CXXXIV. — La quatrième irrégularité fut commise par les

membres du Grouvemement issu de la Rçvolutiofî je Féyrieir. ïllte consiste dans F^utmsation de publiei: le ir^port 9oucly^ ai^ Moniteur, feuille o^çielle âin gi)uyernemçp(. Une loi fixémitée plus ts^xà pa^r U Comité de législation à TAssem- Uée Nationale, dit : ^^ 4rt \er^ Il eri interçlit ç^ap jq^rmuv ei éçritp périodique», de publier le» acte» d'c^awation et mcun de» acte» de procédi^re eriminelk avant gy^ih ment été lu» m mdience publique, »m4» peine (fm# m^mifi d^ lOP à «,O0O/raw^'(l).

CXXKV.-^La cinquième 4^ irrégularité^ p^nimm dans cette affaire, est 1^ jiuppresnion du nom d« M* V^ df^ps 1^ programme des études, publié pour Tannée 1848.

Xt^éloignemçnt dW fonctionup^ire d^ fonctionii ^ lui ont été confiées par le Gouvernement et qu^il a toujoi^r^ ^i^çê^, apporte un préjudice à ses intérêts^ et plus qu'^ s^ intérêts -^à son honneur, (Rota Rom. in Colonienee Le^ein. Jur ri^iioms 6 MartU, 17Ç1^ Card. Zelada, §/ll). "QuaJiibet enim publici pfficii deposit^o pœna est quide^i gr^fvissima quia plus auferet amoto quam cputulit ofiïcium ; Isedit enim ejus estimationem bonum qui^ nomen independenta^r ab o£cio quaesitum, cujus integritas et c^rnsenratio Vieluti )rei inei^timabilis cuique personarum eetui quam maxime ^rdi babetur, Ex destitutione sequid&m exoritur apud cuDiotoA suspicio, quod amotus aliquod grave commiserit in Qfficip^ u^ ulteriori ejus exercitio evaserit indig^us, ut observât Glç»»a,

CXXXVI.-r-Quel droit M. Camot av4t-il de 1§ defitit^r sans enquête, s^s avis préalable^ sans écouter f^ dépense ? . f , . Qu'w entende J)e h Porte dans son introduction 4 r Instruction Criminelle, page» 16 et 17: ^^C^^ w principe puisié àma h droit Aa|;urel qui a toujours été suivi dans tous les états policés, et qui est consacré par toutes Iw lois divines et buniaipes ; ^ Nemo débet inaudit»» damnmri/ ^st-il dit a^i Deutéronome, cap. 17, vers 8. — Damnari aliguem, disent les juriscopsulte» romain^ (Leg> It iL de reguh) et absent, indicta caaw oiguHaii» ratio nonpatit^/' Tiuâte

il) Ce(;|£ irrëgjujarite ^st é^utsbl^ im gpuv^meipcnt^ fMiisque sans sa permission ^ncun ^irtiç]» pe pçat être wifiéré digis le Moniteur. (Lettre à M. de FqllQux,pa^e J89), " Le citoyen qui «'en était emparé pouvait Uen communiquer cette pièce au Moniteur, mais elle 91e pomvak éirû publiée dans ie journal qfiM ^ pw r ordre du Gkwvemenmi PrommreJ'

histoire. Lib. 1. No. 3, en parlant de Ciconus Varron et de Petronius Turpilianus, que Oalba fit mourir, dit : Inauditi atque indefemi tamquam innocenter perierunt. Valère, jMaxirae, Cicéron, dans une miQtitude d'endroits, rappellent la même règle, et celui-ci, dans son oraison contre Verres No. 24} s'écrie, qu'en condamnant son hôte Stenius Thermitanus, sans l'appeler ni l'entendre, il a montré, en violant la nature quHl est lui-même dénaturé et plus brute que Vhomme le plus sauvage : et pour indiquer que Verres a violé toutes les règles, l'orateur termine en ces termes : " Crimen sine accusatore, sententia sine consilio, damnatio sine defensione.^'

