LETT

l'ordonnanfc faicle à Orléans à la requcste des Estatz-géiiénuih (lu royaunn' et reifjlemens depuis l'aictz tant par le Roy que par ses eourU de parlement.

RES DE CATHERIiNE DE MEDICIS.

hil

v^ Pour obvier à tous ces inconvéniens sera pourvou par le Roy d'un bon règlement entre lesdits courtz de parlement et lesdictes chambres , et tel que ceulx de la religion prétendue réibrmée jouyronl entièrement pour ce regard de l'e'dit. Quant au nombre, celluy qui est porté par ledit édit est très-suffisant, et l'augmenter ne serviroit que de longueur à la justice et de charge au Roy et à ses subjeclz; aussy ne veult la royne rentre la teneur de l'édit de j)acifficalion rien cliangcr dudit article de l'édit. Pour le regard des gens du Roy, gref- Gers et huissiers, seront suivi/, les articles secretz. Le Roy commettra au plus anlien des conseillers desdictes chambres ungseau pour sceller les expéditions nécessaires pour Injustice, en l'absense d'un maistre

en chacune église cathédrale et collégiale doibt estre réservée et destinée pour l'entretenement des précepteurs qui seront pour instruire les jeunes enfans, laquelle ordonnance a demeuré sans aucun elTect en plusieurs villes, soubz prétexte que l'eslection et destitution desdits précepteurs par ladicte ordonnance a esté réservée aux archevesques ou évesques (jui refusent comniectre et reccpvoir en ladicte charge ceux de ladicte religion. A ceste cause , plaise à Vostre Majesté ordonner que la .susdite ordonnance sera bien et diligemment effectuée; et suivant icelle une prébende en chacune desdictes églises soit affectée pour l'entretenement des précepteurs qui seront commis par les consulz ou autres administrateurs des villes, sans aucune différence de relligion et sans que soient contrainctz à autre eslection desdits archevesques ou esvesques, desrogeans quanlt à ce à ladicte ordonnance, icelle néantmoings demeurant au surplus en sa vertu.

Et comme la justice esgallement et bien administrée est l'ung des principaulx moyens pour entretenir la paix, aussi linégalle administration et distribution d'icelle et l'impunité proposée aux maleings, qui sont par ce moyen enhardiz à toutes sinistres actions, est grandement dangereuse et pernicieuze, de(|uoy lesdits de la Religion ont plusieurs expériences, ayans congneu depuis la naissance des troubles qu'ilz n'ont plus grand/, adversaires mal affectionnez à leur bien que la pluspart des otficiers qui sont en courtz de parlemens, lesquelz, pour l'auctorilé qu'ilz ont avec l'intelligence de plusieurs villes des principalles de ce royaume, entreprennent ordinairement sur les édictz et traictez de la paix, tant par leurs registres secretz qu'aultrement, au préjudice desdits de la Religion, et prennent cognoissance de leurs affaires, nonobstant l'incompétence l'ondée sur lesdits édictz, usans de plusieurs dissimulations, injustices et oppressions, oulti'e les brigues (ju'un chascun saict avoir esté faictes pour empescher l'establissement des chambres ordonnées par les deux derniers édictz, mesmes au ressort du parlement de ïhoulouse, où, par faulte d'avoir la justice rendue par juges non passionnez, est advenu que plusieurs ont esté jugez et exécutez à mort, et d'autres privez de leurs droictz par les jugemens tant de ladicte court de parlement, que séneschal dudil Thoulouse et d'autres officiers suspectz; tellement que lesdicts de la Religion sont hors de toute autre espérance d'en avoir meil-

des requestes , et y fera re'sider ung des notaires et secre'taires de ladicte court ou bien ung des secrétaires de la chancellerie, pour signer les arrestz de la chambre et autres expéditions de ladicte chancellerie ; cl quant aux procureurs postulans , est permis aux procureurs desdits parlements d'aller servir èsdictes chambres, et, en cas que le nombre ne feust suffisant, en sera érige' par le Roy et pourveu gratuictement à la nomination desdictes chambres tel nombre qu'elles adviseront, pourveu qu'il n'exedde diz, et dont elles envoyeront le roolle sur lequel seront faictes et scellées les provisions.

leur traictement pour l'advenir, prévoyans que tels ou semblables inconvéniens adviendront s'il n'y avoit justice eslablye en nombre esgal tant de l'une que de l'autre religion, comme avoit esté arresté au traicté de paix faict en l'an v° soixante seize. Pour ce que le plus grand nombre d'hommes tousjours a surpassé le moindre, plus souvent par nombre d'hommes que par raison, dont ne pourroit advenir qu'un mal inestimable à ceulz qui auront à poursuivre l'expédition de leurs affaires et un blasme continuel aux officiers qui seroient mis et ordonnez èsdictes chambres, comme desjà il est par plusieurs fois advenu en la chambre eslablye à Agen , où il n'y a eu que confusion en la pluspart des jugemens qui y ont esté donnez, et l'administration de la justice a esté diversement retardée ou empeschée, mesme par la court de parlement de Bourdeaulx, laquelle n'a vouliu admectre les déclinations desdits de la Religion fondées sur voz édlctz, ains les a condampnez en diverses amendes, retenu la congnoissance de leurs faictz, cassé les procédures et arrestz de ladicte chambre d'Agen au grand préjudice de voz subjectz et intérest du publicq. A ceste cause, plaize à Vostre Majesté faire establyr les chambres mipartyes et composées de pareil et esgal nombre d'officiers des deux religions au ressort de voz cours de parlemens de Thoulouze et Bourdeaulx; et en chascune d'icelles, du moings jusques au nombre de vingtz présidens et conseillers, avec ung advocat et ung procureur général, deux greffiers l'un civil et l'aultre criminel, huissiers, procureurs et tous aultres officiers nécessaires tant pour lesdictes chambres que pour la chancellerye, qui y sera par mesme moyen establye, à la nomination qui sera faicte des officiers de ladicte religion par le roy de Navarre avec l'advis des églises. Et quant aux huissiers et procureurs à la nomination desdictes chambres, et que lesdictes chambres ayent toute jurisdiction souveraine, privativement à tous autres juges, des procès et différendz meuz et à mouvoir, esquelz lesdits de la Religion auront intérestz, comme parties principallesouguarandz, tant en demandant que defl'endant, et en toutes matières civilles et criminelles, soit en instances principalles attribuées aux courtz de parlemens en première instance, ou par appel verballement ou par escript, et pour la séance d'icelles soit pourveu des lieux propres et commodes ausquelz avec toute seureté puissent estre tant les officiers

vi'. Pour le rejT.ird des prnceddurcs et jugomens auparavant l'e'dit, y a cslë pourveu par plusieurs articles d'icelluy édit. Quant aux jugemens depuis donnez èsquclz les partyes n'ont proceddé volontairement, ilz seront censez et réputcz tout ainsy et comme sont coulx qui ont este' donnez auparavant Tédit. Et pour le regard des arrestz donnez contre ceulx de ladicte Religion qui ont proceddé volontairement, iceulx arrestz demeureront, et néantmoins sans préjudice de l'exécution d'iceulx se pourront, si bon leur semble, pourveoir par requeste civile devant lesdictes chambres. Pour le regard du pais Messin ne peult ostre aultre chose ordonnée que ce qui est porté par les articles sccretz de l'an Mv'lxx. mentionnez es articles secrelz de laa v'ixxvii.

servans èsdictes chambres comme tous aultres ([ui auront affaires en icelles.

