Voir pages 189, n. 2, 191, n. 1, et

2. Le vote par proxy ne pouvait autrefois avoir lieu qu'avec la permission du roi, by licence ohtained from the crown. Sous Charles !•% le droit de voter ainsi fut reconnu comme étant indépendant de la couronne et limité seulement par les règlements de la Chambre. On cite des exemples de membres de la Chambre des lords qui, dans certaines occasions, eurent jusqu'à treize proxies. Le règlement n'autorise plus maintenant un lord qu'à tenir deux proxies, ce qui est encore un bien singulier abus, et les lords spirituels ne peuvent avoir pour proxies que des lords spirituels, les lords temporels que des lords temporels. — Le vote par proxies et la présence des femmes dans certaines occasions rappellent l'ancien Wiienagemote^ d'où la Chambre des lords tire son origine, et qui paratt avoir eu ces usages.

Et taudis que la présence de vingt membres aux séances du matin, et celle de quarante à celles du soir, suffit pour que le Parlement anglais puisse délibérer, aucun vote n'est validé, en France, si la majorité des députés ou plus du tiers des membres du Sénat n*y ont pas pris part*.

En cas de treason et de felony, le pair ou la pairesse sont jugés par la Chambre des lords, après avoir été mis en accusation par un grand jury formé dans la Chambre même. Autrefois, il était également de principe que les pairs de France ne pouvaient être jugés que par leurs pairs ; mais les sénateurs, comme tous les hauts dignitaires de TEmpire, sont traduits, même pour de simples délits, devant une cour spéciale*.

1. D. I. du 3 février 1861, art. 12 et 6T. — Les séances du matin du Parlement anglais sont généralement consacrées aux affaires d'intérêt privé, et celles du soir aux affaires d'intérêt public. (V. p. 303.)

2. « La haute cour de justice créée par l'article 54 de la Constitution, se compose : 1" d'une chambre des mises en accusation et d'une chambre de jugement formée de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation; 2" d'un haut jury pris parmi les membres des conseils généraux des départements. » (S.-C. du 10 juillet 1852.) — La haute cour de justice connaît des crimes et des délits commis par des princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, par des ministres, par des grands officiers

Les sénatus-consultes restent à l'état de lettre morte si rEmpereur ne les promulgue pas. Il n'en résulte pas que l'initiative du Sénat devienne presque sans objet. Le droit de veto n'est point une innovation de la Constitution impériale. Il a été accordé au pouvoir exécutif dans tous les pays et sous tous les régimes. Je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'en Angleterre la Reine peut, par sa seule volonté, empêcher la promulgation des lois qu'auraient adoptées les lords et les communes, de même que sous la Res-

de la couronne, par des grand-croix de la Légion d'honneur, par des ambassadeurs, par des sénateurs, par des conseillers d'État. (S.-C. du 4 juin 1858, art. 1".) — Si la poursuite a pour objet un délit, la chambre de jugement statue sans l'assistance du jury. Le premier président de la Cour de cassation et les trois présidents de chambre de cette cour, ou à leur défaut les conseillers qui remplissent leurs fonctions, lui sont adjoints. Elle est présidée par le premier président. (M., art. 2.) — « Si des ministres sont mis en accusation par le Sénat, en vertu de l'article 13 de la Constitution, la chambre de jugement de la haute cour est convoquée par un décret impérial qui fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats.» (13., art. 3.) Aucun membre du Sénat ne peut être poursuivi ni arrêté pour crime ou délit, ou pour contravention entraînant la peine de l'emprisonnement, qu'après que le Sénat a autorisé la poursuite. » (Id., art. 6.)

Là chambre des communes fait l'office de jury d'accusation pour tous les crimes de haute trahison et en cas de poursuite contre les ministres. Mais c'est la Chambre des lords qui les juge.

tauralion et pendant le règne de Louis-Philippe, le veto du Roi rendait nul le double vote de la Chambre des députés et de la Chambre des pairs. Admettre un principe contraire, ce sçrait décréter l'anarchie, transformer le pouvoir législatif en convention et le pouvoir exécutif en comité de salut public. Cependant si, en droit, le chef de l'État a toujours eu la faculté de s'opposer à la promulgation des lois, en fait, Tusage de cette faculté n'a jamais gêné le libre arbitre des assemblées. — Avant que le décret du 24 novembre eût accordé au Sénat la publicité de ses discussions S on pouvait craindre, jusqu'à un certain point, que l'Empereur, malgré sa ferme volonté de voir fonctionner sérieusement la Constitution et de laisser le premier de nos corps politiques « prendre le rôle indépendant, salutaire, conservateur des anciens parlements, » ne refus&t quelquefois sa sanction à de bonnes mesures ; car il est bien difficile qu'il |

puisse incessamment veiller à la stricte exécution de '^ toutes ses pensées, et les ministres qui ont auprès de

