Voy. 2« série, n* 1244 (3 juillet

DE JEAN y, DUC DE BRETAGNE l35

qo*il s'était engagé à payer, et il baillera quittance des choses à lui promises par la reine à Poccasion du mariage. — Comme la ville et le château de Loches, compris dans le gage de Charles VII envers la rdne de Sicile, sont maintenant en la main du duc de Bretagne, qui a commis à leur garde Jean de Kermelec, Jean V s'engage à les rendre à lad. reine le jour où il devait les remettre au roi, et dès ce moment à lui en abandonner les revenus. — Si à la Saint Martin, les places de Chfttillon et de Langeais, faisant partie du duché de Touraine et qui « de présent sont tenues et occupées par les Escoz » (les Ecossais), ne pouvaient être délivrées par le le roi de France, celui-ci donnerait Chinon en échange, jusqu'à la reddition de Langeais et de Châtillon. •*-> Si Fun des futurs ou tous deux meurent avant la consommation du mariage, le roi Charles sera quitte de tous ses engagements et son duché de Touraine lui sera rendu. — « Et à greigneur confirmacion, le roy et aussi lad. royne, et led. Mv de Bretaigne ont signé de leurs mains et fait sceller de leurs sceaux ce présent escript. Et fut ce fait et passé, c'est assavoir par le roy et lad. royne en la ville d'Angers j presens les ambassadeurs de mond. sv de Bretaigne, le vingt uniesme jour d'oaobre Tan mil quatre cens vingt quatre ; et par mond. ss' de Bretaigne, à Vannes^ le treiziesme jour de novembre l'an dessusd.

Chahlss. Jehan. — J. le Picart. Alain. »

Quittance de Jean V touchant le mariage de sajille Isabelle avec le duc d* Anjou.

Orig. jad. scellé sur s. q. (Ar. nat., P i334 ••, n® jS).

A Vannes, 1424, 14 novembre. — « Jehan... A touz... salut. Comme par certains traitiez et acords ja pieça faiz entre nostre très chiere et très amée damme et suer Yolant, royne de Jehrusalem et de Sicile, duchesse d'Anjou, contesse de Prouvence et du Maine, et Loys, son ainsné fils et nostre, roy desd. royaumes, duc et comte desd. duché et contez, et Nous, en faveur du mariage estre fait et acompli du roy, nostred. fils, et Ysabeau, nostre très chiere et très amée ainsnée fille, Nous fussons obligez et eussons promis et acordé rendre et poier au roy, nostred. fils, la somme de cent mille frans, moitié au jour de la solemnizacion dud. mariage, et l'autre moitié à certains termes plus à plain, avecques autres choses, contenuz et declerez es lettres desd. traitiez et acords données du iii« jour de juillet l'an mil quatre cens dix et sept ; De laquelle somme dévoient estre emploiez les lxx» frans derroins poiez, en terre qui seroit héritage de nostred. fille; Et il seroit ainsi que Ms' le roy, en présence duquel led. mariage fut despieça pourpallé, en faveur de l'acomplissement d'icelui ait donné lesd. cent mille frans de la monnoie qui couroit au temps que led. mariage fut parlé et acordé ; et pour icelle somme de cent mille frans, voulu et consenti que le duché de Touraine et ses appartenances, avecques les rentes et revenues du demaine d'icelui, soit et demeure en gaige en la main de nostred. damme et suer, pour et ou nom de sond. fils et nostre de Sicile, jusques à ce que icelle somme par lAv le roy soit entièrement poyée; Et d'icelle somme de cent» frans, moyennant lad. gagerie, nostred. damme et suer nous ait donné quitance pour et ou nom de nostred. fils, ainsi que semblablement lui avons promis donner quitance de toutes et chascune les choses en quoy elle et sond. fils povoient ou pourroint estre tenuz à nous et à nostred. fille, à cause desd. traitez et acords, réservé le dQuaire coustumier de nostred. fille. Savoir faisons que, en acomplissant nostred. promesse, et aussi eue consideracion à ce que mond.

