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prononce pas la réunion d’une manière directe, cependant personne ne se plaindra que la réunion définitive date de cette époque, et qu’on tienne pour émigrés tous les Savoisiens qui auront quitté le département du Mont- Blanc depuis l’acceptation de la dernière constitution.

Mais tous ces raisonnements ne sont faits que pour accumuler les moyens , et sans prétendre se départir du principe.

Ce principe est que la souveraineté iCun pays ne peut être transférée définitivement que par la volonté du souverain de. ce pays , ou par la prescription qui suit une conquête heureuse .

Jusque-là, la souveraineté demeure en suspens , et tout le monde a droit d’envisager la réunion comme provisoire.

Ainsi , il est démontré que les habitants de l'ancien duché de Savoie, de quelque manière et à quelque époque qu’ils aient quitté ce pays, avant ou après la conquête, ne peuvent être considérés comme émigrés.

Mais comme toutes les raisons possibles s’élèvent en leur laveur, après avoir montré qu’ils sont absous par les lois éternelles de la justice, il faut encore établir que, les formes ayant été violées à leur égard, tout ce qu’on a fait contre eux jusqu’à présent est radicalement nul et comme non avenu.

Les formes dont la mauvaise foi peut sans doute abuser n’en sont pas moins les gardiennes des lois; et sous ce point de vue, elles sont sacrées. Elles le sont surtout lorsqu’il s’agit de lois pénales , et plus particulièrement encore lorsqu’il est question de punir ces sortes de délits qui ne blessent ni le droit naturel ni le droit divin, qui n’ont d’existence que par la prohibition du

SUR LES l'RÉTEiVDUS ÉMIGRÉS SAVOISIENS. SU

législateur qui a converti en crimes des actions indifférentes et que les jurisconsultes appellent par cette raison delicta ex non delictis.

L’émigration est sans doute au nombre de ces délits; examinons donc quelles sont les conditions qui constituent l’émigration , et voyons , surtout à l’égard du Mont-Blanc, comment et à quelle époque Y absence est devenue émigration .

La liste des émigrés du Mont-Blanc est du 27 fructidor an II , date qui correspond au 13 septembre 1794.

Il n’y avait encore alors aucune loi de la Convention nationale qui statuât sur les circonstances nécessaires pour constituer ce délitdans les pays réunis. Nous l'avons prouvé plus haut de la manière la plus incontestable; et s’il en fallait une nouvelle preuve, nous la trouverions dans le procès-verbal qui termine la liste du 27 fructidor, et qui rappelle uniquement les lois émanées précédemment contre les véritables émigrés français, dont quelques-unes même sont antérieures à la conquête.

Il fallait donc absolument une nouvelle loi pour les pays réunis; et en effet, la Convention nationale fit cette loi le 25 brumaire an III (15 novembre 1795), lorsqu’elle jugea à propos de refondre toutes les lois publiées jusqu’alors à ce sujet , popr en faire , s’il est permis de s’exprimer ainsi , le code, de l’ émigration , abrogeant , ce qu’il faut bien remarquer, toutes les dispositions des fois antérieures qui se rapportaient à f objet de la nouée lie loi (1).

Cette loi, après avoir déterminé (litre 1, art. 1) ce qu’on doit entendre sous le nom d’ émigrés français, fixe également (section II) l’époque de l’émigration et

(1) Loi du 25 brumaire, lit. V, sert, il, art. 2.

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les circonstances qui la constituent pour les départements du Mont-Blanc et autres pays réunis.

Elle prescrit , au titre III , un mode pour la formation de la liste de district, et l’on sont assez que ce mode est de rigueur.

Or, ces formalités n’ont point été remplies dans le département du Mont-Blanc par les directoires de districts; et depuis qu'ils ont été supprimés en vertu de l’acte constitutionnel, et qu’ensuite les directoires de département ont été chargés de faire tout ce qui étaità la charge de ceux de districts, lo département du Mont-Blanc n’a point suppléé à ce qu’auraient dû faire les districts sur cet objet.

