Décret du 3 février 1861, article

2. Les commissions des pétitions doivent faire des rapports au moins une fois par semaine. (Règlement intérieur du Sénat, art. 40.)

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expérimentés, de jurisconsultes aussi éminents que ceux de l'ancienne Chambre des pairs.

Mais si le droit de pétition offre d'incontestables avantages, s'il est une utile garantie et presque une nécessité dans un gouvernement où la plus large part est faite au pouvoir exécutif, il ne faudrait pas que l'usage de ce droit pût dégénérer en abus et devînt une arme entre les mains des partis. Antérieurement au décret du 24 novembre, la publication intégrale des débats du Sénat étant interdite^ et ne consistant, — sauf de rares exceptions — que dans un compte rendu sommaire S les auteurs des pétitions

1. L'article 42 de la Constitution qui, avant le sénatus- consulte du 2 février 1861, ne permettait d'autre compte rendu « des séances du Corps législatif » que le procès-verbal officiel de ces séances, ne s'occupait nullement du Sénat; et l'article 24 portait simplement : « Les séances du Sénat ne sont pas publiques, y> ce qui impliquait d'autant moins la défense d'en rendre compte que, malgré la publicité donnée à leurs discussions depuis le décret du 24 novembre, les sénateurs continuent de délibérer à huis clos. — L'interdiction ne résultait donc point de la Constitution, mais de l'article 16 du décret concernant la presse du 17 février 1852, qui est ainsi conçu : a II est interdit de rendre compte des séances du Sénat autrement que par la reproduction des articles insérés au journal officiel. » Cet article, implicitement supprimé par le sénatus-consulte du 2 février, laissait le gouvernement juge de l'opportunité de la reproduction — complète ou partielle — des

ne pouvaient pas avoir d'autre but que de trouver, dans les rapports des commissions, un appui efficace contre l'arbitraire, et ne spéculaient ni sur le retentissement de discussions circonscrites par le défaut de publicité, ni sur la pression, quelquefois dangereuse, d'un faux courant de l'opinion. Les inconvénients qui résulteraient aujourd'hui de l'envoi trop fréquent de pétitions dont le dessein — plus ou moins avoué — serait de surexciter l'esprit public, ou qui, n'étant pas suffisamment justifiées, tendraient à affaiblir l'auto-

débats du Sénat. — L'article 14 du décret du 17 février 1852 est la sanction pénale de l'article 42 de la Constitution; il ne se borne pas à se référer à cet article, il l'analyse en déclarant que « toute contravention à l'article 42 sur la publication des comptes rendus officiels des séances du Corps législatif sera punie d'une amende de mille à cinq mille francs. » Il ne concerne évidemment, comme l'article 42 de la Constitution lui-môme, que le Corps législatif, et ne peut s'appliquer aux contraventions résultant de la reproduction des séances du Sénat. — Aussi M. de Royer, premier vice-président du Sénat, avait-il demandé avec beaucoup de raison, à propos de la discussion du sénatus-consulte du 2 février 1861, que l'on ajoutât au projet de la commission : « Toute contravention à l'article 42 de la Constitution, modijié par le préser^t sénatus-consulte y sera punie de la peine portée par l'article 14 du décret du 17 février 1852.» — Mais, ce qui me paraît contraire à tous les principes, les commissaires du gouvernement, d'accord avec la majorité de la commission, ont pensé que, par cela seul que l'article 42 de la Constitution se trouvait modifié par le sénatus-consulte, l'article 14 du décret de 1852, malgré les restrictions du texte qui est spécial aux

rite morale du premier des grands corps de TÉtat, en le forçant à s'occuper de questions indignes de sa haute mission, ne pourraient être atténués que par l'usage répété de l'article de la Constitution qui l'autorise, sur la demande de cinq de ses membres, à se former en comité spcret.

Le Sénat sera logiquement amené à suivre un jour l'exemple de la plupart des assemblées qui, depuis soixante ans, ont eu à s'occuper du droit de pétition, et qui, éclairéçs par l'expérience, tout en le consacrant en ont réglementé l'exercice*.

comptes rendus du Corps législatif, s'étendrait naturellement aux dispositions du nouvel article 42. — • Quant à la question de savoir si le Sénat est compétent pour introduire, à la suite d'un sénatusconsulte, une sanction pénale, elle avait été tranchée dans le sens affirmatif et sur le rapport de M. Delangle, lors de la discussion du sénatus-consulte du IT février 1858, qui oblige : « les candidats au mandat de député à déposer à la préfecture, huit jours au moins avant l'ouverture du scrutin, un écrit contenant le serment formulé dans l'article 16 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; » et qui déclare que : « Toute publication, distribution, ou tout affichage antérieur, seront punis des peines établies par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849. >»

1. Une première tentative de réglementation a, tout récemment^ été faite par le gouvernement. V. p. 213, n. 1. — La loi du 14 dél cembre 1789 avait permis aux citoyens actifs de se réunir en as^ semblées particulières -pour rédiger des adresses et pétitions, soit aux aj^inlstrations municipales et départementales, soit au Corps légis-

