CLY

1601, 22 MAY. — A NOSTRE AMÉ ET FEAL Mc CHARLES HUE, Sr DE COURSON, CONSEILLER EN NOSTRE GRAND CONSEIL.

stawt besoing pour l'exécution de nostre Edict du mois de décembre mil vc un" xix comeltreet députer personnage de qualité et expérience requise pour procéder à la vente et revente de nostre domaine en Normandie jusques à la somme de deux centz mil escus, à ces causes et pour la parfaite cognoissance que nous avons de voz sens, suffisance et de l'affection que vous avez au bien de nostre service, nous vous avons commis, ordonné et député, et par ces présentes vous commettons, ordonnons et députons pour Y entière exécution du dict

Edict, et pour estre les anciens acquéreurs de nostre dit domaine remboursez suivant et conformément à l'advis qui nous est donné par le septième article des remonstrances de nostre court de parlement au dit pais dont la coppie est cy attachée soubs nostre contrescel. Et d'aultant que par le mauvais mesnage dont par le passé on a usé aux dites ventes et aliénations de nostre dit domaine, il y en a tant de vendu et engagé que le revenu de ce qui reste ne suffit pas à présent pour pourter les charges ordinaires, nous voulons que vous aiez à vous transporter en tous lieux et endroitcts, tant ou il y a de nostre domaine à vendre ou revendre , que en la charge et function se faict des choses en dépendantes, pour appeller par devant vous toutes personnes qui ont cognoissance de nostre dit domaine, faire bons procès verbeaulx de la valeur de toutes choses, et, affin que vous ne soiez surprins, que vous aiez à en communicquer avec nos officiers et substituts de nostre procureur gênerai sur les lieux. Auxquelz et à chacun d'eux endroict soit comme à luy appartiendra enjoignons très expressément vous assister en tout ce qui sera et dépendra de vostre dite commission et pour le bien de nostre service, vous donner advis des remises qu'il conviendra faire avant qu'adjuger les choses qui seront proclameez, et sy la dite adjudication se debvra faire sur les ditz lieux ou ailleurs : lesquelles publications entendons estre faictes tant sur les ditz lieux qu'en chacun des bailliages ou les choses publiées seront assises, et que par tous les lieux accoustumez soient mis affiches contenantz la valeur et estimation de toutes choses qui seront proclameez et des charges sur icelles, à ce

qu'aucun ne puisse prétendre cause d'ignorance, sans qu'aulcunes adjudications puissent estre par vous faictes aultrement qu'en la présence de noz ditz officiers et à condition que chacune chose au sol la livre demeurera chargée des charges ordinaires ou qu'il sera laissé fond pour l'acquit des dictes charges. De quoy et de tout ce que faict aurez vous, nous certiffirez à toutes occasions. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, authorité et mandement spécial. Mandons et très expressément enjoignons à tous nos justiciers, officiers et subjetz à vous ce faisant obéir, et au premier de nos huissiers ou sergent sur ce requis mettre incontinant et sans delay à exécution voz mandementz et ordonnances, sans pour ce faire demander aulcune lettre de placet visa, ni parcatia, dont nous l'avons relevé et dispensé, relevons et dispensons. Mandons aussy à Me François du Four, l'un des Trésoriers paieurs des compagnies de noz ordonnances par nous commis pour faire la recepte des deniers qui proviendront de l'exécution de nostre dit Edict, de vous paier tout ce qui vous sera taxé en nostre conseil, pour vos vacations, et en rapportant par luy avec la dite taxe coppie des présentes, et les ditz procès verbeaulx signez de vous et de votre greffier avec une quittance sur ce suffisante, seulement voulons tout ce qu'ainsy paié et baillé vous aura, estre passé et alloué en la dépense du compte que rendra le dit du Four desduict et rabbattu de sa recepte par nos amez et feaulx les gens de noz comptes à Rouan, auxquelz enjoignons ainsy le faire sans difficulté, le tout nonobstant quelconques ordonnances, Edicz, privilèges, Chartres Normandes prinses à partie , clameurs de

haro \ lettres et choses à ce contraires. A quoy pour ce regard et sans y prejudicier en aulcune chose avons desrogé et dérogeons et aux desrogatoires des desrogatoires y contenues. Cartel est nostre plaisir. Donné en nos desertz de Fontainebelleau le XXIIe jour de may l'an de grâce mil six centz ung et de notre règne le douziesme.

Henry.

De Neufville.

(Bibl. Maz., Ms. 1549, fol, 133.)

1. Voici l'élymologie que M. Quitard, dans l'ouvrage que nous avons déjà cité , donne à cette expression , qui revient souvent dans les documents juridiques de Normandie.

