LETTRE LV

Londres, le août 1845.

Administration en Angleterre. — Division administrative. — Comtés. — Obligations, dépenses et revenus des comtés. — Fonctionnaires et employés des comtés. — Lords-lieutenants. — Sheriffs. — Juges de la paix. — Coroners. — Trésoriers.

Je viens à ce qui concerne l'administration en Angleterre : ainsi que tu le sais et qu'il résultera de plus en plus de ce qui va suivre, une différence immense la sépare de l'administration de France, c'est l'absence presque complète de ce qui existe au contraire chez nous à un si haut degré , la centralisation ; en principe et sauf de rares exceptions établies dans ces derniers temps, l'administration anglaise est toute locale. A d'autres égards , des besoins analogues ont amené des points nombreux de ressemblance.

La division administrative de l'Angleterre est celle des shires ou comtés, des hundreds, et des paroisses ; m. l

je commencerai par t' expliquer ce qui concerne les comtés, d'une part leur état, leurs obligations, leurs dépenses, les sources de leurs revenus; de Tau Ire leurs fonctionnaires et employés, les attributions de ces fonctionnaires, et le mode de leur nomination. Je passerai ensuite de la même manière aux hundreds et aux paroisses.

Les comtés sont au nombre de cinquante-deux : ils ne forment pas des divisions de territoire régulières, comme le sont nos départements actuels de France organisés sur la carte par rassemblée constituante; ils sont au contraire dune extrême inégalité, et, de même que nos anciennes provinces, ce que les a faits un ordre de choses antérieur : trois de ces comtés ont moins de trente lieues carrées , tandis que le comté d'York, le plus grand de tous, en a sept cent cinquante-sept ; il a fallu , pour le rapprocher de l'état commun, le diviser en trois parties nommées ridings. Il va sans dire que , même à égalité de territoire , ils sont très-différents sous le rapport de la richesse et de la population.

Les obligations et les dépenses des comtés sont : 1° La confection et la réparation des routes d'un intérêt général, soit pour le comté, soit pour toute l'Angleterre, et qui n'ont pas été concédées par le parlement à des compagnies ; il en est de même de la construction et de la réparation des ponts à établir sur ces routes.

2° La construction, l'entretien et l'ameublement des bâtiments destinés aux tribunaux et aux assemblées

de comtés , ainsi que les autres dépenses accessoires de chauffage , d'éclairage, de bureau , de correspondance, qui y ont rapport, ceux des maisons de détention et de correction , ceux des prisons pour dettes, ceux des édifices pour les aliénés.

3° Les frais qui résultent des poursuites , soit d'office, soit privées, tant au criminel qu'au correctionnel, * le logement des grands-juges d'assises, les vacations et indemnités de déplacement attribuées aux coroners, les indemnités accordées aux témoins , la nourriture des prévenus et des condamnés durant leur incarcération, les dépenses occasionnées par l'exécution des sentences de mort ou par le transport des condamnés à la déportation jusqu'au lieu de leur embarquement.

4° Les traitements accordés aux ingénieurs et employés des routes et des ponts, les honoraires du trésorier de comté, les remises ou indemnités attribuées aux collecteurs ou constables chargés de la perception des taxes provinciales, les appointements des directeurs, chapelains, geôliers et autres employés et gardiens des prisons, certaines rétributions attribuées aux greffiers des jurys dans les sessions d'assises, et aux greffiers de la paix (clerks of the peace) dans les sessions des juges de la paix.

5° Enfin les expertises ou vérifications nécessaires pour établir ou rectifier les évaluations des propriétés soumises aux taxes provinciales.

Pour subvenir à ces diverses dépenses , un statut rendu en 1739 sous le règne de George H, réunissant et coordonnant toutes les règles et usages antérieurs^ a

autorisé les comtés à lever une contribution provinciale sur tous les biens ruraux, maisons d'habitation ou d'exploitation , usines ou fabriques , suivant une évaluation faite dans chaque paroisse et consignée dans chacune d'elles sur un registre tenu à cet effet et que l'on nomme rate-book. Cette taxe est perçue par des collecteurs, ou plus ordinairement par les constables de paroisses, et versée par eux entre les mains du trésorier de comté.

