LIT

jeux défendus.

Pour toutes ces questions, ils procèdent par voie sommaire, interrogent le prévenu et les témoins, prennent les renseignements qu'ils jugent convenables, et prononcent la peine ou renvoient l'accusé de la plainte.

Quand l'accusation porte sur un délit plus grave ou sur un crime, ils se contentent d'un examen préliminaire assez semblable à celui auquel se livrent en France les procureurs du roi et les juges d'instruction, et, si la prévention leur parait fondée, renvoient l'accusé, soit devant les assises lorsqu'il s'agit d'un fait entraînant la peine de mort ou de la déportation à vie,

soit devant les quarters - gênerai - sessions lorsqu'il s'agit d'un fait entraînant une peine moindre. Ils déterminent en même temps s'il y a lieu ou non de l'admettre à caution; enfin ils obligent les témoins à donner caution qu'ils se représenteront aux mêmes assises où l'accusé devra être appelé.

2° La police administrative : les juges de la paix, soit seuls, soit réunis en pelty sessions, sont chargés de faire exécuter les lois qui déterminent ce qui est relatif aux cours d'eau , à la pêche , à la navigation , à la chasse, aux routes, à leur entretien et à leur pavage, aux fontaines publiques , au roulage , à la poudre à tirer , à toute espèce d'améliorations ou d'embellissements dans les paroisses ( parochials improvements ) ; ils ont pour mission de punir tous les délits qui ont rapport à ces objets, de faire observer les règles relatives à la production et à la vente des biens de la terre, de faire jeter ou détruire les aliments gâtés et falsifiés, d'appliquer les règlements concernant les maladies contagieuses, soit parmi les hommes, soit parmi les animaux, et de faire observer les précautions nécessaires à cet égard ; de faire exécuter ceux pour les fabriques, les spectacles publics , et en général de réprimer pour les habitants des. diverses localités toute espèce de nuisance. On comprend sous ce mot tout ce qui porte préjudice à quelqu'un ou au public ; ainsi les industries sujettes à des odeurs fétides ou malsaines, celles qui sont bruyantes ; les fumiers, ordures ou matériaux laissés sur la voie publique et qui l'obstruent ; on y comprend aussi les dangers qui peuvent survenir : m. 2

ainsi les maisons ou murs qui menacent ruine, les pots de fleurs ou autres objets placés sur les fenêtres ou les terrasses des maisons, etc.

Toutes les assemblées populaires ou réunions de plus de dix personnes pour rédiger des pétitions doivent être préalablement autorisées par deux juges de la paix qui sont chargés en outre de les surveiller.

Enfin, comme sanction à ces diverses attributions de police administrative , ils sont'appelés à punir les délits qui y ont rapport, et, de môme que précédemment, ils agissent encore dans cette seconde classe de faits par voie sommaire.

3° Diverses actions civiles ou personnelles et tenant à la vie ordinaire : si un propriétaire est troublé dans sa possession, le juge de la paix a le droit de l'y rétablir ; il prononce sur les plaintes des maîtres contre les domestiques et ouvriers, et sur les réclamations de ceux-ci contre leurs maîtres pour cause de mauvais traitements ou de non-payement de gages ou salaires, sur les contestations au sujet des paris pour les courses de chevaux , sur les dommages causés aux propriétés rurales , sur la recherche de la paternité lorsqu'une femme déclare la naissance d'un enfant illégitime et qu'il y a lieu de croire à cette paternité et sur les aliments à faire supporter au père, sur les réclamations des pauvres à l'égard de leurs paroisses et sur les résistances de celles-ci ; enfin, pour la facilité du commerce , ils sont autorisés , en cas de non-payement de billets de banque ou de lettres de change au-dessus de

vingt-cinq francs et au-dessous de cent vingWsinq, à délivrer des contraintes.

4° Ils viennent aussi au secours de la perception des impôts publics par les contraintes qu'ils ordonnent contre les retardataires, et par la punition des fraudes et contraventions qui sont commises à ce sujet , ainsi que pour ce qui concerne la prohibition de planter du tabac.

