I. In rem. Elles sont toutes des arbitria

II. Honorarise actiones. Ce sont toujours des arbitria , et l'on ne distingue pas si elles sont in rem ou in personam , ni, quant à ces dernières, si elles résultent d'actes juridiques ou de délits.

Le contraste des stricti juris et bonœ fidei actiones porte donc uniquement sur les actions civiles qui sont in personam , et qui en même temps résultent d'actes juridiques. Ce nom n'appartient à aucune autre ; mais le caractère pratique qui les distingue , car les unes sont rigoureuses et les autres libres , existe dans toutes les actions , et en ce sens que la plupart sont libres, et quelques-unes seulement rigoureuses.

Au reste, le contraste tout entier se référant à la qualité et aux pouvoirs du j'iirie.r, il n'avait de signification, et cela s'entend de soi-même, que pour les ordinaria judicia, car, dans les extraordinaria aucun juge ne figure à côté du magistrat.

§ CCXIX. Dii>isio/i des actions. Stricti jnris (^condictiones), bonœ fidei.

On peut considérer comme point central du syslème des actions, les actions civiles personnelles résultant des actes juridiques ; c'est à elles (]ue s'appliquent exclusivement les expressioiis techniques les plus précises, et c'est par analogie (jue se traitent les autres actions.

Les actions civiles résultant des contrats ont pour base l'idée suivante. Le droit une fois ori^anisé , le premier, le plus impérieux besoin (ju'il ait à satisfaire, est de protéger la propriété et les droits qui s'y rattachent. La contrainte que nécessite cette protection, en limitant la liberté des autres hommes, prévient, réprime les tentatives injustes, et ainsi procède le plus souvent par des moyens négatifs. Cela suffit en grande partie pour régler les relations des hommes entre eux; jusque-là, il nv a pas lieu d'appliquer la contrainte à des actes positifs, et si l'emploi de ce moyen devient nécessaire, il doit être justifié j.'ar le besoin dont je viens de parler.

Quand, par exemple, un propriétaire loue sa maison, et que le locataire refuse de la lui rendre, l'action résultant de la piopriété offre une protection suffisante contre cette injustice. Si le locataire refuse de paver le lover, cette action ne suffit plus, et néaimioins le propriétaire est

VIOLATIOi?f DES DROITS. Il3

trompé dans une attente légitime. Le même fait se reproduit à l'occasion de la plupart des contrats. Or, toutes ces attentes sont sous la protection directe de la conduite suivie par les gens honnêtes,, et cette protection , indépendamment d'aucun secours extérieur, est plus efficace qu'on ne serait tenté de le croire au point de vue purement juridique. Il ne s'agit point ici de noblesse d'àme, de générosité, de sacrifice, toutes choses sur lesquelles on aurait, en général, tort de compter; l'intérêt bien entendu suffit pour nous dicter cette conduite , sans laquelle on n'obtiendrait pas la confiance des autres , presque indispensable dans la vie sociale. Cette fidélité aux engagements pris , les Romains l'appellent bonne foi, hona fuies. Ainsi en ce sens on peut dire : la conservation de nos biens nous est garantie par l'action résultant de la propriété ; l'attente que les autres conformeront leurs actes à leurs déclarations, a pour garantie la bonne foi.

Néanmoins, cela ne suffit pas, malgré toute la réserve que l'on puisse mettre à implorer un secours extérieur. Ainsi, quand je loue ma maison à un autre, j'ai, indépendamment de sa loyauté, pour me garantir contre la diminution de mes biens, la revendication; mais quand je lui prête de l'argent , cette ressource me manque. En lui transférant la propriété de l'argent, je me prive volontairement et à son avantage du secours de

1 l4 CHAPITRE IV.

la revendication; s'il ne me rend pas l'argent, mon alttnte n'est pas seulement trompée, comme dans le cas où l'on ne me paye pas un loyer, mais je vois mes biens définitivement diminués, et cela par suite d'un plus haut degré de confiance. Une pareille confiance m'expose donc à un plus grand danger, et ces deux circonstances réunies me donnent droit à une protection plus puissante , semblable à celle qui résulte de la propriété.

Le prêt est l'exemple le plus simple et le plus évident de la nécessité d'une pareille protection au moyen de l'action personnelle; mais au prêt se rattachent, par un lien naturel, d'autres cas analogues, qui dès lors doivent jouir du même avantage. Car si le prêt a droit à plus de protection que les autres contrats, c'est qu'à défaut de cette protection mon bien sérail diminué injustement pour enrichir un autre; or, dans tous les cas où existe le même rapport, la même protection doit être accordée. Gela a lieu effectivement quand un autre s'enrichit à mes dépens , non par l'effet de la confiance que je lui accorde, mais par l'effet d'une erreur de ma part [condiclio iiidebiti), ou par suite d'une violence qu'il exerce sur moi, ou enfin par suite d'un simple hasard. Cet enchaînement naturel des idées a fait placer sur la même ligne que l'action résultant du prêt, la condictio indehiti, sine causa ^ furtivn, etc. {a).

(a) Appendice XIV, num. IV-VIII.

VIOLATIOIN DES DROITS. lit)

\'oici une seconde extension, mais déjà plus artificielle, de la même protection. Quand il intervient entre moi et une autre personne un rapport de droit n'ayant ordinairement d'autre garantie que la bonne foi, si nous convenons de placer ce rapport de droit sous une protection juridique semblable à celle qui accompagne le prêt , il suffit , pour faciliter les transactions civiles , que cette convention devienne efficace. On doit donc employer des formes propres à établir que la convention est réelle et sérieuse , et ces formes doivent naturellement faire ressortir l'affinité intime de ce cas avec ceux énumérés plus haut , surtout avec le prêt. C'est d'après ce principe que l'on a attribué des effets de même nature que ceux du prêt, à \ expensilatio et à la stipidatio , comme aussi à l'ancienne nexi ohligatio (l>).

Mais il faut maintenant reporter notre attention sur les actes juridiques que j'ai dit plus haut être protégés par la bonne foi. Il serait dangereux de s'en tenir à cette protection, car on pourrait trouver des hommes qui refuseraient d'y avoir égard ; et quand même la perte de la confiance leur causerait, par la suite, un préjudice supérieur au bénéfice actuel ;, ce bénéfice n'en serait pas moins injuste , et l'ordre du roi violé, quoi-

{b) Appendice XIV, num. IX, X.

que d'une manière moins grave. Sous ce point de vue, les cas dont je parle ont une certaine analogie, mais non une parité complète avec ceux qui demandent une protection juridique rigoureuse.

Voici comment les Romains ont reconnu ce rapport et cette différence. La protection rigoureuse , celle qui appelle l'intervention du juge proprement dit, n'existe que pour les cas de la première classe. Mais dans les cas protégés seulement par la bonne foi, si deux personnes se trouvent en dissentiment, et chacune d'elles pensant avoir le bon droit de son côté, mais aussi concevant très-bien qu'elle peut se tromper, elles s'accordent pour choisir un arbitre impartial et promettent de s'en rapporter à sa décision. Cela est tellement conforme aux usages des gens honnêtes, que nul ne pourrait s'y refuser sans faire suspecter sa loyauté. Aussi en pareilles circonstances chacun est-il tenu de prêter les mains à cet arrangement. L'arbitre , ainsi nommé avec le consentement des deux parties, n'a point, comme le juge véritable, à appliquer le droit rigoureux, mais à déterminer ce que, dans le cas donné, un homme honnête ferait de lui-même et sans contrainte (r).

L'idée générale que je viens de présenter ici sous sa forme abstraite revêt chez les Romains

(c) Appendice XIII, lumi. XIII.

MOLA.TIOI^ DES DROITS. I I y

la forme concrète que voici (§ 218). Tout droit rigoureux semblable au droit de propriété peut s'exercer au moyen d'une stricti j'iiris actio ordinairement appelée condictio , et cette action est portée devant un judex pris sur la liste de l 'album. Les droits d'une autre nature engendrent une honœ jidei actio^ qui s'instruit devant un ou plusieurs arbitresque choisissent les parties, hej'udex ne fait que remplacer le préteur , et doit se conformer strictement à ses instructions. \J(irbiter, chargé d'interpréter les usages suivis par les gens honnêtes, juge avec plus de liberté, et aussi le préteur se contente de lui indiquer la marche à suivre.

Cette différence entre les pouvoirs du jiidex et ce»x de Varhiter résulte de la différence de leur position vis-à-vis des parties et vis-à-vis du magistrat, et celle-ci tient à la différence fondamentale qui existe entre les deux classes d'actes juridiques. Ce serait donc une erreur de croire que cette distinction ait été établie en vue de favoriser le demandeur dans l'une ou l'autre espèce d'actions, car chacune avait pour le demandeur ses avantages et ses désavantages , mais qui ne doivent point être considérés comme but de l'institution (r/).

Il y avait trois classes de condictions distinctes

(rf) Appendice XIII, uum. II, II, IV.

par leurs formules, et par des règles pratiques importantes. La première classe , et la principale, se composait de la cerli condictio, appelée encore si certum petetiir, et avait pour objet une somme d'argent déterminée (si paret , centum dari oportere). Le plaideur de bonne foi était protégé contre la déloyauté de son adversaire par une sponsio et une restitatio tertiœ partis. — La seconde classe avait pour objet la transmission de la propriété d'une chose indéterminée autre que l'argent comptant (si paret bominem Stichum dari oportere). — Enfin , la troisième classe s'appliquait à toutes prestations autres que les deux précédentes , et elles étaient toujours indéterminées. C'est pourquoi on appelait la condiction de cette classe incerti coiidictio , et sa formule était ainsi conçue : Quidquid dari fieri oportet(e).

Il n'existe pas de semblables distinctions pour les honœ fidei acliones. Toutes avaient pour objet d'obtenir ce que, dans le cas donné, un homme éclairé et de bonne foi aurait exécuté volontairement , et la généralité de ce but est ainsi exprimée parsa formule : Quidquid dari fieri oportet exjîdc bonaij').

(e) Appendice XIV, nuin. XXXII-XL.

(/) Appendice XIII , uum. XIV.

§ CCXX. Division des actions. Stricti Jiiris{condictiones) honœjidei. (Suite).

Les auteurs modernes ont, sur cette distinction des actions, des idées qu'il faut rejeter, les unes comme entièrement fausses , les autres comme nullement justifiées.

J'appelle entièrement fausse l'opinion qui voit dans les strictijuris actiones une classe d'actions spécialement favorisées, comme aujourd'hui la lettre de change est protégée par des voies de droit plus rigoureuses et plus promptes que les autres contrats. Les stricti j'nris actiones étaient, au contraire , les actions véritables , les actions proprement dites. Les bonœ fidei actiones étaient des actions d'une autre espèce , moins astreintes à la rigueur du droit, et, si l'on voulait appliquer ici l'idée de règle et d'exception, il faudrait dire que les condictions étaient la règle et les honce Jîdei actiones l'exception {(i).

Je regarde comme non justifiée l'opinion qui attribue un sens chronologique aux principes et aux institutions dont je viens d'établir la généalogie. Considérée dans son ensemble , cette doctrine donnerait les résultats suivants. Dans l'origine, et peut-être pendant une longue période de temps , il n'y eut point d'autres actions personnelles que les condictions de la première et

(a) Appendice XIII, num. XIII.

de la seconde classe (§ 219), destinées à transmettre la propriété d'une somme d'argent ou d'une chose déterminée. Plus tard furent introduites les incerti comUctiones , s'appliquant aux choses indéterminées de différents genres. Vinrent enfin les bonœ ficîei actiones , qui avaient de l'analogie avec les dernières condictions , mais permettaient d'agir avec plus de liberté, et avaient dans leur objet plus d'indétermination.

On ne cite aucun témoignage pour établir la réalité de ce développement historique, et on s'appuie uniquement sur cette induction naturelle, que l'on a dû passer progressivement de la rigueur à la liberté , et de la détermination à l'indétermination. En général, il est dangereux d'applicjuer à une recherche historique de pareilles abstractions. Les témoignages directs manquent également pour combattre ou pour établir ce développement historique ; mais il implique dans l'origine un état de choses trop imparfait pour que l'esprit pratique des Romains ait jamais pu s'en contenter, et il est en contradiction avec les résultats que présentent plusieurs faits bien constatés de l'histoire des premiers temps. rSous sommes donc autorisés à rejeter cette hypothèse comme nullement justifiée, et même comme tout à fait invraisemblable {h).

(6) Appendice XIII, nuni. XIII; Appendice XIV, num.

