CONTENTION NATIONALE

Rapport du comité de législation, concernant les émigrés allôbroges y fait , au nom du comité de législation, par le citoyen Morisson (1), député du département de la Vendée; imprimé par ordre de la Convention nationale»

Qtoyens ,

La réunion de la Savoie à la république française, l'introduction subite de nos lois dans un pays soumis à un autre régime, et

(1) Il vota en faveur du roi. Député Irès-humain, très-estimable, et dont la postérité se souviendra. En prêtant sa plume à ce rapport, il n'exprima point son sentiment particulier, ou bien il prouva, ce qui n'est déjà que trop clair, que les révolutions sont plus fortes que les bommes, et que leur tourbilloD entraîne, an moins par intervalle, les esprits les pins droits.

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étranger à la plupart des événements qui ont sunri notre révola*^ tien, ont mis Tadministration provisoire du départanent du Mont- Blanc dans une inoertitude qui, entravant ses opérations, Pa forcée de recourir à la Convention nationale.

Td est, citoyens, Teffet ordinaire de la tranâtioa subite d'une législation i une autre : il est des actes qui existent, pour ainsi dire, dans Tlntermédiaire des deux législations et qu'on ne pour« rait, sans injustice, régir plutôt par Tune que par l'autre; c'est alors qu'il fiiut calculer avec exactitude tous les rapports de justice et prendre une détermination qui les concilie avec l'intérêt public.

Mai$ une détermnaiion qui n*est pas dans les éHspatitions précises de la M, est asnkssus des pouvoirs d'un corps admù nisiratif, et tes législateurs seuls ont le droit de prononcer en pareille circonstance.

L'assemblée provisoire du d^[>arteaient du Mont-Blanc , rendant honunage à ces principes , a adressé à la Convention nationale un mémoire qui donne lieu aux questions suivantes

( Suivent les questions que l'avis du comité fera suffisamment connaître.)

Vo^e comité de légidation a pensé que, d'après les droits imprescriptibles qui existent dans l'ordre essentiel des sociétés, les hommes ayant la faculté d'aller, de venir, de rester oà leur volonté les porte, les Savoisiens ont pu sortir de leur pays dans un temps ou il n'existait aucune loi , aucune espèce d'intérêt public qui leur en fit la défense; et dans cette classe il arangé nécessairement tous ceux qui sont sortis de la Savoie avant la formation de son assemblée nationale, c'est-à-dire avant qu'elle eût recouvré sa liberté et brisé les fers de son esclavage.

Mais il n'a pas cru que l'on devaU accorder la même faveur à ceux qui, après avoir été instruits que les d^tés savoisiens s'étaient constitués en assemblée nationale, ont continué à servir le despotisme, au lieu de venir partager avec leurs frères la gloire et les avantages de la liberté et de l'égalité (l) : des hommes qui sont

(1) Amsi la loi avait le dmit de frapper de mort cWilOy pour avoir quitté la Savoie y ces memet Savoiaieas qui avaieet ifroi^ d*en sortir afaot la lot Rien de plat clair.