Que tous ju;;emens et arretz donnez par lesdictes cours contre lesdits de la Religion avant et depuis la publicrjuation (le l'édicl l'aiet audict an mil \° soixante seize, nonobstant les déilinatoiros, fins de non procedder et renvoys requis ou aultrement, soient déclarez nulz et pour non advenuz, les parties remises en leur premier estât et les procès renvoyez èsdictes chambres pour y estre jugez, et déffendu aux parties de s'ayder desdits jugemens et arrestz, surpeyne de privation de leur droitz, cl à tous juges de permectru l'exécution d'iceulx , à peyne de privation de leurs eslatz. El pareillement tous arrestz et jugemens donnez contre ceulx de ladicte Religion, habitans de Metz et païs Messin, durant et depuis les troubles, soient déclarez nuiz, ensemble l'exécution d'iceulx, et tout ce qui s'en est ensuivy.

vu'. Il est raisonable conforme à l'édit.

et

Tni". Au premier chef de cest article est satisfaict par la

Et en attendant l'instalalion desdictes chambres, soit aussv inhibé et déffendu à toutes courtz souverains et autres de ce royaume de congnoistre et juger les procès et différendz civilz iet criminelz desdits de la Relligion et aultres qui ont suivy leur parly, dont la congnoissance est attribuée ausdicles chambres, et que les appellations qui sont ou seront interjectées de parolies ou par escript devant les juges et greffiers, ou exécuteurs des jugemens, sentances et arrestz, desquelz est ou sera appelle, auront pareille vertu comme si elles avoient esté relevées es chancelleries pour suspendre toutes exécutions.

Et pour ce que . à faulte de l'establissement desdicles chambres, ceux de ladicte relligion ont esté contrainctz se pré::

hU

respoiise du vi° article. Pour ic regard des procès non jugez seront renvoyez enl'eslatqu'ilz sont à la chambre du ressorl.

Et quant aux procès évocquez tant es courtz de parlement, grand conseil que ailleurs, en cottant particulièrement lesdits procès, leur sera particulièrement pourveu.

i\'. Cest article est contraire à Te'dit.

x'. En exécutant l'édit de paeifBcalion, seront restablies les justices, comme il est porté par icelluy.

senter et contester èsdites cours de parlemens et aultres souveraines de vostredit royaulme, oii plusieurs procès ont esté jugez et les aultres sont encores indéciz, plaize à Voslre Majesté promectre aux parties se pourveoir ausdictes chambres par requeste civille et aultres voyes permises de droict. Et pour le regard des procès non jugez, les renvoyer ausdictes chambres, et mesniement ceulz que vos subjeclz du pais de Languedoc ont pendans eu vostre cour de parlement do Paris, au privé ou grand conseil, ou ailleurs, contre les privilèges anciens dudit pais soient renvoyez en la chambre qui sera establye audit pais, et par mesme moyen ilz puissent se pourveoir en icelle par requeste civille ou aultrement pour y faire Iraicter et juger leursdicts procès, nonobstant tous arrestz qui pourroient avoir esté obtenuz contre eulx, iceuk déclarant pour non advenuz et de nul effect. Et que à ces fins les greffiers desdites courtz de parlement, grand et privé conseil, et tous les aultres deptempteurs desdits procès seront tenuz expédier ou envoyer toutes pièces et proceddures, permectant ausdictes chambres, en cas de reffuz, user de toutes contrainctes, mulctations et déclarations de peynes, contre lesdits détempteurs.

I Et d'aultant que l'instruction des procès de ceulx de la Religion qui est faicte par lesdits séneschaulx et juges présidiaulx de Thoulouse, Carcassonue, Lauragois et Rouergue, cil tous les officiers sont catholiques et mal affectionnez, porte ung préjudice irréparable en l'appel, quand mesmes tous les juges souverains seroient de la Religion, plaise à Vostre Majesté ériger et establir ung siège de séncschal et présidial de juges mi-partiz, en pareil et esgal nombre des deux religions, en la ville de Castres pour lesdites séneschaucées de Thoulouse, Carcassonne, Lauraguais et Rouergue, pour instruire et juger les procès èsquelz Tune des parties sera de la Religion demandeur, déffendeur ou garrand, tant civillement que criminellement.

Que tous sièges de justice et jurisdictions soient remis et continuez es villes oiî ilz souUoient estre auparavant les troubles, nonobstant les translations qui pourroient avoir esté faictes durant ou depuis lesdits troubles, et les officiers desdictes sièges qui s'en sont esloignez soient tenuz exercer leurs estatz èsdictes villes, sur peine de nullité de tout ce qui sera f'aict au contraire, mesmes les officiers de la court pré-

xt'. Le Roy peult establir 1(!

bureau de sa requeste ge'nérale où bon iuy semble pour la commodité' de ses finances et soullaigementdesessubjectz:aussy n'en est-il poinct particulièrement parle' par 1 édit.

\ii'. En exécutant l'édit de pacifiication seront restablies les justices audit Montauban et ailleurs, ainsy qu'il est porté par ledit e'dit.

LETTRES DE CATHERINE DE MÉDICIS. à-Ih

sidiale de Pe'rigort establye en la ville de Périgeux et ceuk de la court des aydes de Montpellier, qui depuis la publiralion du dernier édict de pacilHcalion se sont séparez du corps d'icelles et relirez : assavoir ceuk de Périgeux à S-'Astier' et ceulx de Montpellier à Frontignan, où ilz tiennent contreséance, comme aussy parlye des olliciers du siège présidial de Nvnies, qui se sont retirez à Villeneul've-d'Avignon-, et le juge royal de Gignac^ retiré à Clermont*, de'clarant nulles toutes les proce'ddures faictes par eulx contre ceulx de la Religion, avec délTence aux parties de s'en ayder ny se retirer ailleurs que aux lieux et sièges anciens et ordinaires desdils courlz et juridictions.

Soit aussy restitué en ladicte ville de Montpellier la recepte générale des finances qui a esté remise en la ville de Béziers, ensemble le bureau de nouvelle érection de messieurs les trésoriers de France et généraulx des finances ordonné en ladicte ville de Montpellier, pareillement aussi la nionnoye establve de loute ancienneté audit Montpellier pour y fabriquer toutes espèces d'or et d'argent au niesnie coing, pied, poiz, alloy, que les aultres nionnoyes de France, suivant les ordonnances.

