Pour prendre part au vote dans une commune, il faut avoir

en réalité payé, directement ou indirectement, par le plus pauvre comme par le plus riche, et la loi étant obligatoire pour tous, on a trouvé juste en i848 de faire nommer par tous les citoyens, sans distinction, ceux qui votent l'impôt et qui font la loi* — Vous qui avez si énergiquement réclamé en Angleterre contre les restrictions de la réforme de ] 832 , vous devez ' approuver le maintien du suffrage universel. Vous

six mois de résidence dans cette commune; mais aucune condition de résidence n'est exigée pour être éligible. (D. 0. du 2 février 1852, art. 12, 13 et 26).— Le scrutin est secret. Les électeurs se réunissent au chef-lieu de leur commune. (M., art. 3.) — Nul n'est élu ni proclamé député, au premier tour" de scrutin, s'il n'a réuni ; l*" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2** un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député (Id. art. 6.) —

Il convient de remarquer que, contrairement à ce qui se passait sous d'autres régimes , lorsque l'élection n'a pas pu avoir lieu au premier tour il n'y a pas lieu à un ballottage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix, mais bien à un second tour de scrutin entre tous les candidats. — V. p. 289.

Nul ne peut être élu député au Corps législatif si, huit jours au moins avant l'ouverture du scrutin, il n'a déposé, soit en personne, soit par un fondé de pouvoirs en forme authentique, au secrétariat de la préfecture du département dans lequel se fait l'élection, un écrit signé de lui contenant le serment formulé dans l'article 16 du sénatus-coQsulte du 25 décembre 1852. L'écrit déposé ne peut, et peine de nullité, contenir que ces mots : « Je jure obéissance à la

pensez, comme nous^ que c'est une garantie contre les perturbations sociales, en ce sens que tout le monde concourant à l'élection des députés, personne ne peut plus récuser la solidarité de leurs actes ni contester la validité de leur mandat. Faire nommer une assemblée par tous ceux que ses décisions intéressent est le meilleur moyen d'augmenter, aux yeux de tous, son autorité morale.

Constitution et fidélité à l'Empereur. » Il est donné récépissé. (S.C. du 17 février 1858, art l*'.) — Il est incontestable, que le serment prêté au chef-lieu d'un département permet d'être élu dans toutes les circonscriptions de ce département, mais non pas dans les circonscriptions des autres départements. Un candidat qui veut se présenter dans plusieurs départements doit, selon moi et d'après le texte même du décret, prêter serment dans chacun des départements où il se présente. — Le serment est répété verbalement ou par écrit, après l'élection. Il doit être également prêté, après leur nomination, par les ministres, les membres, du Sénat et du conseil d'État, les officiers, les magistrats et les fonctionnaires publics. (C, art. 14.) — Avant de siéger dans la Chambre des lords ou dans celle des communes, il faut avoir prêté, en présence de la Chambre à laquelle on appartient, le serment d'allégeance, de suprématie et d'abjuration (St. 30, Car. II, s. 2, et 1, G, 1, c. xiii), et répété la déclaration contre la transsubstantiation, l'invocation des saints et le sacrifice de la messe. Le serment d'abjuration a été modifié par le sixième statut de George III (c. Lviii). Aujourd'hui, à l'égard des catholiques, une nouvelle formule tient lieu de ces trois serments et de la déclaration. (St. 10, G. IV, c. VII, s. 2.) On se rappelle les difficultés qui furent soulevées à la suite de l'élection de M. de Rothschild, V, p. 285.

Cependant cette opinion trouve, en France comme

en Angleterre, des contradicteurs opiniâtres. Il existe des partisans quand même du suffrage restreint , qui n'admettent pas qu*on puisse combattre la révolution avec les armes forgées par elle et qui se refusent à comprendre que ce suffrage universel, leur épouvantai!, s'il est parfois un embarras dans les grands centres de population S sera presque toujours, dans les communes rurales, l'utile auxiliaire d'un gouvernement qui aura su mériter la confiance du pays. — Les conservateurs qui déplorent l'obligation où se trouve l'administration 4*âvouer ses candidats, de les patronner ouvertement et d'exercer sur les masses la pression de la logique et du bon sens, oublient que les conseils donnés publiquement à trente-cinq mille électeurs, au nom de l'intérêt général, constituent des manœuvres moins répréhensibles, si ce sont là des manœuvres, que les pratiques secrètes dont on usait à l'égard de quelques électeurs privilégiés, dans l'intérêt d'une coterie ministérielle.

1. Sous la Restauration et pendant le lègne de Louis-Philippe, Paris nommait habituellement des députés de l'opposition, quoique les électeurs dussent alors payer d'abord trois cents, puis deux

cents francs d'impôt.

