‹ Lettres de Scheffmacher, docteur allemand de l'Université catholique de Strasbourg, à un gentilhomme et à un magistrat protestant. Rev. corr. et aug. des plus savantes dissertations sur tous les articles controversés. Par A.B. CaillauChapitre 4 sur 40 · L. 4, §6 de alien. jud. (IV, 7) (Ulpian · texte numérisé non relu

L. 4, §6 de alien. jud. (IV, 7) (Ulpian

Âhisi, dans tous ces textes, la distinction caractéristique porte sur cette circonstance, que tantôt l'action enrichit , tantôt indemnise le demandeur.

2° Mais il y a aussi d'autres textes où les mêmes expressions sont employées pour distinguer les différents effets de l'action sur les biens da défendeur, selon qu'il doit dans tous les cas faire une prestation, même en devenant positivement plus pauvre, ou seulement restituer ce qui serait un gain illicite (quod ad eum pervenit, quatenus locupletior est, ut lucrum extorqueatur).

Par application de cette seconde phraséologie, et contrairement à celle qui précède , l'action pénale unilatérale est appelée pœnalis.

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