i36 LETTRES ET MANDEMENTS

ssr le roy, en faveur dud. mariage, a voulu lad. somme estre poyée à ses despens, Nous avons quité et quitons, par ces présentes, nostred. damme et suer et sond. fils et nostre, leurs hoirs et ayans cause, de lad. somme de lxx » frans qui devoint estre emploiez en héritage pour nostred. fille, et generalment de toute lad. somme de cent mille frans et autres choses quelxconques en quoy, par roison des troitez et acords dud. mariage, ils povoint estre tenuz vers nous et nostred. fille en acomplissant led. mariage, sauff et réservé à nostred. fille sond. douaire tel quel lui puet appartenir selon la coustume du pals, et la somme de quarante mille frans que nostred. fille aura, si nostred. fils de Sicile va de vie à trepassement avant elle, avecques telle partie et porcion comme à nostred. fille pourra et devra competer et appartenir par la coustume du pals es biens meubles communs d'entre nostred. fils de Sicile et elle. Et tendra nostred. fille le tiers dud. duché de Touraine, tant en terres, revenues, que en places, forteresses et autrement, en celui cas qu'elle sourvivra nostred. fils, par manière de gagerie, jusques à ce que elle soit entièrement parpaiée de lad. somme de xl"> franSi selon que plus à plain est contenu en Tappointement pris et aresté en la présence de mond. ss' le roy à Angiers, entre nostred. damme et suer et nous, le xxi« jour d'octobre Tan mil quatre cens vignt et quatre, auquel nous ne entendons nullement déroger, mais demeure en sa vertu. A laquelle quitance et tout ce que dessur est dit tenir et acomplir, sans jamais venir encontre, et en faire tenir quicte et paisible nostred. damme et suer, sond. fils et nostre, leurs heirs et ayants cause, nous obligeons nous et noz heirs avecques touz et chascun noz biens meubles et immeubles, presens et à venir, quelx qu'ilz soint, renonczans par ces présentes, quant ad ce, à toutes et chascune les choses qui contre la teneur, fourme et effect de ces présentes pourroint estre dictes, proposées, obicées ou allégées en quelque manière que ce soit. En tesmoign de ce, nous avons signé ces présentes de nostre main et y avons fait mectre et apposer le seau de nostre vichancelerie. Par le duc. — Par le duc, de son commandement. — J. de Touscheronde. »

Missive à Vévêque de S'-Malo pour la levée d'une aide.

D. Lobineau, II, looi et D. Morice, Pr, II, ii5i-n 52, d'après une copie du 27 déc. 1424 tirée des reg. de

l'église de Saint-Malo.

Au château de Lezinné, [1424]*, 27 novembre. — « De par le duc. Révérend père en Dieu, nostre très chier et très amé cousin. Nous vous avons escrit de paravant ces heures faire lever en vos terrouers nos aydes par nous nagueres ordrennées pour le bien de la paix par nous entreprise ; dont avons entendu que n'avez rien fait ne fait faire. Si vous prions, tant que plus povons, que icelles aydes vous vueillez faire lever par vos gens et officiers en vos terrouers, selon Pordrennance par nous sur ce faicte..., et requérir vos hommes... de nous prester ou donner pour le bien de lad. paix, ce qu'il leur plaira et ce que de leur franc vouloir ils en voudront faire, sans nulle contrainte, fouage ne esgaillement... Escrit en nostre chasteau de Lezinné, le xxvii novembre.

Jehan. — Cador. »

I . Comme toutes les missives, celle-ci n'est pas datée de Tannée. La date de 1424 adoptée par les éditeurs ne soulève aucune objection ; elle se trouve même confirmée par notre n« iSçi.

DR JEAN V, DUC DE BRETAGNE iSj

1600 bis Concession à Jean d'Ust d'un 3* pôt à sa justice.

Vîdîmus da 18 janvier 1425 (Collection de M. le baron de Wismes). — Vidimus du aa oct. 1465 (Ibid.).