Le jour, dit-on encore, où les idées socialistes se seront infiltrées dans les campagnes, vous ne pourrez plus diriger le suffrage universel, et il enfantera la plus déplorable des révolutions, puisqu'elle s'appuiera sur la légalité. Mais le suffrage restreint a-t-il donc empêché la révolution de 1848? Le socialisme produirait dans les campagnes un effet contraire à celui qu'en espèrent ses adeptes ; le morcellement de la propriété, que Ton attaque avec tant de vivacité, est le préservatif le plus sûr contre les bouleversements sociaux.

La licence de la presse pourrait seule modifier les conditions normales de notre système électoral ; or, le gouvernement impérial ne paraît point aussi convaincu, qu'on l'avait d'abord supposé, de la nécessité de rendre à la presse ses anciennes franchises/*

1. La loi que nous avons votée le 18 juin 1861 s'est bornée à faire disparaître du décret du 17 février 1852 une disposition choquante qui rendait obligatoire la suppressioh d*un journal après deux condamnations pour simple délit ou contravention, et celle qui permettait la suppression temporaire d'un journal après une condamnation. Les autres dispositions de ce décret sont toutes maintenues : « Aucun journal ou écrit périodique traitant' de matières politiques ou d'économie sociale, et paraissant soit régulièrement et à jour fixe, soit par livraisons et irrégulièrement, ne

On conjurerait d'ailleurs les dangers, réels ou imaginaires , du suffrage universel, en supprimant les

pourra être créé ou publié sans l'autorisation préalable du gouvernement » (art. !•'); « un journal peut être suspendu par décision ministérielle, lors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois — les avertissements sont périmés au bout de deux ans — et un journal peut être supprimé soit après une suspension judiciaire ou administrative , soit par mesure de sûreté générale, par un décret spécial publié au Bulletin des lois » (art. 32). — Dans les départements, ce sont les préfets qui donnent les avertissements aux journaux. Cependant, quelques-ims ayant abusé, dans les mois qui suivirent le décret du 17 février 1852, du droit qui leur était concédé, une décision ministérielle, rendue sur la proposition de l'auteur de ces lettres, alors directeur de l'imprimerie, de la librairie et de la presse, obligea les préfets à faire préalablement viser tous les avertissements par le ministre. — La si nation légale de la presse est évidemment difficile; mais, en fait f elle est *tout autre qu'on ne se l'imagine, et les journaux sont libres de dire ce qui leur plaît et de critiquer non-seulement les actes de l'administration , mais la politique du gouvernement. — N'est-ce pas là à peu près ce qui existe en Angleterre? Et ai-je besoin de vous rappeler à ce sujet les faits si curieux qui ont été signalés par le minis.tre actuel de l'intérieur dans une circulaire devenue célèbre? *

« On fit une loi en 1819, dit M. le comte de Persigny, qui frappa d'amende, d'emprisonnement et, en cas de récidive, de bannissement, l'auteur, l'éditeur et l'imprimeur de tout écrit ou libelle séditieux contre le roi, la famille royale, le régent, le gouvernement, la constitution et l'une ou l'autre des deux Chambres, et à , l'aide de dispositions tellement détaillées, tellement précises, qu'il n'était presque plus possible à la conscience du jury de se dérober aux nécessités de l'Ëtat. Mais, lorsqu'arriva la crise de 1848, et avec elle de nouvelles émotions, de iiouveaux partis hostiles à

élections générales et en renouvelant, par tiers ou par cinquième, le Corps législatif.

£n admettant qu*il fût utile d'enlever au peuple le droit de voter, il resterait la question de savoir si

l'ordre établi, on éprouva encore des difficultés de la part du jury. On sentit alors la nécessité de préciser encore plus clairement, plus minutieusement, les attaques dont l'État pourrait être l'objet, et une nouvelle loi intitulée : Acte pour mieux assurer la sécurité de la couronne et du gouvernement y enrichit encore le terrible ar* senal de la législation anglaise. Cette fois le succès est complet, l'arme a été si finement aiguisée qu'elle triomphe du jury irlandais lui-même, et, sur son verdict, deux journalistes coupables d'écrits séditieux, John Mitchell et John Machin, sont condamnés par les juges de la couronne à quatorze années de déportation, avec travaux forcés. » (Circulaire aux préfets du 7 décembre 1860.) A ces faits, on pourrait en ajouter un grand nombre d'autres, tout aussi concluants : les lofs qui existaient déjà en 1812 permirentles condamnations, à un an de prison et à 50,000 fr. d'amende, de deux journalistes, les frères H unt, qui avaient très-innocemment plaisanté sur l'âge du prince de Galles, et quelques années avant, l'imprimeur d'un journal avait subi la peine du pilori; en 1817 parut le bill draconien des six actes ou des six lois contre la presse, que le Parlement vota sur la proposition de lord Castlereagh et qui précéda cette loi de 1819, dont parle la circulaire de M. de Persigny; enfin un document officiel constate que, de 1808 à 1821, le gouvernement anglais intenta cent un procès de presse et fit condamner à la prison quatre-vingt-quatorze journalistes, dont douze à la déportation pendant sept années.