Semblabiement plaise à Vostre Majesté ordonner que le siège de la sénécbaucéc de Quercy, de toute ancienneté estably en la ville de Montauban par arrest de la court de parlement de Thoulouse, durant ces troubles translaté en la ville de Moyssac^, soit, suivant les édictz de pacifiication, remis en ladite ville de Montauban, nonobstant ladicte translation et toutes autres promesses sur ce obtenues, icelles tant que seroit besoing révocquées et déclarées de nul eflecl , deffendant par exprès aux officiers, advocatz, greffiers et autres babitanls de Moyssac de faire aucun exercice de ladicte justice pour ledit siège, ny usurper aucunement ce (|ui appartient audit siège de Montauban, et que tout ce qui se trouvera fait au contraire soit dès à présent cassé et déclaré de nul effect, avec expresse deffence aux parties de s'en ayder en aucune manière.

' Saint-Astier, Dordogne , arrondissement de Périgueiix.

* ViHeneuve-ès- Avignon, arrondissement d'Uzès.

' Gignac, Hérault, arrondissement do Lodève.

' Clermont-dc-rHéraull, Hérault, arrondissement de Lodève.

' Moissac, Tarn-el-Garonne, chef-lieu d"arroiidi?sement.

Catherine de Médicis. — vi.

iviTLiuinic 9iTiOMi.r..

siii°. Après la résolution de ceste conférence , qui re'ussira, Dieu aydant, au bien de la paix , l'assemblée des Estatz d udil païs se tenant, l'on pourveoyrra au contenu de cest article, et fera-t-on pour ladicte rccepte ce qui sera advisé en ladicte assemblée des Estatz pour le bien du païs.

XI1II^ Le Roy ne veult aulcunement toucher aux privileiges des païs qui ont liberté d'eslire ceulx que bon leur semble pour scindicqz, et sont par l'édit lesdlts de la Religion renduz capables d'estre esluz èsdictes charges.

XV'; 11 a esté pourveu pour le général par l'édit, articles xxvi , XXVII et xxviii", lesquelz seront exactement gardez, et, pour le regard des particuliers dénommez en cest article , y sera pourveu, partyes oyes.

\\f. Pour le général, il y est pourveu par l'édit; et pour le regard diidit Ligonier, attendu que le Roy ne peult pourveoir audit office qu'à la

Plaise à Vostre Majesté restablir et remcctre en ladicte ville de Montauban la recepte particulière de voz deniers au païs de Quercy et ressort dudit Montauban, dès longtemps establye et continuée en ladicte ville de Montauban, qui leur est depuis peu de temps usurpée par les officiers et habitaus de Gahors qui, pour la haine qu'ilz ont conceue contre ladicte ville de Montauban, se veullent approprier la totalle recepte de voz deniers en ladicte sénéchaussée de Quercy contre la coustume de toute ancienneté observée.

Et pour mieulx tenir la main à l'entretenement de la paciffication, il plaise à Vostre Majesté créer à cest effect pareil nombre de scindicqz généraulx en chacune province de ceulx de la Reiiigion, pour faire ensemblement et de commune main la poursuicte contre ceulx qui troublent le repos publicq.

Que tous les officiers de justice de la Religion qui ont esté privez de leurs estalz et offices à l'occasion de ladicte religion et troubles advenuz, et en espécial le s' de Sommartre, prévost général du païs de Languedoc; m" Vallentin d'Alzau, lieutenant du prévost des mareschaux es villes de Metz, Thoul et Verdun, et m" Anthoine La Font, juge royal d'Alby, soient pareillement remis en leursdits estatz et offices, et les détempteurs et occupateurs d'iceulx ostez, mesmes INicoUas Pezon qui, en récompense des exécutions par luy faictes à la journée S'-Barthélemy, auroit esté pourveu de Testât dudit S' de Sommartre, nonobstant l'arrest contre luy donné au conseil privé du Roy en faveur dudit Pezon, ores que ledit Sommartre y eusl respondu par procureur, iceliuy demeurant cassé et de nul effect et valleur; et qu'il plaise à Vostredicte Majesté faire jouir et user lesdits officiers de la Religion de tous les droictz, gaiges, proffictz, revenuz et esmolumens appartenans à leursdits estats et offices, tant pour le passé que pour l'advenir.

Et néantmoings que ceulx qui ont esté pourveuz des estatz soit de la justice, finances et aultres, et ont esté reffusez en la réception d'iceulx pour estre de la Religion, soient incontinent mis en possession desdits estatz, et mesmes M'' Jehan de Ligonier, récepteur des décymes au diocèze de Castres,

iioulinalion ilc i"('ves([ue et du cierge suivani le coiiliact l'aicl avec eulx, est Ijosoing oiiyr lediet e'vesque et clergé de Castres, pour ce faict en estre ordonné ainsy qu'il apartiendra.

xvii". Il y est suffisamment pourveu par Tédit el aaticles secretz d'icellu\, faictz en la présence desdits s" roy de Navarre et prince de Condé, el de leurs grez et cousentemens.

enjoingnant an général de la cliargc de le rerepvoir incontinent. noHolislaiU ([ii'il soil de la<ii(it' icligioii.

xviir. Le Roy entend (ju'il soit conservé en ses eslatz , (ou t ainsy que les aultres pourveuz de semblables charges; et pour le regard du surplus dudit article, en ce (jui fait mention de la Molle el de Coconas, il a esté déjà faict ainsy qu'il est requis, au contentement de ceuix qui y avoient intérest; loutesfois s'il reste encores quelque chose, le faisant entendre au Roy, il y sera salisla ici.

xix°. Les coniporlemens dudit s' de Chastillon sont depuis l'édit de pacillication lelz qu'il ne donne aulcune occazion au Roy de luy bien faire; toutesfois, quand il gardera ledit édit de pacifiicalion et obéyra à sa Majesté et à ses loix et éditz.

Elle advisera à départir à luy et à ses frères ses grâces et biensfaiclz.

Que le roy de Navarre et Monseigneur le prince de (^ondé, el semblahlemenl Ions aultres seigneurs, chevalliers, genlilzliommes de la Religion et aultres, de (piei(pie estât et condition qu'ilz soient, qui ont suivy le |)arty, rentrent et soient elTertuellenient conservez en la jouissance de leurs gouverneraens, charges, estalz et offices royaulx, spéciallement ledit seigneur rov de Navarre en la plaiue el entière jouissance du gouvernement de Guyenne cl nioudit seigneur le prince du gouvernement de Picardye, sans estre conlrainctz de prendre nouvelles provisions.

