Décret du 24 novembre

2. L'échange des biens composant la dotation de la couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consulte. (S.-C. du 12 déembre 1852, art. 8.)

ment, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens (art. 29). — Il peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national (art. 30). — Il peut également proposer des modifications à la Constitution (art. 31). — Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat (art. 45) ; — les ministres ne peuvent être mis en accusation que par lui (art. 13); — et, en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, c'est lui qui pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement (art. 33). »

Ainsi, tous les grands principes d'ordre, de morale et de conservation sont placés sous la sauvegarde de l'autorité souveraine du Sénat. — Il ne contribue pas, il est vrai, à la confection des lois, mais il exprime, dans la même forme que le Corps législatif, son libre avis sur la politique générale du gouvernement, et il a le pouvoir de faire plus que de simples lois, car seul il fait les lois organiques dont les autres ne sont que la conséquence ; seul il interprète la Constitution ; il annule tous les actes qui lui sont dénoncés comme étant une violation de son texte ou de son esprit ; il a

en outre le droit permanent (jusqu'ici réservé à des assemblées temporaires, spécialement convoquées dans ce but), il a le droit de proposer au chef de l'État des modifications à la Constitution elle-même ; enfln, par Texamen régulier des pétitions, il exerce sur l'administration tout entière un contrôle indirect qui trouverait au besoin sa sanction dans la mise en accusation des ministres.

Ce sont là assurément des attributions considérables ; et vous êtes trop loyal pour contester qu'elles ne donnent un jour au Sénat une action politique su-

périeure à celle de la Chambre des lords, qui, excepté au point de vue purement judiciaire, n'a pas d'autres droits que la Chambre des communes, avec laquelle elle se borne à partager le pouvoir législatif et sans laquelle elle ne peut rien* ; supérieure à l'autorité de cette Chambre haute qui tire tout son prestige de l'hérédité, et dont vos radicaux réclamaient déjà la, suppression il y a vingt-cinq ans, « comme étant un rouage inutile, lorsqu'il n'est pas nuisible'. »

1. Les communes prirent, le 6 février 1649 ^ une résolution portant que la Chambre des pairs « était inutile et dangereuse, et devait être abolie. »

2. Voir notamment deux brochures publiées en 1835 par M. tloe*

Je ne prétends pas cependant qu'avant le décret du 24 novembre le fait ait toujours été d'accord avec le droit.

L'initiative, qui est absolument refusée au Corps législatif, est le principal attribut du Sénat. Or, s'il faut en croire ce que nous avons vu pendant neuf ans, l'Empereur a sagement agi en donnant à des hommes dont une longue pratique des affaires lui garantissait la prudente réserve, ce qu'il refusait à un corps que son origine rendait plus accessible aux entraînements irréfléchis de l'opinion. Le Sénat n'a pas encore abusé — d'autres ont dit qu'il n'avait pas assez usé — de ses privilèges. Je ne lui ferai certes pas un reproche de n'avoir proposé aucune de ces modifications radicales à la Constitution que réclame l'esprit de parti dans le but peu dissimulé de s'en servir pour la renverser ; mais, à l'exception d'un rapport concernant les enfants trouvés, auquel il n'a point été donné suite *,

buck, et ayant pour titres : The evil of the House of lords j et Of what use is the House of lords,

1 . L'initiative de la proposition concernant les enfants trouvés appartenait à M. le président Troplong et à M. le comte Portalis. Le rapport à TEmpereur sur cette proposition a été fait par M. le comte Siméon. (Séance du 2 juillet 1856.)

et du code rural dont le premier livre a été seul achevé*, aucun des projets de loi d'un grand intérêt national, qui sont pour le Sénat un monopole, n'a été élaboré par lui. Il est vrai qu'à l'occasion du code rural, une question de principe, qui date de près de trois ans et que le gouvernement vient plutôt d'éluder qu'il ne l'a tranchée, avait été soulevée par le conseil d'État *. C'était celle de savoir si le droit de poser les bases d'une loi impliquait, comme le pensait le Sénat, celui d'entrer dans tous les détails de cette loi, ou bien seulement d'en rédiger le canevas, comme le soutenait avec raison le conseil d'Ëtat. La solution aurait pu se faire longtemps attendre, puisque d'une part le Sénat, qui seul interprète l'esprit de la Constitution', était ici le juge de sa propre cause, et que d'autre part la Constitution elle-même ne rend les sénatus-consultes exécutoires que lorsqu'ils ont obtenu la sanction du gouvernement. — Il est, selon moi, évident qu'en accordant au Sénat le droit de