Les prétendus émigrés nient que les directoires de districts aient formé, chacun en ce qui le concernait, une liste des émigrés de son arrondissement, sur la déclaration des municipalités (I).

Ils nient que les directoires de districts aient adressé, dans le délai d’une décade, deux exemplaires certifiés de ces listes à la commission des revenus nationaux (2).

Ils nientqueces listes aient été affichées dans les chefslieux de cantons et de districts (3).

Ils nient que les directoires et districts aient annoncé par voie de proclamation le dépôt au secrétariat de leur administration de la liste générale à eux envoyée par la commission, avec l’indication des lettres initiales des noms des émigrés qui s’y trouvaient compris , afin y iules citoyens pussent en venir prendre connaissance. ( 4 j.

Il suit de ces dounées, qui sont des faits incontestables :

(1) Loi du 25 brumaire, lit. III, sect. i,art. l et î.

(2) Ibid., art. 7.

(J) Ibid.

(4) Ibid., art. 13.

1° Que la liste des émigrés du Mont Blanc, (lu 27 fructidor an II, n’ayant d’autres bases que les lois de la Convention nationale relatives aux véritables émigrés français, étayant été formée dans un temps où les caractères constitutifs de l’émigration n’étaient point encore fixés par une loi particulière au Mont-Blanc; cette liste , quant aux citoyens de ce département , doit être considérée comme non avenue, et n’a pu les atteindre;

2° Qu’on n’a pu former légitimement une liste d’émigrés dans le Mont-Blanc qu’en vertu de la loi qui a fixé pour la première fois les caractères de l’émigration dans les pays réunis, c’est-à-dire, en vertu de la loi du 25 brumaire an III , postérieure de deux mois à la liste du 27 fructidor an II ;

3° Que c’était seulement depuis la publication de cette nouvelle liste, faite en exécution de la loi du 25 brumaire, que le terme de cinq décades pouvait courir au préjudice de ceux dont les noms auraient été inscrits dans la liste;

4° Que si cette nouvelle liste n’a pas été faite, c’est sans doute par la raison que le directoire du département aura cru avoir satisfait à la loi d’une manière suffisante par la liste du 27 fructidor, qui était cependant prématurée et insuffisante pour un pays réuni , à l’égard duquel rien n’avait encore été statué sur le fait d’émigration.

Pour mettre cette proposition dans tout son jour, il faut entrer dans quelques détails sur l’esprit de la loi du 25 brumaire , mal rédigée en général , et souvent obscure.

La Convention nationale, voulant réunir toutes les mesures de rigueur sur la tête des émigrés français, son-

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gea surtout à prendre les précautions nécessaires pour qu’aucun d’eux ne pût lui échapper dans la foule. Elle porta donc son attention sur les listes d’émigrés; et songeant que les anciennes pouvaient n’être pas complètes, elle les annula toutes; recommençant la procédure, s’il est permis de s’exprimer ainsi , contre tous les émigrés en général, et prescrivant, dans le titre III, la formation de nouvelles listes.

Mais comme une liste faite très-peu de temps avant la publication de la nouvelle loi ne pouvait faire grand tort à l’État, les législateurs jugèrent convenable de maintenir les listes faites dans les cinquante jours qui auraient précédé la publication de la loi ; et ils statuèrent : Que toute personne portée sur les listes ri émigrés dans les cinq décades qui auraient précédé la promulgation de la loi, serait réputée émigrée comme les autres, si elle ri avait pas réclamé , etc. (1) : il n’v a que cette seule exception à la disposition générale qui annulait les anciennes listes.

Or, tout le monde conviendra sans doute que, dans une loi de pure rigueur, les formalités sont de rigueur; en sorte que la loi du 27 fructidor , se trouvant antérieure de deux mois à la date de la loi du 25 brumaire, et de plusieurs mois peut-être à celle de la promulgation, il s’ensuit que la liste était nulle, et que les districts devaient en former une nouvelle.