Au château de la Tour neuve de Nantes, 1425 n. s., 7 janvier, — « Jehan... A touz... salut. Comme à nous appartîeingne de nez droiz... ennoblir et privilégier de grâces et prérogatives ceulx de noz subgiez qu'il nous plaist..., Et soit ainsi que feu nostre bien amé et féal escuier Jehan d'Ust, ayeul de nostre bien amé et féal escuier Jehan d'Ust qui à présent est, nostre enffant de chambre, ait tout le temps de sa vie servi nostre très redouté sv et père M»' le duc, cui Dieu pardoînt, et auxî nous en nostre enffance gouverné et nourri, et depuix, le père de nostred. escuier qui à présent est, nous ait servi en office de chambellain et aultrement fait pluseurs grans et notables services, et nostred. escuier qui à présent est, ja piecza soit continuelment en nostre service auquel il frequante de jour en jour, Savoir faisons que nous, bien recolez des bons et agréables services que nous ont faiz es temps passez les predicessours de nostred. escuier et de ceulx qu'il nous a faiz...^ considerans que nostred. escuier est noble homme, yssu et extralct de noble lignée, tient ses fiez, terres et héritages noblement sellond fiez d^assise, à juridicion, seignourie et obboissance sur ses hommes, galloiz, espavez en sa terre d'Ust et aultres droiz seignourieux ainsi que les aultres nobles du pays ont en leurs terres, congnoissance et correction de sang et crime, et en signe de ce, a en ses fiez et terres, en la parroysse de de S^ André en nostre terrouer de Guerrande, justice à deulx postz..., donnons et ottrions à nostred. escuier et enffant de chambre, pour luy et ses héritiers et successours seigneurs de son hostel et terre d'Ust, grâce, prérogative et privilège d'avoir le signe de sad. justice à troys postz, ou temps advenir, et qu'il la puisse faire acroestre et augmenter d'un, toutesfoiz et quant il luy plera, sanz ce que par nous ne les noz puisse estre à luy ne es siens jamais sur ce estre mis débat ne empeschement... Pour quoy mandons, etc. Et en tesmoign de ce, nous avons fait seeller cestes noz présentes en laz de saye et cire vert.

Ainsi signé. Par le duc. — Par le duc, de son commandement et en son conseill, ouquel : Mer le conte d'Estempes, Vous, le sire de Chasteauneuff, le vichancelier, Tarchediacre de Rennes, les doyen et chantre de Nantes, messires Robert de l'Espinay et Jehan de Kermellec, ch^ et cham« bellains et aultres pluseurs conseillers estoint. — Coynon. »

Fondation des Carmes du Bon-Don,

Inclus dans des lettres confirmatives du 12 février 1425 (Plus loin n° 1606). — Analysé (Pouillé de Vannes

par l'abbé Luco, p. 798).

1425 n. s. S 3i janvier. — «t Jehan... A touts... salut. Comme ainsi soit que nous considerans estre chose très méritoire fonder églises et collèges de personnes religieuses, sainctes et devottes

I. Toussaint de Saint-Luc (Mémoires sur l'état du clergé et de la noblesse de Bretagne^ 1"* part., p. 100), suivi par M. de Courson {Cartulaire de Redon, p. 504), donne à tort la date de 1434 Cv. s.) comme celle de la fondation des Carmes du Bon-Don. L'épiscopat d'Amaury, évoque de Vannes (1409-1432), dont le nom est cité dans la charte, ne laisse aucun doute sur la date réelle*

