N' IV
CONTRAT DE MARIAGE DU ROY HENRY DE NAVARRE ET DE MADAME MARGUERITE, DUCHESSE D^ALENÇON , DU 3 JANVIER iSS-f.
( DiPOSÂ AOX ARCHIYB8 DE LA PRÉFBCTDRB AB PAU. )
Ce sont les articles du pourparlé de mariaige d'entre très haulx et très puissans prince et princesse monseigneur Henry, par la grâce de Dieu roy de Navarre , seigneur de Béart, et fils de très haulx et très puissans Jehan et Catherine , par la mesme grâce roy et royne de Navarre , duc et duchesse de Candie , de Monblanc et de Penafiel , comte et comtesse de Fois , seigneur et dame de Béart , de Bigorre , d'une part , et madame Marguerite de France , seur unique du Roy, duchesse d'Alençon et de Berry, comtesse de Roddes, du Perche, de Lisle^ vicomtesse de Lomaigne, dame de Baugé, d'autre part^ en la présence et du bon plaisir et vouUoir du Roy et de madame la duchesse d'Angoulmoys, d'Anjou et de Nemours, mère du Roy et de ma dicte dame la duchesse.
Premièrement, que ledict seigneur roy de Navarre, dispensation appostolicque premièrement obtenue et impétrée , prendra ma dicte dame Marguerite de France à femme et espouse , et ma dicte dame la duchesse aussy prendra ledict seigneur roy de Navarre à mary et espoux.
En faveur et contemplacion duquel mariage, ma dicte
dame la duchesse , dame de soy et usant de ses droits , délaissée de feu prince de bonne mémoire monseigneur le duc d'Alençon , per et enfant de France , constitura et assignera audict seigneur roy de Navarre en dot, tout Tor, l'argent , vescelle d'or et d'argent à elle appartenans. Desquels sera fait inventaire, et mesmement la somme de xlv m. livres à elle deue par mesdames de Vendosme et de Monferrat, seurs et héritières de feu monseigneur le duc d*Alençon , à causede la restitucion de sa dot avecques les levées et intérests jà deus et qui se debvront cy-après , en deffault ou demeure de ladicte restitucion. De tous lesquels biens meubles constitués en dot, le tiers sortira nature de meuble, et les deux parts seront converties et employées en héritaige sortissant nature de propre à ma dicte dame la duchesse et à ses hoirs de son costé et lignée , si autrement par elle n'en est dis* posé.
Avecques ce, constitura et assignera ma dicte dame la duchesse en dot audict seigneur roy de Navarre les contez de Roddes , de Fezensac , de Perdriac , de Tlsle ; vicontez de Lomaigne , Auvillar et Gismoys , Aysse et Ayen ; droits et actions à elle appartenans en la maison d'Armaignac , sans aucunement desroguer ne préjudicier aux droits et actions que ledict roy de Navarre prétend et querelle es dicts con* tez , vicontez , et en ladicte maison d'Armaignac et succès* sion d'icelle , de son chief .
Plus, constitura ma dicte dame audict seigneur roy de Navarre en dot, Tusuffruict à elle appartenant, et qui luy a esté donné et délaissé par Madame, mère du Roy, lors ré* gente en France , et depuis confermé par le Roy, les duché d'Alençon , conté du Perche, baronnye de Chasteauneuf et Senonches , appartenances et deppendances , et Tuzuffiruict de la seigneurie de Baugé,
Oultre , constitura en dot audict seigneur roy de Navarre dix mille livres tournois de rente , en douaire promis et constitué par ledit feu d'Alençon, et dont assiette luy doit éstre faicte es vicontë et ville de Verneuil , Sëës et Bernay , viconté de Beaumont , baronnyes de Sonnoys , et la Guierche, et PuieSy et autres terres et seigneuries déclarées en la transaction sur ce faicte entre ma dicte dame la duchesse et lesdictes dames héritières.
Et pour biens paraphemaulx , apportera avecques ledict seigneur roy de Navarre ses bagues et joyaulx, les duché de Berry , ville et conté de Bourges , seigneuries dlssouldun , Mehun sur Yevre, Dun le Roy, Vierzon, leurs appartenances et deppendances , avecques les aides et équivallent et greniers qui en deppendent , qu'il a pieu au Roy , depuis son joyeulx advenement à la couronne , donner à ma dicte dame sa seur. Desquels duché , villes , terres et seigneuries , aides , greniers et équivallent , fruicts , revenus et esmolument, coUacion, disposition et narration d'offices et bénéfices , ma dicte dame la duchesse jouyra et possédera en son nom à son plaisir. Fera exercer la justice comme par cy datant elle a fait , et générallement tous autres actes de dame propriétaire et fructuaire, et tout ainsi quelle faisoit et
souUoit faire du vivant dudict feu duc d'Alençon , et que depuis son trespas elle a fait et accoustumé de faire jusques
à présent.