'Or c'est précisément parce que la presse est libre en France qu'il ne faudrait pas, selon moi, laisser subsister un régime exceptionnel qui peut et qui doit faire supposer qu'elle ne l'est pas,

que rien ne se public dans les journaux sans l'autorisation du

cela serait possible. Si là moitié des électeurs, en

s'abstenant de prendre part au scrutin, proteste à chaque élection de son indifférence, c'est qu'il en est de ce droit comme de tous ceux dont on a la jouissance : on les dédaigne lorsque personne ne les conteste, on les revendique énergiquement dès qu'ils sont contestés. Comment un gouvernement dont le suffrage universel est la base, qui, trois fois, a été consacré par lui, qui puise en lui sa force ; comment ce gouvernement, sorti du peuple, pourrait-il briser le piédestal sur lequel il s*est élevé et consolidé? Pourquoi renoncerait-il à ce puissant levier qui permet de dire périodiquement à l'Europe attentive : La France, en votant pour les candidats qui se présentent à elle au nom de l'Empereur, vous prouve une fois de plus que sa confiance en lui est la môme; qu'il est toujours l'élu de la nation, qu'entre elle et l'Empereur la solidarité la plus étroite n'a pas cessé d'exister ?

gouvernement. L'application, par les tribunaux, des dispositions pénales du décret du 17 février 1852 n'offrirait, dans la pratique, aucun inconvénient; elle aurait l'avantage de faire rentrer la presse dans le droit commun et de donner une plus grande autorité morale à ses appréciations.

Le suffrage à deux degrés, qu'on a indiqué comme un moyen terme entre les exigences d'un droit acquis et les craintes du parti conservateur , n'aurait , pas le même caractère d'acclamation populaire et de spontanéité. Il rappellerait l'adjonction funeste des prétendues capacités réclamée dans. les banquets de 1847, et qui, si elle avait été concédée, nous eût égar lement conduits à la révolution.

Ces députés, produits du suffrage universel, indiqués au patriotisme des masses par le gouvernement lui-même — et dont on demandait la réélection comme s'ils avaient cessé d'être dignes de leur mandat — qui' sont-ils? n'ont-ils avec le pays qui les nomme d'autre lien que leur dévouement à l'Empereur? Sont-ce des inconnus, des séides?

La discussion de l'adresse pourrait me dispenser de répondre. — Ce sont, pour la plupart, les hommes les plus considérables et les plus considérés des localités qu'ils représentent; ce sont de riches propriétaires dont un très-grand nombre portent des noms illustres ; ce sont d'anciens députés de la monarchie de Juillet, d'anciens pairs de France et même d'anciens ministres; des préfets, des gé-

néraux , des industriels qui ont conquis par leur travail et par leur intelligence une renommée européenne. — Les avocats s'y trouvent en minorité.

Les sentiments de la Chambre sont, avant tout, conservateurs. Elle est incontestablement dévouée aux institutions impériales , mais sans fanatisme , sans idée préconçue. Elle les a acceptées parce qu'elle les a crues nécessaires à Tintérét public; elle désire leur maintien parce qu'elle a constaté , depuis leur rétablissement, le bien-être croissant des populations, la prospérité constante du commerce et de l'industrie S la gloire de nos armes et le respect que nous témoignent les nations étrangères; parce qu'au lieu de nous laisser traîner à la remorque du gouvernement anglais, ainsi qu'on a récemment osé le prétendre, s'il fallait en croire certains articles du

1 . La modification des tarifs par un traité est assurément plus périlleuse, puisqu'elle devient ainsi irrévocable, que celle qui résulte d'un décret ou d'une loi qu'on peut toujours améliorer. Mais est-il contestable que la crise commerciale et industrielle dont nous souffrons encore, ne soit plutôt le résultat de la guerre civile américaine que du traité de commerce récemment conclu avec l'Angleterre ?

Times, ce serait désormais l'Angleterre (fui marcherait à notre suite. ^— Ah I sans doute les temps sont bien changés ! on ne discute plus, pendant des mois entiers, pour satisfaire alternativement l'ambition des lord Derby ou des lord Palmerston de France; sans doute on ne prêche plus ouvertement dans les journaux le bouleversement de la société et le renversement de tous les gouvernements établis; on n*excite. plus sans scrupule les ouvriers contre leurs patrons, les. pauvres contre les riches; on ne provoque plus à là guerre civile; on n'a plus à craindre qu'une assemblée composée en grande majorité de conservateurs, comptant dans son sein des orateurs et des politiques éminents , cède sans lutte à la pression d'une opposition aventureuse, et soit balayée outrageusement par la populace avinée ; on ne redoute plus qu'une armée aguerrie, commandée par des chefs en renom, se démoralise, abaisse les armes devant l'émeute, et livre Paris et la France entière à quelques fanatiques épouvantés de leur facile triomphe....