Oue monseigneur de Thoré soit pareillement remis eu tous ses eslatz, charges el offices, spéciallement des eslatz au colonnel de la cavallerye leigère de l'iedmont, capitaine de cinquante hommes d'armes des ordonnances et conseiller au conseil privé du roy, sa compaignie de gendarmes paies, assignés et entrelenus au pais du Languedoc, comme des plus anciens, lui estant deuz les arréraiges de sept années pour les subsdictz eslatz, nonobstant tous provisions, déclarations, arrestz et jugcmens faictz et donnez au contraire, soit d'avanl i'édicl Molxxvi ou depuis iceulx, demeurans cassez et de nul ell'ecl et valleur, el en espccial toutes les proréddures laites, arrestz et jugemens donnez au faict des s" de la Molle et Coconas, ses circonstances et deppendances, contre ledit s' de Thoré, lesquelz Sa Majesté fera osier et bifler des registres.

Et le mesme soit déclairé et ordonné pour le s" de Chaslillon et ses frères, et qu'il plaise à Sa Majesté, usant de sa faveur, leur faire et conférer quelque libéralilé correspondantes aux notables pertes et dommaiges qu'ilz ont soullèrtz, mesme de la perte qu'ilz ont faicte de Testai d'admiral de France, dont ilz ont souvent faict plaincte et très-humble requeste, avec cassation des provisions, déclarahous et commissions octroyées et exécutées sur leurs biens tant meubles que immeubles, papiers et documens, restitution de leurs biens saisiz, paiez des gaiges et pensions deues au feu s' admirai jusques au joui' de son décedz et aultieuienl,

LEÏTR

xx'. Le contenu de cest article n est conforme à Tédit.

xxI^ Pour le regard de fous restes deubz jusques au jour du dernier édit de pacitfication , il y est suffisamment pourveu par l'article xlvi° dudit édit.

Et quant aux impositions depuis faictes et exe'cutionsaussy faictes sur icelles impositions, se pourveoyront les suplians

comme plus à plein est porte' au cayer baillé par ledit s'' de Chastillon.

Que messieurs de Thore' et de Chastillon, les sieurs gentilzliommes et aultres de ladicte relligion, mesmes les corps des villes et communaultez, ne puissent esire recherchez ne molestez pour raison des assemblées de gens de guerre, establissemens des garnisons et aultres choses en deppendantes qui ont esté faictes et exe'cutées depuis l'édict, tant pour leur retraite, deffense et conservation, que pour résister aux invasions et surprinses d'aucuns catholiques, qui ont essayé par tous moyens de remectre le pais de Languedoc en troubles et guerres contre tant d'expresses déclarations et prohibitions de Vostredicte Majesté; néantmoings que lesdits s" de Thoré et de Chastillon et corps des villes et communaultez soient et demeurent quictes et deschargez de tous deniers qui ont esté, par eulx et de leur ordonnance, tant dudit s'' de Thoré que des assemblées générales oii leurs députez prins, levez et envoyez suivant les délibérations et reiglemens des assemblées, pour l'entretenement desdits garnisons, voyages, négotiations et aultres affaires desdictes églises, comme aussy des péaiges qui se trouveront estre levez en Vivarais par ordonnance dudit s' de Thoré, sur la rivière de Rhosne, et aultrement par terre, mesmes pour la garde et avictuaillement des villes et chasfeaux faictz jusques à présent audit pais tans des finances, receptes du Roy, que des villes, communaultez et particulliers, sans qu'eux ny ceulx qui ont esté par eux commis et emploiez à la levée desdits deniers, et qui les ont fourniz et baillez par ladicte ordonnance, en puissent estre recherchez, ores ny à l'advenir, et que le mesme soit dédairé et ordonné des deniers prins et emploiez en la ville et diocèze de Montpellier du mandement dudit s' de Chastillon pour les causes que dessus.

Depuis l'édict de paciffication dernier, en plusieurs villes et lieux de vostre royaume, desdits de la Religion sont esté recherchez et exécutez pour les restes des tailles et impositions faictes par les catholiques durant les troubles, et en oulfre on les coctize en plusieurs villes et lieux pour l'entretenement des garnisons, garde ou guet, qui se faict dans Icsdictcs villes en l'esfendue du gouvernement de Cuyenne et Languedoc; et pour le payement desdits impositions ont esté faictes plusieurs rigoureuses exécutions contre lesdicts

par devant ics juges ausquelz la congnoissance en appartient ; entendant le Rov (ju'ilz soient traictez tout aiusy que ses aultres subjectz.

\xn°. Sur la cassation desdils jugeiiiens se pourveoyront lesdits supplians par les voyes de droict es chambres de Tédit.

xxui'. Cette demande n'appartient à l'e'dit de paciffication; mais se pourveoyront ceuk desdits ysles devers le Roy, et la royne sa mère les accompaignera de favorables lettres, comme elle leur promit, i estant dernièrement sur les lieux, en sorte que iadide (lame royne s'asseure que le Hoy les souUaigera.

de la Religion jusijuesà leur ruiner leurs maisons et édifices qu'il/, ont èsdictes villes, à ([uoy ils ne sont teiiuz, tant par ce que l'entrée desdictes villes et habitation en leurs maisons leur est deflendue, que d'autant que cela contrevient directement à l'édict : plaise à Vostre Majesté casser lesdictes impositions et les exe'cutions faictes pour ce regard es biens desdits de la Religion, leur en ordonner la récréance et réparation des ruines et dcsmolitions à ceste occasion t'aides depuis ledit édici , avec toutes contraintes nécessaires contre les détempteurs.

Les reccpveurs et particulliers qui ont compté des deniers levez sur les deblcs des catholiques es derniers et précédentz troubles sont recherchez pour la restitution d'iceulx, comme aussy ceulx qui les ont payez. Et pour ce regard sont tirez en instance es courtz des scneschauix, juges, présidiaulx et parlemens, où ilz sont condempnez, ores qu'ilz en soient deschargez par les éditez de pacilEcation, veu qu'ilz en ont rendu compte en la forme portée par lesdits édictz. A ceste cause plaira à Vostre Majesté déclarer nulz tous jugemens et arrestz donnez tant contre lesdits comptables que contre les particulliers qui ont esté contraintz au paiement desdits debtes, et desquelz le compte a esté rendu suivant lesdits édictz.

Et combien que par vosdits édictz de paciffication toutes places, villes et !)ourgz de vostre royaulme doibvenl joyr et user de mesmes privilèges, immunitiez et franchises, et que le commerce et passaige tant par mer que par terre doivent eslre libres par toutes lesdils villes, bourgz et bourgades, ponts et passaiges de vostre royaume, tout ainsy qu'il estoit auparavant les troubles, et tous nouveaulx péaiges et subsides demeurent par ce moyen ostez : ce nonobstant aux isics de Marepnes^ Olleron^, Alvert^, Soubize' et aultres du païs de Xainctonge, aucuns soubz le nom et auctorilé de Vostre Majesté, depuis la paix, ont prins et levé et encores prennent

' Maronnes, chef-lieu d'arrondissement de la Charenlo- Inférieure, sur la Seudre, près duquel on Irouve des luarnis salants.

- L'ilu d'Oléron contient également des marais d"où l'on extrait le sel.

