Id. y art

4. L'Empereur a seul Tinitiative deslois (id, , art. 8) ; seul il fait les traités de paix, d*alliance et de commerce (td. , arl. 6), sans être obligé» comme la reine d'Angleterre, de les soumettre à la sanction des Chambres. — Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées. (S.-C. du 25 décembre 1852 . art. 3.) — Tous les travaux d'utilité publique, toutes les entreprises d'intérêt général sont ordonnés ou autorisés par décret de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des enga>,'ement.s ou des subsides du Trésor , le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de TÊtat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires :ces crédits seront soumis au Corps législ^itif dans sa plus prochaine session (td., art. 4 modifié, en ce qui concerne les crédits extraordinaires, par le sénatus-consulte du 31 décembre 1861).

d'État. Ce sont des conseillers officiels de la couronne sans responsabilité collective, charçés chacun d'un département spécial et travaillant séparément avec l'Empereur pour les affaires de ce département. La Constitution déclare que les ministres ne sont point solidaires^; et si le principe établi par elle avait été suivi littéralement, toutes les mesures auraient pu être décidées à Finsu de ce que vous appelez le cabi" net*. — Les ministres se réunissent deux fois par semaine ; mais on ne doit traiter en conseil que les questions dont il convient au chef de l'État de les saisir et sur lesquelles il ne les consulte qu'en réservant sa décision suprême. C'est là le droit. — Ai-je besoin d'ajouter que son application n'a jamais été rigoureuse? En fait, la situation des conseillers de la cou-

1 . Les ministres ne dépendent que du chef de TËtat; ils ne sont responsables que , chacun en ce qui le concerne, des actes dn gouvernement. Il n*y a pas de solidarité entre eux (C. art. 13.)

2. Le nomttfe des ministres anglais n*est déterminé par aucun statut; en droit strict « le souverain nomme et révoque ceux qu'il lui plaît. Le chef du cabinet est le premier lord de la trésorerie. Il y a dans chacune des deux Chambres un ministre qui prend le rôle de ministre dirigeant , et qu'on nomme un leader, — En France , les ministres seuls bont membres du conseil; en Angleterre on y appelle quelques autres fonctionnaires. (V. p. 244.)

ronne diffère moins aujourd'hui qu'on ne le suppose de celle qu'avaient à une autre époque les membres du gouvernement; leur autorité personnelle, qui est, il est vrai, d'une autre nature, a plutôt augmenté qu'elle n'a diminué depuis le rétablissement de l'Empire.

Autrefois le conseil paraissait omnipotent; tout, jusqu'aux nominations des moindres fonctionnaires, devait lui être préalablement soumis, tout y était examiné, discuté, et lorsque le souverain se trouvait en désaccord avec ses ministres , il n'avait d'autre alternative que de subir leur opinion, ou, ce qui était souvent difficile, leur donner des successeurs. « Le roi règne y disait-on alors, il ne gouverne pas. » Mais ce mot ingénieux d'un homme politique éminent était-il exact dans la pratique? et serait-il plus applicable à l'Angleterre elle-même qu'à la France, si, à la place d'une reine inoffensive, elle avait un roi comme Robert Peel ou lord Palmerston ? Le prestige de l'autorité suprême, rehaussé par une véritable capacité, pèsera toujours d'un grand poids dans la destinée des gouvernements parlementaires. D'ailleurs, celte solidarité des ministres, que ne peut plus motiver au même degré le besoin de

préparer' une défense commune devant les Chambres, n'élait pas sans inconvénients. Nécessaire à leur intérêt collectif, elle était essentiellement nuisible à leur action individuelle. Aucun d'eux ne devait rien faire d'important sans l'assentiment de ses collègues; absorbés par les exigences quotidiennes de la tribune, harcelés par la presse, obligés de compter avec une mtyorité insatiable dont ils n'étaient jamais absolument sûrs, ils pouvaient à peine suffire à leur tâche et négligeaient forcément la direction des affaires du département qui leur était confié pour se consacrer à la politique, c'esl-k-dire pour disputer leurs porte feuilles à d'habiles et infatigables rivaux'.

Je vous fais ici votre propre histoire ; c'est c^ qui

1. L'eitrdit Buivsnt d'un travail qui, sous la meioG forme que celui-ci, a élé publié ily a vingt ans, et qui est dû à l'une des nolabililès du régime parlementaire, m'aparu digne d'être citéàTap. pui de mon opiaïon : • Un jeune homme inconnu, dil U. de Carné , trouve dans son pelîl arrondi^ement soixante-quinze parents, alliés ou coQiliscipIes , sur cent cinquante élecleurs inscrils. qui consentent ï lui ouvrir l'sccès des affaires publiques, où il i«{oît pour mission de soigner en mime temps elses propres intérêts et ceux de ses amis. — Il arrive à la Chambre , aborde la tribune et s'f lient bien. Il a grand soin de se placer dans les conditions requiaea pour naviguer loujourtivec la presse, ei recevoir

se passe non-seulement en Angleterre, mais en Belgique, en Piémont, en Espagne et en Prusse, partout enfin où le régime parlementaire s'est plus ou moins heureusement développé ou maintenu. Une longue habitude, des mœurs différentes des nôtres atténuent chez vous les inconvénients de ce régime; il faut con-

