DE L'ÉCOLE ET DE L'IRLANDE

immeubles produisant un revenu annuel de dix livres sterling, et il ne sera pas permis de séparer le droit de Tote du droit de propriété ;

Le droit de vote appartiendra aussi aui fermiers qui ont un bail d'au moins 27 ans, ou ua bail àviû, sous la condition que ce bail produira pour le fermier, déduction faite de la rente et de toute autre charge , un reveiiu annuel d'an moins dix liTres. — Le fermier d'un bail de 19 ans jouit également du droit de Tote, si le reTenu net qn'il tire de son fermage est non plus seulement de dix livres mais de cinquante livres sterling.

Dana les villes , le droit de vote cesse d'appartenir eicluaivement aux conseils municipaux et aux délégués de ces conseils'. Il appartient aux habitants, occupants o{ houses, dont le loyer est d'au moins dix livres sterling-.

Kn Ecosse, ce sont les sheriffs qui statuent sur les réclamattone électorales, tant pour les villes que pour les comtés, sauf appel aux cours de circuit.

En Irlande, les anciensdroitsdes/mAoWerspayantWsohellings sont respectés comme en Angleterre. — La oapacité électorale appartient à tous ceux qui sont freeholders de 40 sohellings on freemen, ou qui le deviendront conformément aux lois et usages existant au moment de la réforme.

1" Le droit de vote a en outre été étendu :

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