Le Corps législatif est confiant dans la sagesse de l'Empereur; il vient de donner une preuve éclatante

de son esprit d'indépendance et de la sincérité de ses convictions, mais il a profité des leçons de Texpérience. Il ne cherche pas à dénaturer le rôle que lui a tracé une Constitution dont il est forcé de reconnaître la prévoyante sagesse. Il a été créé pour faire librement des lois, et il discute les lois en toute liberté, il les vote en toute conscience; il sait qu*il n'entravera pas la marche du gouvernement en modifiant ou même en repoussant les projets qui lui sont soumis, et il n*hésite plus à les modifier et parfois à exiger leur retrait *.

Si le droit d'initiative et le droit de délibérer, en séance publique , sur les amendements proposés par une commission, et que le conseil d'État n'aurait pas acceptés, sont refusés au Corps législatif, le préambule de la Constitution déclare que c'est uniquement

1. Pendant les dernières sessions, le gouvernement s'est vuforcé, en présence de l'opposition du Corps législatif, de retirer ou d'aj ourner divers projets de loi , notamment : Le projet relatif au rachat du cjiemin de fer de Graissessac, celui qui concernait les chiffons, celui qui modifiait l'organisation des cours et des tribunaux, enfin le récent projet de loi sur l'enregistrement. Et je n'ai pas besoin de mentionner la loi qui avait pour but de constituer au général Montauban une pension de 50,000 francs. Son retrait a fait assez de bruit pour que nous n'en ayons pas perdu le souvenir.

âfia d'empêcher « chaque député de se substituer à tout propos au gouvernement en présentant les pro< jets les moins étudiés, les moins apprpfondis, » et rintroduclion irréfléchie dans une loi « de ces amendements qui dérangent toute l'économie d'un système et l'ensemble du projet primitif. » Dans les commissions, où l'on n'a pas à redouter les fâcheuses conséquences d'une improvisation, on a toujours été complètement libre de proposer des amendements et de les discuter. « Tout député, disait le décret du 31 décembre 1852 — confirmé par celui du 3 février 1861 — a le droit de soumettre des amendements aux commissions désignées dans les bureaux pour l'examen des divers projets de loi , et de les défendre devant ces commissions, lors même qu'il n'en fait pas partie; et si l'amendement est adopté par la commission, il est présenté au conseil d'État, auprès duquel elle peut déléguer trois de ses membres pour le soutenir*. »

1. Règlement du Corps législatif, art. 58, 59, 60 et 61. — Les registres du Corps législatif constatent que, notamment en 1860, les 'députés ont largement usé de leurs droits. D'après le compte rendu publié par le secrétaire général, « les commissions ont délibéré sur 208 aniendements, et le conseil d'£tat, à son tour, a

Mais l'article 52 de ce décrets déclarant aussi « qiraucun amendement ne serait reçu après le dépôt du rapport, » interdisait implicitement le renvoi à la commission de tout projet de loi dont le rapport avait déjà été déposé en séance publique. Il en résultait que le seul moyen que nous eussions de soumettre les projets à une nouvelle étude, c'était de les repousser et d'obliger ainsi le gouvernement à les représenter. Le décret du 24 novembre, sans porter atteinte aux principes posés par la Constitution au sujet des amendements, et tout en maintenant l'interdiction de les présenter postérieurement au dépôt officiel des rapports, obvie à ce grave inconvénient en remettant en vigueur l'article 54 du décret organique du 22 mars 1852 (devenu l'article 66 du décret du 3 février 1861), qu'avait abrogé l'ancien règlement du Corps législatif. Cet article est ainsi conçu : « S'il intervient sur un article un vote de rejet, l'article est renvoyé à l'examen de la commission. Chaque

proposé 78 modifications. Le nombre des amendements sur lesquels les commissions et le conseil d'État se sont mis d'accord a été de 124. »

1. Cet article est maintenant Tarticle 58 du décret du 3 février 1861.

1S6 LE CORPS LÉGISMTIF.

député peut alors, dans la forme prévue par les articles 58 et suivants du présent décret*, présenter tel amendement qu'il juge convenable. Si la commission est d'avis qu'il y a lieu de faire une proposition nouvelle, elle en transmet la teneur au président du Corps législatif, qui la renvoie au conseil d'État. II est alors procédé conformément aux articles 60 et suivants du présent décret, et le vote qui intervient au scrutin public est définitif^. »

1. C'est-à-dire que les amendements, provenant de l'initiative d'un ou de plusieurs membres, sont remis au président, et transmis par lui et la commission devant laquelle leurs auteurs ont le droit de' se faire entendre.