Pour ce qui concerne les routes en particulier , les comtés sont autorisés à établir, et établissent en général sur les routes qu'ils ont construites, des bureaux de péage : il ne serait pas juste en effet de faire supporter à un comté seulement la dépense de ce qui est utile à tout le public; il est au surplus de principe général en Angleterre que chacun doit payer ce dont il se sert*

Telles sont les bases principales ; quant aux détails et aux moyens d'exécution, ils ne sont pas comme chez nous identiquement les mêmes , et varient entre les divers comtés.

Lords-lieutenants de comtés.

A la tête de chaque comté est un lord-lieutenant : les lords-lieutenants ont remplacé les anciens comtes ou gouverneurs de comtés, qui, de même que les gouverneurs des anciennes provinces de France, se rendaient assez ordinairement indépendants du pouvoir royal et s'attribuaient tous les droils de la souverai-

neté ; aujourd'hui ils ne sont plus que les hommes du roi, et sont soumis aux lois comme les autres magistrats.

Le roi nomme le lord-lieutenant, et le choisit toujours parmi les principaux personnages et les plus riches propriétaires du comté : c 'est ordinairement un pair du royaume. Son emploi est gratuit et lui est conféré à vie. Sa première fonction est de veiller, quand il y a lieu , à la levée et à l'organisation du régiment ou des régiments qui composent la milice du comté (county régiments). Il en est le chef supérieur, il nomme, ce qui est pour nous fort singulier, à tous les emplois d'officiers de cette milice et fait même expédier les brevets en son nom. Les trois principaux d'entre ces officiers, connus sous le nom de deputy lieutenants, le remplacent lorsqu'ils absente de la province.

Les milices des comtés ne se rassemblent qu'en temps de guerre, et lorsque les régiments de ligne sont employés sur le continent ou dans les colonies ; en temps de paix, elle n'existe que sur le papier ; quand il devient nécessaire de les réunir, un acte du parlement ordonne simplement que tel nombre d'hommes de la milice sera prêt au temps fixé. Ce nombre se répartit ensuite proportionnellement entre les comtés, et, dans chacun d'eux, tout ce qui concerne les détails d'organisation et de réunion est l'affaire du lordlieutenant.

La seconde fonction des lords-lieutenants de comtés est de présenter au choix du chancelier les noms

des personnes qui demandent à remplir les fonctions de juges de la paix ; comme cette demande n'est presque jamais refusée quand les personnes qui la font remplissent les conditions de fortune exigées par la loi, cette présentation se borne à une sorte d'enregistrement.

Les fonctions du lord-lieutenant sont, comme tu le vois, en temps de paix, à peu près nominales ; toutefois, outre l'éminence de cet emploi qui les met, sous le rapport honorifique, à la téte de leur comté, et qui les rend auprès du roi les représentants de ses intérêts , ils tirent toujours de leur position personnelle une grande importance.

Sheriffs.

Alors que les anciens comtes étaient indépendants dans leurs comtés, uniquement occupés des soins de la guerre et de la politique , ils avaient sous eux , pour administrer et rendre la justice , des sheriffs (shiresree ves , officiers ou baillis du shire ) assez semblables à nos anciens officiers de robe-courte; ces sheriffs sont devenus à présent, comme les comtes, les hommes du roi , administrant en son nom et recevant de lui leur autorité.

Aujourd'hui les sheriffs sont choisis par le souverain, sur une liste double présentée conjointement par le chancelier de l'échiquier, les ministres et les juges supérieurs du royaume ; ces derniers s'assemblent à cet effet , chaque année , le jour de la Saint-Martin.

Les fonctions des sheriffs durent un an : les personnes qui y sont appelées ne peuvent s'y refuser sans payer une forte amende , et la loi n'admet d'exception à cet égard que pour les militaires en activité de service et les membres du parlement ; toutefois, celui qui a une fois rempli cette charge ne peut être obligé de l'accepter de nouveau qu'au bout de trois années.

Suivant divers statuts , nul ne peut être sheriff, à moins qu'il n'ait, dans le comté, des terres en quantité suffisante pour répondre de son administration envers le roi et envers le peuple.

Il y a des comtés , tel que celui de Westmoreland , où la charge de sheriff est héréditaire dans une même famille.

Le sheriff préside à l'élection des membres du parlement , et proclame le résultat du vote ; chaque année , il doit se faire donner par les administrateurs des paroisses la liste des personnes aptes à remplir les fonctions de grands et de petits jurés, et choisir sur ces listes celles qui doivent se rendre aux sessions des juges d'assises, et aux quarters- gênerai -sessions des juges de la paix.

