D. G., art

3. L'Empereur désigne trois conseillers d'État pour soutenir la

assemblée générale, les projets du gouvernement — qu'il s'agisse d'une loi, d'un sénatus-consulte, d'un règlement d'administration publique ou d'un simple décret — doivent être préalablement soumis à l'examen de la section du conseil à laquelle ils correspondent*; et ce n'est qu'après avoir été acceptés par cette section et sur l'exposé verbal d'un de ses membres* (conseiller d'État ou maître des requêtes, suivant la gravité des affaires) qu'ils sont renvoyés aux sections réunies ^.

discussion de chaque projet de loi présenté au Corps législatif ou au Sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire hors section. (D. C, art. 15.) Cet article est confirmé par l'article 4 du décret réglementaire du 3 février 1861.

1. Les différentes sections administratives sont chargées de l'examen des affaires afférentes aux divers départements ministériels auxquels elles correspondent. Elles sont également chargées, sur le renvoi de l'Empereur, de rédiger les projets de loi qui se rapportent aux matières rentrant dans les attributions de ces départements. (R. , art. 7.)

2. Les rapporteurs sont ordinairement désignés par les présidents de section; mais cette désignation peut être faite par le président du conseil d'État, (/d., art. V\)

3. Sont portés à l'assemblée générale du conseil d'État : les projets de lois et les projets de règlements d'administration publique; les projets de décret qui ont pour objet : 1* l'enregistrement des bulles et autres actes du saint-siége; 2° les recours pour abus;

Tous les amendements proposés par le Corps législatif deviennent également l'objet des délibérations

3° les autorisations de coDgrégations religieuses et la vérification de leurs statuts; 4** les prises maritimes; 5° les concessions de portions du domaine de l'Ëtat et les concessions de mines, soit en France, soit en Algérie; 6° l'autorisation ou la création d'établissements d'utilité publique fondés par les départements, les communes ou les particuliers; 1° l'établissement de routes départementales, de canaux et chemins de fer d'embranchement, qui peuvent être exécutés par décrets du pouvoir exécutif; 8" la concession de dessèchements; 9" ia^réation de tribunaux de commerce et de conseils de prud'hommes; la création ou la prorogation de chambres temporaires dans les cours ou tribunaux; tO*" l'autorisation de poursuites intentées contre les agents du gouvernement; 11® les naturalisations, révocations et modifications des autorisations accordées à des étrangers d'établir leur domicile en France; 12" l'autorisation aux établissements d'utilité publique, aux établissements ecclésiastiques, aux congrégations religieuses, aux communes et départements d'accepter des dons et legs dont la valeur excéderait 50,000 fr.; 13" les autorisations de sociétés anonymes , tontines , comptoirs d'escompte et autres établissements de la même nature; 14" l'établissement de ponts avec ou sans péage; 15" le classement des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810; 16" les tarifs des droits d'inhumation dans les communes de plus de 50,000 âmes; 17" les établissements ou suppressions de tarifs d'octroi et les modifications à ces tarifs; 18" l'établissement de droits de voirie dans les communes de plus de 25,000 âmes; 19" les caisses de retraite des administrations publiques départementales ou communales; 20" les diverses affaires qui, n'étant pas désignées dans le présent article, sont, après examen par une section, renvoyées à l'assemblée générale par ordre du président de la république; 21" enfin