\ oici , au contraire, un autre développement historique non-seulement probable , mais certain. Le système des trois classes de condictions avec leurs différentes formules , complété par les //./. actiones , 3. eu une formal'ion simultanée et non successive; ainsi, dès l'origine de la procédure par formules , les condictions créées à l'imitation des anciennes legis actiones existèrent telles que nous les trouvons dans les sources du droit. Dans la suite des temps , le principe qui servait de base à la b.f. actio, obtint la prééminence , et nous voyons une tendance marquée à imprimer aux condictions le caractère plus libre des h. J. actiones ; tendance que le préteur favorisa de plusieurs manières. On employait à cet effet des moyens et des voies de droit fondées sur la nature même des condictions; par là on satisfaisait un besoin pratique profondément senti, sans violer l'analogie dans la forme (r). — Cette tendance parait s'être manifestée de trèsbonne heure; du moins elle existait déjà du temps de Cicéron , comme le montre sa prédilection pour les h. f. actiones considérées au point de vue moral (§ 218, r. ). INéanmoins , le système primitif des actions subsista aussi longtemps que 1 ancienne organisation judiciaire, et l'emploi d'un jiidex ou d'un arl)iter est toujours

(0 Appendice XIII , iiiim. XX.

I2\l CHAPITRE IV

le signe distinctif des deux espèces principales d'actions personnelles. Mais quand cette distinction disparut avec l'ancienne organisation judiciaire [Y onhj'iic/iciorum) , ce svstènie d'actions se trouva détruit dans sa partie essentielle. La disposition à traiter plus librement les actions se prononça tous les jours davantage; il ne resta plus que quelques différences isolées , purement pratiques , établies sous l'influence de l'ancienne procédure, et qui continuèrent de subsister uniquement parce que personne ne songea à les abolir.

Si jusqu'ici je n'ai appliqué le contraste des actions rigoureuses et libres qu'aux actions civiles personnelles résultant d'actes juridiques, c'est qu'elles sont réellement le centre de l'ancien système des actions (§ 218, 219). Mais comme ce contraste a en soi une nature plus générale, il faut examiner ses rapports avec les autres classes d'actions.

Les actions civiles nées des délits étaient sans doute , ainsi que les condictions, portées devant un judcx, et traitées comme actions rigoureuses. En effet, lorsque anciennement un décret du peuple infligeait une amende pour punir un délit; sans la poursuite devant un juge, cette disposition n'aurait pas eu de sens (<r/).

((/) Appendice XIII, mim. VIII.

Quant aux in rem actiones civiles , le demandeur pouvait choisir entre un judex ou un arhiter^ c'est-à-dire introduire une action rigoureuse au moyen d'une sponsio , ou porter devant un arbitre une petituria formula , et c'était là ce qu'on appelait proprement une in rem actio (e).

Enfin , les actions prétoriennes in rem ou i// personam , résultant d'actes juridiques ou de délits, étaient toujours libres, et dès lors instruites devant un arbiter{/).

Ainsi, pour les autres actions,, on suivait l'analogie , tantôt des condictions , tantôt des b. /'. actiones , vddLis sans jamais leur appliquer ces expressions techniques [g].

§ CCXXI. Division des actions. Arhitrariœ actiones.

Les Inslitutes de Justinien , après avoir parlé avec détail du contraste des home jidei et strict i juris actiones (a), continuent en ces termes :

Prœtereaquasdam actiones arbitrarias, id est ex

(e) Appendice XIII, num. IX. Cette réduction de la réclamation de la propriété à une sponsio, prome clairement que l'ancien système des actions avait pour base les actions résultant des contrats.

(/) Appendice XIII, num. X.

{g) Appendice XIII , num. VI, Appendice XIV, num. XX.

(a) § 28, 29, 30, J. de act. (IV, 6).— Cf. Appendice XIII, num. I , VI, Xll.

arbitriojudicispendenles, appellamus, in quibus, nisi arbitrio jiulicis is , cum quu agitiir, (ictori satis/aciatj veluti rem restituât, vel exhibeat, vel solvat, vel ex noxali causa serviim dedat^ condeinnari deheat. Sed istse actiones tam in rem quam in personam inveniuntur (ici sont énumérés divers exemples). In liis enim actionibus et similibus permittitur judici ex bono et sequo , secundum cujusque rei de qua actum est naturani, œstimare, quemadmodum actori satisfieri o portent.

A.U premier abord ces actions paraissent n'être autre chose que les b.f. actiones , définies un peuplas haut, car le pouvoir attribué au juge est donné comme signe carastéristique des unes et des autres. Comment croire néanmoins que l'on ait reproduit, sous un autre nom, la même espèce d'actions sans signaler l'identité? Ce qui d'ailleurs rend cette idée tout à fait inadmissible , c'est (|ue les exemples cités ici diffèrent entièrement de ceux longuement énumérés pour les h. f. actiones.

Plusieurs ont cru résoudre la difficulté en disant que la division générale des actions avait trois membres •. stricti Jtiris , home Jldei , arhitraricr. Mais d'abord il eût été beaucoup plus simple de placer au § 28 les actions arbitraviai comme troisiètne membre à côté des deux autres, ensuite on ne saurait éta!)iir de contraste marqué entre les deux derniers membres , puis-

qu'ils ont pour caractère commun le pouvoir accordé au juge. Cette opinion sera complètement réfutée , quand plus bas je prouverai que plusieurs h. f. actiones étaient en même temps arbitrariœ, d'oi^i il résulte que ces deux qualifications ne sont point exclusives l'une de l'autre. Mais en réalité il n'existe aucune dépendance entre les arhitrariœ actiones et le contraste des stricti juris et h. /. actiones. Cette expression désigne un caractère particulier à certaines actions, dont quelques-uns sont b.f., et les autres ne sont ni b. f\, ni stricti juris. Or voici ce qui distinsjue les arbitrariœ actiones. Vlarbiter., au lieu de prononcer immédiatement , indique au défendeur, dans le cas où il reconnaîtrait son injustice, le moyen de satisfaire le demandeur. Si le défendeur se conforme à cet avis préalable, il est renvoyé de la demande ; dans le cas contraire , on procède au jugement. — La partie essentielle de cette explication, je veux dire l'avertissement préalable , se trouve exprimé dans le texte des Institutes par les mots imprimés en italiques [Jj). Les considérations sui-

{!j) Ce judicis arbitratus, mentionné plus ou moins clairement dans plusieurs textes du Digeste , ne l'est nulle part d'une manière plus précise que dans la L. 68 de R. V. (VI, 1), sur laquelle je reviendrai plus bas. — De peur que le défendeur ne conservât indéfiniment la chose , il y avait un délai fixé pour sa restitution. L. 6, § 2, de confess. (XLII, 2) : « ex his aetioni- « bus, ex quibus dies datur ad restituendam rem. » Au reste,

I Si6 CHAPITRE IV.

vantes feront saisir la chose dans son ensemble.

Celte institution nous apparaît tout d'abord comme une tentative de conciliation prescrite à Wirhiter, dès lors comme une simple forme de procédure, et l'on ne comprend pas qu'elle ait eu assez d'importance pour donner lieu à la formation d'une classe spéciale d'actions. Son importance s'explique par cette particularité de l'ancienne procédure, que le juge ne pouvait jamais condamner qu'au payement d'une somme d'argent ( § 2x5,;). Ainsi, par une bizarrerie fort injuste, un défendeur obstiné pouvait toujours forcer son adversaire à recevoir une somme d'argent au lieu de l'objet en litige (c). Pour prévenir ce fâcheux résultat, Varhiter devait chercher à provoquer la restitution volontaire en nature.

S'il eut fallu s'en rapporter uniquement au bon vouloir ou à la condescendance du défen-

comme cette libre appréciation de Varbiter ne devait pas dégénérer en une vaine formalité , Varbilratus n'avait sans doute pas lieu quand on pouvait prévoir avec certitude qu'il n'aurait pas de résultat; quand, par exemple, un défendeur de mauvaise foi avait rendu la restitution impossible on détruisant ou en aliénant la cbose.

(c) Non que moyennant cette somme le défendeur devint acquéreur de la chose; il n'acquérait pas en réalité plus de droit que le condamné qui dolo desiit possidere. L. G9 , 70, de R. V. ( VI , 1 ). Mais s'il conservait soigneusement la possession, il avait la jouissance de la cbose, au préjudice du propriétaire, qui ne pouvait recommencer les poursuites , ayant épuisé son droit d'action.

\ lOLATION^ DES DROITS. I 27

deiir, l'institution se fût trouvée désarmée, dans le cas le plus important, celui d'une mauvaise foi opiniâtre. Mais comme le défendeur qui attendait le jugement éprouvait un préjudice plus considérable que s'il se fût soumis aux injonctions préalables de Varbiter, cette menace était certainement unmoyen dé coercition indirect trèsefficace (r/). Le préjudice consistait le plus souvent en ce que Yarbiter condamnait le défendeur à payer une somme d'argent de beaucoup supérieure à la valeur de la chose ; car, pour la fixer, on s'en rapportait au serment du demandeur (e).

{d) D'après laL. 68, de R. V. (VI, 1 ), on peut aussi employer la contrainte directe manu militari. C'est là une interpolation évidente, car les autres textes du Digeste impliquent l'inspossibilité de cette contrainte directe ; par exemple : la L. 4, § 3, lin, reg. (X, 1 ), et la L. 73, de fidejuss. (XLVI, 1 ). Le § 31 , J. de act. (IV, 6), n'admet pas davantage une exécution sur la chose, et ce texte parait emprunté sans aucun changement à un ancien jurisconsulte. Enfln , dans la supposition d'une exécution réelle, on ne conçoit pas qu'il y ait jamais eu lieu au serment ob contumaciam (note e).

{e) L. 2, § 1 , de in litem jur. ( XII, 2 ) : « cum vero dolus , « axit confumacia non restituent is velnon exiùbentis ( punitur), <' quanti in litem juraverit actor (aestimatur). » Dotasse rapporte au cas où le possesseur a détruit ou aliéné la chose , contumacia à la désobéissance dont il est ici question. Cf. L. 1 eod., L. 18, pr. dedolo(IV, 3). De même, dans la L. 73, de fidej. (XLVI, 1) : « uoluit eam restituere, et ideo ntayno condemnatus est. » — La L. 68, de R. V. (note rf), ne parle naturellement que du dolus et non de la contumacia , l'interpolation de la manus militaris rendant la résistance impossible. — Voici réellement ce qui constitue le rapport du serment in lilem et des actions ar-

Il V avait un préjudice d'une nature spéciale attaché à certaines actions, \insi le défendeur, condamné par suite de ïactio quod met us causa, payait quatre fois la valeur de la chose, dont la simple prestation l'eût libéré dans l'origine (/). La condamnation résultant de la doU nctio entraînait l'infamie.

Le caractère spécial de ces actions était exprimé par ces mots insérés dans la formule '^nisi restituatur, nisi exbibeatur) , qui restreignaient ainsi la condamnation à intervenir {£).

bitraires. D'après les textes cités , le serment nous apparaît ici comme un droit régulier du demandeur, tandis que , dans les actions rigoureuses , le serment n'était qu'un moyen subsidiaire employée défaut d'autres preuves. L. 5, § 4, L. G, de in litem jur. (XII, 3). Je citerai, en outre, à ce sujet la L. 9, eod., car \d>furti actio est aussi une action rigoureuse, et la L. 8, § 1, de act. rer. amot. (XXV, 2 ), car cette action a le caractère d'une condictio. L. 26 eod.

(/) Pour cette action on n'admettait pas le serment du demandeur : l'indemnité du quadruple le remplaçait avec avantage. S'il s'agissait d'une doli actio, on admettait le serment du demandeur, et le défendeur encourait l'infamie.

{g) Des témoignages irrécusables nous montrent que ces expressions n'occupaient pas toujours la même place dans la formule. Dans la petitoria formula , rapportée par Cicéron (§ 209, c), les mots : neque istundus Q. Catulo restituetur, font partie de Yînfentio .— Gajus, IV, § 47, citant une depost fi formula injusconcepta (216 , 0, place les mots N. R. (uisi restituât) Aax\%\diCondeninatio. — Au sujetd'une depositi formula infactum, le même Gajus place dans Vintentio : Si paret.... eanique... redditam non esse. — On trouve également dans Vintentio d'tme actio quod metus causa, ces mots : neque ea

§ CCXXÏI. Dwision des actions. ' Arbitrarice actiones. (Suite. )

Maintenant quelles sont les actions arhitrariœ dont je viens de définir le caractère? On peut sans craindre de se tromper, faire à cette question une réponse générale , que viendront ensuite confirmer diverses applications à des cas particuliers.