i38 lhtmes et mandements

pour faire et dignement célébrer le divin office, et ayans en propoux de fonder un collège de frères Carmelistres à l'honneur, gloire et louange du benoist Jésus, nostre Rédempteur, et de la glorieuse Vierge Marie, sa benoiste mère, et en remission et pardon des péchés de nos progeniteurs, de nous et de nos successeurs et de touts ceux pour lesquieux, en nostre consiance, avons volonté et entention de ce faire; et voulants nosd. propoux et entention mettre, moyennant l'aide de N.S., à exécution, volants la chapelle de N. D. du Bodon, scittuée près nostre ville de Venues, estre lieu et place très devotte et pour lad. fondation très propices et convenables..., voulons et délibérons par ces présentes fonder, faire et instituer led. collège et église de frères Carmelistres aud. lieu du Bodon ; ouquel collège ayons vouleu, fondé et ordonné estre dictes et célébrées deux messes à notte à diacre et soubsdiacre par chacune sepmaine perpétuellement, par les frères et religieux dud. convent et collège, sçavoir est Tune de Nostre [Dame] à Tlntroite de Rorate cœli desuper au lundi, et l'autre de Requiem au mercredy, ainsy et par condition que celle messe de N. D. sera, après nostre decebs, dicte de Requiem en la manière que dessus, et à ce seront lesd. religieux, pour eux et leurs successeurs, obligez et tenus ; et tout ce, de l'assentement exprès de révérend père en Dieu et nostre bien amé et féal conseiller Amaury, evesque de Venues, et de son chapitre et de doms Pierre Hervois * et m« Hervé Albin, curez de S^ Patern, en laquelle paroisse l'église et chapelle dud. lieu du Bodon sont scittuéez. Lesquieux curez... ont consenti et voulu lad. fondation estre faicte à lad. chapelle... et transporté tout [leur] droict... en icelle chapelle..., tant en fond, propriété, chasubles, calices, pocession et ediffices qu'en debvoir d'offrandes, oblations, luminaires, enterrages, draps d'or et de soye, ornements, livres, relicques et relicquaires, qu'en autres choses quieulxconques, sans rien en excepter, sauf que lesd. curez et les autres curez voisins auront des enterrages, qui en l'église dud. collège seront faicts de leurs paroissiens seulement, tel droict comme ils ont et prennent en tel cas chez les frères Cordeliers de nostre ville de Venues. Et pour retour et recompensation de ce, nous avons baillé... esd. curez de S^ Patern et à leurs successeurs recteurs et curez d'icelle paroisse, cinq thonneaux de froment de rente, à compter dix perrées, mesure de Venues, pour chacun thonneau, à estre payez par chacun. an par les mains de nos fermiers ou autres faisants la recepte des revenus de nos moulins de Venues, sus et en soubs nostre estang vulguairement appelle l'Estang au duc... Si mandons, etc. En tesmoing perpétuel de ce, nous avons faict mettre à ces lettres nostre scel en lacs de soye et cire verte.

Ainsy signé. Par le duc, de sa main. — Par le duc, de son commendement, en son conseil, auquel : le compte d'Estempes, l'evesque de Venues, le président, messire Pierre Eder et Jehan de Kermellec chevaliers *, m« Jehan Doguet, Jehan de Bennerven, généraux procureurs de Bretagne Gallo et de Basse Bretagne, le doyen de Nantes, Jehan Chauvin, Jehan Garin, le procureur de Brouerech, Jehan Guiho, Pierre Loret et autres estoint. — A. Guillemet. »

Mention dans un compte de Mauléon (D. Lob. II, 924 et D. Mor. iV. Il, 1 164; anc. Ch« des c. de Nantes).

1435 n. s., janvier. — Lettres de décharge pour Jean Mauléon, garde des joyaux, d' « un petit tableau d'argent [donné] à la royne de Secille, fille du duc *. »

I. Le Pouillé dé VmmeM donne la Târiante Hervou qui semble préHérable.

a. Et non cfumceiliers, comme on lit tor la copie.

3. Isabelle de Bretigne fille de Jean V, dont le contrat de mariage avec Louis III, dnc d*An)ou et roi de Sicile,

DB JBAM V, DUC DE BRBTAGNR |39

i6o3 Analyse dans un inTentaire (Ar. L.-Inf.y E 241 ; anc« Tr. des Ch. R. C. 35, f* 7).

