LES € SETTLEMENTS

tiques, de Tacte par lequel la terre n'est censée soustraite à l'aliénation que pour un temps donné, la possession du sol se perpétue dans les mêmes famUles.

Ajoutez à cela qu'il y a nombre de terres tenues en fidéicommis, dont la vente, en supposant qu'elle eût lieu, serait nulle, faute d'un titre reconnu valable de la part du fidéicommissaire. Ce système a du bon sans doute : il met à l'abri de tout accident et de toute fraude la propriété des enfants, celle des femmes ; mais, comme on y a souvent recours sans autre but que de lier les mains au propriétaire réel, il en résulte un nouvel obstacle à la mobilisation de la terre.

Quant à la transmission des propriétés, lorsqu'elle est loisible, par combien d'entraves n'est-elle pas gênée, sans parler de ce qu'elle rapporte aux gens de loi et de ce qu'elle coûte aux parties contractantes ! Souvent, il faut des mois pour se procurer un titre; souvent, des années. Les diverses modifications apportées à Texercice du droit de propriété en vue du maintien des grandes familles font que, la plupart du temps, ce droit est la bouteille à l'encre. L'homme qui veut acheter une terre a tout d'abord à traverser un dédale où il ne peut s'avancer qu'à tâtons ; et la loi qui règle ce genre de transaction est si obscure, si compliquée, que, selon l'expression de M. Bright, Salomon lui-même serait fort embarrassé d'en venir à une décision, à moins que ce ne fût celle qu'il passe pour avoir prise dans un cas bien différent.

Aussi est-ce un des abus que UM. Cobden et Bright dénoncent avec le plus de force, quand ils demandent qu'on applique au sol les doctrines de la liberté du commerce, du ' Free Trade. Malheureusement, il n'est pas sûr que des facilités accordées pour le transfert des propriétés eussent

T. IT. %i

t23 LETTRES SUR l' ANGLETERRE (l864)

r^t qoe ces messieors semblent en âUekàte^ Le mû appdie des renièdes plus héroieiiies. Ces facilités, les gOMides propriétés en profiteraieiH pour Bûeux dévorer ks petites. Et, en ce ^ Couche la condition du laboureur, que gagnerait-elle à ce changement partiel? Ce n'est pas en se bernant à délivrer la mobilisation dk sol de pareilles entraves qu'on mettra le pauvre en état d'acheter ce qn'il est dans l'impossibilité de payer !

J'ai essayé d'expliquer en quoi la constitution aristocratique de la propriété consiste, dans ce pays, ei comment elle se maintient : il me reste à montrer les injustices qu'elle couve, les maux qu'elle engendre à côté des services qu'elle peut rendre, et les dangers qui la menacent.

CCXUII

31 mars i864.

Théorie «ngtolM de la Reste.

Il est juste, il est utile, il est nécessaire que celui qui sème ait le droit de recueillir. Mais est-il juste, est-il utile, est-il nécessaire que le droit de recudllir appartienne à celui qui n'a point semé et lui appartienne pour toujours? L'équité, rintérét général qui en est inséparable, la sécurité que réclament les travaux de l'agriculture, le temps

THEORIE ANGLAISE DE LA RENTE 8iS.

qu'ils exigent, Hmi se réaiiit pour prouver que la propriété des proâuits du sol doit être assurée à qui féconde le sol par Tapplication de ses capitaux et l'emploi de son tnnrail. Mais la propriété du sol lui-même peut-elle être d'avance, inconditionuelleinent, et à jamais, accaparée par quelquesuns, sans dommage pour la race humaine, sans confiscation de son droit? En d'autres leraies, n'y a-t-îl aucune distinction a faire entre le cultivateur et le ïandlord?

La réponse à ces questions se présente si naturellement, que, presque à aucune époque et dans aucun pays, le droit de tous à la terre n'a été aliéné en faveur de quelques-uns d'une manière absolue, irrévocable. Presque partout, presque toujours, l'État s'est réservé le pouvoir de régler, de limiter, de tempérer, selon la loi des convenances générales et l'exigence des cas, l'exercice du droit individuel de propriété. Qu'est-ce que la proclamation du principe d'expropriation pour cause d'utilité publique, sinon une affirmation solennelle du droit de tous à la terre? Et quel argument, sur ce point, pourrait valoir celui qui résuite de la construction des chemins de fer? Vainement objecterait-on la condition de l'indemnité : dès que l'acceptation d'une indenmité devient obligatoire, le droit individuel de propriété cesse d'être absolu ; c'est l'État qui est reconnu propriétaire du sol, en tant que sol. Et les lois sur l'hérédité, les lois sur les testaments, n'impliquent-elles pas le principe de la propriété par l'État, comme représentant de la société tout entière ? Mais à quoi bon insister? On n'a que faire de prouver l'évidence! Même en Angleterre, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer, nul, légalement et strictement parlant, n'a sur une partie quelconque du sol un droit individuel de propriété. Seul, l'État est considéré, eu principe, comme propriétaire absolu de la terre. Les citoyens sont de simples

824 LETTRES SUR L* ANGLETERRE (l864)

^ occupants h des titres divers. Ils sont censés avoir YusiÊge^ non la propriété; le dominium utile, non le dominium directum. A cet égard, Blackstone s'exprime comn)e Edouard Coke; nul doute possible; et ce fait que la pratique ne répond guère au principe laisse subsister Timportance sociale du droit ainsi mis en réserve.

John Stuart Mill a certainement bien raison de dire : < C'est déjà un privilège que de jouir, à l'exclusion d'autrui, d'une portion du commun patrimoine. Si grande que soit la quantité de propriétés mobilières qu'un homme peut se procurer par son travail, un autre homme peut toujours, en employant les mêmes moyens, arriver au même résultat; mais, en matière de propriétés territoriales, il n'en va pas de la sorte : quiconque possède une terre en prive, par cela seul, quelque autre personne. Un tel privilège ou monopole ne saurait se justifier que comme un mal nécessaire-, il devient une injustice, dès qu'il est poussé au point de ne pouvoir engendrer le bien qui doit servir de compensation à ce mal(l). *

Voyons si c'est là une épreuve dont les landlords^ ou possesseurs du sol en Angleterre, aient chance de sortir victorieux.

Ce qui constitue leur richesse, c'est la rente. Qu'est-ce que la rente? D'où tire-l-elle son origine? Quelle est la loi de son accroissement progressif? Voilà ce dont il est indispensable de se rendre' bien compte, si l'on veut se faire une juste idée du développement prodigieux et continu de l'opulence des landlords.

La loi de l'origine et de l'accroissement progressif de la renie, telle qu'elle est aujourd'hui généralement admise, fut

(I) Principlet of PoUlical Economy^ by John Stuart MiH, t. î, p. 287.