5° Ils concourent à une partie de l'administration militaire , pourvoient au logement , transport et subsistance des troupes en marche, poursuivent les déserteurs, assistent les lords-lieutenants dans l'établissemenl, la levée et l'équipement de la milice.*

Sous un rapport plus spécialement administratif, ce sont eux qui , seuls ou en petty sessions , veillent au parlage des communaux, fixent le prix du pain , donnent des licences pour tenir des tavernes et vendre de la bière et eau-de-vie et qui peuvent la retirer en cas d'abus , qui accordent des concessions annuelles aux fripiers, qui choisissent les surveillants des pauvres, et dirigent l'établissement des sociétés pour leur soulagement.

Réunis en quarters sessions , et sur le renvoi qui leur est fait par les juges de la paix dans leurs instructions individuelles, ils prononcent avec l'assistance d'un jury sur certains crimes ou délits graves qui leur sont attribués par les statuts ; ils prononcent également par voie d'appel sur les décisions rendues par les juges de la paix , soit seuls, soit réunis en petty sessions ; j'aurai au surplus à te parler plus en détail de ce

point à l'occasion de l'organisation générale de la justice en Angleterre.

Réunis également en quarters sessions, et de concert avec les sheriffs , ils règlent l'administration du comté d'après les bases que je viens de t'expliquer, fixent les travaux d'utilité publique à entreprendre et à achever, déterminent le mode à employer pour leur exécution , règlent les sommes nécessaires pour faire face

à la dépense de ces travaux et de leur entretien , ainsi qu'à toutes les autres dépenses du comté , établissent en conséquence la taxe provinciale, et en font la répartition entre les diverses paroisses.

Ils nomment les ingénieurs et autres fonctionnaires ou employés chargés de la construction, de l'entretien, de la surveillance, des routes, des ponts, des bâtiments publics, déterminent le traitement de ceux de ces ingénieurs et fonctionnaires qui sont salariés, arrêtent les frais divers de justice criminelle, ceux de poursuite publique ou privée, ceux des indemnités dues aux coroners, aux jurés, aux témoins, etc., et en ordonnent le payement ; reçoivent et examinent les comptes du trésorier et autres agents comptables de la province, et leur délivrent un writ de décharge. •

Ils ont en outre pour mission d'arrêter les listes, dressées parles administrateurs des paroisses, des personnes propres à remplir les fonctions de jurés , et de prononcer sur les réclamations élevées à cet égard : c'est sur ces listes que le sheriff choisit ensuite les grands et petits jurés qui doivent se rendre à chaque session d'assises.

Ils délivrent certaines primes accordées par le parlement, notamment pour la culture du lin et du chanvre. Ils fixent les dédommagements dus par les hundreds aux particuliers qui ont souffert de brigandages, séditions et autres désordres publics.

D'ordinaire les juges de la paix réunis en quarters sessions désignent quelques-uns d'entre eux pour s occuper plus spécialement de telle ou telle surveillance administrative qui leur est attribuée, telle que celle des prisons, des maisons d'aliénés, etc., ou bien pour préparer certaines affaires et en faire leur rapport. <

Autrefois les habitants de chaque comté pouvaient porter leur réclamation devant celui des juges de la paix qu'il leur plaisait de choisir : une loi rendue il y a une douzaine d'années a restreint , dans les comtés d'un territoire étendu , ce droit à une certaine circonscription.

Il arrivait aussi autrefois que les juges de la paix jugeaient dans leurs propres maisons, et par conséquent sans la solennité et la publicité requises, ou qu'ils se réunissaient en session dans des lieux incommodes; la même loi a égalemeut fixé leurs lieux de réunion et ceux dans lesquels ils tiendraient leurs audiences.

