A M. LE MARQUIS DE MOUSTIBR^ AMBASSADEUR DE FRANCE A CONST ANTINOPLB

15 mars 1865.

Note sur la juridiction dans l'Isthme.

L'article 73 des statuts s'exprime ainsi :

(( Quoique ayant son siège social à Alexandrie, la (( Compagnie fait élection de domicile légal et attributif « de juridiction à son domicile administratif à Paris, où (( doivent lui être faites toutes significations. »

Que veut dire cet article ?

En principe, des conventions particulières ne peuvent pas changer, dans les relations légales des individus, la jurisprudence établie. Il ne s*agit, dans Tarticle 73, que des faits sociaux qui viendraient à se produire parmi les membres de la Société et en ce qui concerne seulement leurs rapports sociaux. Les conditions des personnes de toute nationalité employées sur les travaux ou traitant avec la Compagnie, se règlent suivant les lois de TÉgypte ou les traités internationaux ; les rapports des indigènes avec la Compagnie ou de la Compagnie avec les indigènes se règlent de la même manière. Il n*est besoin à ce sujet d'aucune stipulation, que la Compagnie n'a d'ailleurs point qualité de faire avec le gouvernement égyptien. Faut-il répéter que la Compagnie, uniquement commerciale, n'a aucun droit à donner ou à oter au gouvernement égyptien, et

qu'elle ne peut d'aucune manière apporter un changement à la condition légale ou usagëre des étrangers et des indigènes dans leurs rapports judiciaires? Les contestations qu'ils pourront avoir entre eux^ dans l'isthme, se régleront absolument comme dans les autres parties de TÉgypte.

Ce qui prouve que la Compagnie ne veut faire aucun empiétement sur une pareille matière, c'est qu'elle a obtenu du gouvernement égyptien, après ravoir longtemps sollicité, rétablissement, dans les principaux chantiers de l'isthme, de représentants de rautorilo égyptienne, chargés d'y faire la police et de s'occuper des procédures concernant les autorités locales.

La sentence arbitrale n'a pas touché à cette question, qui ne peut raisonnablement donner lie \ à l'ombre d'un doute ; il n'y a aucun motif pour s'en occuper dans le projet de convention qui ne doit être que la reproduction de la sentence arbitrale.

Péra, le 15 mars 1865,

i)S LETTRES

NOTE POUR l'ambassadeur DE FRANCE

Sur les 3,000 hectares de terres cultivables qui n'ont pas été rétrocédés par la Compagnie au gouvernement égyptien, et qui, par conséquent, ne devraient point figurer dans les tableaux des terrains affectée au canal maritime.

La question des 3,000 hectares aiïectés aux besoins de r exploitation du canal maritime — termes de la sentence, — dont le prix n'est pas remboursé à la Compagnie, avait été si bien comprise par le Vice-Roi lui-même et par la Porte comme étant en dehors des 10,264 hectares nécessaires à t exploitation du canal maritime^ que l'article 12 du contre-projet de Constantinople, rédigé parNubar- Pacha et adopté par la Porte, dit textuellement :

« La commission spéciale devra, après examen sur les (( lieuXy délimiter l'étendue des tefTains nécessaires à la (( construction et à l'exploitation du canal maritime, éten^ ({ due qui dans tous les cas ne dépassera pas 10,264 /lec- (( tares. »

Il ajoute ensuite dans le môme article :

(( En outre, le gouvernement égyptien accorde à la (( Compagnie 3,000 hectares de terres que la Compa- « gnie pourra mettre en culture elle-même, »

Ainsi l'opinion de la Porte se trouvait d'accord avec celle du conseil judiciaire de la Compagnie, laquelle s'exprime de la manière suivante : « La sentence, en

(( effet, après avoir Fixé à 63,000 hectares la totalité des (( terrains concédés à la Compagnie, en déduit 3,000 « hectares faisant partie des emplacements affectés aux (t besoins de P exploitation du canal maritime et réduit à (( 60,000 hectares les terrains rachetés par le gouverne- (I ment égyptien. Ces 3,000 hectares ont été exclus de (( la rétrocession ; ils restent dans leur condition primor- (( diale. Ils n*ont jamais été Tobjet d'un rachat ni d'un (( payement, et la jouissance complète, incontestable, en (( appartient à la Compagnie. »

Péra, 15 mars 18G5.

A M. LK Dl'C d'aI.HIFÉRA, A PARIS.

roiistantinoplo, 15 mars ISO.').

La semaine dernière, j'ai été, avec M. le marquis de Moustier, faire visite à Fuad-Pacha, grand vizir, et à Aali-Pacha, ministre des affaires étrangères. II a été bien établi que l'ambassadeur de France saisissait officiellement la Porte^ au nom de VEmpei^eur^ de l'affaire de Tautorisalion de la Porte à donner au Vice-Roi d*Egypte, en conséquence de la sentence arbitrale^ et que je n'étais ici que pour donner à l'ambassadeur tous les renseignements et éclaircissements nécessaires, en ce qui concernait la Compagnie.