Voici la règle générale : Toutes les actions arbitrariœ étaient des actions libres , que leur nature particulière rendait susceptibles de recevoir la modification décrite précédemment.

La première partie de la règle exclut toutes les conditions et toutes les actions civiles résultant de délits ; aussi n'offrent-elles aucune trace de celte manière de procéder, qui d'ailleurs eût été incompatible avec le rôle assigné au jiidex en pareilles circonstances. — Cette même partie de la règle embrasse au contraire les honœfidei, les in rem actiones, et toutes les actions prétoriennes.

Il est plus difficile de déterminer ce qui rendait une action susceptible de revêtir celte forme particulière , et comment un grand nombre d'actions libres n'appartenaient pas à la classe des arbitrcirice actiones. Les expressions arbitriuiu

res arbitrio judicis restituetur. ^.L. 14, § U, quod inetus (IV, 2). ?

l3o CHAPITRE IV.

et arbiter s'appliquant à toutes les actions libres (§218), on pourrait être tenté de croire que toutes les actions libres, sans exception , étaient arhitrariœ. Néanmoins on se tromperait beaucoup, car le nom de arbitraria formula ne dérive pas de la personne del'arbiter, mais de ces mots insérés dans la formule (ubitratus judicis . désignant la sommation préalable dont j'ai parlé plus haut (§ 221,/'); de sorte que toute arbiirarùi (tctio est un arbitiiiim, mais tout arbîtriuiu n'est pas une arbitraria actio {a).

. Maintenant cette forme spéciale de procédure

/ s'applique à toutes les actions libres ayant pour objet la l'estiliidon ou V exhibition d'une chose :

\ elle n'est point applicable hors de ces deux cas (/').

\ Il s'agit donc de bien déterminer leur nature. Le

(a) Divers passages de Gajus, où l'on voit employé tantôt arbitrium, tantôt arbitrariani Jormidam petere {Vs\ §141, 163, 164, 165), pourraient nous induire en erreur sur cette distinction. Dans les cas des interdits dont parle Gajus, Y arbitrium était en même temps une arbitria formula ; mais la distinction n"eu existe pas moins pour beaucoup d'autres actions.

(6) Ce principe est attesté par l'expression contumacia non restituentis vel non exhibentis, comme base et condition du serment in litem ( § 221, e ). — Il est pleinement conflrmé , bien que dans son application spéciale aux interdits , par Gajus, iV, § 163, 165. Il est aussi confirmé, quant à sa partie esseutielle, et dans son application aux actions les plus diverses, par la conclusion de la L. 68, de R. V. (VI , 1 ) : « Ua?c sententia gene- « ralis est, et ad omnia , sive interdicta , sive actiouos in rem , « sive \i\ personam sunt , ex quibus arbitratu judicis quid res- « tituilur, locum babet »

VIOLATION DES DROITS. l3[

cas le plus facile, le plus rare et le moins important, est celui de l'exhibition. Par là on entend la simple représentation ou production d'une chose déterminée, dont, par conséquent, la partie adversaire ne doit pas être mise en possession, c'est-à-dire la prestation faisant le principal objet de Vactio ad exbibendum (r).

Restituere a de l'analogie avec recipere , qui est la base et le motif des condictions {d), et néanmoins il en diffère. En effet , en matière de condictions, tout recY^e/e suppose qu'on s'est emparé injustement d'un de nos biens, et qu'il doit nous être rendu. Restituere, au contraire, s'applique aussi au rétablissement de la simple possession , même de la simple détention , et il ne s'agit pas alors de remédier à une modification de l'état des biens , car elle n'a jamais existé. Ainsi , au moyen de la revendication , nous recouvrons la possession; au moyen de la depositi actio , la détention qui nous manquait, et le résultat de ces deux actions ne change nullement l'étendue de nos biens (e). L'expression restituere s'applique

(c) L. 2, adexhib. (X, 4), L. 22, 246, pr. de V. S. (L. 16), L. 3 , § 8, de tab. cxhib. (XLIII, 5).

{(t) Appendice XIV, nura. XX.

(e) Ainsi la stipulation : rem meam mihi restitui était valable (L. 82, pr., § 1, de V. 0. { XLV, 1 ); au contraire, la stipulation : rem meam mihi dari n'était pas valable. Appendice XIV, uiim. V, i.

l32 C1IA.P1TRE IV.

même à des cas où le demandeur ne réclame pas la détention d'un objet , mais le rétablissement en fait d'un certain état de choses , comme , par exemple, dans l'interdit quod vi {^ 223, note n).

Cette expression s'applique sans exceptions aux in rem actiones fondées sur les droits réels. Ici , en général , la restitution s'opère effectivement , car en général le propriétaire qui revendique une chose la possédait auparavant. ISéanmoins cela n'a pas toujours lieu. Ainsi, le légataire qui réclame son legs à l'héritier n'en a pas eu la possession; j'en dis autant du créancier qui exerce Y lijpothecaria actiu en vertu d'un simple contrat de gage. Ici la réunion de la possession au droit réel est considérée en soi comme une restitution , et voilà pourquoi une arbitrai ia formula est toujours applicable à ces actions.

L'expression restituere, comme condition d'une arhilr aria formula, s'emploie avec une exactitude plus rigoureuse pour les actions personnelles. \Jactio commodati , depositi , pigneratitia , ont réellement pour objet la restitution d'une chose à l'ancien propriétaire , comme aussi \actio lorati, (juand le propriétaire veut se faire rendre la chose louée. Si Vactio doli et ([uod tnetus causa ne tendent pas toujours à nous faire recouvrer la possession d'une chose déterminée , elles ont

VIOLATION DES DROTTS. l33

toujours pour but le rétablissement de nos biens dans leur intégrité ; c'est pourquoi une arbitraria formula est toujours applicable à ces diverses actions personnelles. — Il ne peut être question d'une restitution proprement dite (/) pour les actions résultant des contrats dont la fin n'est pas de rétablir un état de clioses antérieur, mais d'en créer un nouveau , telles que Vactio emti, venditi , et plusieurs autres semblables; aussi ne leur applique-t-on jamais une arbitraria formula.

La distinction rigoureuse que je viens d'établir n'est reconnue directement nulle part dans les sources du droit, ni au sujet de l'expression \.tç^^\^\(i\\^ç, restituerez qui recevait diverses acceptions ( note /') , ni au sujet de Varbitraira formula dont aucun texte ne pose les limites , ainsi

(/) Je ne prétends pas que les Romains eux-mêmes aient toujours employé avec une exactitude rigoureuse l'expression restituere , car on la voit quelquefois appliquée aux prestations de l'acheteur, du vendeur, etc., sans qu'il y ait la moindre trace de restitution. L. 13, § 18, de act. emti. (XIX, 1), L. 8, 12, C. eod. (IV, 49), L. 14, § 9, de servo corr. (XI, 3), L. 8, § 10, mandati (XVII, 1). — Quand, au sujet d'un fidéicommis, on parle de la restitutio hereditatis, ou rerum singulariim, l'expression est plus exacte, car il y a effectivement une restitution, non par rapport à l'appelé , mais par rapport à l'héritier, qui restitue la succession ou la chose déterminée dont il a été passagèrement détenteur. Dans cette circonstance , la locution est donc régulière et technique. Ulpian. XX, § 5. Gajus, II, § 184, 250 , 254 , 260 , et beaucoup d'autres textes.

l34 CHAPITRE IV,

que je l'ai fait. Mais la réalité de cette délimitation n'est pas douteuse, car elle sert de règle pour l'admission (Iwjusjurandum in lilem {g) , et, d'un autre côté, le lien de dépendance qui existe entre ce serment et Xarbitraria formula est également certain [li).

§ CCXXIII. Division des actions. Arbitrariœ actiones. (Suite.)

Après avoir posé la règle qui détermine l'application d'une arhilr aria formula , il me reste à énumérer les diverses actions auxquelles ce nom est expressément donné dans les sources du droit.

Le texte des Institutes déjà cité (§ 221 ) donne les exemples suivants, dont plusieurs sont confirmés par le Digeste. In rem : la Publiciana ,

{g) T.e serment est admis pour l'actio depositi, commodati, locati, tutelae , dotis, doli, metus, interd. de vi. L. 3, de in lit. jur. (XIT, 3), I.. 3, § 2, commod. (XII, 6), L 48, § 1, loc. (XIX, 2), L. 7, pr., de admiu. (XXVI;, 7), L. 25, § 1, sol. matr. ( XXIV, 3), L. 18, pr. de dolo (IV, 3 ), L. 9, C. unde vi. (VIII ,4). — I.e serment n'est pas admis pour l'actio emti venditi. L. 4, C. de act. emt. (IV, 49), L. 19, de peric. (XVIII, G), ni pour l'actio depositi contraria. L. .'>, pr. depos. (XVI, 3).

{h) Cf. §221, e. — Si la prestation du vendeur était une restitution vérit.ible et proprement dite, d'après la décision formelle de la L. Os, de K. V. f$ 222, b), on aurait contre lui le serment m Utem; et on ne l'a certainement pas (note g).

VIOLATION DKS DROITS, l35

Serviana , quasi Serviana (//). In personam : quod metus causa {^ùi, doli (c) , de eo quod certo loco (cl) , ad exhibenduni (e). Toutes ces actions sont prétoriennes.

D'après d'autres témoignages, nous pouvons ajouter à cette liste des actions arbitrariœ :

i) La rei vindicatio , c'est-à-dire la petitoria formula [/), que pouvait choisir le demandeur au lieu d'agir /;e/" sponsioueni. On peut s'étonner de ne pas voir citer comme exemple , dans les Institutes, cette action qui sert de centre à plusieurs autres. Peut-être l'aura -t-on omise , parce que l'ancien jurisconsulte auquel ce texte est emprunté lui donnait la dénomination de petitoria J'ormala , dénomination tombée en désuétude et que l'on voulait éviter.

2) Hereditatis petitio («).

3) Confessoria actio (Ji).

4) Finiurn regundorum [i).

5) Faviana (A).

(a) Cf. L. 16, §3, L. 21, § 3, de pign. (XX, 1). (6) L. 14, § 4, 11, quod metus (IV, 2). (c) L. 18, pr. § I , de dolo (IV, 3). (rf) L. 2, pr. L. 3, 4, de eo quod certo loco (XIII, 4 ). (c) Cf. § 221 , e, § 222, b. — L. 3, § 2, ad exliib. (X, 4). (/) Cicero in Verrem, II, C. XII, L. 68, L 3.5, § 1 , de R. V. (VI, 1) L. 41, § 1, derejud. (XLII, 1). {g) L. 10, § 1, L. 57, de lier. pet. (V, 3). {h) L. 7, siserv. (VIII, .5).

(i) L. 4, § 3 , fin. reg. (X, 1 ) , § 6, J. de off. jud. (IV, 17 ). [k) L. ô, § 1, si quid in fraud. patr. (XXXVIH , ô).

l36 CHAPITRE IV.

6) Depositi actio (/).

7) Redhibitoria actio (/«).

8) Les interdits tendant à une restitution ou à une exhibition, pourvu que le défendeur eût choisi cette forme de procédure , et eût adressé sa demande au préteur en temps utile (/?).

Presque toutes ces actions ont pour objet une restitution ou une exhibition , et confirment ainsi la règle posée plus haut. Une seule peut soulever des doutes, et c'est précisément celle que les sources du droit désignent le plus souvent et en termes exprès comme arbitraire , je veux dire Wwtiodeeo quod cerio loco (note r/) , qui est une action prétorienne (o). Elle n'a point pour objet

(/) Cf. § 216, t. — Cela semble en contradiction avec la L. 7, pr.de 60 quodcertoloco (Xlll, 4). « In bonae fidei judiciis.... « ex e.mto, vel vendito, vel depositi actio competit, 7wn arbi- « traria actio, u Mais ces derniers mots ne refusent pas une arbitraria actio en général , ce qui en dénierait le nom et le caractère à la depositi actio ; \\% r^ius^nl seulement une arbitraria actio déterminée, celle de l'actio de eo quod certo loco, spécialement introduite par le préteur.

(m) L. 45, deaedil. éd. (XXI, 1).

{n) Gajus IV, § 141, 163, 164, 165. — On ne doit pas ranger parmi les actions arbitraires Y actio adv. publicanos, car si la restitution libérait de la pœna dupli (L. 1 , pr. de public. XXXIX, 4), redit lui-même n'entendait par là qu'une restitution ante judicium acceptum ( L. 5, pr. eod- ), et dès lors il ne pouvait y avoir lieu à un arbitrium avant le jugement (Cf. note t).

