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2 En France, la loi est signée par le président et les secrétaires . du Corps législatif , puis par le président et les secrétaires du Sénat , certifiant que le Sénat ne s*oppose pas à sa promulgation, et enfin par l'Empereur. Elle est ensuite contre-sfgnée par le ministre d'État, et scellée du grand sceau par le ministre de la justice. La promulgation d'une loi résulte de son insertion au Bulletin des lois, — En Angleterre, le roi donne son assentiment par lettres patentes sous son grand sceau , signées de sa main et notifiées aux membres des deux Chambres assemblées dans le lieu des séances de la Chambre haute (St. 38, H. VIII, cap. xxi). Voir p. 130.

tères ; ils ont celle de se mêler utilement aux affaires du pays en remplissant consciencieusement le mandat qu'ils ont reçu de leurs nombreux électeurs. Ce mandat leur impose deux obligations principales qui résument toutes les autres : la première, c'est de soutenir sans hésitation, sans arrière-pensée, le gouvernement que ces mêmes électeurs ont trois fois acclamé comme Tunique refuge de la société en péril ; la seconde, c'est de surveiller Femploi des deniers publics par le contrôle attentif du budget, de ne voter que les lois reconnues nécessaires à l'intérêt de tous, et de ne pas transformer les obligations d'un dévouement intelligent en servilisme irréfléchi. La Chambre, disait-on, était moins jusqu'ici un corps politique qu'un grand Conseil général. Le premier usage qu'elle a fait de ses nouvelles attributions ne permettrait guère d'émettre aujourd'hui une pareille idée. Il faut , au surplus, qu'avant de vous prononcer à cet égard vous sachiez comment elle est constituée, quels sont les éléments qui la composent, en quoi consistent exactement ses droits. Le Corps législatif est le produit du suffrage universel direct. L'élection a pour base la population, sans scrutin de liste; il y a un député par trente-cinq

mille électeurs *, et tout Français jouissant de ses droits civils et politiques est de droit électeur à vingt et un ans et éligible à vingt-cinq *. — L'impôt étant

1. G.f art. 34, 35, 36, et 38. Il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs dépasse 17,500. (S.-C. du 27 mai 1857.) Les colonies et l'Algérie ne nomment pas de députés. En France, c'est le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales revisées chaque année, et non pas celui de tous les citoyens âgés de vingt et un ans et jouissant de leurs droits civils et politiques qui — malgré une contradiction, plus apparente que réelle, de ta Constitution — détermine le nombre des députés à élire. Elle a pris pour base la population électorale. — Si l'on avait égard, en Angleterre comme en France, au chiffre de la population pour fixer le nombre des députés, Londres qui n'en envoie que quatre au Parlement, devrait en nommer soixante. Beaucoup d'autres cités importantes telles que Manchester et Liverpool , où le nombre des électeurs est de près de vingt mille, n'ont que deux députés, tandis que soixante-huit bourgs qui ne comptent pas plus de deux cents à cinq cents électeurs en ont également deux chacun. En Angleterre, les anomalies existent partout, dans les comtés comme dans les villes. Ni pour ceux-ci ni pour ceux-là il n'y a de règles fixes; la ville de Chester, par exemple, a deux députés pour 28,000 habitants comme le comté de Chester pour 160,000, et les huit mille électeurs du comté de Nopfolk peuvent élire quatre députés comme les seize mille du comté de Northumberland. (V. la note, p. 272.) — Il y a 658 députés à la Chambre des communes (le nombre des électeurs des trois royaumes n'atteint pas 1,270,000) et 283 seulement au Corps législatif.— Le projet originaire du bill de réforme réduisait à 500 le nombre des membres de la Chambre des communes beaucoup trop considérable, selon lord Brougham. (Y, la note,, p. 271).