Il partage avec ces quarters-general-sessions des juges de la paix, dans les fonctions administratives dont elles sont investies , l'administration générale de son comté , la fixation des recettes et ks dépenses , la nomination des divers employés, etc.

Il est conservateur de la paix du roi (oftheking peace), et en cette qualité qu'il partage avec les

juges de la paix, il doit faire arrêter et mettre en prison les malfaiteurs.

Il est chargé de faire exécuter les jugements.

Sous sa garde sont les prisons qu'on nomme prisons du sheriff : elles correspondent à ce que nous appelons maisons d'arrêt et de détention, et renferment, d'une part les prévenus qui doivent être jugés aux assises ou aux quarters-sessions, et de l'autre les condamnés qui attendent l'exécution de leur jugement.

Les maisons de correction sont plus spécialement sous la surveillance des juges de la paix.

Le sheriff nomme et destitue les geôliers de ses prisons. Il répond de la légalité extérieure des actes en vertu desquels les détenus y sont renfermés ; il répond également de leur évasion, soit dans les causes criminelles , soit dans les causes civiles et celles d'emprisonnement pour dettes : de semblables responsabilités nous paraîtraient en France bien singulières.

Chaque fois qu'un nouveau sheriff entre en fonction, l'ancien sheriff lui justifie que tous les prisonniers sont dans la geôle du roi , et le nouveau sheriff lui donne en conséquence un writ de décharge.

Le sheriff porte le titre de bailli de la couronne , et, en cette qualité, il veille au maintien des droits royaux dans toute l'étendue du bailliage et prend possession au nom du roi des terres qui lui sont attribuées par déshérence , condamnations pour crime de haute trahison , et droit d'aubaine.

Jusqu'à la fin de 1833, les sheriffs devaient en outre percevoir, sur Tordre de l'échiquier, certains revenur

du roi , et les amendes ou peines pécuniaires prononcées , tant par la Chambre du parlement que par les cours de justice : à cette époque, les comptes qu'ils envoyaient en conséquence à l'échiquier, après avoir été vérifiés et apurés, leur étaient renvoyés avec cette singulière formule : ce Le sheriff ayant ensuite payé » six shillings et huit deniers pour une rose rouge et » un grain de poivre, est quitte de toutes ses obliga- » tions. »

Jadis les sheriffs rendaient la justice, et à cet effet, ils parcouraient le comté en y tenant deux cours, Tune appelée tourn-court pour les affaires criminelles, et l'autre appelée county-court pour les affaires civiles ; il y avait appel de leurs jugements aux cours supérieures de Westminster : l'un etl'autre de ces deux tribunaux du sheriff sont aujourd'hui tombés en désuétude, et il ne leur reste plus qu'une juridiction civile rarement appliquée pour des objets d'une valeur au-dessous de cinquante francs.

Les émoluments attachés à la charge des sheriffs sont : une remise de un et demi pour cent sur les recouvrements opérés pour le compte de l'Etat ou de la couronne, un droit de vacation sur la présidence des assemblées publiques , une allocation sur les saisiesexécutions proportionnée à la valeur des objets saisis, enfin pour chacun des ordres, mandats et autres actes analogues émanés de leur autorité , un droit fixe de douze francs.

Les produits de ces attributions pécuniaires sont naturellement bien plus considérables dans les comtés

riches, populeux, commerçants, que dans les autres, et, d'après les déclarations faites pendant les guerres de l'Empire, au sujet de l'income-tax (taxe du revenu), elles s'étendent de cinq à vingt-cinq mille francs.

Elles sont du reste bien au-dessous des charges qu'impose la place de sheriff.

Ces charges se composent d'abord d'une foule de droits à payer aux bureaux de Londres, pour la réception de la patente royale, pour la prestation de serment, pour l'envoi de tous les mandats dont l'exécution leur est confiée , enfin pour le règlement de leurs comptes et la délivrance du récépissé des sommes versées. Malgré les réductions qui y ont été apportées par l'acte de réforme de 1834 , ces droits sont encore très-considérables .

L'État ne les rembourse en outre qu'imparfaitement de certaines dépenses qu'ils sont obligés de faire , attendu que les indemnités qui leur sont allouées appartiennent à une époque déjà éloignée , et se trouvent tout à fait hors de proportion avec les valeurs ac-

tuelles.