2. Si l'avis du conseil d'Ëtat, transmis à la commission par l'intermédiaire du président du Corps législatif, est favorable, ou qu'une nouvelle rédaction admise au conseil d'État soit adoptée par la commission , le texte du projet de loi à discuter en séance publique sera modifié conformément à la nouvelle rédaction adoptée. Si cet avis est défavorable, ou que la nouvelle rédaction admise au conseil d'Ëtat ne soit pas adoptée par la commission, l'amendement sera considéré comme non avenu. (D. I. du 3 février 1861, art. 62). — Le rapport de la commission sur le projet

' de loi par elle examiné est lu en séance publique, imprimé et distribué vingt-quatre heures au moins avant la discussion, sauf le cas d^urgence déclaré par le Corps législatif sur la proposition du président. Dans ce cas, l'assemblée fixe le moment de la discussion. {Id.y art. 63.) A la séance fixée par l'ordre du jour, la discussion s'ouvre, et porte d'abord sur l'ensemble de la loi, puis sur les divers articles. Avant de clore la discussion, le Président con-

Ce n'est pas là le rétablissement du droit d'amendement tel que vous le comprenez en Angleterre, et tel qu'il existait en France avant le coup d'État, mais c'est du moins la solution de difficultés qui s'étaient produites pendant le cours de notre dernière session, et qui auraient pu donner lieu à de regrettables conflits.

Je dois en outre vous faire remarquer que lorsqu'il s'agit de la rédaction de l'adresse, le droit d'amen-

suite la Chambre. S'il y a doute, après une seconde épreuve, la discussion continue. {Id., art. 64.) Il n'y a jamais lieu de délibérer sur la question de savoir si l'on passera à la discussion des articles; mais les articles sont successivement mis aux voix par le président. Le vote a lieu par assis ou levé ; si le bureau déclare Pépreuve douteuse, il est procédé au scrutin. (Id., art. 65.) Après le vote sur les articles, il est procédé au vote sur l'ensemble de la loi. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue. La présence de la majorité des députés est nécessaire poutla validité du vote. (Id. art. 67.) Toutes les fois qu'il y a lieu de voter par assis et levé , il est procédé au scrutin si dix membres au moins en font la demande. (Id. art. 68.) Le Corps législatif ne motive ni son acceptation ni son refus; sa décision ne s'exprime que par l'une de ces deux formules : le Corps législatif a adopté ou n'a pas adopté. (Id. art. 69.) — En France, les commissions sont toujours spéciales et temporaires; mais en Angleterre, outre les comités spéciaux désignés après la seconde lecture des bills, la Chambre des communes nomme, au commencement de sa 'session, quatre commissions permanentes de cinq membres. Ces commissions doivent recevoir les pétitions, examiner toutes les questions qui intéressent le commerce, s'occuper des affaires ecclésiastiques et veiller au maintien des droits de la Chambre. (V. p. 302.)

d6ment est presque aussi absolu pour nous qu'il Tétait autrefois. Et le président du Corps législatif a pu nous dire, dans l'habile discours qu'il nous a adressé à l'ouverture de la session : c La préparation, la rédaction, le vote de cette adresse ne diOèrent des règlements antérieurs qu'en ce seul point : Un amendement n'est admis aux honneurs de la discussion que s'il est signé par cinq membres ; et un amendement politique sérieux trouvera toujours cinq membres pour l'appuyer. »

Quant à la discussion qui doit désormais précéder la nomination des commissions et qui, comme je vous Tai déjà fait remarquer, semble empruntée aux usages du Parlement anglais, c'est une innovation dont l'expérience seule pourra nous faire apprécier le mérite. Il n'est pas à supposer, dans tous les cas, qu'on la fasse dégénérer ici en simple formalité; je craindrais plutôt qu'elle ne devtnt le prétexte de débats interminables et presque sans objet. < Immédiatement après la distribution des projets de loi — dit le décret du 24 novembre 1860 — et au jour fixé par le président, le Corps législatif, avant de nommer sa

commission 9 se réunit en comité secret; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. La présente disposition n'est applicable ni aux projets de loi d'intérêt local ni dans le cas d'urgence. »

On a voulu permettre aux commissaires du gouvernement d'ajouter au besoin des explications verbales à l'exposé des motifs qui accompagne le texte de toutes les lois, et empêcher ainsi les bureaux de nommer les commissions sous l'empire d'interprétations erronées. Y réussira-t-on î Je Je désire , sans beaucoup l'espérer. En Angleterre, le renvoi des bills en commission n'étant pas de plein droit, on comprend la nécessité des premières lectures qui ont pour but de décider s'ils seront ou non commîtted, c'est-à-dire soumis à l'examen d'une commission ^ Mais le nouveau rouage qui vient d'être ajouté à notre mécanisme

1. Le bill est lu une première fois {first reading)^ le speaker (président) expose à la Chambre l'objet de ce bill, qui a d'ailleurs été distribué à. tous les membres, et pose la question de savoir s'il sera passé outre. Dans le cas où le vote est affirmatif (et il l'est presque toujours, l'usage n'étant pas de discuter sur la première lecture qui n'est qu'une foimalité) , il est procédé à une seconde lecture, à la suite de laquelle le bill est ou n'est pas committed. (Voir page 298.)

législatif ne devant pas avoir la même conséquence, puisque^ quel que soit le résultat de la discussion préliminaire d'un projet de loi , son renvoi à une commission est obligatoire, il ne pourra guère en résulter qu'une perte de temps.