L'ambassadeur a repoussé la discussion sur le contreprojet, et a demandé, avant de signifier les ordres qu'il avait de son gouvernement, qu'on lui fit connaître par écrit les objections de la Porte au projet de convention approuvé par le ministre des affaires étrangères, à Paris, en septembre, et communiqué par les représentants de la France à la Porte et au Vice-Roi d'Egypte. 11 ne faut pas oublier qu'alors les ministres de la Porte, de même qu'Ismaïl-Pacha, ont protesté de leur respect pour la sentence et pour son exécution.

Aali-Pacha ayant été informé, par le premier drogman de lambassadc, de la nature des instructions minislé-

rielles que iM. de Moustier était prêt à exécuter, si Ton n'admettait pas immédiatement le principe du premier projet de convention, s'empressa d'adopter ce principe.

L'ambassadeur commença par déclarer que la sentence était une et indivisible, qu'elle ne pouvait être mise en discussion et qu'il ne s'agissait que de la forme à donner à laratiQcation du Sultan. Il y eut alors des pourparlers et des tentatives faites par la Porte auprès de l'ambassadeur, qui Tinit par se fâcher et posa un ultimatum, en môme temps qu'il adressait à Aali-Pacha une note confidentielle, dont copie est ci-jointe, et que je vous communique à titre également conPidenliel, afin de vous montrer avec quelle netteté M. de Moustier a traité le principal sujet des difficultés soulevées, c'est-à-dire la question des terrains conservés à la Compagnie par la sentence.

Je passai une journée avec l'ambassadeur pour formuler la rédaction définitive du projet de convention, en y ajoutant quelques éclaircissements qui ne nuisaient point au fond de la première rédaction faite à Paris, et en y insérant, en ce qui concerne les terrains, les considérants de la sentence relatifs au mode de jouissance des terrains.

Une dernière conférence a eu lieu hier, à la Porte, entre l'ambassadeur de France, le grand-vizir Fuad-Pacha et le ministre des affaires étrangères Aali-Pacha. Toutefois, cette séance qui devait être définitive ne Ta pas été, en ce sens que le premier drogman de la Porte doit la clore aujourd'hui chez l'ambassadeur de France, afin de recevoir quelques éclaircissements que Ton devait me demander, et que je me suis empressé d'envoyer, ce matin, à M. de Moustier.

Les Turcs ont un art merveilleux pour gagner du emps, et, dans cette affaire, il me parait évident qu*ils reculent pour se donner la possibilité de se dégager de leurs promesses de ne rien faire, promesses faites au Vice-Roi et à sir Henry Bulwer.

Voici le billet que j*ai adressé, ce matin, à M. de Moustier, en lui envoyant les deux notes dont je vous remets copie :

« En annonçant à Paris mon départ pour TÉgypte, je (( dis que vous terminez vos négociations, et quel'adop- (( tiondu premier projet des affaires étrangères est une <( solution satisfaisante, puisqu'elle mène sûrement à la « ratincalion, en respectant les termes et les principes de (( la sentence arbitrale.

(( Je préviens Paris que ce ne sera pas la Compagnie (( qui présentera au Vice-Roi d*Égypte le nouveau projet (( de convention négocié par Tambassadeur de France, (( admis par la Porte et devant être plus tard revêtu de la (( raliflcalion du Sultan, mais bien Tagent de l'Empereur (( en Egypte, veillant au Caire, comme vous veillez à (( Constanlinopie, à Texécution de la sentence arbitrale (( prononcée par notre souverain, sur la demande du « Vice-Roi, avec l'assentiment de la Porte. »

L'ambassadeur est certain d'arriver à son but, il lui appartenait d'employer les moyens qu'il jugeait les plus convenables. Mon rôle devait se borner à le renseigner, à l'éclairer et à lui donner au besoin la réplique, s'il s*agissait de questions sur lesquelles la Compagnie seule pouvait se prononcer.

La marche suivie n'est pas aussi prompte que celle qui avait été indiquée dans les instructions ministérielles, mais jen'ai pas cru convenable d'y l'aire obstacle, d'au-

tant plus qu*elle était conforme au caractère de M. de Moustier, d'une habileté sans égale en fait de négociations, ainsi qu'à la nature de ses relations avec la Porte. Grâce à répouvantail de l'exécution immédiate de ses instructions, si explicitement et si heureusement données par M. Drouyn de Lhuys, il a en mains tous les moyens de réussir dans la voie qu'il a adoptée.

On peut considérer comme étant acquis le flrman du Sultan.

L'ambassadeur n'ayant plus besoin de moi, je m'embarque demain pour l'Egypte, par paquebot direct faisant le voyage en trois jours et demi.

Vous pouvez charger mon frère Théodore de faire part de ce que je vous écris aujourd'hui au ministère des affaires étrangères.

lO; LETTRES