Mais ce qui est surtout onéreux pour les sheriffs, ce sont les dépenses de cérémonial et de représentation que- l'usage leur impose. Chaque année, à l'époque des assises, lorsque les juges entrent dans la ville du comté où elles doivent se tenir, le sheriff se rend à leur rencontre avec une escorte de vingt-quatre ou quarante-huit hommes d'armes, habillés à ses frais; il est encore obligé de fournir aux juges un équipage à quatre chevaux pendant la durée de la session , de

recevoir à dîner les magistrats , les jurés et les autres personnes attachées aux cours de justice, de faire aux greffiers et aux domestiques des gratifications en argent, d'offrir aux juges eux-mêmes des cadeaux en vin, enfin jusqu'aux rubans et aux gants qu'il est d'usage de distribuer aux personnes qui composent le cortège.

Quelques-uns de ces usages ont été abolis par la loi dont je viens de te parler ; mais ce qui en reste suffit encore pour faire uii objet de dépense considérable.

Il résulte delà que la place de sheriff ne peut être occupée que par des gens très-riches, et comme, en même temps, les occupations auxquelles elle oblige sont loin d'être toutes d'un ordre élevé , les gens riches la recherchent assez peu ; il n'y a parmi eux à la désirer que ceux qui, étant sortis d'une classe un peu inférieure et nouvellement établis dans le comté , s'efforcent de s'y donner quelque importance , ou ceux qui la regardent comme un moyen de s'acquérir du crédit et de faciliter leur nomination au parlement.

La loi astreint le sheriff, dans le mois de sa nomination, à nommer et à s'adjoindre un sous-sheriff (undersheriff) de l'administration duquel il est responsable: le sous-sheriff remplit toutes les fonctions attribuées au sheriff, à l'exception d'un très-petit nombre dans lesquelles la présence du sheriff lui-même est nécessaire. Il est astreint à la résidence, et c'est sur lui que repose l'expédition des affaires. Le sheriff fait choix en général pour ces fonctions d'un praticien habile et exercé; il est nommé, comme le sheriff, pour une

année, et ne peut, sous peine d'une forte amende, être conservé par le sheriff de l'année suivante. Pendant la durée de ses fonctions, la loi lui interdit de faire aucun autre office, notamment celui d'attorney, mais cette interdiction est ordinairement éludée à l'aide d'un prête-nom .

Le sheriff a en outre sous ses ordres, dans les divers hundredsou districts de son comté, un certain nombre de fonctionnaires, qu'il nomme comme le sous-sheriff, dont il est également responsable, et qui portent le nom de baillis : ils ont pour emploi de faire en son nom tous les actes dont il est chargé , d'assigner les jurés , de percevoir les amendes, d'accompagner les juges d'assises et les juges de la paix dans leurs sessions , enfin d'exécuter les writs et les actes de procédure.

Le sheriff abandonne à son sous-sheriff et à ses subordonnés, tout ou au moins la plus grande partie des droits et émoluments qui lui reviennent, chacun suivant ses attributions ; en échange, il exige deux un cautionnement : on les appelle pour cette raison bound bailifs ( baillis engagés ) ; le cautionnement du soussheriff varie entre cent et quatre cent mille francs.

Juges de la paix.

Il y a dans chaque comté un certain nombre de juges de la paix : les juges de la paix sont peut-être ce que l'organisation intérieure de l'Angleterre présente de plus remarquable et de plus utile.

Dans l'origine , et sur l'invitation royale, les francs tenanciers de chaque comté se réunissaient , et nom-

niaient un conservateur de la paix du roi (conservator of the king's peace) : il était investi des pouvoirs du roi pour protéger les individus paisibles contre les attaques d'hommes turbulents, et requérir à cet effet le concours des citoyens.

Sous le règne d'Edouard III , en 1327, les juges de la paix commencèrent à être nommés directement par le roi.

Depuis cette époque, cette institution parut si utile, que d'une part leur juridiction, jusque-là restreinte à la pure conservation de la paix , fut étendue par les actes du parlement à une foule d'attributions administratives et judiciaires, et que de l'autre, un seul juge de la paix par comté paraissant insuffisant, on commença à en nommer plusieurs.