(0) L. 1 , de eo quod certo loco ( XIII, 4 ) : « ideo visum est, « utitem actionem in eam rem comparare. " Heffter, Observ. in Gajum, lib. 4, p. 83, entend par là une utilis actio propre-

MOLATION DES DROITS. l'dj

une restitution ou une exhibition , mais Texécution d'une stipulation dans un lieu autre que celui désigné par le contrat. Le moyen d'échapper à cette action , indiqué au défendeur par Varbiter, est de fournir une caution, comme garantie, contre l'exécution littérale de la stipulation (jj) ; le préjudice qu'entraîne le défaut d'exécution , consiste en dommages-intérêts quelquefois trèsélevés , et même indirects, que peut fixer le jugement (</). Ici donc, nous voyons une forme de procédure établie dans un but tout différent, servir à combattre efficacement la mauvaise foi d'un débiteur qui cheiche dans la lettre du droit le moyen de violer ses engagements.

Si maintenant nous revenons à notre texte des Institutes, le seul qui traite spécialement de la nature des actions arbitraires (§ 221 ), nous aurons encore à expliquer ces mots : nisi... satisfaciat , veliiti rem restituât , vel solvat, vel ex noxali causa servum dedat . Les deux premières expressions confirment directement la doctrine que j'expose. Le mot soU>at ne doit pas être pris dans toute sa généralité, et ainsi appliqué au payement d'un acheteur, etc. Il faut le rapporter

ment dite; en d'autres termes, une action fictive ; ce qui ne ressort pas nécessairement de notre texte Elle pouvait être simplement infactum concepfa^ et être appelée utilis , à cause de l'extension donnée à l'action originaire.

ip) L. 4, § 1, de 60 quod ccrlo loco (XIII, 4).

{q) L. 2, § 8, de eo quod certo loco (Xllï, 4).

l38 CHAPITRE IV.

à Wœtioji (le eu (luud eerlu locu ; puis aux cas d'une actio coni/nodad, etc., où la restitution en nature est devenue impossible , parce que la néi^'li^^ence du défendeur a laissé voler ou endommager la chose, comme aussi à la lijpothecaria (ictio , que le demandeur peut écarter non-seulement par la restitution de la chose , mais encore par le payement de la dette (/). — Enfin , la noxalis causa se rapporte à V actio cloli ou ([iiod metus causa , résultant du fait d'un esclave, car le maître attaqué peut, au lieu de réparer le dommage , se libérer entièrement par la simple noxœ (latio {s).

Si, pour terminer, nous conférons les actions arbitraires avec le tableau général des actions dressé plus haut (§ 218), nous aurons les résultats suivants :

Les condictions et les actions civiles fondées sur des délits ne sont jamais arbitraires, parce (jue ce sont des actions rigoureuses.

Toutes les in reui acdunes civiles , ayant pour objet une restitution, sont arbitraires (t).

(r) L. 16, § 3, depign. (XX, I)

(s) La causa noxalis, dont je parle ici, doit donc s'ontendre d'une action déjà arbitraria en soi, qui, dans un cas particulier, est exercée comme noxalis. La possibilité de la 7ioxx datio ne rendait pas arbitraire toute action noxale ; ainsi , par exemple, Vactio furti noxalis est un judicium, et par cela seul n'est pas arbitraire (§ 222).

{t) Telles sont la 7-ei oindicatio, la hereditaiis petitio, la

Les honœ fidei actiones , et toutes les actions prétoriennes, sont arbitraires , quand elles ont pour objet une restitution ou une exhibition, et ainsi pour ces deux classes d'actions le caractère d'arbitraire dépend du contenu particulier de chacune d'elles. Jusqu'ici on a souvent mis en doute que les b,f. «cY/o/ze.v pussent revêtir ce caractère; mais nous en avons la preuve directe dans les témoignages relatifs à la hereditatis petitio et à la depositi actio : toutes deux étaient des b. f. actiones, et toutes deux étaient en même temps arbitrariœ (notes g, l).

Les sectes des anciens jurisconsultes étaient divisées sur la question de savoir si, dans toutes les actions, le défendeur, même après la litiscoritestalio, pouvait se libérer par l'exécution volontaire. Les Sabiniens soutenaient l'affirmative et l'exprimaient par cette règle : omnia judicia esse absolutoria. Les Proculéiensn'admettaient ce principe que pour certaines actions , probablement celles que j'ai désignées comme libres. Justinien adopta la doctrine des Sabiniens (ji). — D'après

confessoria. Comme, au contraire, le libérale Judicium ne pouvait jamais douaer lieu à aucune restitution, il n'était point arbitraire.

(u) Gajus, I\', § 114 (dont nous n'avons qu'une partie), § 2, .1. de perpetuis (IV, 12). — Ou trouve des traces de la doctrine des Proculéiens, dans la !.. <S4, de ^^ O (Xf.V, 1 ), qui na été ii'-érée au Digeste que par inadvertance. La L. .3, pr. de pul>licauis ( XXXIX, 4 ), s'explique également par cette controverse

j4o chapitre IV.

cela, il ne faudrait pas croire que, dans Topinion des Sabiniens , toutes les actions fussent arbitraires. Eux aussi reconnaissaient que le signe caractéristique des actions arbitraires était une prestation déterminée imposée au défendeur par Yarbiter, avec menace, en cas de désobéissance, de procéder au jugement. Quelle que fût, d'ailleurs, la nature de l'action , le défendeur pouvait sans doute prévenir le jugement par l'exécution volontaire ; mais cela devait arriver rarement, car le défendeur pouvait toujours se laisser abuser par l'espoir d'être renvoyé delà demande, tandis que si l'action était arbitraire , l'inexécution de la prestation entraînait inévitablement la condamnation prononcée d'avance par Yarbiler.

§ CCXXIV. Dànsion des actions. Application au, droit actuel.

Les espèces d'actions dont je viens d'exposer les contrastes sont de différentes natures (§ 206^ ; quelques-unes tiennent immédiatement aux rapports de droit qui leur servent de base, elles nous aident à les étudier dans leur essence, elles ont donc conservé tout leur intérêt pour le droit actuel (§206-212); d'autres ont un caractère pu-

entre les deux sectes des jurisconsultes; on sait que Gnjus était Sabiuien

YIOLATIOIV DES DROITS. l4l

rement historique. Devenues étrangères au droit moderne, ou n'y figurant plus que comme nomenclature, elles n'offrent pas même l'apparence d'un intérêt pratique (§ 2 1 3^217 ). D'au très enfin, et précisément les plus difficiles, ont une base tout à fait historique , détruite en grande partie par le temps; mais il s'y rattache dans les sources du droit moderne des conséquences pratiques, tout au moins nominales, fort importantes. Ce sont les actiones stricti juris icon- (Uctiones [honœ fidei, arbitrariœ (§ a 18-2 23). Déterminer leur signification en droit actuel, tel est l'objet de la présente recherche.

Je commence par les condiclions et les h. /'. actiones. La base entièrement historique de ce contraste n'existait déjà plus en droit Justinien. Tous les jugements étaient depuis longtemps prononcés par des fonctionnaires publics ; dès lors, il n'y avait plus de distinction à faire entre les pouvoirs du jadex et ceux de Xarhiter, ni àe formula dont la rédaction pût varier. Mais, à ce contraste historique, à cette forme tombée en désuétude, se rattachaient des distinctions toutes pratiques conservées en grande partie par le droit Justinien, Sans doute, nous n'y voyons plus un des traits essentiels des condictions, la sponsio tertia' partis, pour la ceiticon- (lictio, mais nous en retrouvons d'autres non moins essentiels. Justinien ne pouvait regarder

ll\2 CHAPITRE IV.

comme aboli le principe fondamental des /k f ficliones, puisque lui-même croit nécessaire d'attribuer expressément ce caractère à plusieurs actions, telles que la liereditatis petitio et Vactio ex stipiildtiL substituée par lui à l'ancienne rei iixoriœ actio. (Appendice XIU, num. IX, XII.)

Je passe à l'examen de l'état actuel du droit. Cette distinction doit y avoir, dans tous les cas, une application beaucoup plus restreinte, puisque la plupart des matières qui en faisaient l'objet n'existent plus. V expensilatio était tombée en désuétude longtemps avant .lustinien, et nous ne reconnaissons plus la stipulation comme base des siricti jiu'is actiones. De là, il résulterait que cette distinction pratique est restreinte, mais non pas abolie.

Suivant moi, toute espèce de distinction, celles mêmes établies par le droit Justinien , n'existe plus aujourd'bui, et partout où le droit romain met une différence entre les actions rigoureuses et les actions lilîres, nous devons appliquer exclusivement le principe des actions libres, c'està-dire des honœjidei actiones. Je vais maintenant justifier cette innovation importante introduite par le droit coutumier général.

Il n'y a point là, à vrai dire, de pensée nouvelle étrangère au droit r<jmain, mais le dernier terme d'une tendance existant déjà dans l'ancien droit, et fortement prononcée dans la législation

VIOLATION DT.S DROIIS. l43

juslinienne. On chercha par différents niovens à donner plus de latitude au principe des actions libres (c/); la compensation , restreinte dans l'origine aux ù. f. (ictiones, étendue d'abord aux condictions, puis à toutes les actions en général, n'est qu'une application particulière de ce développement du droit (h). L'ancien système des actions ne trouva d'appui solide que dans l'usage plus étendu de la stipulation encore visible en droit Justinien. La stipulation une fois abandonnée, rien ne motivait plus la conservation de ce système, et les traces isolées de l'ancienne distinction que l'on rencontre dans les sources du droit sont des dispositions arbitraires et inconséquentes.

Pour établir le fait de ce changement, on peut s'en rapporter sûrement aux convictions de ceux (jui connaissent le droit, non en théorie, mais par la pratique des affaires. On leur ferait difficilement comprendre qu'une dette résultant d'un prêt ou d'un payement fait par erreur, a une tout autre nature que la dette résultant d'une vente ou d'un contrat de louage ; avant de saisir cette distinction, il leur faudrait suivre un cours (le droit romain. — La chose deviendra plus évidente encore par la comparaison de l'acte juri-

(o) Voy. § 220, et Appendice XIII, num. XX. {b) Appendice XIII, num. IV.

144 CIIVPITRF IV.

(lique moderiie qui a tout à fait la nature d'un contrat stricti jiiris , chez les Romains, je veux dire la lettre de change; ici chacun sait qu'une pareille dette a un caractère et des effets bien tlifférents de ceux de tous les contrats mentionnés plus haut, tandis qu'entre tous ces contrats il ne voit aucune différence. — Voici, en outre, une circonstance très-grave : pour qu'une règle de droit subsiste, la première condition est qu'elle soit connue ; or la distinction des stricti juris et des ù.f. actiones était une matière fort obscure, et elle n'a été éclaircie que par la découverte accidentelle et très-récente des Institutes de Gajus. Une loi de l'Empire nous fournit une preuve irrésistible de ce changement. La distinction pratique la plus précise entre les deux espèces d'actions que l'on pourrait considérer comme subsistant encore , est celle relative aux intérêts moratoires non exigibles, dans le cas d'un prêt, ou de la condictio indebiti , mais exigibles en vertu de \ actio venditi , locati , etc. (c). Maintenant, le recez impérial de 1600 porte, § 189, que, d'après une présomption générale , tout créancier d'une somme prêtée est en droit d'exiger cinq pour cent d'intérêts, à moins de fournir la preuve que l'usage des lieux fixe un intérêt plus élevé. On se tromperait beaucoup si l'on croyait que

(c) Appendice XIII, nuni. III.

VIOLATION DES DBOITS. l45

cette loi est venue abolir la règle contraire du droit romain jusque-là en vigueur. Cette loi implique tacitement qu'en droit actuel tous les contrats &ont home fidei, et elle ne fait que faciliter par une présomption générale la preuve des usages locaux. Refuser les intérêts dans le cas de la condictio indebiti, appliquer au prêt ou à la condictio indebiti une règle quelconque du droit romain spéciale aux str. j. actiones , ce serait établir des distinctions purement arbitraires.

Aussi, la plupart des auteurs modernes s'accordent-ils pour reconnaître ce changement {(l). Quoique les motifs donnés par plusieurs d'entre eux ne soient nullement satisfaisants (e) , leur témoignage n'en est pas moins décisif quant au fait du changement lui-même , et de la jurisprudence conforme des tribunaux. Le dissentiment partiel de quelques auteurs repose sur des mé-

id) Hôpfner, Commentar. § 1135. Gluck, Vol. IV, § 310. Thibault , § 71, 8« éd. Mùhlenbruch, Vol. II, § 329, et les anciens auteurs qu'ils citent.