On a parlé d’une publication de cette même liste faite à Chambéry le 24 ventôse an 111 (14 mars 1795); cela peut être ou n’êlro pas, et peu importe aux prétendus émigrés; car ce n’est point la liste du 27 fructidor qu’il

(I) Loi du 25 brumaire, tit. Ilf, sect. ii,-art. 82.

fallait publier, mais bien la nouvelle faite en conformité de la loi du 23 brumaire , et ce n’est point à Chambéry seulement qu’il fallait la publier, mais dans tes chefslieux fie districts et de cantons... afin que les citoyens pussent en venir prendre connaissance.

Ajoutons que la liste générale des émigrés faite pour toute la république, ne se composant que de listes particulières fournies parles départements, la transcription faite dans la première n’a pu couvrir les vices de forme qui pouvaient vicier les secondes. Cette proposition paraissant de la plus grande évidence , quand même la liste du 27 fructidor serait venue prendre place dans la liste générale , ce qu’on ignore, les prétendus émigrés savoisiens n’en croiraient pas leur cause plus mauvaise.

Il n’y a donc point de liste d’émigrés dans le Mont- Blanc ; et quand il y en aurait une , il n’y aurait point de publication.

C’est donc une chose absolument indifférente qu’un individu savoisien ait ou n’ait pas été porté dans la liste des émigrés du 27 fructidor an II. Cette liste n’a pu constituer ni déclarer l’émigration de cet individu : elle n’a pu lui imposer silence ni le priver du droit de réclamer. 11 tient ce droit de la loi du 23 brumaire , qui lui accorde, pour l’exercer, un délai de cinq décades, dans le cas où il se trouverait compris dans une liste formée en exécution de cette loi.

Mais comme ces listes n’ont point été formées, il s’ensuit qu’aucun terme fatal n’a pu courir jusqu’ici au préjudice des Savoisiens , et que , malgré la liste du 27 fructidor, ils conservent tous le droit de réclamer dans cinq décades, lorsqu’ils seront accusés pour cause d’émigra-

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lion, ou portés dans les listes d’émigrés qui pourraient être publiées dans la suite, en conformité delà loi du 25 brumaire.

En effet, suivant les règles les plus vulgaires de la jurisprudence criminelle , n’esl-ce pas la légitimité de la citation qui constitue ce qu’on appelle la contumace? Or, la publication des listes est tout à la fois la citation et l’accusation de l’émigré (1); si cette citation n’est pas faite suivant les formes prescrites par la loi , il n’y a point de citation; et comine il n’est pas cité dans les règles , il n’est pas tenu de paraître : ce n’est pas à lui qu’on parle; il n’a rien à répondre.

Ces considérations sont de la plus haute importance , car, non-seulement elles décident la question générale, mais elles servent de complément à l’un des moyens particuliers employés au fond avec le plus d’avantage par la presque totalité des prétendus émigrés savoisiens.

En effet , la loi , et surtout l’esprit de la loi du 22 prairial an III, parlant hautement pour eux, qui sait (car tout est possible) si quelques personnes n’imagineraient pas de leur objecter qu’ils ne sont plus à temps de se pourvoir après l’expiration des cinq décades accordées par cette loi ? II peut donc n’être pas inutile de prévenir cette petite chicane de praticien , en montrant que le terme n’a pu courir (2).

Et quand on se tromperait même , en décidant que le terme a pu courir, les prétendus émigrés trouveraient

(1) Du moins jusqu'à l’expiration des délais; alors elle se change en condamnation. C’est ce qu’on peut dire de plus plausible dans ce moment sur la nature ambiguë de ces listes. Il ne sera pas dilTicilede les appeler de leur vrai nom, si jamais la loi du 25 brumaire est abrogée ou corrigée.

(2) Vos. le n" V des notes et piéees justificative».

un moyen infaillible de restitution dans la difficulté des correspondances entre la Savoie et le Piémont. Il faut encore apprendre à la France (car elle ignore tout sur la Savoie) que dans un pays qui , par la nature même des choses, n’avait pas une seule famille marquante qui ne comptât un ou plusieurs de ses membres nécessairement retenus en Piémont , la tyrannie révolutionnaire , étrangère à toutes les affections naturelles, mettait au rang des crimes toute espèce de correspondance entre parents et amis; que pour une lettre du Piémont, saisie sur un commissionnaire humain , ou dans une visite domiciliaire nocturne , la puissance du jour ordonnait l’emprisonnement et même la déportation ; qu’enfin la nature fut oubliée au point qu’une femme respectable de la capitale se vit traînée en prison publiquement au milieu des baïonnettes, pour avoir demandé de sa fenêtre, à des officiers piémontais prisonniers de guerre, si son frère était vivant ?