C'est dans le sein des commissions que se fait et que doit se faire tout le travail du Corps législatif * ; c'est là que, pendant des mois entiers, se sont élaborés le code militaire, le code maritime et cette loi sur la dotation de Farmée qui sera Tun des monuments du nouvel Empire; c'est là que le budget est, chaque

1. A l'ouverture de la première séance, le président du Corps législatif, assisté des quatre plus jeunes membres présents, qui remplissent les fonctions de secrétaires jusqu'à l'élection de six secrétaires définitifs, procède, par la voie du tirage au sort, à la division de l'assemblée en neuf bureaux. Les bureaux ainsi formés se renouvellent chaque mois, pendant la session, par la voie du tirage au sort. Ils élisent leurs présidents et leurs secrétaires. (Règlement, art. 48.) Tous les projets de loi sont imprimés, distribués et mis à Tordre du jour des bureaux, qui, après la discussion sommaire en comité secret, les discutent et nomment, au scrutin secret et à la majorité, une commission de neuf membres, chargée d'en faire le rapport. Selon la nature des projets à examiner, le Corps législatif peut décider que les commissions à nommer par les bureaux seront de dix-huit membres au lieu de neuf. (Règlement, art. 54 et .55.) Ainsi la commission du budget se compose de dix-huit membres.

année, scruté minutieusement article par article; c'est là que les délégués du conseil d*État, éclairés sur les véritables sentiments de la Chambre par une discussion approfondie avec ses mandataires, peuvent sans danger accepter des modifications aux projets du gouvernement, et faire, s'il y a lieu, de telles concessions à une entente commune que la discussion publique de ces projets, n'ofifrant plus le même attrait, . n'ait plus la même portée qu'autrefois. Aussi lorsque le rapport d'une commission propose l'adoption d'une loi, ses conclusions sont-elles presque toujours admises à une forte majorité. Je dois ajouter que si au contraire le gouvernement n'a pu se mettre d'accord avec la commission, il court rarement les chances du scrutin ^

1. Il arrive cependant parfois que les commissions considèrent un peu trop comme un blanc seing le mandat qu'elles ont reçu des bureaux qui les ont constituées, et n'ajoutent ^as assez d'importance aux amendements qui leiur sont présentés. — Peut-être serait-il à désirer qu il en fût de tous les projets d'amendements comme des amendements au projet d'adresse, c'est-à-dire qu'ils fussent imprimés et distribués à tous les membres du Corps législatif. Des amendements individuels pourraient ainsi devenir collectifs. Il serait également désirable que l'on publiât tous les projets d'amendements dans le Moniteur. Car le pays n'ayant actuellement, avant le dépôt des rapports, aucune information sur les travaux

Le contrôle du Corps législatif . devant surtout avoir pour objet les questions financières, la commission du budget a toujours procédé avec un soin scrupuleux à Texamen de toutes les dépenses et de toutes les receltes. Elle exige parfois de notables réductions; lorsqu'on les lui refuse, ses observations rendent du moins le conseil d*État plus exigeant à l'égard des ministres pour les exercices à venir. Et pourtant Ton conteste la portée de notre action répressive en matière de Anances; on prétend que, ne pouvant plus vDter le budget par chapitres*, la crainte de jeter la perturbation dans les services publics et d'entraver la marche du gouvernement nous empêchera toujours de repousser l'allocation générale d'un département ministériel, malgré l'évidence des abus qu'on y au-

si utiles et souvent si laborieux des commissions , croit et doit croire que le Corps législatif prend des vacances lorsqu'il ne> se réunit pas en séance publique.

1. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives par chapitres et par articles. Il est voté par ministère. La répartition du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en conseil d'Ëtat. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser les virements d'un chapitre à un autre. (S.-G. du 25 décembre 1852, art 12.) Voir page 164.

rait signalés. On cite Texeinple des crédits exlraordinaires et des crédits supplémentaires , dont la justification n'est obligatoire que longtemps après leur expiration *, et celui de certains virements mal justi- ♦ fiés; et l'on en conclut que les ministres, revenant ainsi; par une voie détournée, sur les concessions qui leur ont été imposées, échappent en fait à notre juridiction. Ces allégations ne sont que spécieuses. Je ne conteste pas qu'il ne fût plus rationnel de voter séparément, je ne dis pas chacun des articles du budget — ce qui, contrairement au principe salutaire de la séparation des pouvoirs, subordonnerait trop complètement l'administration à la Chambre — mais du