1425 n. s.y [février] ^ ^ « Mandement du duc Jehan au receveur de Jugon, sur la complainte à lui faicte des abé et couvent de S^ Jagu, fondez de lui et de ses predicesseurs tant en chieff que membres, contenant que aucuns des cappitaines de Jugon ont voulu contraindre les hommes dud. lieu à faire guet et garde à lad. forteresse, et à cause de ce eussent lesd. hommes fait composicion de leur poier cbascun an le numbre de xzxiii bouexeauz froment, et que pour rachapter leur paine et vezacion, ilz avoint mieulx voulu poier led. froment aud. duc par la main dud. receveur, que tournassent au proufilt desd. capitaines, affin d'estre hors de leurs dongier/'fic^; dont les receveurs en ont compté dempuix Pan un®, par quoy leurs fiez en sont diminuez. Pour quoy supplièrent leur bailler commissaires pour en faire enqueste, et faire voirs et visiter les comptes du duc, et si par les comptes n^est trouvé que d^ensienneté [il en est ainsi], les receveurs les facent oster. Et par ce, les abé et couvent ont donné au jour saint Yves au duc un obit. »

Lettres d^ amortissement pour la collégiale du Folgoët.

Copie de 164a (Ar. Finist., G, f. du Folgoét). — Copies du XVII* s. (Bibl. nat., mss. fr. 2708, f» 96 et 2233a, f^ 123). — Imprimé en partie (D. Lobineau, II, 985-986 et Notice sur N. D. du Folgoatf par Miorcec de Kerdanet).

Au château de l'Hermine, 1425, 10 février. — « Jehan... A tous... salut. Comme... nous ayions aultrefoiz fondé et dotté en la chapelle... nommée et vulgairement appellée N. D. du Folgoet, au diocèse de Léon, deux messes, etc.*. Pour ce est il que nous..., en confirmant lad. fondation et dotation, avons baillé... à lad. chapelle... toutes et chacune les dixmes à nous appartenans, estans ez paroisses de Plouneour is Trez, Ploedider et Elestreuc, aud. diocèse de Léon... Et en oultre... amortissons à lad. chapelle et chapelain la somme d'autres lxxx 1. de rente à lever par chacun an, savoir est de ce que led. gouverneur et autres qui auront le gouvernement de lad. chapelle au temps avenir ont acquis ou pourront acquérir, avoir et retraire, tant des dons et aumônes de nos subjets que autrement..., savoir est xl 1. de rente de lad. somme dessusd., en dixmes et surdixmes, et XL autres 1. de lad. somme, en villes, soubzcensives, et en leurs bonnes et en leurs domaines, sans hommes ny obéissance. Sy mandons, etc.

Ainsy signé, JPar le duc, de sa main. — Par le duc, de son commandement et en son conseil,

remoQUit au 3 juillet 1417 (Plus haut n* 1244). Ajourné alors à cause du jeune Age des époux, et bien qu'il en ait été question plusieurs fois depuis (Cf. notamment n*' iSgS et ibgg), ce mariage ne fut jamais consommé.

1. L'inventaire ne donne pas au mandement d'autre date que celle de 1424; mais il existe (Ar. L.-Inf., E 83; anc. E. B. 38) une charte de Guillaume, abbé et des moines de S*-Jacut de l'Isle, datée du 6 février 1425 (n. st.), notifiant un accord conclu entre eux et le duc, en vertu duquel les sujets des religieux sont dispensés du guet au château de Jugon et d'une redevance de 33 boisseaux de froment, établie d'abord comme rachat dud. guet, puis maintenue à titre perpétuel, — à condition que les moines célébreront pour le duc, tous les ans le jour de la saint Yves, une messe à note. Le mandement, conséquence de l'accord, doit être d'une date très rapprochée de celle de ce dernier.

2. Voy. plus haut n* i53o (lo juillet 1422) l'acte de fondation du Folgoêt dont les dispositions sont ici reproduites» La principale était le don d*une rente de 80 liv. Cf. également le n* 1577.

ouquel estoint : ie comte d'Estampes, le vichancelier, le président^ le grand maistre d'ostel, messires Pierre Eder et Jehan de Kermellec, ch«», le doyen de Nantes, le procureur et trésorier generaulx et aultres. — Mauleon. »

i6o5 Constitutions de Jean V touchant la police et la justice.