Ces faits sont notoires, et il ne l’est pas moins que l’introduction de tous les papiers français était sévèrement défendue en Piémont. Qu’on ne vienne donc point parler des cinq décades aux braves gens dont ce mémoire défend les intérêts ! Ils n’ont jamais eu besoin de ce terme, puisqu’ils n’étaient pas régulièrement inscrits dans la liste des émigrés ; et quand la loi les concernerait, il est démontré que, dans leur position, ils ne pouvaient la connaître ni s’en prévaloir à temps.

Ainsi, sous tous les points de vue, et dans toutes les suppositions possibles, il n’y a point d’émigrés dans le Mont-Blanc.

Et c’est en vain qu’on citerait contre cette proposition incontestable les aveux de S. M. le roi de Sardaigne

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dans l’art. S de la capitulation du 15 mai ; car les aveux de ce prince , eu3sent-ils été libres , ne prouveraient rien contre les réfugiés savoisiens, qui sont, à l’égard de cette pièce, ce qu’on appelle, dans les tribunaux, le tiers non ouï. S’ils démontrent qu’ils ne sont pas émigrés , tout aveu contraire ne venant pas d’eux-mêmes est parfaitement indifférent. Faut-il prouver d’ailleurs qu’il n’y a rien de volontaire dans ces prétendus aveux? Non , car s’il reste un peu de bonne foi dans le monde, à quoi bon prouver? et s’il n’en reste plus, à qui prouver?

Au reste, que les réfugiés aient été considérés comme émigrés dans une ou plusieurs pièces émanées du gouvernement, rien n’est plus simple; ils étaient donnés pour émigrés, ils ne réclamaient point, on les traitait comme tels. Le directoire s’acquitte de son devoir en poursuivant les émigrés en vertu des lois dont l’exécution lui est confiée; mais si l'on vient à contester la qualité d’émigrés, la chose change de face, et les actes du directoire, faits dans la supposition de l’émigration, ne sauraient altérer les droits de la vérité.

L’approbation même que le corps législatif auraitdonnée à ces actes ne le gênerait point ; car personne ne contestant la qualification d’émigrés, les conseils n’ont voulu ni pu décider une question qui n’était pas portée à leur jugement.

Le préjugé était le même de la part de tous les pouvoirs, et l’objet de ce mémoire est précisément de les engager eux-mêmes à juger le préjugé. L’espoir de les intéresser et de les convaincre est le compliment le plus flatteur qu’on puisse leur adresser.

Beaucoup de résistance, nous le savons, a produit beaucoup d’aigreur, et l'instant de la victoire est rare-

ment celui de l’équité ; mais la réflexion montrera bientôt au vainqueur que la juste résistance, qui ne saurait être un crime pour le souverain , l’est bien encore moins pour ses sujets ; que toutes les lois rendues à Paris contre les absents du Mont-Blanc n’ont dû être que des mesures d’administration et des actes du gouvernement provisoire, qui n’ont jamais pu s’étendre légalement jusqu’à l’expropriation des absents; que ceux-ci n’étaient pas tenus de s’y soumettre tant que la réunion de la Savoie n’était pas opérée d’une manière définitive ; que toute réunion faite pendant la guerre est provisoire de sa nature ; qu’il serait beau enfin, après avoir usé sans réserve des droits du plus fort envers l’ennemi le plus loyal et le plus vertueux , d’effacer des lignes cruelles écrites par le ressentiment, et de proclamer les douces lois de la justice et de l’humanité sur les ruines entassées par l’impitoyable victoire.