■" Arverl, canton de la Tremblade, arrondissement de Marennes, sur la Seudre.

' SoLibise, canlon de Saint-.^gniinl-les-Marais, arrondissement de Marennes. Toute cette région n'exploite guère que le sel de foute nature que prodiiisent 11,000 hectares do marais, occupant i.ooo ouvriers; et cette industrie est fort ancienne.

xxiiu". Faisans apparoir de leurs privilieiges et confirmation du Roy, vériftîez es parlemens, et de leur légitime usuige, le Roy les en fera joyr.

et lèvent sur les habitans desdits isles vingt -cinq solz de nouveau subcide sur chacun niuid de sel qui se vend et enlève esdits isles, oultre et pardessus Tancien tribut de quatre deniers pour livre, par lequel nouveau et insupportable subside les meilleures sallines du royaulme sont en voye d'une totalle ruine et les habitans et propriétaires d'icelles déchassez de leurs anciens héritaiges, privez de leurs privillèges, franchises et libertez, et le contract tant soliempnel laict par le feu roy Henry avec les Estatz de Guyenne et lesdits habitans des isles, enfrainct et cassé, qui ne se peut faire, d'autant que par ledit contract et moyennant quatorze cens mil livres que lesdits Estatz et habitans desdits isles payeront lors pour l'estinction et abboiition du nouveau impost du quart et demy de sel. Sa Majesté promist et jura en foy et parolle de roy, pour luy et pour ses successeurs, de ne jamais prendre ne imposer, pour quelque occasion que ce soit, aucun subside sur lesdits marrais saillans sel, commerce ou traficq d'icelluy, par luy ou autre, directement ou indirectement; sans comprendre l'oppression et exaction que font les officiers commis à levée dudit impost et garde desdits sallins sur lesdits habitans et marchantz, pour avoir d'eux permission de vendre et enlever leursdits sels, dont vient que le sel a esté annéanty à si vil pris pour les propriétaires que ce qui auparavant ledit subcide valloit cinquante livres ne leur revient à présent à huict ou dix solz. Et de ce que leurs voisins, qui ne payent le subcide, reçoivent ung escu, lesdits habitans n'en retirent une sixiesme partye; oultre ce que la vente du sel estans par ce moyen retardée, les aultres provinces l'acheptent plus cher à cause dudit subside, au grand détriment de tout le publicq. A ceste cause plaira à Vostre Majesté abbolir et faire cesser ledit subcide extraordinaire de nouveau imposé, avec inhibition h. toutes personnes de n'exiger sur lesdictes sallines, propriétaires d'icelles, ne aultres vendans ou achaptans ledit sel, aultre subcide que lesdits quatre deniers pour livre, debvoir ancien suivant fancienne coustume.

Par mesme moyen plaira à Vostre Majesté ordonner, suivant vostredit édict, que les habitans de la ville de Montauban joyronl plainement du privilleige à eux de long temps octroyé par les feuz roys voz prédécesseurs, par lequel ilz sont exentés de tout droit de péaige et leonde (sic) par tout vostre

xw'. La coiiffiioissaiice des choses mentionnées au présent article est renvoyée aux chambres (le la justice establies jiar l'édil pour pourveoir aux supplians, suivant icelluy.

xxvi°. Sera observé pour ce regard l'article Ivi" de l'édit de pacifEcalion; et sur les injures pre'tendues par les particuliers se pourveoyront par devant les juges; et néantmoins sera faict deffenses aux advocafz et procureurs en escriptures et plaidoyeries et tous aultres, en quelque sorte que ce soit, de faire aulcune distinclion de personnes pour le regard de la religion.

LETTRES DE CATHERINE DE MÉDiClS. 431

royaulme, comme par plusieurs arreslz de vo7. couriz souveraines ilz onl esté contenuz en la joyssance de ladicte exemption, et (jue tri!s-expresses de'lTcnces soient l'aictes à tous que besoing sera de les y empescber, sans (|ue pour ce soit besoiug d"cn avoir aucune plus ample provision, veu que les privillèges de ladicte ville ont esté par vous confirmez.

Et de tant que contre vostredit édict plusieurs de voz subjectz qui sont de ladicle religion ont este rechercliez pour les ruines des temples et d'aultres maisons apparlenans aux ecléziasticqucs ou aultres catbolicques et des fabricques qui ont esté faicles, comme aussy des fruictz des biens desdits écléziasticques par eux joyz et prins durant les troubles, pareillement des prinses des meubles et marchandises et aultres biens prins durant lesdits troubles, dont y a plusieurs procès contre vosdits subjectz de la Religion, tant es courtz de parlemens que présidialles , soubz prétexte des commissions ou subrogations ou renvoyz qui leur ont esté faiclz par les commissaires cy-devant ordonnez par Vostro Majesté sur l'exécution des précédentz édictz, dont vosdits subjectz demeurent grandement oppressez et induement vexez, contre vostre intention et traicté cy-devant l'aict : plaise à Vosire Majesté révocquer et casser dès à présent toutes commissions et procéddures sur ce faictes avec tous les jugemens (jui peuvent estre ensuiviz et deflendre à tous juges et commissaires, et pareillement aux parties, de s'en ayder en aucune manière, ny soubz ce prétexte vexer vosdi(s subjectz.

Aussy depuis ledit dernier édict et oultre les expresses deffences contenues en icelluy, plusieurs ligues, conl'rairies et associations ont esté faictes de nouveau et les aultres faictes auparavant ont esté continuées entre les catholiques, soubz prétexte de religion ou aultrement, ce qui préjudicie grandement à la paix, comme faict pareillement ce qu'on a veu en plusieurs villes et lieulx, lesdits de la relligion avoir esté recherchez, outraigez et maltraictez et en aulcunes villes tuez et massacrez, et mesmes qu'en hayne de ladicle religion, ilz sont malvenuz en la pluspart des villes où sont voz courtz de parlement et présidialles, les officiers desquelles les mal- Iraictent et ne peuvent se contenir de monstrer leurs mauvaises voluntez contre eulx, tellement que aux plaideries publicques les advocatz, pour préoccuper les coeurs des juges

Zi32 LETTRES DE CATHERINE DE MEDICIS.