CXXXVII, — ^L'injustice de cette précipitation fut reconnue par un autre ministre, de l'Instruction Publique et des Cultes (M. de Falloux), qui lui écrivit le 4 Janvier : " Monsieur, l'art. 5 du décret du 12 Décembre, 1848, portant rectification du Budjet, de Texercice de 1848, est ainsi conçu : " Les savants, les gens de lettres, et les artistes ne pourront, à partir du 1 Janvier, 1849, occuper plus de deux fonctions ou chaires rétribuées sur les fonds du trésor public. Le mon,tant des traitemens cumulés, tant fixes qif éventuels, ne pourra pas dépasser 12,000 francs. N^est pas considéré comme traitement Findemnité allouée aux membres de V Institut, Comme cette disposition est exécutoire à dater du 1 Janvier courant, et que vous occupez plus de deux fonctions rétribuées sur les fonds du trésor public, je me vois forcé de vous inviter à me faire connaître, dans le plus bref délai possible à laquelle de ces fonctions vous croyez devoir renoncer. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

'^ A M. Libri, Professeur à la Faculté des Sciences et à la Sorbonne.

^^ Le Ministre de l'Instruction Publique et des Cultes.

" Falloux/'

CXXXVIII. — ^La sixième irrégularité fut le choix des experts, chargés d'examiner, pour en rendre compte au juge d'instruction, la teneur des lettres, manuscrits et papiers de toute espèce laissés, en partant, dans sa maison, par M. Libri. Ils furent désignés par M. Camot, par ce même Camot qui, violant toutes les lois divines et humaines, l'avait, exabrupto, destitué sans enquête, sans avertissement préalable, et sans défense possible. Cette seule circonstance devait suffire

au juge d^instruction pour les rejeter. Au , contraire^ il approuva ce choix. Et comme ils étaient tous (à Fexception de M. Chabaille qui fut bientôt écarté) élèves de l'Ecole des Chartes^ Ufut livré pieds et poings liés à ses ennemis ; ennemis non seulement secrets^ mais déclarés à telle enseigne^ que Tun d'eux disait partout jt^il croyait^ que tout amateur de livres et de manuscrits était un voleur; et un autre: que V Ecole des Chartes ne serait contente que lorsqu'elle aurait fait pendre M. lAbri. Quelle impudence !. . . .

CXXXIX. — La septième irrégularité commise, fut Tirruption de tous ses ennemis dans son appartement, et le pillage de tous les livres, manuscrits et papiers de toutes sortes qu'il y avait laissés en partant de Paris pour Londres. Il est vrai qu'on y apposa tout d'abord les scellés, et qu'on fit non pas un inventaire descriptif des objets saisis, mais une note des caisses qui les contenaient. Ensuite les scellés furent enlevés et les livres, manuscrits et papiers furent donnés pele«mêle aux cinq experts, aux cinq élèves de l'Ecole des Chartes, à ses cinq ennemis. Aucune description, aucun reçu, aucun procès-verbal, aucun témoin ne constatèrent cette remise. Tout se passa entre eux et le Commissaire de Police. Violation manifeste des articles 39 et suivants du Code d'Instruction Criminelle.

CXL. — La huitième irrégularité fut la liberté accordée à tout le monde d'avoir accès, de s'introduire, et de rester dans l'appartement précédemment habité et abandonné par M. Libri. Non-seulement les experts, mais des personnes étrangères aux experts, M. Lebas, M. Régnier, et tant d'autres, entrèrent, sortirent, emportèrent et rapportèrent à leur bon plaisir, et sans aucune constatation d'identité, des livres, des manuscrits et d'autres documens.

CXLI. — Il ressort de ce fait, de cette irrégularité un moyen de défense très favorable à M. Libri, et une exception insurmontable pour l'accusateur.

CXLII. — Il est avéré en eflfet, que même dans les affaires civiles, l'administrateur, le gardien, le dépositaire dont on a inopinément envahi les archives, enlevé les papiers, confondu les documens, est déchargé de toute responsabilité par le fait arbitraire de l'envahissement qu'il n'a pu empêcher. Sabelli, in summâ §. administrator §. IL '^ Administrator qui ex facto adversarii non potest reddere ratipnem ut quia ex abrupto illi fuerunt ab adversario ablati Ubri, scripturse, et alia, de quibus tenebatur reddere rationem, absque ejus

intctVtottt, eir «ic qtitodo ftb advertttiô faetiiht ottiniit f^i'^priâ fttidtoritetè oC<^pàta, èxctiè&tUi'; et qtioftd illnm ha» betui* fatio prô rcdditurî éum actns settipef habcatur pfO facto in ptêjutiiôraili illius, qtii iiilpèdîvit rel Aiit in (îausâ ne fierct, et quando ilôù stetit per tum tetiebàtni? facere. {Ctwàktin. Deèis. 18, Nô. 87. véTs.) Nam, pw clàtfem non retentaiii et consignàtatn sùhdlari, fiiît libôrattls a cUtA, custodiâ et a cnlpâ, Ut per Doctotfe, &c.*^