Ainsi donc , en rassemblant toute la lumière dans un foyer étroit , on croit avoir prouvé solidement , en faveur des prétendus émigrés , que dans la supposition même où la loi du 25 brumaire subsisterait à leur égard, malgré les réclamations de la raison et le cri perçant de l’humanité, on ne pourrait, sans injustice, repousser la demande en radiation, proposée d’une manière générale par tous ceux qui ont fui l’exécrable tyrannie de l’an II , et fondée sur les dispositions les plus claires de la loi du 22 prairial an III ; puisque les malheureux qui invoqueraient cette loi ont fui le Mont-Blanc , non pour échapper aux lois de l’égalité, non pour combattre la république et lui chercher des ennemis , non par des craintes imaginaires inventées après coup pour colorer l’émigralion devant les tribunaux , mais pour se sous-

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traire à une persécution inouïe , à des excès atroces et solennels exercés sur eux sans motif, sans jugement , sans pitié , sans distinction d’âge ni de sexe , avec une brutalité d’autant plus effrayante, qu’elle était déterminée, excitée, sanctionnée publiquement par un proconsul jacobin , par un représentant de Robespierre qui se nommait représentant du peuple.

Que si l’on envisage la question d’une manière plus générale et suivant les règles éternelles de la justice , il est évident qu’il n’y a point d’émigrés dans le Mont- Blanc , puisque , pour être émigré, il faut être Français, et que les prétendus émigrés ne l’étaient pas lorsqu’ils s’éloignèrent de leurs foyers.

Que leur pays même n’est devenu véritablement français qu’en vertu des articles souscrits à Paris par les envoyés du roi de Sardaigne le 15 mai dernier.

Que l’époque du 1er août 1792, assignée comme la date de l’émigration savoisienne , est insoutenable , révoltante même, et qu’elle n’a pu passer, d’une législation obscure et éphémère dans le code français, que par une obroption visible faite au corps législatif.

Que si l’article de la loi du 25 brumaire qui les concerne , pouvait rendre inutile pour eux le développement de ces principes , ils pourraient, avec confiance, en demander le rapport au corps législatif qui s’honorerait par ce grand acte de justice stricte.

Que nulle loi , à moins qu’on ne veuille renverser toutes les notions du juste et de l’injuste, ne pouvant tout à la fois créer un délit , nommer le coupable et le punir , celle du 25 brumaire , en ce qui concerne les prétendus émigrés savoisiens, est frappée d’une nullité primitive et intrinsèque, qui doit la faire regarder comme non

avenue, et donne aux législateurs toute l’aisance possible pour se livrer à l’impulsion d’une bienfaisance appuyée sur la justice.

Que la violation palpable des formes établies parla loi vient encore, dans ce cas, au secours de l’équité en la dispensant de tout effort.

Que si l’on avait le courage glacial de rétrécir une grande question de morale et de politique pour en faire un procès, et d’objecter, aux Savoisiens chassés de chez eux parla terreur, qu’ils ne sont plus à temps de jouir du bénéfice de la loi du 22 prairial , ceux-ci emploieraient, mais plus heureusement, les mêmes armes pour se défendre , et trouveraient, dans la violation des formes,, non un moyen de restitution, mais une preuve qu’ils n’en ont pas besoin , et que nul terme n’a pu courir contre eux.

Qu’enün , dans la supposition même où cette restitution serait jugée necessaire , elle ne pourrait leur être refusée, puisqu’il est prouvé que la prudence d’un côté, et la tyrannie de l’autre, conspirèrent pour les empêcher de mettre à profit un éclair de justice (1).

( I ) Enlin, si l’on veut ne convaincre qu'on n’a pas mis moins de légèreté et de précipitation que d’injustice et de cruauté dans cette loi du 2 à brumaire , il suffira d’en comparer les art. 6 et 8.

Le premier statue, à l’égard des Savoisiens, qu’on regardera comme émigres tous ceux qui, domicilies dans le Mont-Blanc , en sont sortis depuis le l,r août 1792, et n'étaient pas rentrés le 27 janvier suivant.

Et, quant aux Niçards, tous ceux qui , sortis depuis le 27 septembre 1792, n'étaient pas rentrés le 28 mars suivant.