Les juges de la paix dans leurs décisions sont tenus de se conformer au texte des lois existantes ; mais, dans l'application, beaucoup de choses sont laissées à leur pouvoir à peu près discrétionnaire : on s'en rapporte à leur sens droit , à leurs lumières , au désir qu'ils ont de bien faire ; ayant cherché surtout dans

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leur position et leur fortune une garantie <Tun exercice utile de leur autorité , on s'en repose sur cette garantie. Pour les délits de simple police, la loi s'est contentée de leur fixer un maximum et un minimum de peine.

En principe, les juges de la paix sont révocables à la volonté du roi, mais en fait ils sont inamovibles, et il n'y a pas de souvenir qu'un juge de la paix ait été révoqué de ses fonctions ; les opinions et les actes politiques , et il devrait en être de même dans tous les autres pays des emplois de ce genre , n'entrent pour rien à leur égard.

Les lois anciennes distinguaient autrefois, parmi les juges de la paix d'un comté, un certain nombre, qui, ayant quelques connaissances du droit et ayant fait des études de jurisprudence, étaient réputés plus habiles que les autres; un certain nombre d'affaires ne pouvaient être décidées sans le concours de l'un d'entre eux. On les appelait des quorum à cause des anciennes lettres-patentes « quorum N... unum esse volumus. » Aujourd'hui que les lumières sont plus généralement répandues, cette distinction a été abolie, et la tendance même des lois nouvelles est de conférer un plus grand nombre d'attributions aux juges de la paix opérant isolément.

Il est à remarquer qu'un grand nombre de juges de la paix sont en même temps membres des deux Chambres, et qu'ainsi d'une part, ils y apportent l'expérience pratique acquise dans l'exercice journalier de leurs fonctions, et que de l'autre, revenus dans leurs pro-

vinces , ils appliquent les lois qu'eux-mêmes ont contribué à faire adopter.

Les frais des décisions rendues par les juges de la paix varient suivant les comtés , mais sont toujours peu considérables. Il n'en est pas de même, comme tu le verras, des jugements des cours supérieures; mais, comme les décisions des juges de la paix comprennent un grand nombre des actes de la vie ordinaire , il en résulte que, pour ces actes du moins, la justice en Angleterre est très- peu chère.

Chaque juge de la paix a son greffier (clerk of justices), et, pour tous les juges de la paix réunis en quarters sessions, il y a dans la ville où ils se réunissent un greffier de la paix, qui est en même temps chargé de la garde des archives. Cette garde a lieu sous la surveillance et la responsabilité de celui des juges de la paix que sa patente désigne expressément pour en être le gardien (custos rotulorum ) ; cette prérogative ne lui donne , sur les autres juges de la paix, aucune prééminence, mais elle est un grand honneur, et donne à celui qui en est investi le droit de nommer à la place de clerk de la paix; ce clerk de la paix peut être, s'il y a lieu, destitué par les sessions.

Les greffiers font les écritures, qui, de même que pour toutes les affaires en Angleterre, sont simplifiées autant qu'il a été possible; elles ont lieu la plupart du temps sur des formulaires imprimés, que les juges de la paix ne font que signer.

Les juges de la paix laissent en général à leurs greffiers les frais qui leur sont alloués pour l'expédition

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de leurs jugements ; mais ces frais comme je te l'ai dit sont peu considérables , et si peu que la plupart des greffiers ne peuvent en vivre, et sont obligés d'y joindre quelque autre ressource.

Le clerk de la paix jouit au contraire d un revenu considérable, provenant des copies de pièces déposées aux archives et qu'il est chargé de délivrer ; cet emploi est même très-lucratif dans quelques-uns des comtés riches et populeux : les frais d'expéditions sont réglés, et, par un système de contrôle particulier à l'Angleterre et dont j'aurai à te parler plus en détail, quiconque prouve une prévarication dans la perception de ces frais a droit à une récompense de cinq cents francs payables par le prévaricateur.

Les juges de la paix ont droit personnellement, par chaque jour de session, à une indemnité de cinq francs environ, payables sur les fonds du comté; toutefois, les pairs du royaume ne peuvent recevoir cette indemnité , et les autres la reçoivent rarement.

