupé nonseulement dans les manufactures, mais encore dans les usines et ateliers à moteur mécanique ou à feu continu el dans leurs dépendances, et dans toute fabrique occupant plus de vingt ouvriers réunis en «lelier. Reurer cette garantie à l'enfant du pauvre, qui à l’âge de dix ans ne possède pas même les premières notions de l'instruction élémentaire, serait en opposition à tout ce que le Gouvernement à fait depuis 1830 pour l'instruction du peuple. Ce serait détruire en partie ces belles écoles de fabriques, qui ont été le résultat bienfaisant de l’ancienne loi; ce serait autoriser le père ignorant, dont lenfant aurait obtenu peut-être par surprise le certificat exigé, à refuser à cet enfant la participation à une instruction que le fabricant bienveillant voudrait néanmoins lui faire donner. Ce troisième article est une suite nécessaire de Particle précédent, qui inflige aux enfants de dix ans un travail journalier de douze heures; car, où trouver alors à

ce Jeune âge encore deux heures pour l'instruction? Votre calcul, Monsieur, des dix-sept longues heures qui pèseraient journellement sur l'enfant, n’est que trop juste; seulement les repos ne sont que d’une heure et demie, au lieu de deux heures; mais celte demie-heure se retrouve largement et d’une manière bien triste dans les insomnies causées par la crainte de ne pas s’éveiller à temps, crainte qui agite et coupe le sommeil du pauvre enfant d’une manière cruelle, surtout chez de pauvres ouvriers qui ne possèdent pas de montre.

En résumé, le second paragraphe de Particle 2 et le premier de l’article 3 ne peuvent soutenir un examen sérieux. Ils sont une violation de la loi du 22 mars 1841, qui donne au Gou- -vernement tout pouvoir d'assurer, par la voie des règlements d'administration publique, aux enfants employés dans les fabriques, tous les soulagements et toutes les garanties désirables, mais qui se garde bien de lui donner une délégation quelconque pour aggraver leur position. Ces deux articles détruiraient ce que cette loi a édifié. Mais je nourris le doux espoir qu’ils seront rejetés par les honorables membres de la commission, et réprouvés par la conscience sociale.

L'examen du projet par la commission, ne serait-il pas une occasion propice :

1.° Pour appliquer et faire exécuter les articles 7 à 10 de la loi du 22 mars 1841 ;

2. Pour rendre les inspections plus fréquentes et plus efficaces, par la création d’inspecteurs salariés par l'Etat ;

3.” Pour charger aussi les comités locaux d'instruction primaire, de s'assurer de la fidèle exécution de Particle 5, qui rend l'instruction obligatoire jusqu’à l’âge de douze ans, mesure économique el bienfaisante, qui aurait des résultats réels ;

4° Pour interdire les travaux de nuit aux enfants au-dessous de 16 ans, surtout aux enfants du sexe féminin. En Angleterre, les travaux de nuit sont défendus aux hommes jusqu’à l’âge de dix-huit ans , aux femmes à tout âge; car leur travail journalier est limité à douze heures;

5° Pour accepter le premier paragraphe de l’article 2 du projet et le second paragraphe de Particle 3, lesquels sont ainsi conçus : 1) «Le minimum de l’âge d'admission des enfants dans «les manufactures, fabriques, usines, ete., est élevé à dix ans.”

2) «Les heures de fréquentation de l’école devront être in- «diquées dans le règlement intérieur de létablissement.”

Toutes ces améliorations sont sujettes à d'autant moins d’inconvénients que pour l’industrie cotonnière le marché national est assuré au travail national.

De toutes les améliorations, aucune cependant ne pourrait contribuer si puissamment à la régénération de la classe ouvrière, que celle qui lui rendrait possible la jouissance de la vie de famille.

L'ouvrier en est privé par un travail excessif de treize à quinze heures, et rien ne contribue autant à son dépérissement physique et à son abrutissement moral; abrutissement dont la société est menacée de devenir un jour la victime.

Une loi internationale qui réduirait le travail manufacturier à douze heures par jour, est l'unique moyen de lui procurer ce bienfait signalé. Il serait à désirer que le gouvernement français prit l'initiative d’une mesure si riche en éléments de bonheur, de prospérité et de paix.

Ce désir m’a empêché de faire des démarches auprès de sir Robert Peel et de lord John Russel, par l'intermédiaire du noble lord Ashley. Mes démarches auprès de M. Guizot, comme Ministre des affaires étrangères, n’ont eu jusqu'ici aucun résultat, parce qu'un Ministre ne peut pas agir à la suite d’un simple appel à lui adressé d’une vallée isolée des Vosges. Si la commission de la Chambre des Pairs émettait ce vœu dans son rapport, et qu'il füt soutenu dans la discussion des deux Chambres, où sans doute des accents généreux se feront entendre en faveur de la classe ouvrière, cette importante question ferait un grand pas vers sa solution.

Plein de confiance, Monsieur, dans vos sentiments, je prends la liberté de vous transmettre ci-joint la copie de mes lettres à M. Guizot, du 27 septembre 1844 et du 26 mai 1845, renfermant le projet de cette loi internationale dont elles forment le commentaire. Veuillez en faire l’objet dé votre haute sollicitude et les recommander, ainsi que la présente, à celle des honorés membres de la commission.

Je suis vivement touché du souvenir de M. François Delessert au moment de la profonde douleur que lui a causée le décès de son respectable frère, un des hommes politiques et financiers les plus purs de notre époque et des plus dévoués aux

intérêts des classes pauvres. En vous témoignant encore une fois ma reconpaissance profondément senlie pour la confiance dont vous m'avez honoré, je vous prie, Monsieur, de vouloir agréer l’expression de mon respectueux dévouement et de ma considération distinguée.

Fouday, Ban-de-la-Roche, ce 24 mars 1847.

La destruction de la vie de famille est une des plaies les plus saignantes de l’industrie manufacturière. Une loi internationale qui réduirait le travail journalier à douze heures, serait une des mesures les plus efficaces pour rétablir cette vie de famille et serait un des bienfaits les plus signalés qu’on püt dispenser à la classe ouvrière.