II

MÉMOIRE

lises de volonté avec les ennemis de. la république (1).

Ils citent enfin la proclamation du H mars, même année, où le représentant du peuple Albitte annonçait, sans le moindre détour, quV/ était venu pour f exécution des mesures de salut public et l' établissement du gouvernement révolutionnaire dans le département du Mont-Blanc ; pour extirper jusqu'au dernier germe de la lèpre féodale ; pour anéantir totalement le parti criminel de l’ opposition ; pour hâter des mesures préliminaires, et déterminer un parti définitif envers la presque totalité iT une race funeste , etc. (2).

En est-ce assez ? Et le corps législatif, rendu à la liberté et au calme de la raison , fera-t-il un crimo aux réfugiés d’avoir quitté le département du Mont-Blanc , lorsqu’un représentant du peuple leur faisait la confidence imprimée qu’il arrivait pour les égorger ?

Peu importe, au reste, que tous ces actes soient un peu antérieurs au 31 mai 1793 : l’horrible tyrannie qui a désolé la France no s’établit pas dans un instant. Elle sévit d’une manière terrible le 31 mai , mais elle existait depuis longtemps ; voilà pourquoi la loi du 22 prairial statue (art. 2) qu’il suffit d’avoir été compris dans la liste des émigrés postérieurement au 31 mai, pour être admis à jouir du bénéfice de la loi ; cette seule circonstance faisant présumer qu’on n’est sorti de France que pour fuir la tyrannie qui produisit le 31 mai : or, la liste des émigrés du Mont-Blanc est postérieure à cette époque; parce qu’en effet les prétendus émigrés n’ont fui ni la France ni la liberté ; ils n’ont fui que la pri-

(I) Caligula ne punissait que les rêves; il oublia les désirs. Voir le u“ Il des notes et pièces justificatives.

(S) Voir len° III des notes et pièces justificatives.

son , les opprobres et la mort : ils ont donc eu raison d’émigrer.

Mais ils ne sont pas réduits à ce genre de défense ; ils soutiennent avec confiance qu’ils n’ont besoin ni d'interprétation favorable, ni de grâce, ni de restitution, parce qu’ils ne sont pas émigrés.

Si celte proposition n’est pas incontestable , il faut effacer ces oracles de l’acte constitutionnel et de toutes les législations de l’univers : que nul n’est coupable s’il na violé une loi , et que nulle loi ne peut avoir cC effet rétroactif.

Or, les prétendus émigrés savoisiens n’ont violé aucune loi ; en sorte qu’ils sont condamnés contre la loi.

La loi allobroge du 20 octobre 1792 ne les atteint point. Cette loi n’établissait point une jurisprudence permanente : c’était un acte momentané , un coup législatif frappé pour une fois. Elle enjoignait, à toute personne absente depuis le l,r août de la même année, de rentrer en Savoie avant le 27 janvier, pour y jouir des bienfaits de la liberté, sous peine de la confiscation des biens.

Les absents obéirent presque tous à ce décret. Mais pour eux et pour les autres , et dans toutes les suppositions, la loi avait opéré tout son effet; elle n’existait donc plus, puisqu’elle n’avait statué que pour un moment, et que ce moment était passé.

Donc , en supposant que la Savoie fût demeurée indépendante, pour punir un citoyen qui aurait abandonné ce pays après le 27 janvier, il eût fallu une nouvelle loi.

Mais l’indépendance de la Savoie dura bien peu ,

MKMOIHK

puisque le 27 novembre, comme loul le monde le sait, elle fut unie à la France sous le nom de département du Mont-blanc.

Or, c’est une maxime incontestable de droit public , qu’un pays , en changeant de souverain, est soumis par le fait aux lois du dernier, et qu’il ne conserve de ses anciennes lois que celles qui sont nommément adoptées par le nouveau souverain. Môme , à parler rigoureusement, on ne peut dire que ce pays conserve ses lois. 11 vaudrait mieux dire qu’/Y en reçoit de semblables ; car c’est une nouvelle volonté qui les lui donne.

Les lois de la convention allobroge tombèrent donc par la réunion de la Savoie , comme celles de S. M. le roi de Sardaigne , et il était aussi déplacé après cette époque de citer les unes que les autres.

Donc , quand on supposerait que la loi des Allobroges eût statué d’une manière permanente sur les personnes que le devoir ou l'inclination auraient entraînées hors de la Savoie et de la république française, cette loi aurait disparu au moment de la réunion.

