Les sénateurs ont une dotation annuelle de 30,000 fr

droit d'aînesse qu'avaient voté les députés et que proposait le gouvernement. La Chambre des lords procède chez vous de la même façon , et jouit également du droit de veto , tandis que le Sénat ne peut s'opposer à la promulgation d'une loi qu'en la déclarant inconstitutionnelle*.

S'il n'est pas, comme l'ancienne Chambre des pairs, une sorte de Cour d'appel revisant les lois votées par la Chambre des députés, il a des attributions beaucoup plus importantes et d'une utilité moins contestable.

Le Sénat, comme le Corps législatif, manifeste

1. Le Sénat n'ayant à statuer que sur la question de promulgation, son vote ne comporte la présentation d'aucun amendement. (D. L du 3 février 1861 , art. 10.) Le président du Sénat proclame en ces termes le résultat du scrutin : Le Sénat s'oppose j ou Le Sénat ne s* oppose pas à la promulgation {id. j art. 14).

D'après le sénatus-cousulte organique de 1804 ,'« les projets de loi décrétés par le Corps législatif étaient transmis, le jour même de leur adoption , au Sénat et déposés dans ses archives (art. 69) ; tout décret rendu par le Corps législatif pouvait être dénoncé au Sénat par un sénateur (art. 70) ; et le Sénat, dans les six jours qui suivaient Tadoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spéciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours différents, pouvait exprimer l'opinion qu'il n'y avait pas lieu à promulguer la loi (art. 71). L'Empereur, après avoir entendu le conseil d'État, ou déclarait par un décret son adhésion à la délibération du Sénat, ou faisait promulguer la loi » (art. 72).

chaque année , par une adresse à l'Empereur, son opinion sur la marche des affaires* ; — et vous n'avez * pas perdu le souvenir des discussions retentissantes qui ont inauguré ce nouveau droit. — 11 est, dit la Constitution , « le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ; aucune loi ne peut étrepromulguée avant de lui avoir été soumise ( art. 25 ). — Il s'oppose à la promulgation : l'^des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, àla religion, à la morale , à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens, à l'inviolabilité de la propriété, au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2« de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire (art. 26). — Il règle, par un sénatus-consulte', la Constitution des colonies et de l'Algérie, tout ce. qui n'a pas été prévu parla Constitution ou qui serait contraire à sa marche , le sens de ses articles qui donnent lieu à différentes interprétations (art. 27). — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverne-