Anne, St. 5, c. vui

à 2,000*; rÉcosse aura les mêmes monnaies, poids et mesures que l'Angleterre; elle conservera ses propres lois, sauf en ce qui concerne le commerce, les douanes et Texcise, matières qui seront régies par les lois anglaises. Les lois propres à l'Ecosse pourront être changées par le Parlement de la Grande- Bretagne, mais avec cette distinction que les lois relatives au gouvernement civil, au droit public, à la police, pourront être modifiées par le Parlement à sa volonté tandis que celles relatives aux droits privés ne le seront que pour l'utilité évidente du peuple Écossais. L'acte d'union ou ses annexes garantissent l'inviolabilité et la perpétuité de l'Église épiscopale d'Angleterre et de l'Église presbytérienne d'Ecosse.

Près d'un siècle plus tard, et après des efforts infructueux d'abord, Pitt parvint à faire passer Tacte

1. Lorsque le Parlement de la Grande-Bretagne aura décidé qu'une somme de 1,997, 7 63 livres, huit sous quatre deniers, sera levée en Angleterre sur les biens fonciers ou autres choses taxées ordinairement dans ledit royaume, par ordre du Parlement, pour donner des subsides à la Couronne, TËcosse sera chargée d'une somme de 48,000 livres, et ainsi dans cette proportion. (Anne, St. 5, c. VIII, art. 9.)

d'union de l'Irlande* : le 1* janvier 1801, la Grande- Bretagne et rirlande ne formèrent plus qu'un État sous le nom de Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. Il n'y a plus, pour les deux pays, qu'un seul Parlement et leurs Églises sont unies en une seule Église protestante épiscopale, appelée l'Église unie d'Angleterre et d'Irlande. L'acte d'union laisse à chaque pays ses lois et ses tribunaux , sauf les modifications que, dans la suite, le Parlement pourra juger convenable d'y introduire.

Nonobstant l'union des trois royaumes en un seul > vous disais^je, de grandes différences existent encore entre les trois parties de la Grande-Bretagne, n faut ajouter que, parmi les tles qui environnent l'Angleterre et qui en dépendent non à titre de colonies, mais comme partie intégrante de la mère patrie, plusieurs ont des lois particulières. Ainsi l'tle de Man, achetée en 1765 par la couronne d'Angleterre, avait constitué jusque-là

i. st. 39 et 40 , George III , c. lzi.

une espèce de souveraineté de second ordre exercée, sous l'autorité des rois d'Angleterre, par les comtes de Derby; elle n*a pas cessé, après l'achat qui en a été fait, d'être un territoire à part gouverné par ses propres lois. Ainsi encore les tles de Jersey, Guernesey, Sark, Alderney ou Aurigny, et leurs dépendances (fraction de l'ancien duché de Normandie), sont toujours régies par le Grand coutumier. C'est sur le sol anglais qu'il faut aller pour voir appliquer les anciennes lois françaises.

Ce rapide aperçu du passé de la France et de celui de l'Angleterre suffira pour vous rappeler lès principes qui ont présidé à la formation et au développement du gouvernement des deux nations.

L'esprit de tradition et l'esprit aristocratique devaient préserver l'Angleterre des bouleversements sociaux. Une nation qui respecte son passé ne s'élance jamais vers l'avenir avec une impétuosité téméraire; une opposition dirigée par une aristocratie est toujours plus prudente et plus modérée dans sa marche qu'une opposition démocratique. Aussi

TAngleterre voit-elle se perpétuer , depuis plusieurs siècles, ses institutions politiques et administratives. Sa division territoriale est à peu près ce qu'elle était sous Alfred le Grand; l'organisation de son Parlement s'est maintenue presque sans altération depuis le commencement du quatorzième siècle ; la chaîne du temps, rompue un instant par le Long-Parlement et par Cromwell, s'est naturellement renouée. L'Angleterre a retrouvé presque intactes, après la secousse révolutionnaire, ses lois et ses traditions.

Elle les a religieusement conservées; quelquefois trop lente à les améliorer, toujours assez sage — jusqu'ici — pour repousser loin d'elle la pensée de les détruire. Partout, dans ses institutions, la tradition nous apparaît encore escortée de ses avantages et de ses dangers; partout nous y voyons dominer un attachement aux institutions locales qui semble une émanation du sol de la Grande-Bretagne, tellement en ont été empreints, à toutes les époques, les peuples qui l'ont habité.

La révolution de 1789, au contraire, en modifiant profondément les institutions de la France, en substituant au régime du privilège celui de l'égalité, en ne laissant pas même subsister les noms qui jusquelà distinguaient les différentes provinces, a donné à la centralisation une force et une activité nouvelles, introduit l'uniformité dans les diverses branches des services publics, relié les traditions historiques à des principes rationnels, et permis enfin à Napoléon P" de porter l'organisation administrative au plus haut degré de perfection.