1. Lorsqu'il aura été accordé, en Tabsenôe du Corps législatif, des crédits supplémentaires pour des serrices prévus au budget, ou des crédits extraordinaires pour dépenses urgentes et imprévues, et que ces crédits n'auront pu être couverts par des virements de chapitres, les décrets qui les auront autorisés seront «soumis à la sanction législative, savoir : ceux relatifs aux crédits extraordi-' naires, dans les deux premiers mois de la session qui suivra l'ouverture desdits crédits extraordinaires; et ceux relatifs aux crédits supplémentaires, dans les deux premiers mois de la session qui suivra la clôture de chacun des exercices sur lesquels des suppléments auront été accordés. Les suppléments dont il s'agit ne I)ourront être employés, avant leur régularisation législative, aux virements de chapitres effectués en exécution de l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. (Loi du 5 mai 1855, art. 21.)

moins chacun de ses chapitres ; et je ne crois pas que si cette satisfaction, dont on nous a donné l'espoir, nous était accordée, le gouverniement en éprouvât ' le moindre préjudice. Cependant , quiconque est de bonne foi et a vu fonctionner la commission du budget, quiconque aura lu avec attention le résumé annuel de ses travaux et de ses discussions avec le conseil d'État, reconnaîtra que le contrôle ne saurait être plus sérieux.

La faculté de repousser un ministère tout entier, en cas de nécessité absolue , n'est point illusoire, car l'usage de cette faculté ne produirait aucune perturbation, ne créerait aucun embarras — le budget étant toujours présenté une année d'avance — et n'aurait d'autre conséquence que d'en retarder le vote. Ce serait pour le gouvernement une leçon profitable, rien de plus.

Depuis que ceci a été écrit, un document publié an Moniteur du 14 novembre 1861, le rapport de M. Fould, que les partis hostiles ont très-habilement exploité, a déterminé l'Empereur à faire droit aux observations dont ces Lettres avaient été l'un des

échos : le budget sera désormais voté par grandes divisions — ce qui est un premier pas fait vers le vote Isolé^ et infiniment plus rationnel, de chacun de ses chapitres ; car il n'est pas de contrôle efficace sans spécialité. — Mais au lieu de se bornera réglementer, plus utilement et plus efficacement, l'ouverture des crédits supplémentaires ou extraordinaires, le sénatus-consulte du 31 décembre 1861 — qui modifie les articles -4 et la de celui du 25 décembre 1852 — interdit formellement l'usage de ces crédits pendant l'intervalle des sessions ; et selon le désir exprimé par le ministre actuel des finances, les remplace par l'autorisation d'opérer, en vertu de simples décrets, des virements entre les différents services. Voici le texte de ce sénatus-consulte : t Arl. l*'. Le budget des dé- « penses est présenté au Corps législatif avec ses divi-

< sions en sections, chapitres et articles. Le budget

< de chaque ministère est voté par sections, confor- « mément à la nomenclature annexée au présent sê- « natus-consulte. Les répartitions, par chapitres, des « crédits accordés pour chaque section sont réglées c par décret de l'Empereur en conseil d'État. — Art. 2.

« Des décrets rendus dans la môme forme, peuvent '

< autoriser des virements d'un chapitre à un autre « dans le budget de chaque ministère. — Art. 3. Il ne « pourra être accordé de crédit supplémentaire ou de cré' ' « dit extraordinaire qu*en vertu d'une loi*. »

Il sera bien difficile^ sinon impossible, à une Chambre qui, ayant reconnu Tulilité d'un service public, en aura voté les fonds dans le budget général des dépenses, de refuser ensuite de sanctionner le virement en vertu duquel ces fonds auront été détournés

1. Le décret du 10 novembre 1856 portait : « Art. l*^. Les ministres ne pourront, sous leur responsabilité, engager aucune dépense nouvelle avant qu il ait été régulièrement pourvu au moyen de la payer, soit par un supplément de crédit, soit par un virement de chapitre. — Art. 2. Tous les décrets portant ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires, durant l'intervalle des sessions du Corps législatif, seront rendus en conseil d'Ëtat et indiqueront les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés. — Art. 3. Avant de procéder à. ses délibérations, le conseil d'État communiquera les décrets concernant les suppléments ou les virements de crédit au ministre des finances, qui donnera son avis, en prenant en considération les crédits déjà ouverts et la situation des impôts et. revenus de l'État, comparativement aux prévisions du budget. — Chaque décret sera contre-signe par le ministre compétent et par le ministre des finances. » — Il résulte du rapport adressé à l'Empereur, le 30 mars 1861, par le président du conseil d'État, que de 1852 à 1861, l'assemblée générale du conseil d'État a eu à examiner 177 projets de virements de crédit, 183 demandes de crédits supplémentaires, 180 crédits extraordinaires, et 43 crédits additionnels. (V. p. 263.)

de leur affectation première. Si, pour faire face aux dépenses d'une expédition marifime ou d'une guerre imprévue, le gouvernement — qui ne peut plus ouvrir de crédits sans l'autoritation préalable du Corps législatif — a couvert ces dépenses en leur affectant les fonds destinés à la i^olde des troupes, la Chambre ne sera-t-elle pas moralement forcée de les voter une seconde fois ? Et n'est-ce pas là un véritable crédit extraordinaire?