{e) Hopfner et Gluck (note rf ) prétendent que la distinction repose sur les contrats par formules aujourd'hui abolis , et ils établissent ainsi le principe absolument faux , que les Romains n'avaient la strictijurisactio que pour la stipulation. Or, le prêt et VUidebitum solutum ne sont pas des contrats par formules, ils sont encore maintenant d'une application journalière , et ils engendraient chez les Romains des stricti juris acliones, aussi bien que la stipulation. L'abolition des stricti Juris actiones ne s'explique donc nullement par la disparition des seuls cas auxquels ces actions s'appliquaient chez les Romains.

j46 chapitre IV.

prises , et eux-mêmes ne lui donneraient certainement pas la généralité qu'on pourrait lui attribuer {/). — Je ne dois pas oublier de mentionner ici une application particulière de l'ancienne distinction. Un rescrit de Caracalla porte que la condictio indchiti donne droit au payement de la somme, et jamais à des intérêts (^), évidemment par suite de la nature rigoureuse des condictions, et par opposition aux h. f. actiones , qui donnent droit aux intérêts à partir de la mora. Mais antérieurement à la mora, depuis l'époque où la somme a été payée , les intérêts ne sont pas dus c'est une chose toute simple et qui s'entend de soi-même. Les auteurs modernes sont divisés sur la question de savoir si cette disposition du droit romain est encore applicable aujourd'hui. Plusieurs soutiennent l'affirmative,

(/) Schrôter, dans Linde's Zeitschrift, Vol. VII, p. 389-392, prétend que l'ancienne dictinction subsiste toujours pour le serment in litem. Le côté vrai de cette opinion, c'est-à-dire, l'inadmissibilité du serment dans nombre de cas, ne tient pas à leur nature de stricti juris, mais bien à l'absence des autres conditions requises pour que le serment soit admissible. Cf. § 221-222. - Liebe, Stipulation, p. 93, prétend que la simple promesse du droit actuel {nucluni padutn), est encore aujourd'hui stricti juris, parce que, comme la stipulation romaine, elle a une validité purement de forme par opposition aux contrats réels. Ce n'est pas là qu'il faut chercher l'explication de la nature du stricti juris dans la stipulation.

ig) L. I, C. de cond. indcb. (IV, 5),

mais en exceptant la mora (Ji)-^ ce qui équivaut à la négative , car la disposition n'a rien de spécial que pour la mora. Des idées aussi confuses n'ont pu engendrer une pratique uniforme , et quand même elle existerait, nous devrions récuser son autorité , puisqu'elle aurait pour base non la reconnaissance d'un besoin nouveau, mais des idées scientifiques erronées (§ 20).

Il résulte de cette recherclie que la distinction des condictions et des ù. f. actiones a perdu tout intérêt pratique, et n'a plus d'importance que pour l'histoire du droit, et comme nomenclature pour l'intelligence des sources. Cest donc à ce point de vue purement théorique que nous cherchons dans quels cas il y a lieu d'exercer une condiction ou une autre action , de même que nous essayons de déterminer le nom individuel de l'action applicable à un cas donné.

Après avoir reconnu que cette division des actions a perdu pour nous sa signification pratique, on peut se demander si le droit actuel n'éprouve pas ainsi une perte essentielle et qu'il faille regretter. Ceux qui auraient admis l'explication rationnelle de cette division que j'ai essayé de donner plus haut (§ 219), pourraient être portés à le croire. Sans doute , je cherchais moins à établir l'utilité ou la nécessité de cette

{h) Gliick, Vol. XIII, § 83.Ï.

l48 CHAPITRE IV.

division, qu'à en montrer l'origine et la filiation des idées adoptées par les Romains en cette matière. J.es obligations apparaissent aux Romains comme formant deux grandes familles. Ils donnent à cette pensée une importance pratique par l'institution de deux espèces de juges avec des attributions différentes; ils lui donnent de l'individualité et de la stabilité par la création de formules d'actions rigoureusement déterminées (/). Cette organisation subsiste pendant plusieurs siècles , immuable dans ses parties essentielles , peu à peu modifiée par de nouveaux besoins. Mais le principe rigoureux de la distinction des obligations s'affaiblissait avec le temps ; des obligations qui , autrefois , semblaient de nature différente, furent rangées dans une seule et même catégorie (A). Le cbangement radical apporté à l'organisation judiciaire, en concentrant toutes les fonctions du juge dans les mains du magis-

(/) On touchait à un extrême, celui de l'incorporation individuelle, qui , dans la pratique , pouvait avoir quelquefois des inconvénients. L'autre extrême, beaucoup plus dangereux , est celui consacré par l'ordonnance générale sur les tribunaux eu Prusse. Voy. plus bas, note u.

(A") Plusieurs analogies remarquables font ressortir cette tendance. Ainsi le in bonis était devenu une seconde espèce de dominium; la bonorwn possessio une seconde espèce àliere- (litas ; et ce n'était dans l'origine que des expédients imaginés pour suppléer daus la pratique à l'insuffisance des anciennes institutions.

VIOLATION DES DROTIS. J 49

trat , enleva à cette institution toute valeur pratique ; et ce que nous en voyons dans la législation justinienne, n'est que l'ombre de sa grandeur et de sa simplicité primitive. Cette ombre même n'existe plus dans le droit moderne , et l'on cherclierait vainement à ressusciter une lettre morte. On ne peut donc pas dire , dans le sens ordinaire du mot , que nous ayons rien perdu de regrettable, et qu'il soit bon de rétablir. Mais ici nous retrouvons ce que nous avons eu plus d'une fois occasion d'admirer, l'habileté des Romains à imprimer un caractère d'individualité et une durée presque impérissable aux matières si variées du droit fournies parla vie réelle. Voilà ce que nous devons étudier, si la routine des affaires ne nous en a pas ùté l'aptitude ; et pour apprécier la nécessité de celte étude, il suffit de jeter un coup d'œil sur la législation et la pratique actuelle.

Les arhitrariœ actiones nous offrent le même résultat. Leur principal avantage , celui d'une contrainte indirecte pour obtenir la restitution en nature (§ 221 )^ n'existait déjà plus du temps de Justinien , puisqu'on pouvait obtenir cette restitution par voie d'exécution directe. L'exécution volontaire offerte comme moven d'éviter le préjudice plus considérable d'une condamnation, pourrait encore se concevoir aujourd'hui ; mais ce préliminaire est certainement tout à fait étranger à notre procédure actuelle. Peut-être même

l5o CHA^PITRE IV.

('tait-il déjà abandonné du temps de Justiiiien, et le § 3 1, J. de act., où il se trouve mentionné, serait alors un texte d'un ancien jurisconsulte transcrit par inadvertance. De l'ancien droit relatif aux arhltrariœ actiones^ il ne reste plus que le serment in litem comme privilège spécial du demandeur ; mais ce serment , dénié autrefois quand l'action était strict i j mis (§ 222), doit être accordé aujourd'hui toutes les fois qu'il s'agit d'obtenir une restitution , parce que nous n'avons plus d'actions rigoureuses. Ainsi, quand une chose autre qu'une somme d'argent a été livrée sans être due, il y a lieu de déférer au propriétaire qui la réclame le serment in litem. Mais on aurait tort de désigner comme avhitrariœ les actions où ce serment est admissible.

Peut-être me blâmera-t-on d'avoir traité si longuement une matière que je reconnais , avec la plupart des auteurs , avoir perdu son application en droit actuel. Mais cet accord des auteurs ne doit nullement nous rassurer sur l'influence fâcheuse des fausses doctrines adoptées en cette matière. Il suffit de voir combien l'exposition de Hôpfner (/) est inexacte et confuse , pour se convaincre que les erreurs pratiques les plus graves peuvent croître et prospérer sur un pareil sol; et cela ne doit pas être attribué au

(/) Hopfner, Commotitar. § 1128-1134.

VIOLATION DES DROITS. l5l

défaut d'babileté de l'auteur, car il se distingire , au contraire , par la clarté des idées et le talent d'exposition. Gluck, tout en reconnaissant que cette matière a perdu son application , traite sérieusement la condictio trilicaria comme une institution encore en vigueur, dont il détermine longuement les conditions et les effets (/;?); il eût sans doute accordé le même honneur à la certi et à la incerli condictio , si leur nom se fût trouvé par hasard inscrit en tête d'un titre du Digeste. Gans affirme qu'on ne peut exposer d'une manière satisfaisante le droit des obligations actuel , sans lui donner pour base le système des actions romaines , et il insiste sur cette nécessité («). Enfin , les exemples particuliers cités plus haut (note f) nous montrent combien peu la doctrine adoptée par la majorité des auteurs est à l'abri de nouvelles attaques, et l'on continuera de soutenir que l'ancien système des actions subsiste encore tant qu'une recherche complète et approfondie n'aura point réuni et fixé les opinions. Ai-je atteint ce but? Cela sans doute est fort contestable ; mais je crois , du moins , avoir justifié la discussion.

Nous devons cependant faire encore un pas ,

(m) Gliick , XIII , p. 843, 844, et surtout p. 298.

(w) Gans , Obligationenrecht, p. 7,' 9, 42, 132. — Plus tard, il a changé d'opinion sur ce point : System des Roniischeu Civilrechts ini Gruudrisse , Berlin, 1827, p. 226.

1 5l CHAPITRE IV.

et assigner à la présente recherche une certaine valeur non-seuletnent pour la théorie du droit, mais pour son application à la vie réelle. L'étude des condictions et des autres espèces d'actions se rattache à la détermination et à la caractérisation de chaque action particulière^ auxquelles ces classifications servent de base. Cela nous reporte à l'assertion partout reproduite , que , dans la procédure actuelle, l'omission ou la fausse désignation du nom de l'action est chose indifférente, pourvu que les actes et les allégations des parties ne laissent aucun doute sur la iiature même de l'action (o). Cela est vrai, sans aucune restriction pour le droit actuel , et dans de certaines limites pour l'ancien droit romain. Dans la procédure par formules , on ne nommait pas l'action , on donnait seulement une formula (/;); et celle-ci était souvent tellement générale, qu'elle ne contenait pas le nom individuel de l'action (y).

(o) Cocceji jus controv., II, 13, qu. 3. Weber, Beitràge, p. 6. — Plusieurs tribunaux ont tellement exagéré cette doctrine, que, suivant eux, le juge devrait garantir aux parties les avantages résultant des faits établis , même contre la volonté, c'est-àdire, contre la demande des parties. Cannegiesser, Dec, Hasso- Cassell., T. I, p. 307, .507, 572. Gônner, Handbuch, Vol. 1, num. X, § 11, s'élève avec raison contre cette doctrine.

(p) Dans la formule : Si paret, fundum Agerii esse, la reivindication'est pas nommée, non plus que la condictio dans la formule : Si paret centum dari oportere. C'étaient là de simples désignations théoriques.

(«?) Appendice XIV, num. XXXII-XXXIII.

Depuis l'abolition des ordinaria jadicia, sans doute il ne fut plus question àe fonmda. Mais le juge appelé à prononcer est dans une position toute différente. S'il se contente de chercher en général laquelle des parties a tort ou raison , il court risque de se perdre dans le vague et Tindétermination. S'il veut individualiser les prétentions opposées, en droit romain, la nomenclature des actions lui est indispensable, car cette nomenclature est au système du droit pratique à peu près ce que la grammaire est à la langue. Tous ceux qui ont la pratique des affaires savent par expérience combien cette nomenclature donne de précision et de certitude k l'appréciation des rapports de droit (/). — Plusieurs auteurs modernes ont reconnu cette vérité (.s); d'autres au contraire, en déclarant la nomenclature indifférente, nous dispensent des recherches historiques ; mais ils nous enlèvent les fruits vraiment précieux qu'elle nous offre pour la pratique du droit.

Pour établir que le nom des actions n'a aucun intérêt pratique, on cite sans nécessité un texte de droit canon où cette règle est établie , mais dans des termes qui prouvent que son au-

(r) Cf. V0I..I, § 20, p. 89.

(5) Cocceji juscontrov., II, 13, qu. 3. « Obj. 2 : Quod actio- « num nomina frustra essent inventa. Resp. Imo manet eorum « usus ad rite discernanda negotia. »

l54 CHAPITRE IV.

leur n'avait pas bien saisi la distinction dont je parle, et qui dès lors devaient favoriser l'erreur contre laquelle je m'élève ici (t). J'en dis autant de la loi prussienne sur la procédure, qui avertit de ne point s'attacher trop scrupuleusement à la nomenclature du droit romain («) ; l'avertissement ne pouvait manquer d'être suivi, puisque le Code civil, publié à la même époque, n'admet pas celte nomenclature. Les conséquences fâcheuses de ce changement se sont plus tard révélées dans la pratique.