Mais l’art. 8 statue en général , à l'égard de tous les citoyens des pays rtunis à la république . absents avant l'époque de leur réunion respective, et non rentrés avant le 1" messidor an II (19 juin 1793) , qu'ils seront assimilés aux Français sortis avant 1789; que leurs biens seront également mis sous ta main de la nation ; qu’il leur es! défendu de rentrer pendant ta guerre, etc.

On ne saurait imaginer de contradiction plus évidente. Mais puisque ce»

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Peuple français ! c’est à toi que nous en appelons : ne permets pas que l’agrégation d’un bon peuple qu’on vient de lier à toi soit souillée par une horrible injustice. Les citoyens vertueux qu’elle dépouillerait ne croient point t’invoquer en vain : on peut t’égarer, sans doute, mais non te corrompre entièrement ; et jamais lu ne pourras cesser longtemps d’étro grand et généreux. Quelquefois, pour t’absoudre aux yeux de l’univers de tant d’excès qui l’ont effrayé , tu dis que des résistances coupables ont amené de funestes écarts. Eh bien ! nous recevons cette excuse ; mais ne vois->tu pas qu’elle doit sauver les malheureux qui t’implorent ? Comment ont-ils pu t’irriter? et comment justifier à leur égard les rigueurs dont on les menace ? Spectateurs paisibles de tes convulsions , ils faisaient des vœux pour ton bonheur, lorsque tu forças leur souverain de tirer l’épée pour se défendre. Ceux qui ont porté les armes contre toi t’ont combattu noblement sans te haïr ; ne sont-ils pas Francs comme toi? Ne parlent-ils pas ta langue? Respecte la parenté de deux peuples, et ne fais point couler de larmes déshonorantes pour toi. Si tu laisses pénétrer dans ton cœur la douce pitié; si tou cri tout-puissant arrête les bras levés sur des propriétés sacrées ; si l’instinct de la gé-

deux articles s’excluent mutuellement; puisque le second lie prescrit que le séquestre et la relégation a temps, au lieu de la confiscation et de la mort civile portée par le premier, n’est- il pas clair qu’il fallait s’en leuir à la seconde loi ? D'abord parce qu'elle est la seconde , et , de plus , parce qu'elle est la plus douce. Et n’est-ce pas une atrocité de proscrire en vertu de la première, sâns parler de la seconde?

y. Ç Celle dernière considération, qui me fut indiquée par l’une des brochures publiées it Paris en faveur des prétendus émigrés de la Savoie , m’avait paifaitemenl échappé dans l'examen de celte q'uestion. Elle montre avec quelle étourderie ces brigands se jouaient de la vie eide la fortune des innocents. Ils étaient ivres, peut-être, lorsqu’ils écrivaient deux loisaxmtradicloires daus la même page.

nérosité, toujours vivant chez toi, te fait repousser avec horreur les dépouilles qu’on ose t'offrir, lu sentiras combien il est doux d’dlre juste.

Et vous, représentants du peuple! revenez, dans le calme de vos consciences, sur la loi qu'on vous dénonce ; vous n’y verrez plus qu’une mesure révolutionnaire, l’un des effets malheureux de cette tyrannie dont le souvenir fera longtemps rougir les Français. Ne croyez pas l’avoir tuée d’un seul coup ; peut-être elle respire encore; mais, à coup sûr, elle a survécu longtemps au 9 thermidor. Dominés par son inlluence vivace, vous avez proposé solennellement, dans la loi du 25 brumaire, un prix pour le parjure et un supplice pour l’honneur. Hàlez-vous de revenir sur cette affreuse loi; c’est une des plus iniques que l'ivresse révolutionnaire ait produites. Songez qu’elle fut proposée à la Convention nationale, déjà dominée par Robespierre, et que la Convention n’eut pas la force de l’adopter ; elle ajourna le crime : voulez- vous le commettre? Vous souffrez qu’on inscrive dans les tables do proscription les noms des femmes et des enfants qui, se trouvant isolés, insultés, menacés sur un point de terre conquis, sont allés, sans sortir de leur patrie , respirer dans une autre province , à côté de leurs défenseurs naturels. Mais sous l’empire de Tibère et de Néron , les femmes et les enfants s’exilaient souvent avec leurs époux et leurs pères déportés, et Tibère et Néron permettaient de célébrer celle tendresse courageuse. Voulez-vous recevoir d’eux des leçons d’humanité? Soyez du “moins d'accord avec vous-mêmes , et jugez cette grande cause par vos propres maximes. Vous décernez des couronnes civiques aux braves citoyens habitant des départements envahis , qui , loin de plier