Quoique ce raisonnement ne souffre point d’objection raisonnable, on peut encore prouver d’une manière plus directe et plus décisive , qu’il n’v a point d’émigré dans le département du Mont-Blanc.

La Convention nationale des Allobroges n’ayant siégé que quelques jours, elle établit, avant de se dissoudre, une commission intermédiaire qui régit les affaires jusqu’à l’organisation des nouvelles autorités, postérieure de quelques mois à la réunion.

11 résulte d’un rapport fait à la Convention nationale dans le courant du mois de décembre de cette môme

année 1792(1), que la commission intermédiaire s’élait adressée à la Convention nationale pour demander une loi sur les prétendus émigrés allobroges ; et que l’assemblée avait renvoyé l’examen de cette question à son comité de législation.

On lit dans ce rapport que F administration provisoire du département du Mont-Blanc se trouvait {a l’égard des émigrés) dam une incertitude qui, entravant ses opérations, l'avait forcée de recourir à la Convention nationale.

On y lit qu 'une détermination qui n’est pas dans les dispositions précises de ta loi est au-dessus des pouvoirs d’un corps administratif, et que les législateurs seuls avaient le droit de prononcer en pareille circonstance.

Enfin, la commission intermédiaire ayant demandé, dans son mémoire , si les citoyens absents du territoire, du Mont-Blanc , avant sa réunion à la république française, devaient jouir, pour rentrer dans leur patrie , du délai accordé par F assemblée nationale des Allobroges, le comité de législation répondait à cette question par l’art 1er du projet de décret en huit articles qu’il proposait à la Convention nationale , et que nous allons rapporter.

L'art. 1er du décret de l' assemblée nationale des Allobroges , concernant les émigrés, sera exécuté : en. conséquence , les citoyens qui se sont absentés du territoire du département du Mont-Blanc, sont autorisés à y rentrer dans le délai fixé par le décret.

On convenait donc , à Paris comme à Chambéry, qu’il

(I) Rapport fit» comité de législation concernant les émigrés allobroges , fait au nom du comité de. législation, et imprime par ordre de la C. A. Brocli. iu-8*. Voy. le u“ VI des pièces justificatives.

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n’y avait point de loi contre les émigrés , et le comité de législation, en proposant l’art. 1er de son projet de décret, posait en principe que toutes les lois des Allobroges avaient été annulées par le fait à l’instant de la réunion ; ce qui est évident. D’où il suit que les personnes encore absentes à la date de la réunion n’étaient pas même tenues d’obéir au décret du 26 octobre , qui tombait comme tous les autres par l’établissement d’une nouvello souveraineté.

Répétons que les auteurs du décret , les représentants de la Convention nationale des Allobroges, confessaient eux-mêmes cette vérité de la manière la plus solennelle, en demandant à la Convention nationale, au mois de décembre, si les émigrés devaient jouir du délai accordé par le décret du 26 octobre, et qui ne devait expirer qu'au 27 janvier.

Le projet présenté par le comité de législation ne fut point décrété, et ne pouvait l’être. Entre autres dispositions, l’art. 5 portait en substance que tous les militaires au service du roi de Sardaigne , qui n'auraient pas abandonné ses drapeaux pour se retirer sur les terres rie la république , seraient déclarés émigrés et traités comme tels.

La Convention nationale recula devant cette proposition , et laissa tomber le rapport.

Mais puisqu’il n’y avait point de loi à cette époque contre les prétendus émigrés savoisiens; puisque la loi du 15 novembre 1794 a statué pour la première fois contre eux, il s’ensuit que, jusqu’à cette époque, personne n’a eu droit de les regarder comme émigrés; qu’ils n’avaient violé aucune loi; qu’ils pouvaient sortir impunément, puisque rien ne s’y opposait, et que tout co

qu’on a fait contre eux est un brigandage odieux que rien ne peut excuser ni pallier.

Reste à savoir comment la loi du 25 brumaire an III (15 novembre 1794) a pu créer des émigrés dans le Mont-Blanc.

II est des lois qu’on respecte suffisamment en se dispensant de les discuter; et ce n’est pas sans une extrême répugnance qu’on se voit forcé, par les circonstances, à parler de celle du 25 brumaire. Mais puisqu’il le faut absolument , on peut, à force de calme et de modération, avoir raison sans choquer personne.

Cette loi statue (l’art. 4 , § 1 ) que tous les ci-devant Savoisiens qui , domiciliés dans le département du Mont-Blanc, ensorit sortis depuis te \vr aoiitHQ'l, et n'étaient pas rentrés sur son territoire ou toute autre partie de la république au 27 janvier 1793 , sont mis au rang des émigrés.