CXLIII.-^Si offt ptocfedé ainsi daûs les àfikii*ès civîléfe, à plUi» forte raiâGfft doit-^ùû lè faii^ danè les causes eriminelles, oii la découverte de la vérité est bien autrement importante; Qui peut gàttltltir qu'on n'a pfes êUlevé dfe la maison de M. Libri quclqUe ddcumëut qui pî*dUverait la légitiïnité dé toute!* ses acquiàitioii* ? Qui peut garantir qu-^on n'y ait pas inttodiût quelque livré, qufelqué tnanuserit, qui n'y était pas auparavant, pour le fkire paraître possé^ftéur il« légitime de ees objet* T Tout è*t à eraindre, cher lecteur, de personnes qui né serOUt cônteUtes g^é iiA's^ M. lÀbri

mmétépèHdû.

CXLIV.-^Là netMèihe îrfégularité est lé preniier refus du Procureur de k ftépubliquè près le tribunal de reeevoir la protestatidu qui lui a été présentée àu nom et pour le compté de M. Libri. Ce n'était pas celle d'un coupable eoutumate. C'était celle d'uu homme qui s'était déhjbé à la menace d'une vengeance pUpulaire, à deUt matodàtfe d'arrêt lancés ebntre lui saufe citation, *ans assigUatioU de dâaî, et à l'horreui^ de la priison, où l'on avait enffermé, sans motif, son domestique, et (quelle lufamie !) la femme dé ce domestique^ ittUocèUte comme lui.

CXLV.-^La vlkdème irrégularité (je n'en finirai jamais) est la conduite tenue par le Juge d'Itistruction, ainsi què le cohstfet^t les pièées qui m'ont été commuttiquées.

n fit àppelei' M. Durand, qul voulait faire iuséi^er dans les journaux une lettre écrite par M. Libri à isa jastifiéatiott, il lut reprocha m ébrifespoûdàncé aveé M. Libri, et ^'un ton làeuaçlaht lè CoUtraignît à lui laisser cette lettré.

Il iittterrège Mi Ch)snier et reftiie de recérôir les éclàil'* eissémeUfi qu'il veut lui donner en faVeur de M. Libri, et pour tendre hommage à la vérité P M. le Juge d'Instruction c'est M. Oosnier lui-même qui parle) se refusait à recevoir lors de ma déposition devant lui> tout éclairfeîssemeùt tendant à étaWîr la v64té sur M. Libri."

CXtVÏ.^-MAintéiiant, je le de?toaïiaB, dami quelle partie

du monde civilisé existent des lois qui autorisent un magistrat instructeur à mutiler ^interrogatoire des témoins ? Je me souviens d'avoir lu qu^à Pépoque de la première révolution française^ au temps de Robespierre et de Marat^ on ôta aux émigrés le bénéfice de la défense. Mais^ pas même dans ces temps d'efiroyable mémoire^ les magistrats instructeurs n^étaient autorisée à faiie i Pln)l;çrr<^aJfcoire des témoins de si monstrueuses mutilations^ en retenant ce qui était nuisible^ et supprimant ce qui était favorable à Tabsent.

CXLVII. — Une série d^irrégularités si multipliées ôte tout crédit d'avance à ce que pourraient rapporter aupréju' àlceAû M. JÀhn les eitpéfts enoisiit à êon pf^fudiœ, e^ A tout de qu^ pourtaie^t dé|ioser les témoins recherchés égtttemcM à'S0hj)r0udtce. Et elle fait voit» dl çatmàté, à qtâeouqué ne fbrme pas les yeftix à la hunière du îK>leil etleftoteilleB iià voix de la vérité, qu'une erreur foi^este a pfbpagé la COB* tti^on parmi les deihocrates àt Vêmet, t^ parmi lés âèves (te FBIeoIé des Chartes, totis enneiriis Ap M. Ii(>ri^ et toté c<m]tDféô pow ropfûrfitoôr.