§ CCXXV. Mojens de défense du défendeur. Introduction. Duplex actio.

On a vu comment la violation d'un droit engendre un droit d'action , et les diverses insti-

(/) C. 6, X, de jud. (II, 1). « Provideatis attentius, ne ita « subtilitcr, sicut a multis fieri solet , cujusmodi actio inlentetxir, « inquiratis, sed simpliciter et pure factum ipsum et rei verita- « tem.... investigare curetis. » Ici on avertit le juge de ne pas chercher à baser sa décision sur une recherche théorique. Une semblable rech erche peut très-bien se concilier avec l'examen attentif des faits, qui lui est ensuite très - sagement recommandé.

(u) Ordonnance générale pour les tribunaux, Th. I, Tit. V, § 20. « Vous ne devez pas vous laisser lier étroitement par les « gênera et formulas actionum tirées de l'ancien droit romain « et établies par les commentateurs ; ainsi, vous ne devez pas re- « jeter un fait allégué, ou vous dispenser de l'examiner, parce « qu'il ne semble pas rentrer dans telle ou telle espèce d'actions. » Il importe peu qu(^ le fait rentre dans telle ou telle espèce d'ac-

tutions auxquelles cette transformation sert de base. Mais comme, dans la \ie réelle, tout droit d'action nous apparaît comme l'affirmation d'un individu , et que cette affirmation peut être vraie ou fausse ; vis-à-vis de l'action se place la défense, et ce contraste est susceptible de développements ultérieurs.

Le rapport que je viens de décrire conserve ordinairement sa simplicité. Ainsi, nous voyons un demandeur en présence d'un défendeur, et cliacun soutient son rôle pendant tout le cours du procès. Il y a néanmoins un petit nombre de cas exceptionnels , où chacune des parties réunit ces deux qualités, de sorte qu'en agissant comme demandeur, elle peut être condamnée comme défendeur. Ces actions s'appellent (hiplices actiones , dupliciajudicia , et, quand ce sont des interdits , duplicia interdicta [ci) ; nous les voyons aussi appelées une fois mixtœ actiones (ù). Voici les cas désignés nommément

tious ; mais , s'il ne rentre dans aucune , c'est alors la preuve que le fait ne constitue aucun droit véritable , quoique le juge, par un sentiment confus d'équité, puisse être porté à décider autrement.

(a) Savigny, Recht des Besitzes , § 37. L'expression duplex a en outre un sens tout différent, celui d'un interdit tantôt adijnscendx, tantôt recuperandse possessionis. Ulpiani fragm. de interdictis, L.2, § 3, de interdictis (XLIIl, 1 ). Savigny, p. 481, C éd.

(6) L. 37, § 1, de 0. et A. (XLIV, 7).

l56 CHAPITRE IV.

comme tels dans les sources du droit. D'abord , les trois actions dites en partages : communi dividundo, familiœ liercisciindœ , finium regundorwn (<"). Puis les deux inlerdicta retincnda' passes sioni s , uti possidetis et utruhi {cl). Ainsi , dans toutes ces actions , chacune des parties peut être condamnée, tandis que, ordinairement , le défendeur seul peut être condamné , et le demandeur peut tout au plus voir rejeter sa demande. Mais même dans ces actions exceptionnelles, il importe de distinguer le demandeur du défendeur, notamment quand il s'agit d'une preuve à administrer : on considère alors comme demandeur celui qui se présente le premier devant le juge, et si tous deux se sont présentés en même temps, le sort décide la question (e).

Revenons maintenant au cas le plus simple et

(0 L. 2, § 1, conim. div. (X, 3), L. 2, § 3 , L. 44, § 4, fam. her. (X, 2), L. 10, fm. rcg. (X, I ), L. 37, § 1, de O. et A. (XLIV, 7).

[d) Gajus, IV, § 160, §7, J. de interd. (IV, 15), L. 2, pr. de interd. (XLIII , 1), L. 3, § 1, uti poss. (XLIII, 17), L. 37, § 1, de 0. et A. (XLIV, 7).

(e) L. 13, 14, de jud. (V, 1 ), L. 2, § 1, corani. div. (X, 3). — Il en est de même des prxjudicia^ où la qualité de demandeur n'a aucune influence sur la décision, et où l'on détermine le demandeur d'après la même règle. T.. 12, de e\c. (XLIV, 1 ). La seule différence est que, dans les duptices acliones^ les deux parties peuvent être coudamnées , tandis qu'aucune d'elles ne

eut l'être dans les prucjudicia; voilà pourquoi ceux-ci ne sont pas appelés duplices actiones.

VIOLATION' DES DROITS. iB'J

le plus ordinaire , celui où un demandeur et un défendeur sont en présence , et voyons quel peut être le contenu de la défense et les variétés dont elle est susceptible.

Premièrement , le défendeur peut nier l'existence actuelle du droit allégué par le demandeur; secondement . il peut invoquer un autre droit , différent de celui du demandeur, et qui, sans détruire celui-ci, mette obstacle à l'action.

Le défendeur peut nier le droit du demandeur de deux manières : il peut prétendre que ce droit n'a jamais existé; il peut reconnaître que le droit a existé, mais prétendre que plus tard il a été anéanti. Pour établir entre ces deux cas une distinction claire et précise , je dirai que la négation du droit est absolue dans le premier cas, et relative dans le second.

Un des points les plus importants dans la pratique touchant la position respective du demandeur et du défendeur, est la charge de la preuve. Ce n'est pas ici le lieu convenable pour approfondir ce sujet ; je me contenterai donc d'indiquer sommairement le rapport qui existe entre la charge de la preuve et les diverses espèces de défenses.

^ous avons reconnu (ju'il v avait trois espèces de défenses possibles.

I. Négation absolue. Voici les exemples les plus simples : A celui qui revendique une chose,

on oppose que la tradition n'a pas eu lieu ; à celui qui réclame une créance, qu'il n'y a pas eu de contrat. — Dans la règle, la preuve est à la charge du demandeur.

II. iVégatioii relative. Exemples : A la revendication on oppose que le demandeur a bien eu la propriété, mais l'a aliénée; à la réclamation d'une créance on oppose le payement. — La preuve est à la charge du défendeur.

III. /^légation (V an droit contraire à celui du demandeur . Exemples : A une revendication , on oppose une exception résultant ô^wnjus in re (/") ou d'un contrat; à la puhliciann, on oppose Yexceptio dominii[g)\ à toute espèce d'actions , Yexceptio rei judicatce. — La preuve est à la charge du défendeur.

La nature propre de ces trois classes de défenses possibles ressortira avec plus d'évidence des détails où je vais entrer.

La première classe (négation absolue) ne se montre pas toujours sous la forme purement logique d'une négation. En effet, lorsque l'action elle-même renferme comme condition un élément négatif, la négation de cet élément revêt la forme logique d'une affirmation , et la preuve

(/) L. 0, § 9, comni. div.*(X, 3), L. 1 , § 4, de superlic. (XIII, 18).

{(j) L. 17, de public. (VI, 2).

VIOLATION DUS DROITS. l Sg

n'en reste pas moins à la charge du demandeur. Ainsi la condictio indebiti a pour base la négation d'une dette ; sa contradiction absolue est l'affirmation d'une dette , mais le demandeur doit prouver que la dette n'existe pas.

Mais voici , touchant la nature véritable de cette première classe, une circonstance beaucoup plus importante. Un élément essentiel de toute action est l'existence seule des faits sur lesquels repose le droit contesté. La pertinence et la régularité de ces faits s'implique alors de soimême ; si donc le défendeur leur donne ce caractère, il se trouve alors dans la même position que s'il prétendait l'extinction postérieure du droit (négation relative), et ici encore il doit prouver son allégation. Ce rapport a les applications les plus importantes et les plus étendues. Ainsi, à une action exercée en vertu d'un contrat, le défendeur oppose l'impuberté ou l'aliénation mentale de l'une des parties ; le défendeur avoue l'engagement pris, mais limité par une condition, par le temps, par le lieu, ou bien il prétend que l'engagement était alternatif; le défendeur reconnaît l'existence d'une déclaration , mais il oppose l'absence de volonté (§ i34-i38 ). Cette règle importante est fondée sur la supposition que l'acte extérieur de l'homme implique en principe sa capacité de vouloir, comme une déclaration de volonté implique la conformité

l6o CHAPITRE IV.

de cette déclaration à la volonté dont elle est le signe naturel (g').

La seconde classe (négation relative) a une nature ambiguë. Elle nous apparaît comme négation par rapport au (Irait allégué , puisque le défendeur conteste l'existence de ce droit , et comme affirmation par rapport au /^//V qui sert de hase à l'action. Ainsi, d'un côté, elle a de l'affinité avec la première classe de défenses ; de l'autre, avec la troisième classe. C'est certainement sous le premier aspect que le droit romain envisage la chose, et j'ai voulu exprimer ce rapport par la phraséologie que j'ai adoptée (//).

Sur la relation qui existe entre la troisième classe de défenses et les deux premières, j'ai à présenter les observations suivantes. Sa délimitation , c'est-à-dire la distinction des cas appartenant à l'un ou à l'autre domaine , a été en grande partie réglée par le droit positif : elle a donc un caractère historique; bien des choses pourraient y être autrement qu'elles ne le sont, et se sont trouvées changées lors de l'adoption du droit romain dans les États modernes. Ainsi, la défense

{y) Bethmann-Hollweg , Versuche iiber Prozcsz,p. 349-

{k) La même différence existe pour plusieurs autres institutions de la procédure. Chez les Romains, au moins du temps des anciens jurisconsultes , le serment était déféré sur l'existence même des rapports de droit; aujourd'hui le serment n'est déféré que sur les faits servant de base aux rapports de droit.

VIOLATION DES DROITS. l6l

motivée sur l'impubertë ou l'aliénation mentale d'une des parties contractantes appartient à la première classe ; la défense motivée sur la violence ou la fraude appartient à la troisième. Si le défendeur prétend qu'une dette a été éteinte par une acceptilatio ou une novation , ou bien une servitude par le non usage , cela constitue une négation relative ou une défense de la seconde classe; s'il prétend que l'extinction du droit résulte d'un contrat non solennel , la défense rentre ordinairement dans la troisième classe. Le droit actuel ne reconnaît plus aucune différence entre ce dernier cas et celui de \ a<> ceplilatio ou de la novation.

Quant au caractère pratique des défenses de la troisième classe, il diffère de celui des deux premières , non-seulement historiquement, mais dans son essence. En effet , dans les cas de la troisième classe , nous voyons en présence deux droits indépendants l'un de l'autre , et dont chacun peut avoir sa destinée particulière. Ainsi, le jus in re faisant la matière d'une exception contre une revendication peut lui-même s'éteindre ; Vexceptio rei judicatœ contre l'action résultant d'une créance peut être annulée par un contrat (/). Quand, au contraire, on oppose aune re-

(è) C'est à de semblables cas que s'applique l'expression de la L. 95, § 2, de solut. (XLVI, 3) : » incipit obligatio civilis « auxilium exceptionis amittere. > — L. 27, § 2 , de pactis (II, V. II

vendication l'aliénation de la propriété, à l'action d'un créancier le payement de la créance, aucun événement postérieur, aucun contrat par exemple ne saurait modifier l'efficacité de ces actes juridiques ; car, en général , ils ne laissent rien subsister qui soit susceptible d'un développement ultérieur. En pareils cas , le demandeur pourrait tout au plus acquérir une nouvelle créance; mais ces droits n'auraient aucune relation intime avec les droits de même nature qu'il a possédés à une autre époque (A). On ne doit pas perdre de vue que cette difïerence repose sur l'essence même des rapports de droit, et qu'ainsi elle n'a pas un caractère purement historique. Son application à des cas particuliers peut sans doute être réglée diversement par le droit positif, comme j'en ai déjà fait l'observation ; mais l'impossibilité de faire revivre une chose réellement anéantie n'a point une nature

14) : « Pactus 7ie peter et , postea convenit xd peter et : prius « pactum per postcrius elidetur.... et ideo replicatioue exceptio « elidetur. »

(A) L. 27, § 2, de pactis (II, 14).... « Sed si pactum conventum « taie fuit , quod actionem quoque tollcret, velut iujuriarum , « non poterit postea paciscendo ut agere passif, agere ; quia « et prima actio sublata est, et posterius pactum ad actionem « parandam inefficax est : non enim ex pacto injuriarum actio « nascitur, sed ex contumelia. Idem dicemus et in b.f. contrac- « tibus, si pactum conventum totam obligationem sustulerit, « veluti empti : non enim ex novo pacto prior obligatio resus- « citatur, sed proficiet pactum ad novum coniractum. »

VIOLATION TES DROITS. l63

historique. Ce qui pourrait être pris pour une semblable résurrection est un rapport de droit tout à fait nouveau , quand bien même il aurait le même objet et la même valeur vénale que le droit anéanti, et pour les besoins de la vie réelle remplirait ainsi absolument le même but.