Copie du XV* siècle (Bibl. de Nantes, ms. n^ 92 S f** 127). ^Imprimé {Coutume de Bretagne^ édit. Sauvageau, Nantes, 1710, t. II, 2« partie, p. 16-27). — Imprimé d'après 3 mss. de 1454, 1494 et i5io (D. Mor. Pr. Il, II 52-1 161). — Indiqué {Table raisonnée des Ordonnances,,, [par Abeille], Rennes, 1757, p. xii).

A Vannes, 1425, 12 février*. — « Constîtucions et ordonnances faîctes au parlement de Bretaîgne, tenu à Venues et commencé le xn« jour de febvrîer l'an mil iiii«« xxiiiiy touchant le fait de justice et aultrement >.

Jehan, par la grâce de Dieu... A tous... salut. » Les principaux articles de ces Constitutions sont les suivants : Ordre aux gens du peuple de baisser le prix de leurs denrées et de la main-d'œuvre de leur travail : les prix excessifs actuels n'ayant aucune raison d'être, vu le bon aloi de la monnaie. — Défense d'exporter hors de Bretagne certaines denrées nécessaires à la provision du pays, et par suite obligation pour les gens des villes frontières ^ qui effectueront le transport de ces denrées, de rapporter une « buUette » témoignant que le chargement n'a pas quitté le duché. — La monnaie ducale aura cours forcé. — Tout monopole sera interdit. — Les officiers ducaux fourniront les étalons des mesures de longueur et de capacité, ainsi que ceux des poids. — * Défense aux

1. Sur ce ms., voy. la note i du n* 96. — Pour la bibliographie de la Constitution de 1425, voy. la n. 2 du n* 96.

2. La date que nous donnons ici d*après le ms. de Nantes est certainement la bonne. D. Morlce, il est vrai, n*im* prime point le passage portant la date ; mais la place qu'il assigne dans ses Preuves, à ces Constitutions, et l'indication qu'il donne dans son Histoire (I, 494)^ à savoir que ces ordonnances furent rendues au parlement de Vannes, en février 1425, prouvent surabondamment qu'il savait à quoi s'en tenir sur leur date réelle. — Sauvageau, tout en les datant du la février 1405 n. s., imprime cependant les présentes Constitutions de 1426 après celles de sept. 1406 et d'oct. 1420, sans faire remarquer l'anomalie de cet agencement contraire à Tordre chronologique. Il ne faisait d'ailleurs en cela que suivre les errements des précédents éditeurs. — L'auteur de la Table raisonnée a voulu mieux faire. Il place d'abord les Constitutions du Z2 février 1405 et les fait suivre de celles du 25 sept. 1405 et du 8 oct. 1420. ~ Hévin, {Questions féodales, p. jS), avait cependant relevé depuis un certain temps déjà l'erreur de date : c C'est ce que décide, dit-il. la Constitution du duc Jean VI, de l'an 1424 Cv. s.], mal datée de 1404 dans la plupart des éditions. »

Nous n'avons point à insister pour montrer le bien fondé de la leçon du ms. de Nantes, d'accord avec Hévin et D. Morice. En effet, il n'y eut point de parlement à Vannes en février 1405. De plus» à cette date Jean V était à Paris, et la formule par la grâce de Dieu, qui suit le nom du prince dans le document, ne fut usitée qu'à partir de 1418.

3. Le ms. de Nantes ne fait qu'un seul acte des présentes Constitutions, à rencontre des autres sources qui les divisent, d'une façon plus ou moins tranchée, en deux Constitutions de môme date, l'une sur la police, l'autre sur la justice. Contrairement encore aux autres textes, le ms. de Nantes donne d'abord les articles sur le fait de la justice. L'ordre adopté n'a d'ailleurs qu'une importance secondaire. Pour plus de commodité, nous suivons celui des imprimés.

Le ms. de Nantes sépare complètement l'article c du jeudi après Jubilate 143 1, » que D. Mor. a soudé d'une manière assez anormale aux Constitutions de février 1425, en en faisant Particlc 28*. Cet article hétérogène n'émane pas du duc, et l'on n'y trouve point l'emploi de la première personne du pluriel comme dans les paragraphes qui le précèdent.