Commençons d’abord par une observation bien simple. Puisqu’il a fallu une nouvelle loi pour soumettre les prétendus émigrés savoisiens à la disposition de celle qui statuait sur les émigrés français, il n’y avait donc point de loi contre les premiers. Et en effet, la loi de l’assemblée des Allobroges n’est pas seulement citée, ni ne pouvait l’être, dans celle de la Convention nationale; or, s'il n’y avait point de loi contre les émigrés, il n’y avait point d’émigrés. Maintenant, nous le demandons sans détour : sur quel principe et en vertu de quelle jurisprudence la Convention nationale a-t-elle pu se croire autorisée à donner à sa loi un effet rétroactif? La même loi peut-elle , dans le môme instant , créer le délit, nommer les coupables et prononcer la peine?

S’il y a quelque chose d’évident , c’est que les hom-

MhMUIRK

mes qu’une fatale habitude a jugé à propos de nommer émigrés savoisiens , n’ont rien de commun avec les émigrés français : cette vérité a été mise au-dessus de toute objection; et cependant, telle est la bizarrerie incroyable des circonstances , que , si le corps législatif de France maintenait l’exécution de la loi du 25 brumaire (1), les premiers seraient traités plus sévèrement que les seconds.

En effet, ceux-ci ont été rappelés avant d’ôtre soumis aux peines terribles de l’émigration ; et les premiers seraient soumis aux mêmes peines sans avoir été sommés.

On ne saurait trop le répéter : la loi des Allobroges ne statuait point sur l’émigration en général; elle ne prononçait que sur un cas; et toute son explosion , s’il est permis de s’exprimer ainsi, ne pouvait s’étendre au delà du 27 janvier 1793 , à minuit.

fl y a plus : longtemps avant que cette heure eût sonné, les auteurs mêmes de la loi avouaient qu’elle n’existait plus (et qui pouvait en douter?) , et la convention nationale l’avouait aussi de la manière la plus solennelle, en chargeant son comité de législation de lui proposer une loi sur les émigrés savoisiens : cette loi ne fut pas faite , donc il n’y avait point d’émigrés savoisiens ; et par une conséquence non moins incontestable, donc la Convention nationale n’a pu tout à la fois , le 25 brumaire 179i , faire des émigrés et les punir.

Certainement, on ne manque pas de respect à des législateurs en leur contestant le pouvoir de faire l'impos-

te Nous n’eutendons désigner, par cette expression abrégée, que l’article de loi qui concerne les réfugiés sujets de S. M. le roi de Sardaigue; >1 suflil d’en aterlir une fois pour toutes.

sible. Or, c’est là précisément ce que les prétendus émigrés savoisiens contestent à la Convention nationale.

Elle réunissait certainement tous les pouvoirs (qui pourrait l’oublier?). Mais jamais elle n’eut celui de statuer que le 1er août ne précéderait plus le 22 septembre dans le calendrier, qu’on pourrait violer une loi avant qu’elle fût faite, et que des Savoisiens seraient rebelles à la république française pour être sortis de Savoie cinquante-deux jours avant la conquête et quatre mois avant la réunion à la France.

C’est cependant ce que la loi du 2o brumaire décide. On a sans doute raison de s’étonner du sérieux avec lequel on oppose cette loi aux honorables victimes qu’elle a immolées. On dirait qu’il s’agit d’une loi de i’État, d’une loi constitutionnelle prononcée par la sagesse même et sur laquelle il n’est plus permis de revenir. Osons le dire ouvertement : toute l’autorité de ce fatal décret repose sur le silence qu’on a gardé à son égard; il est temps de le dénoncer aux législateurs avec cette franchise qui n’exclut point les égards.