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sous l’effort réuni des armes et des promesses , accoururent sous les drapeaux de la république pour la défendre contre ses ennemis : fort bien ! Mais de quel droit punissez-vous chez de braves étrangers le courage patriotique que vous couronnez en France? Vous avez ordonné que , lorsqu’une province française serait envahie, tous les agents civils du gouvernement seraient tenus de se retirer dans P intérieur. Cet ordre est enregistré dans tous les départements, et c’est une mesure tressage de votre part; mais de quel droit proscrivez-vous les agents civils du roi de Sardaigne pour avoir fait ce que vous ordonnez aux vôtres? Qu’est-ce donc que cette jurisprudence nouvelle, qui se joue du juste et de l’injuste ; qui jette les lois comme un filet sur l’innocence éperdue, et donne tour à tour, suivant ses intérêts , au parjure le nom de civisme , et à la loyauté celui de félonie ? On a poussé le délire jusqu’à soutenir qne les serments faits à des tyrans étaient nuis , et que rien ne pouvait dispenser les Savoisiens, employés par le roi de Sardaigne, de venir en Savoie jouir îles bien faits de la liberté. Mais vous ne croyez pas ces dogmes épouvantables, et nous croirions vous manquer si nous les réfutions sérieusement. Non , vous ne maintiendrez point un décret inique ; non , vous ne serez point sourds à la voix de l’innocence , qui vous demande justice : jamais elle ne fut plus intéressante; jamais on ne dut s’empresser davantage d’essuyer ses larmes. L’histoire présente cent exemples de souverains qui ont respecté la fidélité dans leurs ennemis, qui ont regardé comme une véritable conquête l’acquisition de pareils sujets , qui ont puni la félonie lors même qu’elle leur était utile. Imitez ces brillants exemples : la gloire vous le conseille, et la jus-

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SUR LES PRÉTENDUS ÉMIGRÉS SAVOISIENS. 225 tice vous l’ordonne. La nation française parle beaucoup de probité et de vertu : si ces mots , comme on le croit, ne sont pas un vain son pour elle, vous allez le prouver, vous qui la représentez. Depuis sept ans, les sanglots de l’infortune, les frémissements de la haine retentissent sans intervalle; ils vous fatiguent sans doute: appelez enfin les accents presque oubliés de la joie et de la reconnaissance. Les victimes de votre décret n’élèvent point contre vous une voix insultante : elles disent que vous fûtes trompés ; osez le dire vous-mêmes; il doit peu vous en coûter. Et qui ne connaît l’empire des mots et la tyrannie des circonstances ? Si vous fûtes injustes , ce fut sans le savoir; ou bien vous n’étiez pas libres. Les crimes, les erreurs d’une faction ne vous appartiennent point , et la loi du 25 brumaire n’aura jamais été votre ouvrage, si vous la révoquez.

Membres du directoire exécutif, saisissez la noble initiative qui se présente à vous; honorez d’une manière solennelle le berceau de la république, en donnant aux plus justes réclamations le poids imposant du message: malheur aux gouvernements qui commencent par des proscriptions! C’est la justice qui produit l’amour, et c’est l’amour qui perpétue les empires.

NOTES

Analyse des procès-verbaux de rassemblée nationale des Allobroges. (Chambéry, chez M. F. Gorrin, 1792, in-8°.)

PBBM1ÈBB JOURNEK, 31 Octobre.

Réunion des députés de toutes les communes de la Savoie dans l’église cathédrale de Chambéry. Organisation des bureaux. Vérification des pouvoirs. Recensement des votes pour la réunion à la nation française. Appel nominal pour la nomination d’un président et d’un vice-président.