4. Sauvageau a omis la partie de cet article énumérant les villes astreintes à la déclaration. Le ms. de Nantes ajoute deux localités, Oudon et Mauves, à la nomenclature qu'on lit dans D. Mor. et donne la leçon Vouvantes, meilleure que la variante Voupentie.

DB nSAN y, DUC DE BRETAGNE I4I

« meseaulx » de faire le commmerce, par crainte de la contagion. — Défense aux potiers d'étain de mettre en leurs œuvres « empirement de plomb. » — Fixation du prix de la journée des ouvriers maçons, charpentiers, charretiers, etc. — Limitation des prix du cuir de vache *.

Pour éviter les retards des causes appelées aux parlements, lesquels se a tiennent de loing à loing » une fois l'an, le conseil du duc statuera, « comme de parlement, » sur lesd. causes. — Mesures diverses pour l'abréviation des procès. — Les faux témoins, clercs ou laïcs, seront punis plus sévèrement que par le passé ; leurs biens seront confisqués ; aux laies, on coupera une oreille, et s'il y a récidive, les deux oreilles.

Copie papier, du 9 août 1673 (Ar. L.*Inf., B 2799). — Analyse (Invent. Turnus Brutus, n» loSg) '.

A Vannes, 1425, 12 février. — « Jehan... Sçavoir faisons qu'en nostre présent gênerai parlement ont esté leues et publiées, en nostre présence, nos lettres dont la teneur ensuilt : Jehan, etc. '. Lesquelles lettres, avec tout le contenu et effect d'icelles, nous avons aujourdhuy conferméy authorisé et decretté, confermons, authorisons et decrettons par nostre parlement^ en voulant et voulons qu'elles vaillent et sortent leur effect en perpétuel. Donné en nostre gênerai parlement, tenu en nostre ville de Vennes.

Ainsy signé et passé. Par le duc, en son gênerai parlement, où estoint : prélats, barons, chevaliers et escuiers, et les autres Estats dud. parlement. — J. Garin. »

Analyse (Invent. Turnus Brutus^n^ 55 1).

1425, i3 février. — « Lettres de previleges du duc Jan octroyez au moustier et religieux de Prières, pour le regard de la première vente qu'ilz feront du sel de leurs salines situées en Guerrande, dont ilz seront francz, quittes et exemptz des debvoirs et acquitz qu'on levé sur led. sel à cause de la traicte et issue d'iceluy, en tout nostre terrouer de Guerrande et non aillieurs, et jucq au nombre de iui<^ muys. »

I. La taxation du prix des journées et du cuir, qui constitue les art. 14 à 16 des éditions, de même que Tart. i3 relatif aux faux en écriture, sont omis dans le ms. de Nantes ; mais ces 4 art. sont remplacés par la disposition suivante, sans doute peu connue (*), et qui nous a semblé assez curieuse pour 6tre publiée ici : « Item, comme en nostre pals on n'ait pas acoustumé à escorcher chevaulx ne chiens, combien que le cuir soit proufitable à faire bonnes eupvres neccessaeres et convenables au bien commun de nostre pays, comme de cuir des chevaulx l'en fait des boutailles, ainsi que ou pays d'Engleterre et auxi pluseurs aultres pays, et du cuir des chiens on fait des gans ; et que pluseurs gens delessent à escorcher lesd* chevaulx et chiens pour honte et vergoigne d*estre réprouvez villains et infammez; Pour ceste cause, avons ordonné et ordonnons que dorénavant chascun qui vouldra escorcher chevaulx et chiens le puisse faire sans estre reproucher d'aucune injure ne infâme; et deffendons à touz et à chascun, sur paine de grosses amendes, de non en fiiire aucun reprouche à ceulx qui le feront, et quittons lesd. cuyrs et franchissons en toui marchez et faires, de toutes coustumes et devoirs. » (Ms. de Nantes, f- t36).

1. Avec la date du 3o mars 1414 (v. §.); mais noua savons par la copie de 1673, que cette dernière fut faite précisément sur un vidimus du 3o mars 1424 (v. s.).