Aujourd'hui par M. Rouher et par M. Roulaod

de la Chambre à l'égard de l'un de ses conseillers -^ ne compromettra pas plus l'existence du cabinet tout entier dont ils font partie à un titre spécial, que ne l'aurait compromise autrefois le retrait de certains projets dont M. Baroche (alors comme aujourd'hui membre du conseil des ministres) était le seul défenseur*.

L'institution des ministres sans portefeuille n'est point, comme on l'a prétendu, une innovation irréfléchie qui fera naître d'inévitables conflits. Elle n'aboutira pas fatalement au retour des vieux usages parlementaires. Dans les temps de trouble et d'agitation constante auxquels voudraient nous ramener ceux pour qui l'expérience n'est pas un enseignement, deux ou trois membres du cabinet, plus habitués que leurs collègues aux luttes de la tribune, ne supportaient-ils pas, presque exclusivement, le poids des discussions ? Gela paraissait-il étrange et anormal? L'influence que la parole donnait à ces élo-

1. Pendant neuf ans, l'honorable M. Baroche n*a eu que des conseillers d'État pour auxiliaires dans la défense des projets de loi; et nos adversaires eux-mêmes ont été forcés de reconnaître la merveilleuse souplesse de son talent et la facilité avec laquelle il discute toutes les affaires.

quents interprètes de la pensée commune n'inquiétait aucune susceptibilité. — La situation des nouveaux orateurs du gouvernement ne sera pas prépondérante, car la durée de leur mission spéciale sera courte. Sauf de rares exceptions, ils n'interviendront guère devant nous qu'à l'occasion des débats de l'adresse et du budget ; pendant l'intervalle des sessions, leur pouvoir se trouvant plus limité, leur action sera plus restreinte que celle des ministres qui conservent le maniement des affaires. Ce sont uniquement des collaborateurs du président du conseil d'État, représentant le gouvernement au même titre que lui, soit auprès du Sénat, soit auprès du Corps législatif, et qui viennent de prouver qu'ils suffisaient à leur mandat. — Le nombre en serait d'ailleurs augmenté, suivant les éventualités qui se produiraient ^

1. Un décret du 23 juin 1863 a supprimé la dénomination de ministres sans portefeuille, a Les fonctions de ces ministres, dit le décret, sont placées dans les attributions du ministre d'£tat, » qui est actuellement chargé, avec le ministre présidant le conseil d'Ëtat, de défendre les projets du gouvernement devant le Sénat et devant le Corps législatif. — En léalité, ce n'esi pas là la suppression de l'institution des ministres sans portefeuille, mais simplement la suppression de l'un d'eux, puisque le décret qui charge de leurs fonctions le ministre d'£tat, lui enlève en même temps ses

Les relations, très-fréquentes et obligatoires, des ministres sans portefeuille avec le conseil d'État permettront aux ministres titulaires d'un département de s'y faire quelquefois suppléer par eux, et de se renfermer ainsi dans un rôle plus particulièrement administratif.

Leur position respective est moins natarelle au Sénat, où les uns parlent seuls au nom du gouverne'» ment, et où les autres ne doivent exprimer leur opinion que comme sénateurs, même sur les affaires qui les concernent comme ministres.

La question de savoir si tous les ministres ont ou n'ont pas le droit de soutenir en personne les projets

anciennes attributions administratives, « vide son portefeuille, » pour me servir d'une expression employée par M, Thiers pendant la discussion de l'adresse de 1864, et puisque le président du conseil d'État conserve le titre de ministre. — Il n'est pas inutile de rappeler à ce propos que l'acte additionnel aux constitutions impériales du 22 avril 1815 (art. 18 et 19) créait, sous le titre de ministres d'État, de véritables ministres sans portefeuille.

L'institution — qui pourrait bien n'être pas définitive — de deux nouveaux vice-présidents effectifs du conseil d'État (D. du 18 octobre 1863) et d'un vice-président honoraire, prenant également part à toutes les discussions, a eu pour but d'obvier aux inconvénients pouvant résulter de la suppression d'un des ministres sans portefeuille. (F. p. in.)

de loi deyant le Corps législatif, et les projets de sènatus-consulte devant le Sénat, aurait été digne d'examen; l'Empereur Ta, selon moi, implicitement résolue par l'institution des ministres sans portefeuille. En partant de ce principe élémentaire qu'on peut tout ce qui n'est pas formellement interdit par la loi, il est évident que le droit existe. Il serait trop rigoureux de faire résulte^ une pareille interdiction de l'article de la Constitution qui déclare incompatible le mandat de député avec les fonctions ministérielles ^ Les ministres pairs de France portaient la parole devant la Chambre des députés, etles ministres députés la prenaient à la Chambre des pairs, quoique ni les uns ni les autres ne fissent à la fois partie des deux Chambres. La Charte de 1814 et celle de 1830* étaient plus explicites que la Constitution de 1 852 ; cependant, n'est-on pas aujourd'hui fondé à dire qu'en l'absence de disposition formelle, tous les membres du cabinet, ayant les mêmes droits que les conseillers d'État,

1. G., art. 44. — L*acte additionnel du 22 ayril 1815 interdisait, par une disposition spéciale, aux ministres ayant département de venir devant les Chambres (art. 46). Cette interdiction n'a pas été reproduite par la Constitution de 1852.