c'I li's |)i-i''|i;ii'oi' à sp i-cikIii' mai nfrocliiiiiiioz envers lesilils de la Heliijioii. disent snnvent que leurs parties ont aiïaires avec des si'ditenrs de la nouvelle op|)inion et antres jKiroHes semblables, pour les([nelles il/, sont riMiduz odieux, et par ces seulles l'aisons a csti' con|jnen qnc la justice rendue par jn{i[es passionnrz apporlo la ruine plnstost (pie la conservation du droit dcsdils de la lîcdijpon : jionr ces causes plaise à Vosire Majesté l'aire cesser li'sdictes ligues, conl'rairies, associations. li'S ollences cl inpii'rs (pii se coniinectlciit ordinaireiuenl contre lesdits de la Heligion, tant de purolle que de faict.et enjoindre aux ofllelers de \oz cours, tant souverainnes que subalternes et inl'érienres, et à tons aultres d"v tenir la main ad ce qu'il ne soit désormais jdus contrevenu à vostredit édicl. et ipn^ la juinition en soit faicte conli'e tous indilïérrmmenl cl sans aucune exception de persiuine. WVM'. I'a' seroit rompre Et avant esjjard aux jfiandes occasions de di-fliance que

iedil. les callioiii|iie> oui données, et lexjuelles renlorcent et mul-

tiplient de jour en p)ur ausdits de la l'ielij;iuu, tant pour les conjurations et entnqjrinses (]ue lesdits catboliques ont desjà exécutées (jne |iar cidles qu'ilz brassent et dressent ordinairement, nallendans aniire occasion que de veoii- lesdils de la lîelijfioii enlièremenl désarmez et sans aucune garde dans les villes et lieux par eulx tennz |)Our les snr|iren(lre : jilaise à \ostre Majesti' leur bailler et accordei-, oultre le> \illes de seurelé' porté'es par {'('■dici de |)acillication . la garde entii'ie de toutes et cbascune des villes et lieulx lortz, lescpielles ilz mil gardi''es et gardeni encores du ]u'i''seiil, poui- leur couser\ation . avec garnison^ coni|ii'>lentes et i-aisonnal)li'> ]iour les villes et heux qui ne se jionrrout garder deux niesmes et par les seniz babitans de la Religion, paiez et enlietenuz sur toute nature des denieis de linances du lîov, et ce pour le mesnie temps et feiine accordé poui' les aultres villes de seureté.

xxviii'. Il a de belles mai- Que, pour les mesnies raisons et occasions que dessus, soil

sons, où il se pourra retirer et bailli'i> et accordée une ville de seureté à Monsieur de Tbon; V estre en toute seureté, et où pour >a relraicte, dell'ence et conservation . avec garnison de Madame la concstable, sa mère, capitaines et soldatz de ladicte religion, entretenue comme et Messieurs ses frères lasseu- dessus, jusipies ad ce que les aijpeurs et ininiitiez procédreront toujours de la bonne dentés des choses passées soient estaiutes et ass(qties. jjrace du Uov, (juanil il se compoitera comme il (biibl.

.wix'. CpsI arlirlo iiVsl siiivnnl l'i'dil, le l'ioy dcinoui'aiil, assez cliarjfé de payer les <{arnisons accordées par icclluy édil.

\\\°. C'est aussy contre les expresses parolles de Tédit, article lix, qui porte que iesdictes six années commenceront à courir depuis le jour et datte dudit édil.

xxxi'. C'est pareillement contre l'édit, par lequel le Roy n'est chargé de paier pour toutes choses que la solde de huictz cens hommes.

xxxii'. Il y est satisfaict par les deux rcsponses aux prochains articles précédens, estant la jjarnison mise en ladicfe ville très-su(iisante pour icelle garder, quand le gouverneur se comportera envers les habitants de ladicte ville comme il doibt.

xxxiii". Ledit édil sera observé et gardé.

xxxiiiT. Estant l'édit de paciflication exécuté et pouvans le Roy et le royaulme joyr de la paix, Sa Majesté aura plus de moien de satisfaire, comme elle désire, à ce qui est deu aux estrangers ; ce que la royne sa mère ne fauldra de remen-

Que lesdicles villes de seurelé accordées par ledicl édirl de paciffication soieni pouivciies d'une bonne cl aiii|)li' iininilion de ])ouldres el salpestres aux despens des linances du Itoy, à la charge qu(; les gouverneurs et consulz desdicles villes s'en chargeront, poui- la rendre souhz deub inventaire à la fin du temps el terme de six ans.

Que le temps el terme desdils six ans ne sera compté que du jour que ledit édict seia elFecKK' et la paix générallemeni establye par tout ce royaulme de France.

Qu'il soit pourveu et ordonné eslat compétent et sufTisant sur toutes natures de deniers des finances du Roy aux gouvernemens desdictes villes de seurelé, pour leur cntretenement, mesmes au s'' de Chastillon, gouverneur pour Sa Majesté de la ville de Montpellier, ayant esgard à leurs (jualile/, et mérites.

Et attendu que ladicte ville tle Montpellier, qui est fort ample et <h' grant circuit de murailles, ne se penlt garder avec moings de trois cens hommes de guerre, qu'il plaise à Vostre Majesté augmenter et accroistre la garnison y estant, jusques audit nombre.

Que toutes les forces et compaignies de gens de gueire, tant de cheval que de pied, tenans les champs ou qui sont en garnison dans les villes, soient congédiez, excepté celles de seureté et aultres qui seront baillées en garde ausdits de la Religion, et celles où il y avoit garnison do tout leinjis, mesmes du règne du feu roy Henry.

Plaize aussy à Vosîre Majesté pourvcoir le plus tost que faire ce pourra au paiement de ce qui est deub aux estrangers, suivant voz promesses faictes aux précédentz Iraictez de paix.

CATIIEr;l>E I>K MtDÎCIS. VI.

rt\rio:tM.T..

tevoir et lenir la main de choisir tous les moiens les jiliis promplz qui se pourront, pour satisfaire ausdits estrangers.

xxxv'. Le Roy veult et entend que ledit article xivii° de ledit soit garde' et exécute : par lequel xlvii' article est entièrement satisfaict à ce qui est icy demandé.

xxxvi'. En exécutant Tédit, y sera si bien satisfaict que ledit s' roy de Navarre en i-ecepvera tout contentement.

xxxvii". Sera suivy ce qui en est porté par l'édit.

xxxviii". Ce qui est porté par l'édit de pacillication et articles secretz sur icelluy, et et par les responses faictes à ceste supplication et articles d'icelle, sera exécuté, n'enten-

Et par ce que, nonobstant voz édictz de paciffication et contre la teneur d'iceulx, plusieurs places, maisons et chasteaux apparlenans ausdits de la Religion, la jouissance desquelles leur a esté ostée durant les troubles, sont cncores retenuz, sans qu'ilz en puissent jouir, comme ils soulloient faire avant qu'ilz en feussent désaisiz, et la rectention d'iceulx couverte et opiniastrement soubstenue soubz prétexte des droictz que les occupateurs y prétendent, à ceste cause et réitérant le contenu au quarentiesme article du dernier édict, plaize à Vostre Majesté ordonner que toutes forces et garnisons estans dans iesdictes places, maisons et chasteaux, vuideront incontinent, et la possession d'iceulx laissée libre et en Testât qu'estoit par avant pour en joyr entièrement, nonobstant toutes prétentions de droit sur iesquelz les détempteurs se pourvoiront par justice, après avoir réellement dellaisé ladicte possession.

Que le roy de Navarre rentre en toutes ses maisons et cbasteaux qui luy soat occupez et détenuz, tant en son gouvernement que aultres provinces de ce royaulme, et qui ne luy ont esté jusques à présent remis, quelque instance qu'il en ait faicte.

