Le Sénat est composé de membres, élus par

les départements. L'agriculture, l'industrie, le commerce, l'armée, la magistrature, les sciences et les arts nomment en outre sénateurs.

11. La loi à intervenir fera entre ces diverses branches de Tactivité sociale la répartition des sénateurs à nommer et déterminera le mode et les conditions de l'élection.

12. Nul ne pourra être nommé sénateur par un département si, au moment de l'élection, il n'a pas son domicile ou sa résidence dans le département par lequel il a été choisi*.

13. Le Sénat est élu pour neuf ans; il se renouvelle par tiers tous les trois ans.

14. Le Corps législatif est permanent; néanmoins les deux Chambres peuvent s'ajourner, d'un consentement mutuel, à un terme qu'elles fixent elles-mêmes; mais il doit y avoir une session au moins chaque année.

15. Les membres du Corps législatif ne peuvent recevoir de mandat impératif.

16. Us sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, ni accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont émises au sein de l'Assemblée.

17. Ils ne peuvent être poursuivis ni arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que l'Assemblée à laquelle ils appartiennent a permis la poursuite.

18. La loi électorale déterminera quelles sont les fonctions publiques qui sont compatibles avec le mandat législatif.

19. Les séances des deux Assemblées sont publiques; néanmoins chacune d'elles peut se former en Comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement.

20. L'initiative appartient à chacune des deux Chambres. Néanmoins toute loi d'impôt devra être portée en premier lieu à la Chambre des Représentants, mais le Sénat pourra y proposer ou y voter des amendements comme aux autres lois.

21. Tout projet voté par la Chambre des Représentants et par le Sénat sera, avant de devenir loi, présenté au Président. S'il l'approuve, il y apposera sa signature. Sinon il le renverra avec ses objections à la Chambre où il aura été proposé. Celle-ci

1. Aux Ëtats-Unis on attache une extrême importance à cette condition, qui ne concerne pas seulement les sénateurs. Dans les États particuliers, pour être éligible à TAssemblée des représentants ou au Sénat, il faut habiter le district, c'est-à-dire Tarrondissement électoral où Ton brigue la députation. On veut éviter ces élections exclusivement politiques qui donnent à rarrondissement de.i représentants qui sont étrangers à ses besoins et à ses intérêts.

discutera de nouveau le projet. Si une majorité des deux tiers se prononce en sa faveur, le projet, accompagné des objections du Président, sera renvoyé à Tautre Chambre qui le discutera également. Si la même majorité Tapprouve, il deviendra loi; mais en pareil cas le vote aura lieu au scrutin public, et le nom des votants sera publié par le Journal officiel.

22. Si dans les dix jours, dimanches non compris, le Président ne renvoie pas le projet qui lui aura été présenté, ce projet aura force de loi, comme s'il Tavait signé.

23. Quand une vacance survient dans la Chambre des Représentants ou dans le Sénat par suite de la mort ou de la démission d'un de ses membres, le Président de l'Assemblée transmet au Chef du pouvoir exécutif l'ordre de convoquer les électeurs pour remplir la place vacante.

24. La Chambre des Représentants exerce seule le droit de mise en accusation pour cause politique ; le Sénat seul a le pouvoir de juger ces accusations ; mais il ne peut prononcer de condamnation qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, et ne peut infliger que des peines politiques, c'est-à-dire la destitution et l'incapacité d'occuper des fonctions publiques. Les crimes de droit commun appartiennent au jury.

TITRE IL — Du pouvoir exécutif.