MAITRE DE LA CHAMBRE AUX DENIERS DU ROI

Versailles, a& septembre 1689.

J'apprends de beaucoup de provinces que les fermiers des domaines cl autres retirent les rôles des amendes jugées dans les justices ordinaires et cours supérieures depuis dix, douze, quinze, vingt et quarante années. Gomme cette recbercbe produit indubitablement une très-grande vexation et plus de frais que le recouvrement effectif, il faut examiner promptement, dans l'assemblée des domaines \ depuis quel temps l'on peut rechercher ces amendes, et si elles ne sont pas prescrites par aucun laps de temps *.

Rendez-moy compte de cette difficulté.

(Bibl. Imp. Mss. Mélange* CUtiramhimU , vol. &39, foL sSo.)