î L'opinion généralement reçue sur le mot haro le fait venir de Roi ou Rollon, chef des Normands, qui, on vertu du traité de Saint-Clairsur-Epte, en 912, se fît baptiser pour épouser Giselle, fille de Charles le Simple, et devint premier duc de Normandie sous le nom de Robert, parce que Robert, duc de France et de Paris, lui avoit servi de parrain. Roi fut, dit-on, après sa conversion au christianisme, un souverain si zélé pour le maintien de l'ordre et de la justice, et si redouté des méchants, que son nom seul prononcé réprimoit leurs entreprises. On s'écrioit, en ce cas : Ha! Roi! ou aa-Rol ! Et cette espèce d'invocation devint dans la suite, ajoute-t-on, l'exclamation haro, usitée juridiquement, quand on vouloit faire arrêt sur quelqu'un ou sur quelque chose, ainsi que le fît le bourgeois Ascelin sur le cercueil de Guillaume le Con quérant, aux funérailles de ce monarque . »

1601, 22 MAY. — A NOSTRE AMÉ ET FEAL CONSEILLER Me CHARLES HUE , COMMISSAIRE PAR NOUS DÉPUTÉ POUR L'ENTIÈRE EXECUTION DE NOSTRE EDICT DU MOIS DE DECEMBRE 1599 POUR LA VENTE ET RE- VENTE DE NOSTRE DOMAINE EN NORMANDIE, JUSQUES A LA SOMME DE DEUX CENTZ MIL ESCUS.

ous, à pleine confiance le sens, suffisante expérience et bonne diligence de nostre bien aimé Nicolas de Guillain, iceluy pour ces causes et aultres justes considérations à ce nous mouvantz, avons commis greffier en nostre d. commission pour signer tous procès verbaulx, adjudications, mandemens et ordonnances que ferez. A ces causes, vous mandons iceluy de Guillain faire jouir et servir la d. commission de greffier à vostre suitte, et à tous noz advocatz, justiciers, officiers et subjetz qu'il appartiendra à lui ce faisant obéir, et à nostre bien aimé Mu François du Four par nous commis pour faire la recepte qui proviendront de la d. vente et revente, de paier à iceluy de Guillain tout ce qui luy sera par nous ordonné pour ses salaires et taxations, et à noz amez et feaulx conseillers les gens de noz comptes au d. pais, de passer et allouer au compte dud. du Four tout ce qu'ainsy paié aura esté au d. de Guillain sans aucune difficulté, nonobstant quelconques reglemens qui soit en vigueur et

lettres à ce contraires. Car tel est nostre plaisir. Donné en noz desertz à Fontainebelleau, le XXIIe jour de may, Tan de grâce mil six centz un g et de notre règne le douzième. Henry.

De Neuf ville.

(Bibl. Maz., Ms. 1549, f. 129.)

1604 , 24 MAY. — A MON AME ET FEAL CONSr EN MON CONSEIL D'ESTAT ET SECOND PRESIDENT DE MA COURT DE PARLEMENT DE NORMANDYE LE Sr DE COURVAULDON.

*S ONSr le président , le désir que j'ay que §> mon edict pour la vente et revente en gj[ Normandie soit exécuté pour acquitter mon royaulme de deux cens mil escus, sur et tant moins de plus grande somme que je dois à un prince estranger qu'il a prestée tant au feu roy dernier decedé qu'à moy au grand besoing de cest Estât, a été cause que par plusieurs lettres j'ay faict entendre à ma court de parlement en gênerai, à vous et à auctres en particuliers qu'il n'y a rien qui me puisse faire despartir dud. edict et qu'en Testât que sont mes affaires à présent je ne puis prendre lad. somme ailleurs, témoignant à chacun de vous de vous conformer à ma volonté et de procéder à la vérification pure et simple de mond. edict. Mais, au lieu de