dans ses voiles le souffle quotidien de ses organes. La France ne sait encore rien de lui, sinon quMl a prononcé quelques discours heureux : elle ignore quel ga^^e il ofl're à la morale publique par son caractère et p^r sa vie, de quelle puissance d*applioation , de quelle prudence et de quelle mesure il p<}ut être doué pour les affaires, et déjà peut-ê.re le voilà ministre. Il dirige,, à la tête de rinstruclion publique, le mouvement intellectuel d'un grand royaume : il a charge d'y combiner l'ensemble des plus gigantesques travaux; il préside son conseil d'Ëtat, choisit ses magistrats, élabore et tranche les plus hauts problèmes de la législation civile et criminelle ou de l'économie politique Si vouft exceptez , et je ne saurais trop vous dire pourquoi, les départements de la guerre et de la marine, il peut, sur le succès d'une session, quelquefois sur le résultat d'une intrigue, aspirer à tous les portefeuilles , conquérir les honneurs qui devraient être le couronnement de toute une existence . la consécration d'une renommée déjà européenne. C'est ainsi que le pays qui impose le concours ou les épreuves les plus difficiles pour les plus modestes fonctions, et qui tend de plus en plus à génerali>er cette pratique salutaire , prend tous ses agents politiques au hasard ou à l'essai , sans autre garantie que des succès de tribune unis à quelque souplesse dans l'escrime parlementaire » {Lettres sur le gouvernement repri^sentatif en France , par M. L. de Carné.) — Il est impoas*ble de mieux définir les abus d'un sy^tème qui improvisait homme d'£tat quiconque était doué d'une parole facile.

naître exactement votre caractère national et votre organisation administrative pour expliquer la longue et pacifique durée de votre système politique. Mais le triomphe de la nouvelle réforme dont vous êtes le promoteur ne deviendra-t-il pas un jour Tune des causes principales d'une autre réforme plus radicale et plus dangereuse t — Les traditions surannées et les abus eux-mêmes sont peut-être la pierre angulaire de votre édifice social*.

Nos ministres, vous disais-je, se trouvent isolés les uns des autres par la Constitution et semblent cantonnés dans leurs départements respectifs. A moins de circonstances exceptionnelles, à moins qu'ils ne veuillent répudier la responsabilité exclusive de certains actes, ils ne sont tenus de communiquer leurs projets qu'à TËmpereur, ils ne doivent les discuter qu'avec lui. Assurés de son assentiment, ils n'ont, en droit strict, nul besoin de celui de leurs collègues. Or,

1. a C'est à réiroite union des dro'ts électoraux avec une multitude d'aiitres droits locaux ou pub les que le système électoi al a dû, en Angleterre, sa force et sa permanence. » (Guizot, Des origines du gouvernement représentatif, 1. 11 , p. 224.)

TEmpereur, quel que soit son génie, ne pouvant avoir une somme de connaissances spéciales égale à celle que possède chacun de ses conseillers, leur influence est d'autant plus grande que leur mérite est plus facilement apprécié. — Je me hâte de vous rappeler, toutefois, que dans les questions importantes, l'Empereur ne prend de résolution définitive qu'après avoir consulté le conseil des ministres, auquel il a souvent adjoint les membres du conseil privé.

La Constitution dégage le gouvernement impérial des fictions menteuses sur lesquelles s'appuyaient les gouvernements parlementaires, mais elle laisse aux ministres la part de responsabilité relative qui in combe en France aux divers agents du pouvoir. Leur isolement, plus apparent que réel, ne serait regrettable que s'ils étaient obligés de sacrifier l'administration à la politique. Étant délivrés de toute responsabilité gouvernementale, ils peuvent se rendre un compte exact de toutes les affaires, consacrer à leur sérieuse étude le temps qu'on employait à des discussions stériles, ne négliger aucun détail et remplir auprès du souverain une mission analogue à celle dont sont chargés auprès d'eux-mêmes les directeurs

des différents services. Ouvrez le Moniteur dé ces dix dernières années, comparez-le à celui des vingt an-' nées qui ont précédé l'Empire, et vous verrez quelles ont été, au point de vue du bien-être et de la prospérité générale, de Timpulsion donnée au commerce et à rindustrie et des améliorations de tout genre, les conséquences du système qui a succédé au régime parlementaire.

Le décret du 24 novembre niodifiera-t-il sensiblement cette situation des ministres? Je ne le crois pas. Sans doute leurs réunions en conseil, surtout pendant la durée des sessions, n'auront pas le même caractère S et les orateurs officiels du gouvernement devront à peu près tout connaître. Mais le rejet des projets de loi défendus par MM. Baroche, Magne et Billault ' — qui, dans quelques circonstances, sera pour l'Empereur une utile indication des sentiments

1. Le président du Sénat et le président du Corps législatif assistent aux réunions du conseil des ministres , pendant la durée des sessions. En Angleterre, le président du conseil privé (lord président of the coimcU) est nécessairement membre du conseil des ministres.