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du conseil d'État qui, seul, les repousse ou les adopte. Lorsque son avis est défavorable, ils sont considérés comme non avenus *. — C'est là, je ne puis le contester, un pouvoir presque exorbitant, car il e^t absolu et direct ; et le conseil d'Élal, pour l'exercer, n'a, par exception, nul besoin de s'abriter derrière la sanction impériale.

L'importance du conseil d'État — juge souverain des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire ' — n'est pas moins grande comme tribunal administratif que comme corps politique. Je pourrais même ajouter que si

les affaires qu'à raison de leur importance les présidents de section, d'office ou sur la demande de la section, croient devoir envoyer à l'examen de ladite assemblée, ainsi que celles sur lesquelles le gouvernement demande qu'elle soit appelée à délibérer. (Décret du 30 janvier 1852, portant règlement intérieur pour le conseil d'État, art. 13.)