ce faire après plusieurs jussions, mad. court par arrest du xvn Àoust dernier auroit ordonné qu'avant procéder à la délibération de mond. edict les recepveurs de mond. domaine en chacune vicomtté et chacun pour son regard seroient tenus dans six sepmaines après la signification dud. arrest de mettre es mains de mon procureur gênerai les estatz de mond. domaine tant vendu et aliéné qu'à vendre et aliéner avec les charges sur iceluy et conditions de ventes, depuis lequel temps mad. court s'est excusé de procéder à lad. vérification pour n'avoir encore reçu lesd. estatz. Et par un arrest du xve du présent mois et an a encores ordonné qu'auparavant procéder à lad. vérification les trésoriers generaulx de France à Rouen et Caen mettroient es mains de mon procureur gênerai lesd. estatz. Et ne pouvant juger que telles dilatations de remises ne tendent qu'à rendre mond. edict infructueux daultant que par le penultiesme arrest de mad. court mond. edict estoit vivifié pour la revente à la charge seulement que les commissaires qui seroient députez pour ce faire seroient tenus mettre par devers mad. court un estât de ce qu'ils pretendroient comprendre, et qu'au lieu de cette restrinction par led. arrest du xve du présent mois et an est dict que lesd. commissaires ne pourront revendre aucunes choses sinon à la charge de faire et laisser fond pour les charges ordinaires ou d'en charger les nouveaux acquéreurs, en outre que les oppositions et appellations qui interviendront de lad. exécution ressortiront en mad. court contre l'interdiction que leur en ay faicte par mond. edict, en quoy il n'y a point d'apparence de vouloir faire sur lad. revente seulle faire recouvrir lad. somme et faire un fond pour

l'acquit desch charges lesquelles ne peuvent estre acquittées de tout le revenu de tout ce qui est resté à vendre de mond. domaine. A ces causes et après avoir ouy le rapport du Sr de Courson, consr en mon grand conseil, sur les créances que je luy avois données vers mad. court, et mouvoir faict délibérer sur led. arrest du xve du présent mois et an, j'ay présentement faict déposer tant mes lettres patentes en forme de déclaration et finale jussion que closes par lesquelles je mande à mad. court en gênerai de procéder à lad. vérification pure et simple aultrement et à faulte de ce faire que j'interdiray à chacun de vous l'exercice de vos charges et en leur lieu y pourvoiray d'aultres personnes qui n'auront que mon seul service en recommandation et encore d adjouter en ce que leur direz de ma part autant de foy et créance comme à ma propre personne. C'est pourquoy je vousay voulu faire la présente pour vous dire que vous aiez en l'absence du premier président de mad. court ou bien avec luy au cas qu'il ne soit absent et avec le rapporteur de mond. edict à faire procéder à lad. vérification, cessant et faisant cesser toutes choses jusques à ce qu'elle soit faicte, affin qu'au retour de ce porteur, auquel j^ay commandé faire toutes diligences, je reçoive lad. vérification pour estre mon edict exécuté aux charges et conditions portées par mesd. lettres et déclaration. Ce que me promettant que ferez je prie Dieu, Monsr le président, qu'il vous ayt en sa saincte garde. Escript à Fontainebleau le vingt- quatrième jour de Mai 1601. Henry.

De Neufville.

(Bibliothèque Mazarine, Ms. 1549, f. 3.)

1601, M MAY. — A NOS AMEZ ET FEAULX CONSEILLERS TENANTZ NOSTRE COURT DE PARLEMENT DE NOR- MANDIE.

^ ous avons appris tant par vostre arrest du XVe du présent mois et an que par le rapport qui nous a esté faict par le Sr de Courson, conseiller en nostre grand Conseil, que continuez de delaier l'exécution de nostre Edict pour la vente et revente de nostre domaine au d. pais, en quoy nous recepvons très grande perte et dommage, parceque ce pendant il court à la (bulle de noz finances des grands interestz, et c'est d'aultant reculé l'effect de de nos promesses faictes à ung Prince estranger, lequel nous avons assigné de iicm escus sur les deniers qui proviendront de la dite vente et revente pour partie de son remboursement à cause de justes pretz par luy faictz au très grand besoing de nostre Estât. Et ne pouvant plus supporter telles dilations, et le mespris que vous avez jusques à presant apporté à noz commandemens, où nous sommes advertis qu'il n'y a que vostre seul interest qui cause ce manquement, comme il se peult justifier par voz remonstrances, par lesquelles vous nous suppliez de vouloir faire précompter sur le principal ce qui se trouveroit avoir excédé en revenu par chacun en l'interest au

denier dix du prix des choses vendues et engagées de nostre d. domaine, d'aultant que par vostre d. arrest, y attaché soubz nostre contrescel, vous prétendez en oster le pouvoir aux commissaires que nous députerons pour procéder à la d. vente et revente, et de casser les contracts simulez et desguisez, et en oultre vous voulez entreprendre la cognoissance des oppositions et appellations qui pourroient intervenir des mandemens et ordonnances des commissaires, laquelle cognoissance vous est interdite et deffendue par nostre d. Edict, eticelle réservée à nous et à nostre Conseil. A ces causes et aux justes considérations à ce nous mouvantz et de nos certaine, seure, plaine puissance et authorité royalle, nous avons dict et desclaré et par ces présentes disons, desclairons, voulons et nous plaist, suyvant le septième article de vos d. remonstrances, que par chacun des d. commissaires soit faict exacte recherche des d. contrats simulés et desguisés soit à faculté de rachapt ou à perpétuité, et que sur le principal des deniers qui seront justifiés parles possesseurs de nostre d. domaine avoir actuellement fait entrer en noz coffres soit desduict ce qui se trouvera avoir esté par eulx receu du revenu annuel et aucunement excédant par chacun an Tinterest à lad. raison et par iceulx commissaires nommer ung personnage fiable et demouraut en nostre d . province, par devant lequel suyvant vostre d. arrest voulons que tous possesseurs de nostre domaine, so.ubz quelque tiltre que ce soit, soient tenuz dans tel temps et sur telles peines que voirez bon estre de montrer les originaulx de leurs tiltres, contracts et quittances, lesquels originaulx le d. nommé sera tenu de se char