1. Par suite d'une étrange contradiction, la publicité des débats du Sénat n'a pas eu pour conséquence la publicité de ses séances.

lui l'autorité résultant de la pratique détaillée des affaires, découvrent parfois de véritables dangers là où il semblait n'en exister aucun. — Mais aujourd'hui la reproduction obligée des débats législatifs ne per« mettra pas plus au gouvernement impérial qu'au gouvernement britannique de résister aux manifestfitions qui se produiront dans le sein des deux Chambres, lorsqu'elles seront l'expression du sentiment public.

Le nombre de ses membres, limité par la Constitution , donne même au Sénat une autorité et une indépendance que n'ont jamais eues ni la Chambre des pairs ni la Chambre des lords ^

1. Le Sénat compte 150 membres, Don compris les hauts dignitaires qui en font partie de droit. — Il se compose : « !• des cardinaux, des maréchaux^ 2" des citoyens que l'Empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur (C. , art. 20), » sans qu'ils soient obligés de se trouver, comme les anciens pairs, dans certaines catégories.

En Angleterre, le nombre des pairs temporels n'est pas limité. Les pairies sont héréditaires par les mâles , quelquefois même par les femmes, selon les termes des lettres patentes qui les instituent. — On peut aussi créer des pairs temporels à vie, mais on n'a guère usé de ce droit qu'en faveur des fils aînés de pairs, dont quelques-uns ont été ainsi appelés à siéger du vivant de leurs pères. Tel a été notamment le cas de lord Stanley, appelé en 1832 à siéger dans la Chambre des lords. (V. p. 307.)

L'Empereur esl libre de dissoudre le Corps législatif et de mettre ainsi le pays en demeure de se prononcer sur les mesures qui n auraient pas obtenu l'assentiment de ses mandataires. C'est un moyen de trancher les difficultés auquel il convient de n'avoir recours que dans de rares circonstances , mais enfin c*est un moyen qui a presque toujours réussi dans d'autres temps. Lorsqu'au contraire il s'agit du Sénat, la Constitution de 1852 est beaucoup moins favorable au souverain que celles qui l'ont précédée. Personne n'a oublié les créations de pairs de la Restauration ; l'ordonnance du 5 mars 1819 appelait à la pairie héréditaire soixante et un partisans du ministère de M. Decazes, celle du 5 novembre 1827 soixante-seize amis politiques de M. de Villèle, et l'histoire d'Angleterre offre d'aussi nombreux et de plus anciens exemples que la nôtre de fournées ayant pour but de changer les majorités *. La reine Victoria seule a créé

1. Sous la reine Anne, Harley institua douze pairs pour faire accepter le traité d'Utrecht et se maintenir au pouvoir, Pitt en nomma huit en 1790 et dix en 1794 pour lutter contre l'opposition des whigs; en 1832 lord Grey et lord Brougham ne firent passer le bill de réforme qu'en menaçant la Chambre des lords d'user du même procédé. (V. p. 186, n. 2.)

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plus de cinquantes pairs; et nul n'a songé à reproduire la proposition de Sunderland, qui, sous Georges I", proposa un bill tendant à restreindre la prérogative royale en fixant le maximum des membres de la Chambre de lords ^

Llmposibilité d'augmenter le nombre des sénateurs sans leur assentiment, puisque toute modification à la Constitution doit être préalablement consentie par eux, deviendrait, en cas de conflit, un grand embarras.

