Le Sénat est composé de membres, élus par

les départements. L'agriculture, l'industrie, le commerce, l'armée, la magistrature, les sciences et les arts nomment en outre sénateurs.

11. La loi à intervenir fera entre ces diverses branches do Tactivité sociale la répartition des sénateurs à nommer et déterminera le mode et les conditions de Télection.

12. Nul ne pourra être nommé sénateur par un département si, au moment de Télection, il n*a pas son domicile ou sa résidence dans le département par lequel il a été choisi*.

13. Le Sénat est élu pour neuf ans; il se renouvelle par tiers tous les trois ans.

14. Le Corps législatif est permanent; néanmoins les deux Chambres peuvent s'ajourner, d*un consentement mutuel, à un terme qu'elles fi?ei^t ellps-mêmes; mais il doit y avoir une session au moins chaque année.

15. Les membres du Corps législatif ne peuvent recevoir de mandat impératif.

16. Ils sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, ni accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont émises au sein 4p TA^S^mblée.

17. lU ne peuvent étrp poursuivie ni «arrêtés eu matière crimi- J^lht sa^f le cas 4e flagr^t délit, qu'après que l'Assemblée à Uquelle ils app^rtieupQnt a permis h ppujrsuite.

18. La loi électorale déterminera quelles sont les fonctions publiques qui sont compatibles avec U mandat législatif.

19. Les séances des deux Assemblées sont publiques; néanmoins chacune d'eUes peut se former en Comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règkmeAt.

20. L'initiative appartient à chacune des deux Chambres. Néanmoins toute loi d'impôt devra être portée en premier lieu à la Chambre des Représentants, mais le Sénat pourra y proposer ou y voter des amendements comme aux autres lois.

SI. Tout projet vQté par la Chambre des Représentants et par le Sénaf sera, avilit de devenir loi, présenté au Président. S'il l'approuve, il y apposera sa signature. Sinon il le renverra avec ses objections ^ la Chambre où il aura été proposé. Celle-ci

1. Aux Ëtats-Unis on attache une extrême importance à cette condition, qui ne concerne pas seulemeQt les sénateurs. Dans les Ëtats particuliers, pour être éligible à TAssemblée des représentants ou au Sénat, il faut habiter le district, c'est-à-dire Varrondissement électoral où Ton brigue la députation. On veut évi~ ter ces élections exclusivement politiques qui doonent à l'arrondissement des représentants qui sont étrangers à ses besoins et à ses intérêts.

discutera de nouveau le prqjet. Si une majorité des deux tiers se prononce en sa laveur, le projet, accompagné des objections 4u Président, sera renvoyé à l'autre GJwwnbre qui le discutera également. Si li^ niême majorité Tapprouye, il deviendra loi; mais en pareil cas le vote ^ur^ lieu ^^ BC^^ti^ public, .et \fi nopa des yotants sera publié par le Journal offlcieL

22. Si dans les ^i% jours, ^îmanclfes npn compris, le Président ne renvoie p^ç lo projet qui lui ^ura éfé présenté, ce projet .aura force de loi, comme s*il l'avait signé.

23. Quand w» yacance survient dans 1^ Chambrp fies Représentants ou dans }e ^jén^t P^r si^itp pl^ 1^ ^^rt o^ de Iq. ^^missipn d'un de ses membres, Le Président do l'Assemblée trftn^m^t ?u Chef du pouvoir i^xéci^tif l'ordre de convpqupr les élpc(:eurs pp^j: remplir la place vacante.

24. L^, pbambre des Représentants exerce seule le droit de mise en accusation ppur cause politique ; le Sénat seul a le pouvoir de juger ces accusations ; mais il ne peut prononcer de cpndamnation qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, et ne peut infliger que des peines politiques, c'est-à-dire la destitution et J'inci^pacité d'occuper des fonctions publiques. Les cpmes dp droit cpmmun appartiennent au jury.

TITRE IL — Du pouvoir exécutif.