Ainsi que tu as pu le remarquer par l'énumération qui précède, les juges de la paix en Angleterre remplissent des fonctions attribuées chez nous à des fonctionnaires d'un ordre très-divers , les uns aux maires, aux sous-préfets et préfets et aux conseils de préfecture, les autres aux conseils généraux de département , les autres aux juges d'instruction et aux commissaires de police, les autres enfin à nos juges de paix et à nos tribunaux civils, criminels et correction- . nels.

i En France, la distinction des juridictions est abso-

lue : d'une part, il y a l'ordre judiciaire, c'est-à-dire les tribunaux de première instance , les cours royales et la cour de cassation ; de Vautre, pour l'administration et le contentieux administratif, les sous-préfets, les préfets et le ministre de l'intérieur, les conseils de préfecture et le conseil d'Etat : tout, dans cette double hiérarchie, est fixé, distinct, limité; jamais les juges ne font un seul acte d'administration, pas plus que les fonctionnaires de Tordre administratif ne font un seul acte de jugement civil ou criminel; la distinction existe même dans chaque ordre pour les degrés, et tous sont strictement renfermés dans les limites que la hiérarchie leur a assignées.

En Angleterre rien de semblable : les juges de la paix par exemple, ainsi que tu viens de le voir, remplissent à la fois une foule de fonctions administratives et judiciaires, et, dans l'un et l'autre de ces deux ordres, suivant une échelle très-étendue , depuis les moindres mesures de police jusqu'aux décisions les plus graves de l'administration de tout le comté.

La principale limite qui existe à leur autorité est dans les matières civiles, où ils ne sont, comme tu as pu l'observer, appelés à prononcer que dans des cas d'une faible importance appartenant à la vie ordinaire ou d'un intérêt purement local, les affaires civiles étant en général dévolues aux grandes cours de Westminster dont j'aurai plus tard à te parler.

Les Anglais trouvent à ce système de grands avantages : celui d'abord que les deux attributions s'éclairent Tune par l'autre , celui qu'il s'établit entre les

magistrats et leurs justiciables, entre les administrateurs et les administrés , des rapports multipliés qui augmentent leur confiance réciproque; celui enfin d'accroitre par un double objet l'éclat et la dignité des fonctions qu'il s'agit de remplir, et de pouvoir ainsi, d'une part donner à ceux qui les remplissent un ascendant et une autorité utile, et de Vautre, commettre à des personnes d un ordre élevé des emplois qui sembleraient dévolus à des employés inférieurs. C'est ainsi par exemple que les moindres détails de la police, abandonnés chez nous aux agents du dernier ordre de l'administration , sont remplis en Angleterre par des propriétaires riches et considérés , et du reste ces détails de la police sont, dans beaucoup de circonstances, importants, délicats et difficiles, car ils touchent à la vie intime de chacun et de chaque jour.

Les attributions si étendues commises aux juges de la paix n'auraient pu être confiées à un petit nombre de personnes sans devenir pour elles une source de gêne, et les assujettir à un séjour fixe dans leur comté; aussi en a-t-on sans cesse augmenté le nombre à mesure qu'on a élargi le cercle de leurs fonctions. Il est aujourd'hui de quatre à cinq mille pour toute l'Angleterre.

Parmi ce grand nombre, tous sans doute ne sont pas également capables; quoique zélés en général, tous n'apportent pas le même zèle ; d'autres n'ont pas de loisirs suffisants : il en est qui , dans leurs fonctions individuelles, par indolence ou faute de lumières, aocordent trop d'influence à leurs greffiers qui en abu-

sent, et se laissent dominer par eux : ce dernier point est même un de ceux que les auteurs de pièces de théâtre et de romans ont le plus souvent exploités pour donner à rire à leurs auditeurs et à leurs lecteurs et tu as pu en rencontrer dans les livres anglais de nombreux exemples ; mais ce n est pas sur quelques plaisanteries de comédies ou de romans qu'il faut juger l'organisation d'un grand peuple : en somme, les avantages dépassent de beaucoup les inconvénients, et l'institution des juges de la paix est une de celles dont les Anglais ont le plus lieu de se féliciter.