Mais la France unitaire devait — plus facilement que l'Angleterre divisée d'intérêts, composée de pro-

vinces entre lesquelles n'existe aucune solidarité, qui, n'ayant ni les mêmes lois, ni les mêmes mœurs, ni les mêmes privilèges, ne pouvaient avoir des exigences identiques, et qui ont d'ailleurs obtenu, successivement, une certaine satisfaction de leurs besoins individuels,— r la France devait, plus facilement que l'Angleterre, se laisser, de nouveau, entraîner sur la pente des révolutions.

Tant il est vrai qu'en politique, les meilleurs systèmes ont leurs côtés défectueux, et qu'il ne saurait y avoir de principes absolus !

LETTRES

SUR

lA CONSTITUTION DE 1852

Ces Lettres ne sont que la première partie d'un travail beaucoup plus étendu, mais encore inachevé, que j'ai entrepris sur l'administration française comparée à celle de l'Angleterre. Le retentissement de la discussion de l'adresse m'a décidé à les publier séparément. Peut-être apprécierez-vous mieux, après les avoir lues, le sens véritable des modifications que le décret du 24 novembre 1860 apporte à la Constitution du 14 janvier 1852.

D'autres plus autorisés que moi l'ont déjà indiqué : en dépit des tendances qui se sont manifestées dans de récents discours, les mesures libérales dont l'Empereur a pris l'heureuse initiative n'auront pas pour résultat le rétablissement de l'ancien régime parlementaire. — La France, éclairée par l'expérience, a

fini par comprendre que ce régime si vanté ne pouvait enfanter que l'agitation et le désordre. Elle a accepté comme un bienfait des institutions qui, tout en empruntant aux idées de 1789 ce qu'elles ont de rationnel et de conforme aux progrès des mœurs, ont rendu au chef de l'État une sérieuse autorité, et elle veut résolument leur maintien. Le décret du 24 novembre « n'altère en rien l'esprit de la Constitution'; » il n'est pas l'abandon des principes sur lesquels s'est appuyé jusqu'ici le gouvernement impérial, il est leur consécration. Le droit accordé à la nation de faire entendre l'expression de ses vœux à Celui qu'elle a chargé de ses destinées n'est, en effet, que la conséquence naturelle d'un système politique qui s'enorgueillit d'avoir eu pour base la volonté de tous. Rien n'est changé dans l'organisation des pouvoirs publics; malgré les concessions qui nous ont été faites, malgré d'autres améliorations que je crois désirables, ils sont et ils resteront, respectivement, tels que les a créés la Constitution de 1852. Et je pense vous en mieux convaincre par l'analyse raî-

1. Discours de TEmpereur à l'ouverture de la session législative , le 4 février 1861.

sonnée de leurs attributions et par l'exposé des faits que par des dissertations exclusivement théoriques.

Pour qu'une pareille étude soit profitable, il faut complètement se dégager de Tesprit de parti; il faut rester dans un juste milieu entre l'approbation irréfléchie et le dénigrement prémédité. — Le juste milieu n'a presque jamais existé en politique que de nom ; l'Angleterre vous en fournit chaque jour une preuve nouvelle , et les conservateurs auxquels, sous le règne du roi Louis -Philippe, on donnait cette qualification pittoresque, se montrèrent les aveugles partisans d'un régime dont ils hâtèrent la chute par leur imprévoyante opiniâtreté. De même qu'ils louaient tout systématiquement , l'opposition attaquait tout sans mesure : journaux, brochures , discours de tribune étaient consacrés alors à la défense ou à la critique des actes du gouvernement, selon la cocarde des orateurs et des écrivains, et sans souci de la justice du blâme ou de la sincérité de l'éloge. — Il en est résulté une sorte de défiance instinctive de la part des masses, que ces exagérations contradictoires auraient rendues sceptiques, si auprès d'elles les panégyristes du principe

d'autorité ne devaient pas toujours avoir moins de succès que ses détracteurs systématiques.

En cherchant à n'être que vraiy je parviendrai, je l'espère, à vous démontrer que notre mécanisme constitutionnel, assurément perfectible dans ses détailSy contient du moins tous les éléments d'un gouvernement à la fois libéral et stable, et qu'il offre, plus que le vôtre lui-même, d*incontestables garanties non-seulement contre la révolution, mais contre l'arbitraire.

Quelque parfaite que soit d'ailleurs en théorie une constitution, sa valeur réelle varie suivant l'application des principes qu'elle consacre.