Le rapport sur les pétilions, quelles qu'elles soient, à moins qu'il ne s'agisse de la dénonciation d'un acte du gouvernement comme étant inconstitutionnel^

latif, soit au roi. La constitution de 1791 se hâta d'apporter à cette faculté une première restriction en supprimant les pétitions collectives et en exigeant des signatures individuelles. En 1793, la Convention, cédant aux influences qui dominaient alors, décréta que le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne pouvait, en aucun cas, être interdit ^ suspenduni limité. Elle paya bien cher cette témérité, et plus d'une fois elle s'est vue envahie, opprimée, ensanglantée par de véritables émeutes de pétitionnaires dont l'histoire a gardé le souvenir aussi instructif que douloureux. L'expérience de la Convention lui profita d'abord à elle-même et bientôt aux assemblées qui lui succédèrent. Dès Tan m, les pétitions durent reprendre le caractère de manifestations pacifiques, individuelles et respectueuses. Les processions de pétitionnaires dans le sanctuaire même des lois furent interdites. La barre fut renversée pour ne jamais être relevée. La Constitution de l'an VIII, la charte de 1814, celle de 1830, le règlement intérieur de la dernière Constituante, la Coi^stitution républicaine de 1848, le règlement de l'Assemblée législative actuelle s'accordent unanimement pour appeler le respect de tous sur le pouvoir chargé de faire les lois et pour le préserver du contact des pétitionnaires. {Extrait du rapport fait par U, Quentin-Bauchart à V Assemblée législative^ le 5 mai 1851.)

Les hommes considérables de l'opinion radicale ne se sont pas toujours montrés les partisans du droit de pétition; le discours que M. Jules Favre a prononcé à ce sujet en 1849 en est la preuve. — Voir le Uoniteur^ p. 308.

1. Un acte illégal n'est pas nécessairement un acte inconstitutionnel. — Un acte qui n'est qu'une violation de la loi doit être déféré au conseil d'Ëtat.

(dans ce cas, la question préalable peut être proposée à rassemblée générale par la commission des pétitions*) est obligatoire'; mais la prise en considération d'un projet de Sénatus-Consulte ou celle d'un rapport

1. L'article 22 du décret du 3 février 1861 déclarait que la pétition dénonçant un acte du gouvernement comme inconstitutionnel devait toujours être lue en séance générale et que la question préalable ne pouvait être proposée qu'après cette lecture. Les inconvénients résultant pour les pétitions de la publicité des séances du Sénat — inconvénients que j'ai signalés -r sont si' évidents qu'on vient de chercher à les atténuer un peu en modifiant les articles 22 et 30 de ce décret réglementaire. Un décret du 30 avril 1864 décide qu'à l'avenir la lecture publique et préalable des pétitions dénonçant 1 inconstitutionnalité ne sera plus obligatoire, et que ces pétitions seront, comme toutes les autres, renvoyées à la commission des pétitions. « Si, dit le nouvel article 22, l' inconstitutionnalité est dénoncée par une pétition, cette pétition est envoyée à la commission des pétitions qui j)ropose, dans un rapport sommaire, la question préalable ou le renvoi dans les bureaux. Si la question préalable est admise, le président prononce qu'il n'y a lieu à plus ample informé; si la question préalable n'est pas admise, le président du Sénat en avise le miqistre d'État et la pétition est renvoyée dans les bureaux qui nomment une commission spéciale sur le rapport de laquelle il est procédé au vote définitif. » Un décret du 7 novembre 1863 a aussi décidé qu'un certain nombre de conseillers d'État seraient spécialement chargés de discuter devant le Sénat les questions relatives aux pétitions.

2. C, art. 29. L'article 30 du décret du 3 février 1861 n'admettait pas de question préalable pour les pétitions ordinaires. Le décret du 30 avril 1864 a ajouté le paragraphe suivant à cet article : « La question préalable peut être proposée soit par la commission, soit par un membre du Sénat. »

posant les bases d'un projet de loi d'intérêt national, doit être d'abord autorisée par trois des cinq bureaux qui composent le Sénat. La même formalité est exigée pour les propositions de modifications à la Constitution, qui doivent en outre être revêtues de dix gignatures*. — II est facile de comprendre les raisons qui ne permettent l'introduction de pareilles propositions que lorsqu'elles sont l'expression des idées d'un certain nombre de sénateurs. La prise en considération de celles qui sont faites au nom du gouvernement est nécessairement de plein droit.

Toute modification aux bases fondamentales de la Constitution devient l'objet d'un plébiscite, lorsqu'elle a été adoptée par l'Empereur.

Le Sénat, jouissant du droit d'initiative, possède, a fortiori, celui de proposer des amendements. S'ils se produisent pendant le cours de la discussion en

1. D. I. du 3 février 1861, art. 17 et 29. — Tout sénateur peut proposer de présenter à l'Empereur un rapport posant les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt national, (/d., art. 24.)

Un rapport officiel du baron de Lacrosse constate que, pendant le cours de la session de 1864, 949 pétitions ont été adressées au Sénat. — 747 ont été rapportées, sur lesquelles 131 ont été envoyées aux ministres compétents comme dignes d'intérêt.

assemblée générale, ils doivent être appuyés par cinq membres; s'ils précèdent la discussion, chaque sénateur a la faculté de les développer devant la commission compétente.

Le ministre d'État étant l'intermédiaire officiel des relations des grands corps politiques avec le gouvernement, c'est à lui que le président du Sénat communique les amendements, les prises en considération d'une proposition, le feuilleton des pétitions, les rapports des commissions et le résultat des délibérations de l'assemblée générale. — Vous avez pu reinarquer que les relations du Corps législatif avec le conseil d'État étant plus fréquentes, sont plus directes ; son président correspond sans intermédiaire avec le président du conseil d'État', — Le gouvernement est d'ailleurs représenté par les ministre sans portefeuille et par des conseillers d'Etat, dai toutes les délibérations du Sénat conune dans toute celles du Corps législatif '.