Que ce qui est passé soubz le commandement , adveu et descharge dudit seigneur roy de Navarre soit approuvé et alloué, et raesmes ce qui a esté prins des ecléziasticques et aultres partlcuiliers par le commandement dudit seigneur roy durant les troubles; et qu'à ceste fui soit déffendu aux courtz de parlement et chambres et à tous juges de ce royaulme de ne donner aiTestz ne jugement à ce contraire, et que ceulx qui ont esté donnez depuis lesdits troubles soient cassez et révocqucz.

Suppliant très humblement Vostre Majesté, Sire, vouUoir prendre en bonne part ceste leur présente supplication et leur octroyer le contenu en icelle, comme leur estant trèsnécessaire pour le bien et repos commun des subjectz de Vostre Majesté, et néantmoings ordonner et commander que vostre dernier édict de pacifEcation, avec les articles secretz

dant Sa Majesté entrer on aul cun nouveau traicté.

Fait à Nérar, le vendredy m'' jour de fcbyrier 157;).

Sig-né : Caterink.

Et plus bas : Pi vaut.

et ce qu'iMi ce Iraictd leur sera accordé, soit, exécute par tout et eu tous lieux que besoing sera, enjoignant à tous voz justiciers, officiers et aullrcs subjectz d'y obéir et tenir la main, ad ce que désormais ne soit faicl ou attenté rien qui puisse altérer la tranquillité publicque de vostre royaulnie; et ilz feront prières continuelles à Dieu pour le bien et conservation de vostre estât.

Ainsy signet :

{Les signatures n'ont pas été ajoutées dans cette'copie.)

XXMI

INSTRUCTION POLR LE SEIGNEUR DE DINTEVILE , \LLANT DE LA PART DU ROÏ VERS LE ROY DE NAVARRE ET LA ROÏNE, MERE DE SA MAJESTE TRES CHRESTIENNE, ET POUR EXECUTER LES COMMANDEMENTZ DE LADICTE DAME ^

2G février 1 ^79^.

Sur ce que la royne, mère du Roy, a mandé à Sa Majesté par ses lettres du xn° et xiu' de ce mois-* que le roy de Navarre et les de'putez de ses subjets faisant profession de la religion pre'tendue j-éformoe faisoient difficulté d'accorder la restitution des villes qu'ilz détiennent, pour les remettre en Testât qu'il est ordonné par le dernier traicté faict à Bergerac pour la pacification des (roubles de ce royaulme, encore que Sadicte Majesté sache bien ne se pouvoir rien adjouster aux raisons qui leur ont esté remonstrées sur ce subject par ladicte royne sa mère, les princes et seigneurs du conseil de Sadicte Majesté qui l'as-

sistent, toutesfois, elle a jugé ce faict estre de tel poix et importance pour l'establissement de la tranquillité publicque de ce royaulme, qu'elle a voulu dépescher exprès par delà le s' de Dinleville, capitaine de cinquante hommes d'armes de ses ordonnances, pour faire entendre et remonstrer de sa part audict s'' roy de Navarre et ausdicts députez ce qui est contenu en ce présent mémoire, après néantmoings l'avoir communiqué à ladicte dame et ausdicts s", pour s'y conduire par leurs advis et selon qu'ilz jugeront estre plus à propos pour servir à l'effect que Sadicte Majesté désire.

' Bibl. nat., ms. fr. 2o465, T 275. — Voir la noie do la pa|;e 237.

' Le 21 février 1579, dans un de ses billots intimes à Vllleroy, Henri III écrivait d'Olainviile : rrVilleroy, suivant ïostre advis et la dépesche de la Rojne ma mère, je lui ay dépesché Hambrelin, qui estoit encores icy, et luy ay escript mon intention touchant ces villes, avec une lectre bien expresse que j'ay aussi escripte de ma main à M. le maréclial de Biron suivant cela, qui est cause que je suis d'avis de sursoir la dépesche de Dinteville jusques à ce que je sois de retour, si n'y voies quelque chose de plus pressé.» (Bibl. nat., ms. fr., nouv. acq., n° 1247, p. ii5.)

^ Voii' plus liant les lettres des 12 et 1 3 février, p. 2.58 et suiv.

PREMIEREMENT

Ledict s' de Dinleville remonstrera audict s"' roy de Navarre et ausdicts de'putez qu'encores que le debvoir d'un vray et loyal subject soit de rendre entière obéissance à'celuy que Dieu lui a ordonné pour prince et souverain seigneur, et recbercher seurcté pour ses biens et sa personne plustost en la l'oy, bonté' et justice d'iceluy qu'en la force de ses bras, et que Sa Majesté n ayt donné aucune occasion à ses subjecls depuis son advénemenl à cesie couronne de révocquer en doute la sincérité de laquelle elle a tousjours procédé envers eulx; néantmoings, considérant Sadicle Majesté que la longue suitte et continuation des troubles n'avoit engendré au cœur de ses subjects moins de liberté et licence de mal faire que de haine et deffiance, auroit esté contente, tant pour la seureté publicque que pour rendre tesmoignage à ceulxqui font profession de ladicte religion du désir qu'elle avoit de les maintenir et conserver soubz le b(;néfice de ses édictz, leur délaisser et bailler en garde pour certain temps en aucunes provinces de ce royaulme quelques villes, èsquelles leur seroit par Sadicte Majesté entreleiiu certain nombre de gens de guerre pour la deffence et conservation d'icelles; espérant Sadicte Majesté pouvoir par ce moyen disposer et conduire ses subjects à une entière réconciliation, et mesmeaient obtenir de ceulx de ladicte religion qu'ils poseroient les armes rt se conliendroient doresnavaot dedans les bornes de la subjection et obéissance ({u'ilz sont lenuz de luy rendre.

Toutesfois, tant s'en fault qu'il en soit ainsi advenu que les catholiques en ont couceu telle jalousie et envie contre ceulx de ladicte religion, et eulx en ont usé si indiscrètement que cela a plustost accreu et augmenté la dellîance

et inimitié qui estoit entre eulx, qu'apporté remède à ce que l'on désiroit.

De quoy encores que l'on puisse à bon droict imputer la principalle faulle aux actions et déporlciuents de ceulx qui ont esté commis et employez aux gouvernemeus desdictes villes, dont Sadicte Majesté s'est plainct maintes fois audict s' roy de Navarre, néantmoings l'on a peu congnoistre, par les entreprises qui ont esté tentées et exécutées sur aucunes desdicles \illes, avec quel regret et impatience les habitans calholiques d'icelles souffrent qu'elles demeurent entre les mains de ceulx de ladicte religion.