Les juges de la paix sont très-respectés en Angleterre : leur témoignage écrit sur les objets de leur ressort a foi entière et ne saurait être révoqué en doute.

Comme tous les autres fonctionnaires anglais, ils sont responsables de leurs actes envers ceux qui peuvent en avoir souffert , bien entendu s'il j a lieu de leur reprocher quelque méchanceté, malversation ou négligence coupable ; dans tous les cas, ils ne peuvent être poursuivis que dans le terme de six mois : ils doivent de plus être avertis quatre semaines à l'avance afin d'avoir le temps de préparer leur défense ; c'est devant les assises du comté que les actions se portent, et quand elles sont déclarées mal fondées, ils reçoivent des dommages doubles.

Ainsi que tu as pu le remarquer, les fonctions de sheriffs et déjuges de la paix étant gratuites et même onéreuses, tout l'avantage que les personnes qui les remplissent peuvent en retirer est d'augmenter leur

considération dans la province : par conséquent leur seul but doit être de satisfaire l'opinion publique , et d'éviter tous les actes qui pourraient la tourner contre eux.

En France, les fonctionnaires ont sans doute à cœur de satisfaire leurs administrés ; mais , comme ils ont des supérieurs dont ils dépendent et de qui ils attendent leur avancement et leur fortune, c'est à eux surtout qu'ils s'efforcent de plaire : ils sont d'ailleurs, par suite de la hiérarchie administrative, soumis à la volonté , et quelquefois par conséquent aux passions et aux caprices de ces supérieurs.

En Angleterre il n'en est pas de même , et c'est du reste l'un des grands mérites de l'administration anglaise, que la plupart des emplois soient ainsi constitués de manière à n'inspirer à celui qui les possède d'autre désir que de s'attirer l'estime et l'admiration de ses concitoyens.

Les sheriffs, comme en France les préfets, sont chargés de choisir chaque année, sur les listes de jurés, ceux qui doivent faire partie de la session , soit des assises des grands juges, soit des quarters sessions des juges de la paix. Quoique soumis à certaines règles, celle par exemple que le même juré ne doit être choisi qu'au bout d'un certain temps, ce choix laisse au sheriflf une grande latitude ; cependant, jamais il ne se forme à cet égard le plus léger soupçon ; et en effet, la moindre circonstance qui laisserait apercevoir que le sheriff ait préféré tel homme à tel autre, élèverait contre lui un cri si universel dans la province,

qu'il n'est pas de considération particulière qui pût le porter à s'y exposer.

Un autre fait que tu as pu observer , c'est que les juges de la paix , administrateurs du comté , ne sont pas nommés par l'élection , mais par le roi , et que contrairement au principe de la souveraineté populaire, ils imposent ainsi des taxes au peuple sans avoir reçu de mandat de lui ; et il faut dire au surplus à cet égard , que nous sommes, bien plus que les Anglais, esclaves de certains principes généraux et philosophiques que nous adoptons, et que nous introduisons ensuite bon gré mal gré dans nos institutions ; les Anglais en toutes choses cherchent avant tout ce qui est pratique et d'une véritable utilité.

En comparant les résultats dans l'un et l'autre des deux pays, je n'ai pas vu que le système de l'élection donnât à nos conseils généraux de France plus d'indépendance et de lumières, ni un sentiment plus élevé des intérêts populaires, que l'on n'en trouve en Angleterre dans les quarters sessions des juges de la paix; je pencherais même pour l'opinion contraire.

Une observation encore sur les contestations survenues , soit entre deux circonscriptions voisines d'un même comté , soit entre deux comtés différents , par exemple pour leurs limites, ou pour la construction ou réparation d'un pont ou d'une route limitrophe, ou pour quelque autre question administrative du même genre.