Si les infortunés dont ce mémoire défend la cause se permettaient de juger la législature française, comme elle a été jugée en mille occasions par ses propres membres , ils sortiraient des bornes de la décence. Ils s’en tiendront à une observation générale dont on ne saurait contester la justesse, et qui leur suffit. C’est qu’il est impossible de passer brusquement, de la plus horrible tyrannie qui ait jamais flétri la triste humanité, au régime heureux de la liberté et do la justice. Longtemps et très- longtemps rien ne s’est fait en France par les lois; ce n’était pas l’usage. On ne les employa pas même contre celui qui les avait si horriblement et si insolemment violées; car

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le monstre qui devait être mis à mort ne fut que tué ; et non-seulement, depuis le 9 thermidor une tyrannie posthume combattit sans relâche le règne des lois dans la Convention nationale, mais depuis même l’établissement de la constitution, les meilleurs esprits n’ont cessé de se plaindre, dans le sein même du corps législatif, des habitudes révolutionnaires . La loi dont nous nous plaignons , quoique postérieure à la chute des décemvirs , appartient cependant encore au gouvernement révolutionnaire, puisqu’elle est antérieure à la constitution. Un des législateurs remarquait , il y a peu de temps (1), que dans te cours de ce gouvernement, on a fait une foule de lois rétroactives. Il citait même en particulier un paragraphe bien révolutionnaire ( ce sont ses termes ) de cette même loi du 25 brumaire (2). Nous ne disons rien de plus : nous demandons le rapport d’«« paragraphe bien révolutionnaire. Où sont maintenant les lois qui cassaient les testaments ouverts depuis trois ans ? qui privaient les accusés de crimes révolutionnaires de la faculté de se défendre ? qui permettaient aux débiteurs de se libérer avec un papier perdant 92 pour 100, et donné au pair? etc. Ces terribles erreurs, défendues cependant dans les moments d’exaltation avec un grand appareil de logique, ont heureusement disparu. Il en sera de même de la loi du 25 brumaire : les personnes qu’elle blesse peuvent sans doute s’en reposer sur l’ascendant invincible de la raison et de la conscience publiques, qui finissent toujours par l’emporter sur l’empire fugitif des passions. Nous avons déjà vu de grands actes

[ (1) Voy. V Historien, 28 juin 1798, u° 220.

(2) Ibid.

SCR LES PRÉTENDUS ÉMIGRÉS 8AV0IS1ENS. 203 de justice , et peut-être même n’a-t-on pas tenu assez de compte au corps législatif de ce qu’il a fait depuis le 9 thermidor pour se recommander à l’opinion publique : mais comme il y aurait de l’injustice à lui refuser les éloges qui lui sont dus pour ce qu’il a fait de bien, il blâmerait lui-même la pusillanimité qui empêcherait de l’avertir de ce qui lui reste à faire. Il s’est trompé , et cruellement trompé à l’égard des sujets du roi de Sardaigne réfugiés en Piémont ou en pays neutre. Eh bien! il s’ensuit seulement que l’erreur doit être réparée, et tout nous porte à croire que les intéressés ne demanderont point en vain le rapport de la loi du 25 brumaire. Le corps législatif a pu blesser des infortunés sans les apercevoir; mais lorsqu’ils prendront la parole, lorsqu’ils lui montreront cette loi dans son vrai jour; lorsqu’ils l’adjureront, au nom de la raison et de l’humanité, de révoquer ce décret injuste , il s’empressera de l’effacer; et tout son chagrin sera de ne l’avoir pas fait plus tôt.

Jadis une femme du peuple , blessée par l’injustice d’un roi , en appela , comme tout le monde sait, à Philippe à jeun, et elle obtint justice.

Une foule d’infortunés, intéressants sous tous les rapports , immolés sans pitié ni justice par la loi du 25 brumaire, en appellent avec confiance aux législateurs i/istruits , et se tiennent sûrs du succès.

Écartons maintenant un raisonnement bien extraordinaire, par lequel on a prétendu appuyer la confiscation la plus illégale sur la constitution même.

On a dit que les biens des émigrés étant acquis à la nation en vertu d’une loi constitutionnelle, aucun pouvoir constitué n’avait le droit de déroger à cette disposition.

Citons d’abord l’art. 374 de cette constitution , qui statue sur les biens des émigrés.

Im nation française, déclare qu’en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui , ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés , et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.

On voit que cette loi prouve précisément le contraire de ce qu’on voudrait lui faire dire; car, en bornant l’anathème aux Français proprement dits qui avaient quitté la France depuis le 13 juillet 1789, elle exclut manifestement les Savoisiens qui ne furent conquis que trois ans après.

Celte observation est d’autant plus importante qu’elle ne roule point sur une inadvertance des rédacteurs; car il est impossible qu’ils n’aient pas songé, en rédigeant cet article, aux départements réunis: l'objet n’était pas assez mince pour échapper à l’œil.

Comment imaginer, d’ailleurs, qu’aucun membre du corps législatif ne les eût avertis de cet oubli?

C’est donc avec connaissance de cause , et ensuite d’une délibération expresse , que cette confiscation constitutionnelle fut bornée aux Français proprement dits ; et par conséquent la loi est parfaitement étrangère aux Savoisiens.