Au surplus, la nécessité d'avoir des ressources pour les cas imprévus est reconnue par le gouvernement anglais lui même, comme elle Ta été en France par tous les gôuvernements^ Les crédits supplémentaires ou extraordinaires ne sont pas une innovation de la Constitution impériale*. — Seulement, l'équité a

1. En Angleterre, il est ouvert, chaque année, sous le titre de crédit général pour objets divers, un crédit de cent mille livres ' sterling, outre le capital de deux millions sterling (cinquante millions de francs) de la caisse du commissariat, qui représente les opérations de la banque de la trésorerie. (Extrait du Moniteur

du 2 août 1861.)

2. La loi du 25 mai 1850, entre autres, dit expressément que^ pendant la prorogation de l'Assemblée législative, des crédits, soit extraordinaires, soit supplémentaires, peuvent être ouverts par arrêté du Président de la République, après délibération du conseil des ministres et avec le contre-seing du ministre des finances » (art. 9).

toujours voulu que l'exception ne tendit pas à devenir la règle et ne détruisit pas incidemment, chaque année, • l'équilibre du budget. Elle eût aussi voulu qu'on soumit plus tôt les crédits supplémentaires à notre ratification. Cependant les virements ou changements dans l'affectation spéciale des crédits n'étaient pas opérés, avant le sénatus-consulte du 31 décembre 1861, par l'unique volonté des ministres, qui ont * toujours été obligés de consulter préalablement le conseil d'État. (V. p, 166, n. 1.)

Puisque l'on nous oppose sans cesse les garanties de tout genre qu'offre le gouvernement anglais, permettez-moi de vous faire remarquer que nos ministres, ne craignant pas que les réductions réclamées par la commission du budget les amoindrissent aux yeux du pays et diminuent leur autorité morale sur la Chambre, sont plus disposés que les vôtres à accepter de raisonnables transactions. En Angleterre, où le chanceUer de l'Échiquier fait habituellement de l'adoption intégrale du budget qu'il présente une question du cabinet, si la majorité est acquise au ministère, elle en vote aveuglément toutes les

parties, sans modification. Les observations échangées dans le comité des finances (commi^^ee of supply)fn*oiii pas plus de résultats que la discussion du comité des voies et moyens {committee ofways and means)^ à laquelle le budget est d'abord soumis. — Et il ne faut pas oublier que vos projets de loi ne subissent pas, comme les nôtres, la première épreuve du conseil d'État*.*

1. «c On a souvent prétendu dans les commissions du budget , ou ailleurs, que l'Angleterre jouissait d'une bien meilleure situation que nous; que chez elle, les dépenses ordinaires des services civils étaient à peu près stationnaires. Si j'en crois les chiffres rapportés dans plusieurs documents, en vingt-trois ans, les dépenses civiles de l'Angleterre se sont accrues de cinq millions et demi par an, ce qui fait cent vingt six millions et demi pendant vingt-trois ans. De 1840 à 1847, sous le régime du contrôle absolu des Cham. bres, les dépenses se sont accrues en France, pour les services dont je parle, de quatre millions par an. Et depuis 1847 jusqu'à 1858, les dépenses se sont accrues, pour les services civils, de deux miUions par an. Voilà, messieurs, le résultat sommaire de cette administration qu'on dit si prodigue et si mal surveillée. » (Discours prononcé par M. Magne, ministre sans portefeuille, le 18 mars 1861.) — Quant à notre dette publique, dont on redoute tant l'accroissement, il n'est pas inutile de rappeler qu'elle est, en capital, de plus de neuf milliards au-dessous de celle des Anglais.

« Le^ dépenses de l'Ëtat (en Angleterre) ont monté du chiffre de cinquante-cinq millions et demi à celui de soixante-dix millions sterling. Jamais les impôts n'ont été si élevés pendant la paix; la situation actuelle n'est pas normale. » (Discours prononcé à Manchester, le 25 avril 1862, par M. Gladstone, chancelier de 1 Échi-

L*Empereur choisit, chaque année, parmi les députés, le président et les vice-présidents du Corps législatif*. Il a seul le droit de le convoquer, de l'ajourner, de le dissoudre; mais, en cas de dissolution, il doit en convoquer un autre dans le délai de six mois '.Les députés sont élus pour six ans' ; pendant la durée de leur mandat, leur indépendance a tout autant de garanties qu'en Angleterre *. — Le Corps législatif est,

quier.) — Voir page 245 le budget français et • le budget anglais comparés.