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accessible qu'à un nouvel acquéreur ? pourquoi serait-elle interdite à un ancien propriétaire ?

2" Dans l'a Jopliou de moyens qui détcrmiaeraient les hypothèques légales, ou plutôt qui garanliraient les droits des feninies et des mineurs, sans enlraver la propriélé, et sans la soustraire aux transactions. A cet égard, ou pourrait introduire un régime analogue à celui qui subsiste en Angleterre, en donnant aux tribunaux le droit de contraindre, en cas de soupçon, les maris elles tuteurs à placer dans les rentes 5 p. o/o, ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, la valeur des propriétés appartenant aux femmes et aux mineurs (*).

3° Dans la simplification et l'abréviation des procédés d'expropriation et d'ordre.

Le régime hypothécaire des États-Unis varie avec les Etats. Dans la Peusylvanie et dans l'État de New-York , il est simple ; mais il suppose l'enregistrement de pièces qui , chez nous, paieraient des droits énormes, et qui, en Amérique , ne supportent qu'une taxe d'un à deux doll. (5 fr. 53 c. à lo fr. 67 c).

On a proposé avec beaucoup de raison, ce me semble, d'ap peler la géométrie au secours de l'écriture , et de constater par deô plans tous les changements que subit la propriété. La conservation des plans du cadastre; qui est dailleurs nécess;iire par d'autres motifs , et à laquelle cependant on a négligé de ()ourvoir jusqu'à présent , permettrait de réaliser cette idée à peu de frais. Les travaux de M. Decourdemanche sur cette question sont d'un grand intérêt. Ses idées ont été mises en pratique dans la commune de Chesnay (Seine-et-Oise) , pour un délai de quinze ans , pendant lequel la terre y a éprouvé des mutations et des transfigurations multipliées , et l'épreuve paraît avoir été concluante. L'état de Ja législation actuelle des hypothèques gêne toutes les transactions dont la terre est l'objet^: dans certains cas , elle les rend impossibles. Ou sait à quel degré la^^division du sol a été poussée en France depuis cinquante ans. Dans quelques localilés, et notamment dans les enviions de Paris, on eu est venu à ce

(*) Voir plui haut , Note io , pag» 48i.

point, non seulement que la culture à la charrue est abandonnée, et qu'il faut, comme il y a 5,ooo aus, culliver à bras , mais aussi que la propriété ne peut plus supporter les moindres opéralions légales. Il y a bon nombre de propriétés qui ne valent pas la peine dépasser un acte, et dont, par conséquent, la propriété a cessé de se constater légalement. Jl y a des parcelles imposées à moins de 5 cent. Il y en a qui le sont à moins encore. Il y en a dont le revenu est moindre que le coût d'un avertissementdu percepteur desconlribulions. Une parcelle, taxéeà 5cent, , vaut i5 à 20 fr. Or, dans l'état actuel des choses, pour opérer la purge, même incomplète, qui peut s'effectuer aujourd'hui, les frais s'élèvent à 80 fr. environ. De sorte que pour s'assurer, même imparfaitement, la propriété d'une de ces parcelles, il faut encourir une dépense quadruple de ce qu'elle vaut. Ceci explique pourquoi il se reconstitue si peu , je ne dis pas de grandes, mais de moyennes propriétés, d'une dimension suffisante pour que l'on y applique les bonnes méthodes agricoles (*).

Quant à l'influence économique directe d'une bonne législation hypothécaire, il est facile de la calculer. Il résulte des renseignements officiels fournis, il y a deux ans , par le directeurgénéral de l'enregistrement , que la somme des hypothèques dont est grevée la propriété foncière s'élève à 11 milliards 233 millions , non compris les hypothèques légales. D'un autre côté, il fut consîalé, pendant l'enquête ouverte lors de la création de la Caisse Hypothécaire, que le taux de lintérêt réel des prêts sur hypothèques variait de 5 à 12, et même à i5 p. 0/0. Le taux moyen ne paraît pas devoir être actuellement au-dessous

(*) D'après 'un travail tout récent de M. Léon Faucher {Revue des Deux - Mondes) , sur TéUit de la propriété en France, il y a dans la commune d'Argenleuil, près Paris, desparcelKs de la contenance d'un demi-are, d'un quart d'are (2"',5o sur 10 mètres), c'est-à-dire delà grandeur d'une chambre, et dont le revenu est de 9 c, 6 c., 5 c., ce qui suppose un impôt d'un centime. On voit souvent sur les afûches de vente, autour de Paris et dans les dëparlements, des parcelles dont la mise à prix est de 6 fr., 8 fr., 10 fr. £t les frais indispensables pour que l'acquisition t)oit régulière sont de 110 Ir. eiiviion , y compris 80 fi'. de purge.

:notes.

de 8 p. o/o. A ce compte, la propriélé foncière paierait une masse annuelle dintérêls égale à 900 millions. Toute mesure qui améliorerait la législation hypolliécaire ferait disparaître une portion de cette énorme charge. Une réduction de i p. 0/0 sur le taux de l'intérêt produirait un dégrèYcment de ii 1 millions. C'est beaucoup plus , à coup sûr, que tout ce que la propriti} foncière peut attendre d'un remaniement du budget.

Note 45. (Page 257.)