D'ailleurs, quand l’acte constitutionnel ne parlerait pas aussi clairement en leur faveur, il serait toujours vrai qu’il ne s’oppose point à leur demande. La constitution a statué sur X émigré , mais c’est au corps législatif à le définir; ainsi, les prétendus émigrés ne raisonnent point sur la loi ; ils ne nient point que les propriétés des

SUR LBS PRÉTENDUS ÉMIGRÉS SAVOISIENS. 205 émigrés ne soient irrévocablement acquises à la république; mais ils nient d’être émigrés , ce qui est très-différent.

Dernièrement on a vu en France un défenseur de la patrie (le comte Monvoisin) mis sur la liste des émigrés pendant qu’il se battait aux frontières. Instruit de la fatale inscription postérieurement au terme lixé par la loi pour se pourvoir en radiation , il s’est pourvu au Conseil des Cinq cents pour être relevé. Le rapporteur, organe de la commission chargée de faire le rapport de cette affaire , s'en est acquitté dans la séance du 18 juin , et il a donné un avis favorable. Un membre du conseil a cru devoir s’élever contre cet avis. La constitution, a-t-il dit, défend dé faire aucune exception en faveur des émigrés ; que l'ordre du jour fasse justice de celle qu'on nous propose. Mais un autre membre a répondu : H ne s’agit, point d un émigré , mais dan soldat qui les combat. L’avis du comité a prévalu (1).

Ce jugement s’applique parfaitement à la grande affaire du Mont-Blanc : le nombredes intéressés ne change rien à la nature de la cause, qui est précisément la même. Si l’on objecte aux réfugiés savoisiens que la constitution défend de faire aucune exception en faveur des émigrés , ils répondent : D'accord ; mais nous ne sommes point émigrés ; et ils le prouvent par plusieurs raisons dont une seule suffirait : c’est que pour être émigré, il faut être Français, et qu’ils ne l’étaient pas.

11 faudrait plaindre la nation française, si elle avait

(l) Peu importe que la demande du citoyen Mmieoisin oit fondée ou non sur un exposé vrai : il ne s'agit ici que de la théorie, et l'argument de supi>osilion demeurerait dans toute sa force, quaud même les faits ^raient molestes dans la suite.

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le pouvoir de changer toutes les idées reçues , et d’effacer le droit des nations. Jusqu’à présent personne n'a douté qu’un peuple conquis n’était censé avoir réellement changé de souverain, que lorsqu’un traité avait légitimé la conquête. Supposons que la France ne veuille point se conduire par ces maximes aussi anciennes que la raison. Certainement elle n’a pas le droit de condamner ceux qui en ont fait la règle de leur conduite.

Ainsi les réfugiés savoisiens ayant cru que la Savoie ne pouvait être rendue réellement française que par un traité , ils ont cru en cela ce que tout l’univers croyait ; et s’ils ont attendu ce traité pour prendre leur parti , la prudence conseillait celte suspension ; vouloir les confondre avec les émigrés français, qui n’ont absolument rien de commun avec eux , c’est confondre les notions et abuser des mots.

La France n’a-t-elle pas avoué solennellement ces maximes, lorsque, dans l’art. 3 delà capitulation accordée au roi de Sardaigne, elle a stipulé la cession des droits do ce monarque sur les pays conquis ? Et véritablement , si l’on veut bien y réfléchir de sang-froid , on ne saura quel nom donner au système contraire. Réunir un pays conquis pendant la guerre , et regarder comme rebelles tous ceux qui auront eu le malheur de douter de la stabilité de la conquête , c’est dire qu’on peut maîtriser les événements, que la guerre n’a point de chances , et qu’on est sùr de la victoire.

Sur ce point, comme sur les autres, les événements ne prouvent rien : il faut penser aux chances contraires qui furent longtemps possibles et quelquefois probables.

La volonté du peuple, si souvent citée dans cette oc-

casion, est une chose absolument indifférente; car tout dépend de la force en dernière analyse, et les délibérations ne signifient rien. Ou le conquérant a le pouvoir de conserver sa conquête , et dans ce cas il se passe fort bien de la volonté du peuple conquis , ou il est obligé de restituer, et la volonté du peuple s’appelle alors coupable extravagance.

Que signifie d’ailleurs ce mot peuple? Jusqu’à présent on a entendu par ce mot l’universalité des citoyens soumis à une même souveraineté. La volonté nationale réside donc dans l’universalité , ou du moins dans la majorité de ces volontés individuelles.