Les actions ayant une Jormula in jus concepta nous montrent de la manière la plus claire comment les Romains envisageaient et exprimaient les difTérences que je viens de signaler. Vintentio : fundum Agerii esse , ou Numerium centum (lare oportere, impliquait l'existence actuelle du rapport de droit , et renfermait directement la prise en considération des deux premières classes de défenses possibles. L'addition : iiisi soliita pecimia sit, eût été tout à fait oiseuse; aussi ne la rencontrons-nous jamais; car si le débiteur avait payé, on ne pouvait dire : eum dare oportere ; si donc le judex reconnaissait que le débiteur avait payé , les mots : si non par et (^dari oportere) absolue, lui prescrivaient déjà le rejet de la demande. Il en était tout autrement lorsque le défendeur, sans parler de l'existence de la propriété ou de la créance , se contentait d'invoquer un jugement prononcé régulièrement. Vintentio ne disait pas d'avoir égard à cette circonstance , ce qui motivait l'addition suivante : si ea resjudicata non sit. Suivant la nature de l'action, cette addition devait être exprimée dans la formule,

l64 CHA.P1TRE IV.

pour que le juge pût y avoir égard : quelquefois il pouvait la suppléer (/); mais cela ne change rien au caractère essentiel et distinctif de ce moyen de défense.

Les Jormulœ in factum conceptœ étaient sous ce rapport moins bien déterminées. Quelquefois la rédaction de la formule indiquait d'avoir égard à la négation relative (iii)', quelquefois elle ne l'indiquait pas (;?). Mais l'indétermination avait ici peu d'inconvénients , car ces formules s'appliquaient surtout aux actions prétoriennes où les pouvoirs du juge étaient d'ailleurs trèsétendus (o).

Ainsi , dans l'ancienne procédure romaine , la différence essentielle que j'ai signalée entre les

(/) Appendice XIII , num. IV. Voilà ce qu'exprime ; exceptio inest actioni , c'est-à-dire, est censée contenue dans la formule. — Zimmern, Rechtsgeschichte, vol. III, § 98, prétend à tort que c'est là un caractère particulier aux b.f. actiones, car il est commun à toutes les actions libres.

(m) Gajus, IV, § 47. « ... eamque dolo malo... redditam non « esse... »

{n) Gajus, IV, § 4fi. D'après la lettre de cette formule , on pourrait croire que l'affranchi n'eût pas été libéré même par le payement de la somme antérieur au jugement, ce qui est tout à fait inadmissible.

(o) Appendice XIII , num VI. Indépendamment des actions prétoriennes, quelques actions civiles avaient aussi une formula in factum co?ice/;^a ; mais ces actions étaient des b.f. actiones, où le juge avait par conséquent des pouvoirs plus étendus. Gajus, IV, § 47.

MOLA-TION DES DROITS. l6.5

deux premières classes de défenses et la troisième se trouvait exprimée avec précision et avec clarté parla rédaction de la formule. Cela nous mène à l'étude approfondie des exceptions.

§ CCXXVI. Exceptions. — Leur forme . — Histoire.

Zimmern, Geschichte des Rômischen Privarechts , vol. III (1829) , § 91-98.

J. A. M. Albrecht die Exceptionen des gemeinen Civilprozesses. Mûnchen, i835.

Exceptio désigne en droit romain cette espèce de défense fondée sur le droit indépendant qui appartient au défendeur. On l'appelle ainsi, parce qu'elle a pour but de faire prononcer le rejet de la demande par exception , quand même le droit allégué par le demandeur existerait réellement. Aussi à Vintentio et à la condemnatio : Si paret

fundum Agerii esse, ou centum dari oportere

condemna^ on ajoutait l'exception : ^7 ea res j'udicata nonsit. Par là s'explique l'expression négative de toutes les exceptions par rapport à l'injonction positive de la condemnatio à prononcer dans le cas où Vintentio serait vraie Ui) , et com-

(o) Gajus, IV, § 119. « Omnes autem exceptiones in contra- « rium concipiuntur quia ( ejus quod ? ) adfîrmat is , cum quo « agitur.... ideo scilicet , quia omnis exceptio objiciiur quidem « a reo, sed ita formulae inseritur, ut condicioualem faciat con- « demnationem, id est ne aliter judex eura, cum quo agitur, « condemnet, quam si nihil in ea re, qua de agitur, dolo acto- « ris factum sit. » rel. — Cf. Zimmern, p. 290. — On a élevé des doutes non fondés (Albrecht, p. 21 ) sur la généralité de

l66 CHAPITRE IV.

ment plusieurs jurisconsultes anciens ont défini Yexceptio comme condition de \di condemnatio {b). En effet , Yintentio elle-même est déjà une condition {si paret), et à cette condition principale s'ajoute, comme condition accessoire, la non existence de l'exception; tel est le rapport que ces jurisconsultes ont voulu exprimer (c). L' excette forme négative, d'après les expressions positives employées dans plusieurs textes ; par exemple, dans la L. il, § 3 , de exe. rei jud. ( XLIV, 2 ) : « ... obstaret exceptio, quodres judicata « sit inter me et te. » Mais tous ces textes ne donnent qu'un résumé sommaire du fait ; la rédaction même de la formule était certainement négative. — Zimmern, p. 298, regarde comme positive la formule d'exception exprimée par extra quam si; mais exti-a quant si équivaut précisément à 7iisi : la forme est donc négative comme les autres.

(6) L. 22, pr. de exe. (XLIV, 1 ). « Exceptio est condicio, « quae modo eximit réuni damnatione, modo minuit damna- « tionem. » Gajus, IV, § 119 ( Cf. note a ). — Les points essentiels sont conGrmés par le texte suivant, L. 2, pr. de exe. (XLIV, 1) : « Exceptio dicta est quasi quaedam exclusio.... « ad cludendum (excludendum? iutercludendum?) id , quod in « intentionem condemuatiouemve deductum est. » Voilà pour- « quoi on appelle une action sans exception judicium purum. Cicero, de inventione, II, 20.

(c) On a prétendu que les définitions citées note a et note b sont tellement générales, qu'elles s'appliquent aussi aux négations relatives, et dès lors justifient l'expression solutionis exceptio (Miihlenbruch , § 137, note 2). Mais les trois textes cités s'accordent à représenter l'exception comme la restriction ou la condition d'une pensée exprimée dans Yintentio et dans la condemnatio, c'est-à-dire, comme une chose e/i dehors de cette pensée, et qui n'y est pas déjà contenue. Or, toute négation absolue ou relative se rattache immédiatement à cette pensée même.

VIOLATIOIN DES DROITS. 167

ception est donc sans contredit un moyen de défense du défendeur [cl) ; mais ce nom désigne une espèce particulière de défense {e), et non toute défense en général. Dans l'ancien droit, il n'est jamais appliqué à la négation absolue ou même relative, et ainsi les expressions exceptio solutiunis, usiicapionis , etc., ne se trouvent certainement dans aucun jurisconsulte ancien (/"). Comme les exceptions faisaient partie intégrante de la formula rédigée par le préteur , le défendeur avait à en demander l'insertion , le préteur à l'accorder ou à la refuser [g). Cette

En effet , celui qui dit avoir payé une dette, affirme le dare non oportere; il nie directement Vintentio, et ne veut en aucune manière condicionalem facere condemnationem.

{d) Pr. J. de excep. (IV^ 13). <^ Comparatae sunt autem excep- « tiones defendendorum eorum gratta, cum quitus agitur. » De même, Gajus, IV, § 116, sauf que le manuscrit porte reorwm au lieu de eorum.

(e) Ainsi nous voyons dans la L. 56, de cond. ind. (XII, 6) : « exceptionls defensio, » expression qui indique qu'il y a d'autres espèces de defensio que l'exception.

if) Le mot excipere n'était pas une expression technique spéciale, toujours employée avec une exactitude rigoureuse. L..î8, § 2, de prob. (XXII, 3). « ... quiexcepit se no?i respondisse.-'> Dans aucun cas , ce texte ne peut être invoqué pour étendre , comme le font plusieurs auteurs modernes , cette expression aux négations relatives (par exemple, à Vexceptio solutionis). En effet , ce texte parle d'une négation absolue , et jamais on n'a soutenu que les Romains aient appelé ou que nous dussions appeler exceptio une négation absolue.

[g) C'est ce qu'expriment : exceptionem petere, postulare, dare, addere , reddere , denegare.

l68 CHAPITRE IV.

insertion littérale dans la formule était indispensable dans les actions rigoureuses ; dans les actions libres , elle n'était point nécessaire , mais très-usitée , et le préteur aurait pu difficilement la refuser si le défendeur la réclamait (§ 225). Du reste , l'exception ne se donnait , comme l'action, que s'il y avait un fait contesté; dans le cas contraire , le préteur pouvait prononcer directement sans l'intervention d'un yWe^ fji).

En droit Justinien , prœscriptio est synonyme à'exceptio, et ainsi ces deux expressions peuvent se prendre indifféremment l'une pour l'autre (/). Gajus nous a appris l'origine de cette

{h) L. 9, pr. de jurejur. (XII, 2). « ... posteaquam juratum « est, denegatur actio : aut, si controversia erit, id est si am- « bigitur, an jusjurandimi datum sit, exceptioni locus est. » L'exception ne s'applique donc que si le fait est contesté.

{i) C'est ce que montrent les rubriques suivantes : Dig., XLIV, 1, et Cod. VIII, 36; puis un texte de Paul, où praescriptlo et exceptio s'appliquent alternativement au même cas. L. 12, de div. temp. pr. (XLIV, 3); prœscriptio peremptoria , dilatoria, dans la L. 8, 12, C. de except. (VIII, 36; doli, rei judicatx, in /actum prœscriptio , là où l'on trouve presque toujours exceptio. L. 91, de solut. (XLVI, 3), L. 29, pr. de exe. reijud. (XLIV, 2), L. 23, de except. (XLIV, 1). — Réciproquement : Exceptio longae possessionis , dans la L. 5, § 1, de div. temp. (XLIV, 3), et temporalis exceptio, dans la L. 30, C. de j. dot. (V, 12), au lieu de l'expression ordinaire de prxscriptio. Ces expressions ont pu de tout temps être employées l'une pour l'autre, car le nom à'exceptio ne se rattache à aucune place déterminée dans la formule. Aussi , Cicéron (de inv., II, 20) appelait-il exceptio une prxscriptio non douteuse , et ce n'est pas là, comme le prétend Zimmern, p. 297,

VIOL\T10?f DES DROITS. l6q

phraséologie (A). Dans l'ancienne procédure, plusieurs restrictions de Vintentio et de la condemnatio (que nous devons toujours nous représenter comme dépendances d'un seul et même tout) étaient mises ai>ant l'intentio, et de là dérive naturellement leur nom de prœscriptio. Plusieurs d'entre elles étaient insérées dans l'intérêt et à la requête du demandeur ; d'autres dans l'intérêt et à la requête du défendeur. Ces dernières étaient des exceptions véritables , des exceptions proprement dites, et c'est par une circonstance purement accidentelle que certaines exceptions se trouvaient ainsi placées avant Vintentio, tandis que la plupart l'étaient après (/). Cela fut cliangé dans la suite ; les restrictions proposées par le demandeur furent seules inscrites au commencement de la formule, et l'on rejeta à la fin toutes celles proposées par le défendeur. Celles SL^^^elées prœscriptiones, à cause delà place qu'elles occupaient autrefois , conservèrent cette dénomination devenue impropre , et l'on s'habitua à regarder le mot prœscriptio comme synonyme de

une locution inexacte. — On trouve encore d'autres textes sur ce sujet dans Unterholzner, Verjahrungslehre, I, p. 10, 11.

{k ) Gajus, lY, § 130-137 ; Zimmern, § 96-97, où ce sujet est traité avec profondeur, mais quelquefois aussi avec trop de subtilité.

(/) Sans doute, après la condemnatio. Zimmern, p. 285, place les exceptions entre Vintentio et la condemnatio, ce qui , dans plusieurs cas, eût rendu l'expression obscure et embarrassée.