:J54 lettres t inédites

ger, pour les rendre au fur qu'il sera procédé à la d. revente sy mieux n'aiment les d. possesseurs bailler les coppies de tout bien et deuement collationné aux s. d. commissaires pour leur servir à l'effect de leur commission. Auxquelz commissaires des lors comme des à présent et des à présent comme pour lors deffendons de ne faire aucune adjudication sinon en la présence tant de nos officiers que des substituz de nos procureurs generaulx sur les lieux et sans auparavant avoir faitct estimation des choses à vendre et revendre au plus près de leur juste valeur, dont pour ce faire toutes personnes qui en pourront donner quelques eclaircissemens seront teneus comparoir par devant ung des d. commissaires pour en dire et depposer ce qu'ellez en pourront scavoir, en oultre faict publier et afficher les choses à vendre et revendre tant sur les lieux qu'aux Bailliages au ressort desquelz chacune chose ressortiront, ausquelz nos officiers et substituts de nostre d. procureur gênerai enjoignons très expressément et à chacun d'eulx endroict soy comme à luy appartiendra d'assister chacun des d. commissaires en tout ce qui sera et dépendra de l'exercice de leurs charges, et spécialement au besoin g sera que les choses à vendre et revendre soient adjugées, et d'aultant que tout le revenu de ce qui reste à vendre de nostre d. domaine ne suffit pas à payer à beaucoup près les charges ordinaires qui sont sur iceluy, à cause du mauvais mesnage qui a esté tenu par le passé aux ventes et aliénations, nous entendons que sur tout ce qui est à vendre et revendre soit faict fond pour l'acquit des d. charges, ou que les contracta des d. ventes et reventes qui se feront en

soient chargées, et en cas que les charges qui seront à revenir sur les choses ja vendues et aliénées se trouveroient sy grandes que les d. choses à revendre ne pourroient estre achevées, sinon à condition des d. charges, pourront les d. commissaires, par l'advis de noz d. officiers procéder, à l'adjudication des choses publiées, ores qu'il n'y eut aucune enchère sinon la condition de supporter les charges. Nous voulons encore que par iceluy que nous, avons commis pour faire la recepte des deniers qui proviendront de nostre d. Edict soit tenu compte des deux solz pour livre qu'avons ordonné estre levés oultre le prix de l'acquisition, encore que les d. deux solz soient suyvant iceluy edict accordez au d. recepveur à la charge de faire tous frais pour l'exécution d'iceluy edict, sans faire au d. recepveur de reserve par ses mains ce qui luy sera par nous ordonné, tant pour ses salaires et vacations que pour l'apport et voiture des deniers en nostres espargnes. Cy vous mandons et très expressément enjoignons à chacun de vous endroict soy comme à luy appartiendra que$ toutes aultres affaires cessant, vous aiéz à procéder à la vérification pure et simple de nostre Edict pour estre exécuté aux charges et conditions cy dessus desclarés, nonobstant vostre d1 arrest et les causes motivées d'iceluy et que n'ayez vues lesd. estats et quelconques ordonnances, deffenses et lettres à ce contraires , à quoy aux desrogatoires des desrogatoires y contenues nous avons pour ce regard, et sans y prejudicier en aultre chose, desrogé et desrogeons par ces présentes, lesquelz estatz nous voulons estre reconnues par nostre d. procureur gênerai suyvant vostre d. arrest du d. XVIIe

aoust dernier des récepteurs en chacune vicomte, et iceulx estatz estre par luy mis ez mains du d. Sr de Courson et ce sur les présentes portées tant par vostre d. arrest que par noz lettres du deuxième présent mois et an, et ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, autborité et mandement spécial. Car tel est nostre plaisir. Donné à Fontainebelleau le XXIIII6 jour de may l'an de grâce mil six centz ung et de nostre règne le douzième.

Henry.

De Neufville,

(Bibl. Maz., Ms. 1549, fol. 141)