Or, qu’était la Savoie avant la conquête? Une province des États du roi de Sardaigne , dont elle formait à peu près la sixième partie : cette province touchait immédiatement au Piémont, et n’était distinguée par aucun privilège particulier : elle avait les mêmes lois politiques et civiles. Ses habitants avaient droit à tous les emplois do l’État, et ce droit n’était pas illusoire : c’est ce que tous les Piémontais attesteront volontiers.

Il ne s’agit donc point, dans cette question, de la volonté du peuple de Savoie , mais de la volonté des sujets du roi de Sardaigne , dont la majorité était si fort contraire à la réunion , que les quatre cinquièmes du tout ont combattu jusqu’à la dernière extrémité pour l’empêcher.

Et cette volonté était bien réellement celle du peuple; car indépendamment de la vérité matérielle de cette proposition, si l’on excepte les cas d’insurrection , la volonté du peuple est toujours censée exprimée par celui ou ceux qui exercent la souveraineté ; autrement il n’y aurait plus de société civile.

Considérer d’une manière isolée une section quelconque d’un certain peuple, donner à cette section le nom de peupla , interroger sa volonté et la réduire en loi , sans égard à l’universalité, c’est s’exposer aux conséquences les plus étranges.

lieu résulterait, par exemple, que la Maurienne ou la Tarcntaise auraient pu, sans crime, manifester une volonté contraire à celle dô toute la Savoie ; car il n’y a pas de loi qui statue sur le nombre d’hommes nécessaire pour constituer ce qu’on appelle u/i peuple.

Il en résulterait encore que l'insurrection de la Vendée fut très-légitime, et que tout ce qu’on a fait contre le peuple souverain de ce département fut une injustice atroce. En effet, la Vendée n’avait contre elle que l’argument de la majorité. Effacez cet argument , l’insurrection devenait légitime.

Enlin nous trouvons , dans le décret même qui a prononcé la réunion de la Savoie à la France , la preuve que cette réunion n’était que provisoire.

Nous ne prétendons point tirer parti de l’art. 1er de ce décret rendu en ces termes :

La Savoie formera provisoirement un quatre-vingtquatrième département , sous le nom de départementdu Mont-Blanc (1).

Ou pourrait nous répondre, en s’appuyant sur le préambule du décret , que le mot provisoirement ne tombe que sur l’ordre numérique assigné au département; et quoiqu’il y eût quelques observations à faire sur ce point, nous rejetons volontairement tout ce qui ressemble, à la chicane : la cause est trop bonne pour disputer; mais nous citons l’article 7 :

;i) Décret du 27 novembre 1792.

Sur lu proposition d'insérer dans le décret, de réunion de la Savoie les mots , Au nom du peuple français, la Convention nationale passe à P ordre du jour motivé sur la déclaration solennelle qu’elle a faite qu'il n'y aura de constitution que celle qui aura été acceptée par le peuple, français (1).

Ou ces mots n’ont point de sens , ou ils signifient que la Convention nationale se proposait de soumettre le décret de réunion à la ratification du peuple français; ce qui montre que, jusqu’à cette époque, la réunion ne pouvait être que provisoire. Si cette théorie contredit l’acceptation pure et simple prononcée par la Convention nationale dans ce môme décret du 27, ce n’est pas notre faute.

Au fond, c’est un véritable dogme dans un État républicain , que tout décret de réunion prononcé par des représentants du peuple ( à moins qu’on ne suppose un mandat spécial ) n’est que provisoire jusqu’à la ratification du souverain ; et le corps législatif actuel a reconnu cette vérité en mettant la réunion des nouveaux départements au rang des articles constitutionnels qu’il a soumis à l’acceptation du peuple.

La constitution de 1793 ne prononçait pas sur ce point, et d’ailleurs elle aurait prononcé inutilement; car, comme il a été prouvé depuis que le peuple français n’avait pas voulu cette constitution, il n’aurait pas mieux voulu la réunion.

Et quant à la constitution de 1795, quoiqu’elle ne

(1) N'ayant pu, à la place où nous sommes, nous procurer un exemplaire imprime du décret de réunion, si le manuscrit que nous copious renferme quelque inexactitude, nous réclamons 'l’indulgence des lecteurs. Ils sentiront d'ailleurs que les prétendus émigrés sont assez riches en moyens pour abandonner, s'il le fallait, celui que fournil l’art. 7 de ce décret.