Aujourd'hui tout citoyen majeur, soit laïque, soit ecclésiastique, jouissant dans le comté d'une propriété de deux mille cinq cents francs de revenu, ou ayant en expectative une succession assurée de sept mille cinq cents francs, est apte à faire partie de la commission de la paix, et, s'il désire y être compris, il offre ses services au lord-chancelier par l'entremise du lord-lieulenant : il est extrêmement rare qu'une pareille offre soit refusée. Les fils de pairs sont dispensés de la condition du revenu.

Le lord-lieutenant et le chancelier ont de plus le droit d'inscrire d'office , sur la liste de la commission de la paix, les noms de tous ceux qui remplissent les conditions voulues et qu'il leur paraît à propos d'y comprendre , et ils ont soin en effet , pour relever la

— Indignité de la commission , d'y insérer dans chaque comté les noms des principaux propriétaires : cette liste s'élève quelquefois ainsi pour un seul comté à cinq ou six cents membres.

Il y a aussi des membres de la commission de la paix qui sont tels de plein droit, en vertu d'anciennes concessions ou par prescription (by tenure and prescription), et sans qu'il soit besoin par conséquent à leur égard d'aucune inscription ou approbation : tels sont par exemple l'archevêque d'York, et les évêques d'Ely et de Durham.

Ainsi que tu viens de le voir , les sheriffs sont par leur office membres de la commission de la paix de leur comté, et il en est de même également des coroners.

Le lord-chancelier, les grands juges des cours de Westminster, les ministres secrétaires d'Etat et plusieurs autres hauts fonctionnaires de la couronne et des cours de justice, ont les pouvoirs de juges de la paix par toute l'Angleterre. Le roi est le premier juge de la paix de son royaume.

Parmi les membres de la commission de la paix, il en est qui se contentent de leur inscription sur la liste, sans en exercer aucune attribution ; d'autres au contraire, et le nombre de ces derniers est toujours la moitié ou même les deux tiers du nombre total .lèvent l'acte de leur nomination, prêtent le serment requis, et se trouvent alors investis des pouvoirs actifs de juges de la paix.

Dans le serment qui leur est imposé (oath of office

and qualification) , se trouve la déclaration qu'ils jouissent du revenu exigé par la loi.

Les juges de là paix ou, comme on les appelle plus ordinairement en Angleterre, les magistrats (magistrates), exercent des fonctions à la fois administratives et judiciaires, et, dans ces fonctions, ils opèrent tantôt seuls et tantôt réunis : leurs réunions se font, soit au nombre de deux dans des petty sessions (petites sessions), lesquelles se tiennent, toutes les semaines, tous les quinze jours ou tous les mois, dans les villes de marché ou autres petites villes un peu importantes du comté, soit au même nombre de deux au moins et en nombre indéterminé, dans de grandes assemblées appelées quarter-general-sessions (ou plus ordinairement sessions), lesquelles ont lieu tous les trois mois, aux quatre époques de la Saint-Michel, de TÉpiphanie, de Pâques et de Saint-Thomas ; ces grandes sessions se tiennent alternativement dans les deux chefe-lieux du comté, 011 se trouvent également les prisons et les archives concernant la justice de la paix.

Tous les juges de la paix sont appelés à ces quartersgeneral-sessions; ils s'y rendent ordinairement au nombre de douze ou quinze, quelquefois de trente et quarante. Ils élisent leur président nommé chairmari.

Le ressort des juges de la paix comprend tout le comté pour lequel ils sont commissionnés ; il en est qui sont commissionnés pour deux comtés à la fois : tous les habitants sans exception sont soumis à leur juridiction, ainsi que les étrangers qui ont commis dans le comté quelque délit.

Ainsi que je viens de le le dire, les fonctions des juges de la paix ont été de plus en plus étendues par les actes du parlement, et elles embrassent aujourd'hui la majeure partie des intérêts locaux.

Elles comprennent : 1° la police proprement dite ou la police judiciaire : suivant la teneur de leur ancienne institution, ils doivent réprimer toutes les atteintes portées à la paix du roi, tous les troubles, tous les tumultes : seuls, ou en petty sessions, ils punissent les petits délits, les rixes, les querelles, les escroqueries et les fraudes de faux poids et mesures dans les ventes publiques et spécialement dans les ventes de comestibles, les petits vols de toute espèce (petty larceny), le vagabondage, la fainéantise, la mendicité, les atteintes portées aux mœurs et à la décence publique, la transgression des lois qui ordonnent de