A qnoy il ne fault pas douter que n'ayt grandementservy la rétention qu'ont faictceulx de ladicte religion, depuis la publication dudict édict de pacification, de toutes les autres villes qu'ilz debvoient délaisser incontinent et remectre en leur premier estât, les actes d'hostilité qui se sont continuez et s'exercent tous les jours en plusieurs provinces, sans avoir esgard audict édict, ny aux déclarations et poursuittes qu'a souventefois faictes et réitérées Sadicte Majesté pour l'entière exécution du couteau en iceluy.

Pour à quoy remédier, comme plusieurs eslimoient esire nécessaire, tant s'en fault que Sadicte Majesté ayt voulu que l'on ayt usé de force et rigueur, qu'elle y a faict procéder tout autrement, comme cbascun a peu congnoistre; ayant commis les officiers de sa couronne pour se transporter par les provinces de son royaulme pour, avec les gouverneurs et lieutenants généraulx d'icelles, accompaignez d'aucuns des s" de son conseil et autres gens de justice, faire exécuter ledict édict et rendre tous ses subjecls paisibles, jouissans du bénéfice d'iceluy, ayant mesmc député et envoyé commissaires exprès sur les lieux pour informer et faire justice des entreprises faictes par

lesdicts catholiques sur aucunes desdictes villes baillées pour scureté à eeul\ de ladicte religion, dont, s'il n'en est ensuivy aucune exécution, Sadicte Majesté en a esté la plus uiarrve; et s'en fault prendre à ceulx qui n'ont voulu faire remectre entre les mains desdicts commissaires ceulx qui esloient déteuuz prisonniers à ceste occasion, aucuns desquels ont depuis esté cruellement assasinez en la prison.

Nonobstant toutes lesdicles contraventions, les menées et intelligences qui se sont continuées par ceulx de ladicte religion, tant dedans le royaulme que dehors avec les étrangers, conire la foy promise et au préjudice dudict édict, Sadicte Majesté, persévérant constamment en sa première voliinté pour l'exécution d'iceluy, sans s'arrester aux choses susdictes, auroit, pour dernier lesnioignagc de sa singulière bonté et paternelle allèclion envers sesdicts subjects, supplié la royne sa mère, n'y pouvant aller en personne, prendre la peine d'aller conduire la royne de Navarre en son mesnage et par mesme moyen s'assembler avec ceulx de ladicte religion, oyr leurs plainctes et doléances et y pourveoir par les reglementz portez par ledicl édict.

Ladicte dame ayant accomply le premier œuvre, qui l'avait faict acheminer par delà au contentement dudict s' roy de Navarre et de ladicte dame royne, sa femme, auroit depuis domouré quatre mois entiers à solliciter et poursuivre ceulx de ladicte religion, devant qu'ilz se soient présentez pour entrer en conférence, ce qui a despieu à Sadicte Majesté autant que chascun peut penser, tant pour les entreprises et insolences qui se sont commises durant telles remises et longueurs, à la foule et oppression incroiable du pauvre peuple, que pour le peu de respect et obéissance que Ton a porté à ladicte dame, laquelle néanl-

iiioiiigs il eu laiil de patience pour le zèle qu'idio porte au bien et repos de ce royaulme, (ju'elle a postposé sa santé et toute autre chose à l'advancement de ladicte conférence, pour le fruict qu'elle en espéroit receuillir et dt'paitir à tous les subjects de cedict royaulme. Mais ceulx de ladicte religion, au lieu de reconguoislrc tant de notables tesmoignages de la bonté do leuis Majestez et en ceste conférence se résoudre à suivre et observer le contenu audict édict de pacification, duquel s'estans cy-devant contentez, tant s'en fault qu'il leur ayt depuis esté donné occasion d'entrer en plus grande desfiance et rechercher plus grande seureté que ce qu'il leur' est accordé par irelle, qu'ilz ont esprouvé en maintes sortes (juo Sadicte Majesté n'a rien tarrt à cœur que de les pr-otéger, maintenir et consei-ver soubz son obéissance comme ses aultr-es subjects, ont proposé des articles et deiuandes du tout coiitrair-es et esloignées du texte dudict édict, au grand desplaisir et méconleirtement de Sadicte Majesté.

Mesmement,pour la difficulté qu'ilz font de l'cmettre les villes et places qu'ilz détiennent eu Testât qu'il est ordonné par ledict édicl de pacification, lesquelles ilz avoient pi-omis de rendre et restituer incontinent après la publication d'iceluy, qui a esté exécuté il y a dixsept mois; et combien qu'ilz remonsti-cnt rpr'ilz quièi'eut et désii'ent que lesdictes villes leur soient délaissées tant seulement poirr la seureté de leurs pei-sonnes, veu les choses passées, si est-ce que Sadicte Majesté a très grande occasion de se desfier et cr-oire qu'ilz le forrt à autre fin, mesmement voyant qu'ilz demandent l'entreteuement d'un grand nombre de gorrs de guerre et garnisons et que Sa Majesté n'en puisse tenir d'auti-es es villes et places desdicles provinces que celles qu'y estoient entretenues du temps du feu i-oy Henry; d'aultanl

qup i-(^ leur seidil bailler pI laisser un moyeu (i"eii(ie[iren(lre, (jiiaïui bon leur sembieroil, sur les villes et sulijects de Sadicle Majesté, au grand préjudice de sou aulhorité et service, sans que Sadicle Alajeslé y peusl préveuii' et donner remède, n'ayant auti'e asscuranee qu'ilz observent ce i[u"ilz promettront et sera accordé que leur seule l'oy et paroUe, de laquelle aucuns de ceulz de leur parly ont tenu si peu de compte depuis io règne de Sa Majesté qu elle a bien peu doccasion de s'y fier, mesmement ayant congnu et expérimenti' que les autlicurs de telles iulraclions. au lieu d'estre désavouez et chastiez, n'ont eu faulle d'a])puy en l'exécution de leurs desseings. ciMume il s'est naguerres veu pour le cliasleau de Beaucaire;

Et n'esloit que Sadicte Majesté, estant toute résolue de leur entretenir et garder ce (ju'elle leur a accordé par ledicl édict, en cas qu'ilz s'y veulent soubmectrent, se promect i[u'on fin recongnoissans sa bonté, ilz se rangeront à ce qu'ilz doibvent, certainement ne leur auroit jamais permis de letenir avec garnison les buict villes qu'elle leur a di'laissées })ar ledict édict, desquelles ils ont très grande occasion de se contenter, et mesmement es provinces de Guyenne et de Languedoc;

Premièrement parce cpic ce sont les ]irincipalles de celles qu'ilz déteuoieut qui leur ont esté d('laissées avec suffisant nombre de gens de guerre pour les delîendre et conserver;

Secondement qu'outre lesdictes villes il y en a plusieurs autres èsdictes provinces, èsqnelles ilz sont quasi tous de ladicte religion et entièrement à leur dévotion, èsqnelles ils peuvent demeurer et se retirer en toute seureté tant ({ue bon leur semblera;

Tiercement que Sadicte Majesté n'entretient èsdicts pays aucunes garnisons qui leur