Et ledict roy de Navarre de sa part , en faveur et contenplacion dudict mariaige, douera ladicte dame Marguerite de France, sa future espouse, de la somme de vingt mille livres de rente ou revenu , à icelle prendre et percevoir sur les vicomtes de Limoges , seigneuries de Massere , Nontron, Yssideul , Aulbrouche , Ségur et Pesac -, les baronnyes et seigneuries de Chalus , Chalucet , Corbefin , Solonhiac , Puis-
norinant et Villefranche , Jansac , Nérac , Casteljaloux , appartenances et deppendances , et dont elle jouyra en tous droits comme dooarière et dame usuffiructuaire , les places non comprises ne comptées en ladicte assiete. Et si lesdictes viconté, terres et seigneuries ne suffisaient, se parfera et perfournira ladicte assiète de prochain en prochain , en autres terres et seigneuries audict seigneur roy de Navarre appartenant, au royaulme de France et en Tobëissance du Roy.
Sera tenu ledict roy de Navarre en grêler ' ma dicte dame Marguerite de France de bagues et joyaulx à telle dame convenablement appartenans, jusques à la somme de dix mille escus.
Et seront lesdicts mariez ungs et communs en meubles et acquests, fors quant à ceulx que ladicte dame s*est réservé et réserve par ce présent traicté, lesquels demeureront à elle, à ses hoirs préciputs.
Item, que ledict mariaige, dissolu par la mort de Tun desdicts contrahans , si le cas eschet que ma dicte dame décède avant ledict roy de Navarre , et que dudict mariaige n'y ait enfans survivans, les héritiers de ma dicte dame Marguerite de France recouvreront toutes les bagues et joyaulx apportez par elle avecques ledict seigneur roy de Navarre , inventoriez comme dessus est dict , et les deux parts de la* dicte somme de xlv m. livres , et aussi les deux parts des autres meubles et créances que ladicte dame aura apportez avec ledict roy de Navarre, inventoriez comme dit est, si autrement par elle n'en est disposé, sans aux cas dessus dicts povoir lesdicts héritiers autre chose demander ne quereller es meubles et acquêts de la communaulté.
' Engresler; Trévoux explique ce mot couvrir d'ornements délicats : il avait fait en^resler la bordure de son habit de perles Jincs. La racine est pracilis. Engresler est aussi un terme de blason.
Item , et au cas que dudict mariaige y ait enfans survivans, lesdicts enfans, oultre lesdictes bagues et joyaulx et deux parts de ladicte somme de xlv m. livres et autres meubles et créances apportées par ma dicte dame leur mère, inventoriez comme dit est , auront la moictié des autres biens meubles et acquêts in^meubles qui se feront durant ce mariaige ; de laquelle moictié desdicts biens meubles et acquêts immeubles Tadministracion et gouvernement appartiendra et demeurera audict seigneur roy de Navarre le cours de sa vie durant.
Item, et si ma dicte dame la duchesse survit ledict roy de Navarre , elle prendra , aura et retiendra toutes les bagues et joyaulx qu'elle aura apportez , et ce qui luy aura esté donné, tant bagues que habillemens quelzconcques précieux et communs , jusques à ladicte somme de dix mille escuz , et lesdictes deux parts de xlv m. livres et autres meubles et créances par elle apportez , et avecques la moictié de tous les biens meubles, créances et acquêts immeubles qui faits auront esté durant et constant le mariaige d'entre eulx , et en prenant la moictié desdicts biens meubles et acquetz immeubles, si elle les veult prendre , payera et acquitera la moictié des debtes qui faictes auront esté durant et constant ce présent mariaige. Et en renonçant auxdicts biens meubles et acquêts faiz durant leurdict mariaige, aura sesdictes bagues, joyaulx, habillemens , et lesdictes deux parts de biens meubles et créances par elle apportez et autres qu'elle aura fait faire de ses dicts biens paraphemaulx, francs et quictes de toutes debtes et ypothecques.
Item, et si dudit mariaige y a enfans , ma dicte dame demeurera et sera dame usufTructuaire et administraresse de tous et chalcuns les royaulme, principaulté , terres et sei* gneuries audit seigneur roy de Navarre appartenant, et
aura le gouvernement et administracion desdicts enfans tant qu'elle sera et demeurera en viduité , sans qu'elle soit tenue d'en rendre compte ne payer aucun reliqua en portant les charges de la maison.
Item y et pour la perpétuacion , conservacion et augmentacion de ladite haulte et royalle maison de Navarre, et nobles maisons dont elle est augmentée et composée , a esté convenu et accordé que le premier masie qui sortira dudit mariaige , s'il survy t ledit roi de Navarre et est habille à contracter mariaige, et ne se fait prebstre ou religieux, sera roy de Navarre , seigneur de Beart , et héritier universel dudit roy de Navarre et de madite dame Marguerite de France , à la charge de pourveoir aux puisnés au bon plaisir desdits mariez et selon la coustume de la maison , et de douer les filles en argent convenablement et raisonnablement, et selon l'estat, décence et coustume de ladite maison.
Fait et accordé en présences de MM. Jehan Brinon , chancellier, seigneur de Yillaines , de Remy et AutEueil , conseiller du Roy et premier président de sa court séant à Rouen , chancellier d'Alençon et de Berry -, le seigneur de Fors , bailly de Berry ; les seigneurs de Vallemer , de Lestang, de Chasteauvieulx, et de moy, notaire et secrétaire de madite dame duchesse d'Alençon et de Berry, le troysième jour de janvier, Tan mil cinq cens vingt six.
Signé Marguerite , Et contre*signé Darrehery.
