PUOJETS DB LOIS RÉTROACTIVES

En 1834, la législature de l'État d'Ohio a autorisé une compagnie financière , sous le nom de Life and Trust Coinpa7itj , dont les pouvoirs sont fort étendus. En 1835, la compagnie s'est organisée , et, en 1836. une proposition a été faite à la législature à l'effet de l'abolir . sans autre forme de procès. Heureusement la législature a compris l'importance qu'il y avait pour l'État h ê.ve llJèle ii ses enga-

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gements ; la mofion a été rejetée, non sans une vive discussion.

On a vu tout récemment (septembre 1836) des hommes graves, tels que M. Dallas, de Philadelphie, qui a été sénateur au Congrès , proposer des mesures rétroactives h l'effet d'annuler la loi par laquelle la Pensylvanie a autorisé la Banque des États-Unis.

Note 60 i625. (Page 404.)

Comme dans beaucoup d'États il n'y a pas de loi spéciale pour autoriser le divorce , ce sont souvent les législatures qui le prononcent en vertu de l'omnipotence parlementaire. Sur moins de cent cinquante actes passés par la législature du IN'ew-Jersey , dans sa session de 1836, treize avaient pour objet des autorisations de divorce.

Note 62. (Page 405.)