J yO CHAPITRE IV.

exceptio. L'abolition de Yordo judicioruin contribua l)eaLicoup ù cette modification du langage , car il n'y eut plus àeformulœ où l'on put distinguer difTérentes places, et les restrictions établies autrefois dans l'intérêt du demandeur, disparurent entièrement. A la vérité, chaque exception est ordinairement désignée sous un seul de ces deux noms , et il est rare de trouver les deux dénominations appliquées indifféremment (note^). Voilà sans doute comment la chose s'explique : la doll et la rei jadicalœ exceptio, par exemple, se plaçaient toujours à la fin de la formule, tandis qu'autrefois la (emporis et la fori prœscriptio se plaçaient au commencement. — Depuis plusieurs siècles, les jurisconsultes modernes ont imposé au mot prœscriptio un sens tout différent, celui de prescription des actions , changement qui a occasionné beaucoup de confusion dansla science du droit ; maisje n'ai point à m'en occuper ici (/ ').

\J exceptio, telle que je viens de la décrire, ne peut avoir été mise en usage que depuis l'établissement de Yordo jadiciorum ; elle n'existait pas dans \es dincienneslegis actiones (m). Il se pourrait même que son origine fut de beaucoup posez-) Voy. vol. IV, §178.

(m) Gajus, IV, § 108. « Alia causa fuit oliin legis actionum... a nec omnino ita, ut nunc, usas erat illis temporibus exceptio- « nura. »

VIOLATION DES DROITS. l'JI

térieure au commencement de la procédure par formules; néanmoins, il est peu vraisemblable que les Romains aient négligé longtemps une forme aussi bien appropriée au but et aussi facile à trouver.

Après l'abolition de Vorclo judiciorum , les exceptions cessèrent d'exister comme formes de procédure. Ainsi, elles ne firent plus partie de la formula rédigée par le préteur, et adressée au judex; mais elles furent, comme aujourd'hui, de simples moyens de défense présentés par le défendeur à l'autorité judiciaire (a?). Ainsi , il ne faudrait pas croire , comme le prétendent plusieurs auteurs, que la nature même des anciennes exceptions ait péri, ou même ait été essentiellement modifiée. Sans doute , tout ce qui dans les exceptions tenait à la procédure avait cessé d'exister, notamment ce qui se rapportait à la différence des pouvoirs dujudex suivant la nature de l'action. Mais elles demeuraient ce qu'elles avaient toujours été, c'est-à-dire, des moyens de défense allégués par le défendeur et fondés sur

(w) Ici les expressions citées note g n'étaient plus applicables, et l'on désignait l'acte du défendeur qui invoquait l'exception, par opponere ou objicere exceptionem. Néanmoins, cette expression était employée anciennement concurremment avec les autres , et opponere avait alors le même sens que petere et postulare. Cf. Gajus, IV, § 123, 124, 119 (cf. note a), et plusieurs autres textes du Digeste.

l'JI CHAPITRH IV,

des droits indépendants (§ 22 5). Si donc les compilations deJnstinien exposent la nature des exceptions dans les mêmes termes que les anciens jurisconsultes, ce n'est pas là, comme on l'a souvent prétendu, une reproduction inintelligente, le vain simulacre d'une institution frappée de mort. On ne doit pas non plus attribuer à Justinien aucun changement essentiel dans les expressions techniques touchant cette matière. Si, dans les constitutions émanées de Justinien lui-même, on trouve une phraséologie moins rigoureuse, on doit l'attribuer à la décadence générale de la science , non point à un changement d'idées sur cette matière spéciale, et en réalité on trouverait un bien petit nombre de textes où Justinien , parlant des exceptions ou prescriptions, s'exprime autrement que n'aurait pu le faire un ancien jurisconsulte (o).

On ne doit pas non plus accorder qu'en droit Justinien le mot exceplio, ayant perdu sa signification propre, a été conservé sans réflexion , et

(o) La L. 3, C. de j. dot. ( V, 12), prend, il est \xd\, temporalis exceptio dans un sens assez large pour embrasser aussi l'usucapion, c'est-à-dire un cas de négation relative, bien que ces cas soient tout à fait en dehors des véritables exceptions ( § 22ô ). Cf. vol. IV, § 178, i. Cela tient à la difficulté d'exprimer en peu de mots tous les changements que le temps pouvait apporter à la dot. Cette inexactitude de langage prouve donc l'absence d'une locution technique, et non un changement dans la nature des exceptions.

V10LATJ0]V DES DROITS. l 'y 3

aurait dû être effacé. Sans doute ce mot se rapportait immédiatement aux anciennes formules d'actions, et ces formules n'existaient plus du temps de Justinien. Mais la rédaction des actions n'était pas le produit du hasard, elles exprimaient la nature intime des rapports de droit, et cette nature n'a point changé. Ainsi maintenant encore exceptio désigne une exception à l'obligation résultant de l'action intentée, bien que cette exception ne se réfère plus à l'instruction donnée à un j'uc/ex sur une condamnation à prononcer.

Ces observations s'appliquent non-seulement au droit Justinien, mais aussi, jusqu'à un certain point aux lois de procédure en Allemagne. D'aprèsune opinion très-répandue, quelles que soient les dispositions du droit romain actuel, le dernier recezde l'Empire (de i654) aurait du moins complètement changé le droit et le langage, par rapport aux exceptions. Voici les deux textes relatifs à cet objet :

§ 37. « Quels que soient les uiojens dilatoires ou péremptoires qu'il ait h opposer. »

§ 38. « S'il avait à opposer des exceptiones dilatoires ou autres semblables. »

Ces expressions embrassent évidemment toute espèce de défenses possibles, et ainsi l'on doit donner la plus grande latitude aux prescriptions de cette loi touchant la position du défendeur ;

mais elle ne parle nullement de la théorie du droit en cette matière. Donnons, si l'on veut, à l'expression allemande £////ï?r/e (exception), l'acception la plus large; mais prenons toujours le mot technique exception que nous avons emprunté au droit romain dans son sens originaire. Cela est important, non-seulement pour prévenir des erreurs autrement inévitables dans l'interprétation des sources, mais aussi comme unique moyen de fixer l'idée de droit exprimée par ce mot. Les auteurs qui ont écrit sur la procédure pendant les derniers siècles, n'ont pas évité cette confusion de langage; nous devons donc doublement nous réjouir de trouver du moins un point stable dans une expression technique dont le sens est déterminé historiquement.

§ CCXXVII. Exceptions. — Leur contenu. — Leurs espèces.

Le contenu des exceptions étant un droit indépendant du défendeur, et ainsi de même nature que le contenu des actions, les exceptions sont susceptibles des mêmes contrastes que les actions. Leurs formules se trouvaient ainsi dans l'édit, ou le préteur en inventait au besoin de nouvelles pour les différents cas (r/); celles-ci

(o) Gajus, IV, § 118. « Exceptiones autena alias iu edicto « Prajtor habet propositas , alias causa cognita accommodât. »

VIOLATIO]N DES DROITS. lyS

s'appelaient infactiim exceptiones [b), comme on appelait in factum les actions inventées spécialement pour des cas particuliers (§217. — Ensuite elles dérivaient, comme les actions, ou du droit civil ( hx et quod legis vicem oùfinet), ou du droit prétorien (c). — Enfin, nous voyons aussi des exceptions déjà connues et désignées sous un nom individuel, étendues ensuite à des cas nouveaux ; le rapport de cette extension est désigné par le nom de utih's exceptio (cl), précisément comme pour les actions (§ 21 5).

(6) Fragm. Vat., §310. « îieqice Cinciae legis exceptio obstat, « neque in factum : si non donationis causa mancipavi vel « promisi me dafurum. » — L. 4, § 32, de doli exe. (XLIV, 4 ). « exceptione in factum comparata vel doli mali. » Cf. L. 4, § 16 eod., L. 14, 23 , de exe. (XLIV, 1 ) , et beaucoup d'autres textes. — Ces i7i factum exceptiones répondent donc tout à fait aux in factum actiones improvisées (§ 217 ) ; néanmoins, on ne devrait pas pousser la similitude au point de croire que toutes les autres exceptions in jus conceptse eussent aussi une juris civilis intentio. La L. Cincise exe. était certainement conçue eu ces termes : nisi contra L. Cinciam factum sit ; ainsi donc sous la forme d'un fait.

(f) Gajus, IV, § 118 (immédiatement après les mots cités note a) : « Quae onines vel ex legibus, vel ex bis qux legis K vicem obtinent, vel ex jurisdictione Praetoris proditse sunt : De même , le § 7, J. de exe, IV , 13. — D'après ces mots de la L. 3, de exe. (XLIV, 1) : « si quid contra LL. , Senatusve - consultum factum esse dicetur, » il ne faudrait pas croire qu'il y ait jamais eu une exception particulière ainsi rédigée. Ce n'est là qu'une désignation collective des exe. L. Cinciae, Se. Macedoniani, etc. De même dans Gajus, \\, § 121.

(rf) L. 21 , de praescr. verb. (XIX, 5). « Quotiens déficit actio

Le principe de droit qui détermine le contenu de l'exception repose quelquefois sur les règles de la procédure (e), mais plus souvent, et alors avec plus d'influence, sur une règle matérielle du droit. Les exceptions de cette seconde espèce ont une nature semblable à celle des obligations absolument comme les actions (§ 2o5 ; le défendeur prétend que le demandeur ne fasse pas valoir son droit d'action. Le même droit matériel peut, suivant les circonstances, motiver une action ou une exception, et voici là-dessus une règle importante. Celui qui a un droit d'action peut, toutes les fois qu'il en a besoin, faire valoir ce droit comme exception (/). Mais on ne peut pas dire (\ue réciproquement une exception, dès (ju'elle existe, donne droit d'exercer une action ayant le même contenu et le même résultat.

« vel exceptio, ntilis actio vel exceptio est. » Mais cela ne doit s'eutendre que dans le sens d'extension ( § 215). Pour les exceptions , jamais on ne recourait à la fiction , qui eût été incompatible avec leur rédaction en fait (note b). — Dans la plupart des textes, il est vrai, utilis exceptio ne désigne pas une exception étendue, mais une exception efficace et valable. Cf. L. 41 , de minor. (IV, 4), L. 19, § 5, ad Se. Vell. (XVI, 1),L. 5, C. de usuris (IV, 32).

(e) Telles sontVexceptio/ori, procuratoria, cognitoria, prxjudicialis, etc. Cf Albreclit, Exceptionen, p. 211.

(/) L. 1 , § 4, de superf. (XLIII, 18) : « oui damus actio- « nem, eidem et exceptionem competere multo magis quis dixe- « rit. « Le même fragment est reproduit dans la Loi 56, § 1 , de R. J. (L. 17.)

Le cas le plus important que présentent les exceptions dérivant des règles matérielles du droit concerne le rapport de Xœquitas au jus cwile. En effet, quand le préteur reconnaissait la présence de l'équité, il lui assurait la prédominance pratique , tantôt par des in factiim actiones , tantôt par des exceptions (^); dans le premier cas il opérait, dans le second cas il empêchait la condamnation, sans créer ou détruire aucun droit proprement dit (Ji). Gajus et les Institutes parlent d'abord de ce cas , afin de montrer, dans une suite d'exemples, l'utilité et la valeur des exceptions (/). Mais si ce cas est le plus important, il n'est pas le seul , et la preuve en est que Gajus et les Institutes énumérant ensuite les différentes causes qui peuvent donner naissance à des exceptions , à côté de ce cas en citent plusieurs autres (A).

{g) L. 3, § 1, de pec. const. (XIII, 5). « Si quisautem cons- « tituerit, quod jure civili debebat, jure prœtorio non debebat, « id est per exceptionem... » Les exceptions les plus importantes de cette espèce sont la doli etpacti exceptio; les infactum exceptiones avaient aussi le même but (note b).

{h) Cf. § 213, 216, et vol. I, § 22.

(i) Gajus, IV, § 116, 117, pr., § 1-5, J. de exe. (IV, 13).

(A:) Cf. note c. — Le § 6, J. de exe. (IV, 13), dit expressément que ce qui précède n'est donné que comme exemple : « Haec exempli causa retulisse sufflciet. » — Si le résumé général (note c) eût précédé, jamais il n'y aurait eu de méprise à cet égard. Au reste , les exemples sont beaucoup plus nombreux dans les Institutes que dans Gajus ; aussi le § 7, J de exe. (IV, V 12

Ce rapport des différentes espèces d'exceptions aux différentes espèces d'actions a été souvent méconnu dans les temps modernes; je vais donner un tableau de toutes les combinaisons possibles dont il est susceptible, afin d'épuiser ce sujet. — A une action civile, on oppose une exception civile ou prétorienne ; à une action prétorienne, une exception civile ou prétorienne. — Ces diverses combinaisons sont non-seulement possibles, mais on les trouve réellement dans les applications suivantes qui sont incontestables'.