Dans le premier cas, la difficulté est réglée par les juges de la paix du comté dans leurs sessions trimes-

trielles ; quand il s'agit de deux comtés différents, elle se porte devant les grands juges des causes civiles lorsqu'ils viennent tenir les assises : on considère la question comme étant une affaire civile entre deux personnes fictives.

Ainsi deux comtés sont en discussion pour savoir lequel des deux doit supporter les frais de construction et de réparation d'un pont sur une rivière qui les sépare : représentés par les sessions trimestrielles des juges de la paix, ils s'assignent respectivement devant le juge d'assises du circuit, choisissent des avocats qui plaident leur cause, et le juge prononce avec l'assistance d'un jury comme dans les causes civiles ordinaires, sauf l'appel devant les grands cours de Westminster.

Coroner*.

Les coroners étaient autrefois les principaux fonctionnaires du comté en matière criminelle ; aujourd'hui les fonctions de la justice criminelle ayant été entièrement attribuées aux juges d'assises et aux quarters-general-sessions des juges de la paix, leurs emplois ont beaucoup perdu de leur importance.

Ils consistent aujourd'hui 1° à suppléer le sheriff dans tous les cas où celui-ci ne peut pas agir, soit parce qu'il existe contre lui des causes de récusation, soit parce qu'il est absent, soit par d'autres motifs.

2° À faire une enquête sur la mort d'une personne, lorsque cette mort paraît n'être point naturelle : en pa-

reil cas, le coroner assigne un jury composé de quatre ou six jurés, et lui fait prêter serment de s'enquérir, sut le cadavre, de ce qui a pu donner la mort, hommes ou choses ; cette dernière cause est ce qu'on appelle en anglais deodands : si, d'après les témoignages recueillis, quelqu'un est présumé coupable, le coroner prend toutes les mesures que le juge de la paix est obligé de prendre dans les cas semblables , fait incarcérer le prévenu/ et exige des témoins l'engagement sous cautions de se représenter aux assises prochaines.

Une autre attribution des coroners est d'informer sur la découverte des trésors, afin d'assurer les droits du roi et les redevances qui lui sont dues. Il était de même chargé autrefois , lorsque le droit d'aubaine existait, d'informer sur les naufrages.

Les coroners sont nommés à l'élection, et par les mêmes électeurs que les membres de la Chambre des communes : à cet effet, lorsque la place ou l'une des places de coroners dans un comté devient vacante, un writ de coronatore eligendo est adressé par la chancellerie au sheriff ; toutefois il n'en est pas ainsi dans tous les comtés : il en est oh les coroners sont choisis par la couronne , d'autres où ils le sont par des lords de manoirs qui en avaient reçu autrefois le privilège.

Quoique leur nombre ne soit pas déterminé, ils sont en général quatre par chaque comté ; les comtés du pays de Galles, le Cheshire et le Westmoreland en ont deux seulement ; quelques comtés , au contraire , en ont dix.

Les coroners n'ont point de traitement fixe ; en cas

d'enquête ils reçoivent environ vingt-cinq francs pour leurs honoraires et de plus neuf deniers (quatre-vingts centimes) pour chaque mille qu'ils sont obligés de parcourir hors de leur demeure.

Les fonctions des coroners sont à vie ; néanmoins ils peuvent être destitués par writs du roi pour cause de faiblesse résultant de l'âge, ou pour absence, ou pour faute grave ; ils ne peuvent exercer hors de leur comté.

Le lord grand-juge du. banc du roi, chef de la justice criminelle, est dit le premier coroner du royaume, et peut en remplir la charge par toute l'Angleterre.

Trésoriers.

Ainsi que tu l'as vu, les sheriffs réunis aux juges de la paix en quarters gênerais sessions, règlent les taxes du comté : ces taxes sont perçues par des collecteurs nommés à cet effet, ou plus ordinairement par les constables de paroisses : elles sont ensuite versées entre les mains du trésorier; ce trésorier est à la fois le receveur et le payeur général de la province : c'est lui qui, sur les recettes effectuées, délivre les fonds pour les dépenses ordonnées par les quarters sessions.