Le gouvernement impérial, que l'on taxe d'absolutisme, que Ton accuse de n'être que l'expression de la volonté d'un seul, que l'on a tant de fois représenté

1. Ce bill passa à la Chambre des lords, mais fut repoussé par les communes. — L'unique restriction est relative à l'Irlande. Le paragraphe IV de l'acte d'union ne reconnaît au roi d'Angleterre le droit de créer des pairs pour l'Irlande qu'à la condition que le nombre de ces pairs n'excédera pas celui qui existait le l"*" janvier 1801. — Les princes du sang ne sont pas de droit membres de la Chambre des lords. Le prince de Galles a été créé pair en 1849. — Les princes français appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants^ sont membres du Sénat et du Conseil d'État quand ils ont atteint l'&ge de dix-huit ans accomplis ; mais ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur. (S.-C. du 25 décembre 1852, art. 7.)

dans vos journaux comme se trouvant à Tabrî de tout contrôle, et qui, avant la discussion de l'adresse, passait peut-être à vos yeux pour n'avoir dans le Corps législatif qu'une réunion de députés sans mandat et sans indépendance, dans le Sénat qu'une assemblée sans attributions et prête à tout accepter bouche close; ce gouvernement sur lequel le décret du 24 novembre a permis que se fît enfin la lumière, non-seulement a donné à la représentation nationale la garantie — assez large pour être incorruptible — du suffrage universel, mais afin d'avoir constamment un vigilant « gardien des libertés publiques et des bases fondamentales de l'Empire, » il s'est imposé des règles que n'ont jamais acceptées les gouvernements en apparence les plus libéraux ; il s'est volontairement placé dans une impasse constitutionnelle qui lui impose le devoir de toujours marcher d'accord avec un Sénat inamovible, sans le concours duquel il lui est interdit de modifier les conditions légales de son existence.

Le souvenir qu'on a gardé de la Constitution de Tan viu, amendée par le sénatus-consulte organique du 18 mai 1804 S contribue beaucoup à diminuer le prestige du Sénat et du Corps législatif. —

1. D'après la Constitution de l'an vin, il y avait trois degrés d'élection, déterminés par la liste de confiance , la liste départementale et la liste nationale. La première devait contenir environ cinq cent mille noms, et était composée d'un nombre égal au dixième de celui des habitants de l'arrondissement communal; la seconde était formée par les citoyens portés sur la liste communale, chargés d'élire un dixième d'entre eux; et la liste nationale était composée des membres inscrits sur la liste du département, toujours dans la proportion d'un dixième. Et c'était sur ces listes que devaient être choisis les fonctionnaires communaux et départementaux, et les membres du Tribunat et du Corps législatif. Les membres du Tribunat et ceux du C(trps législatif étaient nommés par le Sénat, qui , d'abord composé de soixante membres, devait s'élever en dix années à quatre-vingts, deux par an. Les nouveaux sénateurs devaient être choisis par le Sénat lui-même sur une liste de trois candidats, le premier présenté par le Corps législatif, le second par le Tribunat, le troisième par le premier Consul. Il ne choisissait qu'entre deux candidats si l'un des deux était proposé par deux des trois autorités présentantes; il était tenu d'admettre celui qui était à la fois proposé par les trois autorités. — Le sénatus-consulte organique de 1804 décida que le Sénat se composerait : i" des princes français ayant atteint leur dix-huitième année; 2** des titulaires des grandes dignités de l'Empire; 3" des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats et choisis par l'Empereur sur les listes formées parles collèges électoraux de département; 4** des citoyens que l'Empereur jugerait convenable d'élever à la dignité de sénateur. (Art. 57. — C. de l'an VIII, tit. P', art. 6, 7, 8, 9, 15, 16 et 20.)

Le Sénat n'ayant, sous le premier Empire, qu*une autorité nominale, on a cru que son action ne serait pas moins restreinte de nos jours. Ceux qui, de bonne foi, ont émis cette opinion, n'ont pas assez tenu compte de la différence des temps et des progrès qu'ont faits, pendant quarante années, les idées libérales. Le régime qu'avait créé le premier Consul était, on ne saurait trop le répéter, l'expression des besoins d'une époque de transition. II fallait, en s'appuyant sur les principes inaugurés en 4789, empêcher, par une énergique concentration de tous les pouvoirs entre les mains du chef de l'État, le développement excessif de ces principes, dénaturés en 1793. De là, le rôle effacé des corps politiques. Depuis lors, l'usage de la liberté et l'habitude d'une juste pondération entre les pouvoirs sont devenus une nécessité impérieuse. Aussi le gouvernement qu'a établi Napoléon III n'est-il pas la négation, mais la consécration des idées de 1789; il doit aider à leur expansion, car il lui serait impossible de les comprimer.